REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026

N° RG 24/00845 – N° Portalis DBYH-W-B7I-L55C

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Eva NETTER, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Pierre MENU
Assesseur salarié : Monsieur Alexis MAZZA

Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.

DEMANDEUR :
Monsieur [W] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Cécile GABION, avocat au barreau de GRENOBLE

DEFENDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Madame [V], munie d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date de saisine : 27 juin 2024
Convocation(s) : 17 juillet 2026
Débats en audience publique du : 18 septembre 2026

MISE A DISPOSITION DU : 23 octobre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 23 octobre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [W] [U], employé par la société [1], en qualité de monteur câbleur a été victime d’un accident du travail le 08 février 2016 et pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère au titre de la législation professionnelle.

Le certificat médical initial du 09 février 2016 mentionnait une « sciatalgie gauche suite à faux mouvement. Trajet S1 avec paresthésie de la partie externe du pied ».

La consolidation de l’état de santé de l’assuré suite à cet accident du travail a été fixé par le médecin-conseil de la CPAM de l’Isère au 30 avril 2018.

Un taux d’incapacité permanente partielle de 5% a été notifié par la Caisse, qui a été porté à 07% par décision du tribunal du contentieux de l’incapacité du 14 décembre 2021, confirmée par la cour d’appel le 30 janvier 2024.

Puis, un certificat médical de rechute du 29 avril 2020 a été établi au titre d’une « reprise de douleurs lombaire avec sciatique […] + douleur du pied de type neuropathique ». Cette rechute a été prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnelles comme une rechute de l’accident du travail du 08 février 2016.

Le médecin conseil de la Caisse a alors déclaré que l’état de santé de Monsieur [W] [U] en lien avec sa rechute du 29 avril 2020 était consolidé à la date du 15 décembre 2023.

Monsieur [W] [U] a contesté cette décision de la caisse devant la Commission médicale de recours amiable ([2]), qui, n’ayant pas statué, a rendu une décision implicite de rejet.

Selon requête de son conseil du 27 juin 2024, Monsieur [W] [U] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble afin de contester la décision implicite de rejet de la [2].

La [2] a rendu une décision explicite de rejet de la contestation lors de sa séance du 22 juillet 2025, laquelle a été notifiée le 20 août 2025.

Monsieur [W] [U] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble selon requête du 23 décembre 2024 afin de contester la date de consolidation notifiée par la Caisse.

Selon jugement avant dire droit du 16 janvier 2026, le Pôle social du tribunal judiciaire a notamment ordonné une mesure d’expertise judiciaire confiée au docteur [N] [S], afin de dire si à la date du 15 décembre 2023, l’état de santé de Monsieur [W] [U] pouvait être considéré comme consolidé des suites de son accident du travail du 8 février 2016, et, dans la négative, dire s’il peut être considérée comme consolidée à la date de l’expertise ou à quelle date son état peut être considéré guéri ou consolidé.

Le docteur [J] [D] a rendu son rapport le 17 juin 2026.

À défaut de conciliation possible, l’affaire a été rappelée en dernier lieu à l’audience du 18 septembre 2026, au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs observations orales.

A l’audience, Monsieur [W] [U], dûment représenté, a développé sa requête à laquelle il est fait expressément référence pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions. Il demande au tribunal de :
Juger Monsieur [W] [U] recevable et bien fondé en son recours,Ordonner avant-dire-droit une expertise médicale,En tout état de cause, infirmer la décision de rejet de la [2],Juger que l’état de santé de Monsieur [W] [U] ne pouvait être considéré comme consolidé à la date du 15 décembre 2023,Renvoyer Monsieur [W] [U] devant la Caisse Primaire d’Assurance Maladie pour la liquidation de ses droits à compter du 16 décembre 2023, date de cessation du versement des indemnités journalières,Condamner la Caisse Primaire d’Assurance Maladie aux dépens, et à lui verser une somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience, le requérant fait valoir que les observations du médecin-conseil de la Caisse sont d’autant moins adaptées qu’elles ont été faites pour répondre aux conclusions du docteur [S] mais sans que le médecin-conseil de la Caisse ne se soit rendu à l’expertise judiciaire ordonnée par le tribunal et alors que le médecin-conseil ne l’a jamais examiné, contrairement au docteur [S].

En défense, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère, dûment représentée, demande au tribunal de :
– débouter Monsieur [U] de son recours ;
– écarter les conclusions du rapport d’expertise ;
– confirmer la décision ayant fixé au 15 décembre 2023 la consolidation de l’état de santé de l’assuré au titre de la rechute du 29 avril 2020 de son accident du travail du 08 février 2016 avec retour à l’état antérieur et sans attribution d’un TIPP supplémentaire.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’Annexe I relative au barème indicatif d’invalidité par application de l’article R.434-32 du code de la sécurité sociale dispose que : « « La consolidation » est le moment où, à la suite de l’état transitoire que constitue la période des soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif, tel qu’un traitement n’est plus en principe nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente consécutive à l’accident, sous réserve de rechutes et de révisions possibles ».

La guérison de l’état de santé s’entend comme la disparition totale des symptômes d’une maladie ou des conséquences d’une blessure avec retour à l’état de santé antérieur.

Il résulte de l’article Article L442-6, dans s version en vigueur depuis le 01 janvier 2022, que « La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d’après l’avis du médecin traitant ».

Depuis le 1er janvier 2019, en application des dispositions de l’article L. 142-4 et R. 142-8 du Code de la sécurité sociale, les contestations portant sur la date de guérison, de consolidation ou le taux d’IPP doivent être précédées d’un recours préalable auprès de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA).
En application de l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction de sécurité sociale peut ordonner toute mesure d’instruction qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou d’une expertise.

En l’espèce, Monsieur [W] [U] conteste l’avis du médecin conseil fixant au 15 décembre 2023 la consolidation de son état de santé en rapport avec sa rechute du 29 avril 2020 (de son accident du travail du 8 février 2016).

Sur cette question de la consolidation de l’état de santé de l’assuré de sa rechute du 29 avril 2020, le médecin expert, docteur [N] [S], estime dans son rapport d’expertise du 17 juin 2026 que l’état de santé du patient en lien avec la rechute du 29 avril 2020 n’était pas consolidé à la date du 15 décembre 2023. De fait, il soutient que la poursuite des soins postérieurement à cette date est en relation directe, certaine et constante avec le fait traumatique, à savoir une poursuite de la prise en charge en neurochirurgie et en centre de la douleur avec une nouvelle intervention neurochirurgicale en octobre 2024.

Le médecin expert en conclut que l’état de santé n’était pas consolidé au 15 décembre 2023 et que l’état de santé résultant de la rechute de 2020 pouvait être considéré comme consolidé au 17 juin 2026.

La CPAM de l’Isère s’oppose à ces conclusions d’expertise en faisant valoir que les soins postérieurs à la date de consolidation constituent un traitement d’entretien dont les posologies peuvent fluctuer, que les traitements antalgiques n’ont pas changé et que l’intervention chirurgicale pour repose d’une électrode le 21 octobre 2024 n’était pas prévisible ni envisagée au moment de la consolidation et aurait pu donner lieu à une rechute.

Quand bien même la repose d’une électrode aurait pu donner lieu à une rechute, force est de constater qu’elle n’a pas donné lieu à une telle rechute. Cette repose d’électrode est directement en lien avec la rechute et constitue bien une intervention résultant de la rechute. Outre cette opération, des soins étaient toujours en cours. Ces éléments cumulés permettent d’estimer qu’à la date du 15 décembre 2023, l’état de santé de l’assuré résultant de sa rechute de 2020 n’était pas consolidé.

Suivant l’avis du médecin expert, suffisamment motivé, l’état de santé de l’assuré doit être considéré comme étant consolidé à la date du 17 juin 2026.

Quand bien même l’expert s’est prononcé sur un taux d’incapacité, cette détermination du taux d’incapacité permanente partielle consécutif à la consolidation fixée au 17 juin 2026 revient d’abord au médecin-conseil de la CPAM. Aussi et surtout, le taux d’incapacité ne fait pas partie de l’objet du présent litige. De fait, la notification du 16 novembre 2023 qui a été contestée par l’assuré devant la [2] puis devant le Pôle social ne concerne que la date de consolidation de la rechute. Dès lors, le tribunal n’est pas saisi relativement au taux d’incapacité attribué. Le tribunal ne pourra donc pas, contrairement à la demande faite par la Caisse, statuer quant à ce taux, ni pour l’augmenter ni pour dire qu’il y a retour à l’état antérieur sans attribution d’un TIPP supplémentaire

La CPAM de l’Isère devra notifier à l’assuré un taux d’incapacité permanente partielle consécutif à la rechute de 2020 consolidée le 17 juin 2026. Ce taux pourra être supérieur à celui notifié après la consolidation de 2018 de l’accident du travail de 2016 ou, en cas de retour à l’état antérieur, égal à ce taux précédemment notifié. Cette notification qui devra nécessairement intervenir ouvrira à l’assuré de nouvelles voies de recours.
Par conséquent, la date de consolidation sera fixée au 17 juin 2026 et Monsieur [W] [U] sera renvoyé devant la CPAM de l’Isère s’agissant du taux d’incapacité à attribuer.

Sur les demandes accessoires

La CPAM de l’Isère, succombant en ses demandes, sera tenue aux dépens de l’instance.

En revanche, et dans la mesure où la CPAM de l’Isère est liée par les avis rendus par les médecins-conseils, l’équité commande de débouter le requérant de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, statuant publiquement après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, en premier ressort et rendu par mise à disposition au greffe,

DIT que l’état de santé de Monsieur [W] [U] consécutif à la rechute du 29 avril 2020 de l’accident du travail du 08 février 2016 doit être considéré comme consolidé le 17 juin 2026 ;

RENVOIE Monsieur [W] [U] pour évaluation de ses droits à indemnités journalières ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande relative au retour à l’état antérieur ou à l’attribution d’un taux d’incapacité supplémentaire ;

RAPPELLE qu’il appartient à la CPAM de l’Isère de notifier à Monsieur [W] [U] une décision d’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle supplémentaire ou de retour à l’état antérieur au regard de la date de consolidation fixée au 17 juin 2026 ;

CONDAMNE la CPAM de l’Isère aux dépens de l’instance ;

DÉBOUTE Monsieur [W] [U] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Eva NETTER, Présidente, et Monsieur Yannik DESPREZ,greffier.

Le Greffier La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] – [Adresse 3].

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 5 pages. Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 23 octobre 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires