REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026

N° RG 24/00755 – N° Portalis DBYH-W-B7I-L4RU

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Eva NETTER, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Pierre MENU
Assesseur salarié : Monsieur Alexis MAZZA

Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.

DEMANDEUR :
Monsieur [M] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Sabine LEYRAUD de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocats au barreau de GRENOBLE

DEFENDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Madame [J], muni d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date de saisine : 10 juin 2024
Convocation(s) : 17 juillet 2026
Débats en audience publique du : 18 septembre 2026

MISE A DISPOSITION DU : 23 octobre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 23 octobre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [M] [K], a été embauché à compter de 1er septembre 2002 en qualité de responsable commercial par la société [1], dont il détient 10% des parts.

Le 29 septembre 2023, le Docteur [U] [H] a établi un certificat médical initial pour un accident du travail du 27 mars 2023 mentionnant les lésions suivantes : « burn out/sd dépressif secondaire à choc traumatique psychologique ».

L’employeur a souscrit une déclaration d’accident du travail le 28 septembre 2023 en relatant les circonstances suivantes :
Date de l’accident : « 27/03/2023 à 10H30 »Lieu de l’accident : « Lieu de travail habituel, dans les locaux de l’entreprise »Activité de la victime lors de l’accident : « réunion d’équipe commerciale »Nature de l’accident : « agression verbale »Nature des lésions : « psycho-traumatiques »Horaires de la victime le jour de l’accident : « 09H à 13H et de 14H à 19H »Accident connu le « 27/03/2023 à 10H30 sur description de la victime »Témoin : « [E] [P] et [F] [X] »
La CPAM de l’Isère a diligenté une instruction en adressant des questionnaires aux parties.

A l’issue de l’enquête administrative, la CPAM de l’Isère a notifié aux parties par lettre recommandée du 27 décembre 2023 une décision de refus de prise en charge de l’accident du 27 mars 2023 au motif qu’il n’existait pas de preuve que l’accident invoqué se soit produit par le fait ou à l’occasion du travail ni même de présomptions favorables précises et concordantes en cette faveur.

Monsieur [M] [K] a contesté la décision de refus de prise en charge devant la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM de l’Isère, laquelle n’a pas répondu.

Par requête enregistrée le 13 juin 2024, Monsieur [M] [K] a saisi par l’intermédiaire de son conseil le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble aux fins de contester la décision implicite de la commission de recours amiable.

Lors de sa séance du 03 juin 2024, la Commission de recours amiable de la CPAM de l’Isère a explicitement rejeté la demande de Monsieur [M] [K].

Monsieur [M] [K] bénéficie d’une prise en charge au titre d’une affection de longue durée (ALD) depuis le 19 janvier 2025.

Selon jugement du 27 février 2026, le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a ordonné une expertise médicale judiciaire, confiée au docteur [I] [D], avec pour mission notamment de dire si tout ou partie des lésions constatées par le certificat médical du 27 septembre 2023 ont un lien certain et direct avec l’altercation survenue le 27 mars 2023.

Le docteur [D], médecin expert, a rendu son rapport d’expertise le 04 juillet 2026.

L’affaire a été rappelée en dernier lieu à l’audience du 18 septembre 2026.
Représenté à l’audience par son conseil, reprenant oralement ses conclusions, Monsieur [M] [K] demande au tribunal de :
Dire et juger que Monsieur [M] [K] a été victime d’un accident du travail le 27 mars 2023 ;Dire que c’est à tort que la CPAM de l’Isère, par décision du 27 décembre 2023 a refusé la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident du Travail déclaré par Monsieur [M] [K] ;Infirmer la décision de la CPAM de l’Isère du 27 décembre 2023 refusant la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident du travail déclaré par Monsieur [M] [K] ainsi que la décision de la commission de recours amiable de la CPAM de l’Isère confirmant la décision précitée ;Condamner la CPAM de l’Isère aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère indique s’en rapporter à justice suite au rapport d’expertise. La CPAM fait néanmoins valoir que la symptomatologie de l’assuré s’inscrit dans un contexte professionnel conflictuel préexistant et prolongé, l’altercation n’étant pas présentée comme étant à l’origine exclusive des lésions. Elle en déduit que les éléments relevés par l’expert paraissent davantage s’inscrire dans la logique d’une affectation susceptible d’être examinée au titre des maladies professionnelles.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article L.441-1 du code de la sécurité sociale, «Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise».

La jurisprudence considère que constitue un accident du travail, un événement ou une série d’éléments survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.

S’il résulte de l’article L.411-1 susvisé que la victime bénéficie d’une présomption d’imputabilité des lésions au travail, c’est à la double condition qu’elle prouve l’existence d’un fait accidentel survenu alors qu’elle était sous la subordination de son employeur et que la constatation de la lésion intervienne dans un temps proche du fait accidentel.

Si la victime ne peut pas rapporter la preuve d’une lésion soudaine survenue au temps et au lieu du travail, elle doit établir l’existence de présomptions graves, précises et concordantes permettant de relier la lésion au travail.

En l’espèce, Monsieur [K] décrit une dégradation de ses relations professionnelles depuis fin 2022 dans un contexte de pression pour recommencer le travail rapidement après son intervention neurochirurgicale, du retrait de certaines missions, du harcèlement de la part de Monsieur [Q], le directeur, confirmé par plusieurs attestations (pièce 4, 5, 19, 20 demandeur). Il précise s’être senti définitivement agressé à compter de l’événement du 27 mars 2023.

Il convient de rappeler que si les conditions de travail de Monsieur [K] se sont dégradées depuis plusieurs mois, seules les circonstances des faits survenus le 27 mars 2023 doivent être prises en compte dans le cadre d’une demande en reconnaissance d’un accident du travail.

Il y a lieu également de rappeler que l’éventuel comportement fautif de la victime ne suffit pas à rejeter la prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle.

Il ressort des éléments du dossier qu’un échange houleux a eu lieu lors d’une réunion d’équipe entre Monsieur [M] [K] et Monsieur [V] [Q], son employeur, le 27 mars 2023 dans les locaux de la société [1]. Cela ressort de la déclaration d’accident du travail, des questionnaires et des attestations de témoin. Monsieur [M] [K] était donc bien au temps et au lieu du travail lorsque l’événement est survenu.

Pour autant, aucune des attestations de témoin délivrées par ses collègues de travail ayant assisté à la réunion d’équipe ne rapporte de lésions psychiques ou d’altération de son état de santé pendant ou à l’issue de cette altercation (pièce 4 et 5 demandeur).

Il convient également de relever que le 31 mars 2023, soit quatre jours après les faits déclarés, le Docteur [U] [H], médecin généraliste, a délivré à Monsieur [M] [K] un arrêt de travail en maladie simple prescrit jusqu’au 14 avril 2023 et régulièrement renouvelé « sans rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle » et sans mention des constatations médicales (pièce 6 demandeur).

Ce n’est que le 29 septembre 2023, soit 6 mois après les faits, que le même médecin prescripteur a requalifié l’arrêt de travail en certificat médical initial avec comme date d’accident du travail le 27 mars 2023 (pièce 2 CPAM).

Par ailleurs, il convient de relever que ce certificat médical initial fait état d’un « burnout/sd dépressif secondaire à choc traumatique psychologique ». Il est donc constaté médicalement à la fois une pathologie psychique relevant plutôt d’une maladie professionnelle et à la fois une lésion psychique soudaine.

Compte-tenu de la tardiveté des constatations médicales et de la double nature des lésions psychiques constatées, la présomption d’accident du travail ne s’applique pas.

Monsieur [M] [K] doit donc établir l’existence de présomptions graves, précises et concordantes permettant de relier la lésion au travail.

Le docteur [H], a constaté tardivement chez Monsieur [K] tant une lésion progressive qu’un choc psychologique, et indique aux termes de son courrier du 17 octobre 2025 que le requérant « présente depuis fin mars 2023 un tableau clinique caractérisé par un syndrome anxiodépressif, des troubles du sommeil, une fatigue chronique, et des troubles somatiques fonctionnels apparus de manière progressive ».

Pour autant, il considère que « même si l’origine exacte des symptômes ne peut être affirmée de manière catégorique, on ne peut que conclure que la symptomatologie observée pourrait être la conséquence directe de cet incident [du 27 mars 2023], ou au moins avoir été influencée et aggravée par celui-ci » (pièce 28 demandeur).

Le docteur [C] [G], chef de service adjoint du service hospitalo-universitaire de médecine et santé au travail, explique que le patient a « présenté un trouble d’adaptation suite à l’épisode aigu de mars 2023 » (pièce 24 demandeur), suite à un conflit professionnel, trouble qui a été repris au titre des antécédents médicaux dans les comptes rendus d’hospitalisation (pièces 25 à 27 demandeur).

Aucun antécédant psychiatrique n’est relevé par les différents médecins (pièces 12 ; 25 à 27 demandeur).

Par ailleurs, Monsieur [K] a entamé un suivi psychiatrique le 03 avril 2023, soit quelques jours après l’accident, auprès du Docteur [Z] et bénéficie de séances depuis le 17 octobre 2023 avec Monsieur [R] [A], psychologue-psychothérapeute (pièces 12 à 14 demandeur).

Le Docteur [Z] rapporte que « le patient décrivait au début du suivi un tableau anxio-drepssif sévère composé d’une humeur très basse, une tension psychique, des troubles de l’endormissement avec cauchemars, de l’irritabilité, des angoisses et des ruminations en lien avec son travail » (pièces 12 et 15 demandeur).

Monsieur [A] indique que « le patient présente dans les premiers temps de sa prise en charge, les symptômes cliniques d’un choc émotionnel, au décours d’une relation conflictuelle sur son lieu de travail avec un responsable hiérarchique en date du 27/03/2023. Après un épisode de décompensation aigüe, Monsieur [K] [M] a développé un tableau anxio-drépessif qui a nécessité un arrêt maladie prolongé » (pièce 13 demandeur).

Il va alors faire l’objet d’un traitement psychotrope (pièces 7 et 12 demandeur).

Ainsi, l’ensemble des médecins généraliste, psychiatre et psychologue, ne relient pas tous la lésion psychique uniquement à l’accident survenu le 27 mars 2023. En particulier, le docteur [L] décrit dès le début des consultations en avril 2023 un tableau anxio-dépressif sévère dont il ne peut être soutenu qu’il résulterait exclusivement du fait survenu le 27 mars soit 7 jours avant.

Egalement, la juridiction relève que Monsieur [K] a subi le 04 octobre 2022 une importante intervention neurochirurgicale pour une méningo-encéphalocèle consistant en une résection du méningocèle par abord bitragial avec comblement par un fragment musculaire de paroi abdominale (pièce 31 demandeur).

Monsieur [K] a repris son activité professionnelle seulement deux mois après cette lourde opération neurochirurgicale (pièce 24 demandeur) et l’altercation est intervenue 3 mois après la fin de sa convalescence.

S’interrogeant sur les conséquences de cette opération sur la santé psychique de l’assuré, une expertise médicale a été ordonnée.

Le docteur [D], médecin expert, a expliqué dans son rapport d’expertise que lors de l’incident du 27 mars 2023, l’assuré a présenté « une réaction de sidération anxieuse dans une altercation qui ne représentait que l’acmé de cette relation conflictuelle ». L’expert en conclut que l’assuré a présenté une « crise psychique caractéristique d’un état d’angoisse aigue », qui a « permis l’effondrement d’un équilibre psychique fragile et a évolué dans une continuité anxiodépressive ». L’expert répond à la question posée (dire si tout ou partie des lésions constatées par le certificat médical du 27 septembre 2023 ont un lien certain et direct avec l’altercation survenue le 27 mars 2023) en ces termes : « Compte tenu de la chronologie évolutive, compte tenu de la nature de la réaction présentée le jour de l’altercation qui est celle d’une détection d’une symptomatologie anxiodépressive et qui avait nécessité l’instauration d’un traitement antidépresseur à courte distance après l’événement, compte tenu des éléments rapportés de sa relation avec son employeur et antérieurement à la date du 27/03/2023, les lésions constatées dans le certificat du 27/09/2023 n’ont qu’un lien direct partiel avec l’altercation du 27/03/2023. Il s’agit d’une exacerbation anxiodépressive d’un état dépressif réactionnel en évolution dont le seul facteur rapporté est celui de son contexte professionnel ».

Le médecin expert conclut ainsi que les lésions constatées le 27 septembre 2023 ont un lien direct avec l’altercation du 27 mars 2023 mais seulement partiellement, en ce qu’il s’agit de l’exacerbation anxiodépressif d’un état dépressif réactionnel en évolution, dont le seul facteur est celui du contexte professionnel.

Il est donc admis qu’un état dépressif existait, en lien avec le contexte professionnel, mais que cet état dépressif était suffisamment stable et géré par l’assuré pour ne pas susciter d’arrêt de travail.

Or, c’est bien l’altercation du 27 mars 2023 qui a provoqué une « réaction de sidération anxieuse » et « l’effondrement d’un équilibre psychique fragile », entraînant un arrêt de travail quatre jours après l’évènement et l’instauration d’un traitement antidépresseur à courte distance de l’évènement.

Ainsi, quand bien même le contexte professionnel était déjà source de conflit et à l’origine d’un état dépressif, il n’en demeure pas moins que c’est l’incident soudain du 27 mars 2023 qui a provoqué l’effondrement de l’équilibre psychique de l’assuré, à l’origine d’un arrêt de travail et de la prise d’un traitement antidépresseur.

Ces conclusions médicales et les avis médicaux précédemment établis et susmentionnés, de même que la chronologie de l’apparition des lésions et de la prise des traitements, caractérisent des présomptions graves, précises et concordantes permettant de relier les lésions constatées le 29 septembre 2023 au travail.

Par conséquent, il convient de reconnaître l’origine professionnelle de l’accident survenu le 27 mars 2023.

La CPAM de l’Isère, succombant, sera tenue aux dépens de l’instance.

L’ancienneté du litige justifie de prononcer l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, statuant publiquement après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, en premier ressort et rendu par mise à disposition au greffe,

JUGE que l’accident du travail survenu le 27 mars 2023 dont a été victime Monsieur [M] [K] doit être pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels ;

RENVOIE Monsieur [M] [K] devant la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère pour liquidation de ses droits ;

CONDAMNE la CPAM de l’Isère aux entiers dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Eva NETTER, Présidente, et Monsieur Yannik DESPREZ, greffier.

Le Greffier La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] – [Adresse 3].

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 6 pages. Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 23 octobre 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires