REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 23 octobre 2026

N° RG 25/01426 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MV4P

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Eva NETTER, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Pierre MENU
Assesseur salarié : Monsieur Alexis MAZZA

Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.

DEMANDEUR :
Monsieur [L] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant, ayant pour conseil Maître Thomas COURVALIN, avocat au barreau de ROUEN, dispensé de comparution

DEFENDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Madame [O], munie d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date de saisine : 20 octobre 2025
Convocation(s) : 26 mai 2026
Débats en audience publique du : 18 septembre 2026

MISE A DISPOSITION DU : 23 octobre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 23 octobre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandé avec avis de réception expédiée le 17 octobre 2025, Monsieur [L] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble en contestation de la décision de la commission de recours amiable de la CPAM de l’Isère rejetant implicitement sa contestation des modalités de calcul des indemnités journalières versées au titre de sa maladie professionnelle du 30 octobre 2023 prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par décision de la CPAM du 07 avril 2025.

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été renvoyée en dernier lieu à l’audience du 18 septembre 2026.

Aux termes de ses conclusions n°2, auxquelles il est fait expressément référence, Monsieur [L] [I], représenté par son conseil, demande au tribunal de :
Reconnaitre que le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité journalière de M. [I] à compter d’août 2024 doit être fixé à la somme de 6.645,84 €, correspondant au salaire brut soumis à cotisations versé en juillet 2024 ;En déduire que l’indemnité compensatrice de congés payés d’un montant de 4.790,84 €, versée sur le bulletin de salaire de juillet 2024, doit être prise en compte pour son montant total dans le salaire de référence ;Ecarter la proratisation opérée par la CPAM de l’Isère, comme dépourvue de fondement légal et jurisprudentiel ;Juger qu’en application des articles L. 433-2 et R. 433-3 du Code de la sécurité sociale, l’indemnité journalière de M. [I] doit être calculée à hauteur de 60 % du salaire journalier de référence pour les 28 premiers jours d’arrêt, soit du 22 août 2024 au 18 septembre 2024 inclus, et à hauteur de 80 % du salaire journalier de référence à partir du 29e jour d’arrêt, soit à compter du 19 septembre 2024, dans la limite du gain journalier net ;Condamner la CPAM de l’Isère à régler à M. [I] le différentiel entre les sommes versées et les sommes dues, soit la somme de 42.424,47 € arrêtée au 22 mai 2026, outre les sommes restant à échoir jusqu’à la consolidation de la maladie professionnelle ;Ordonner que toutes les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la saisine de la Commission de recours amiable du 20 juin 2025, et ORDONNER la capitalisation des intérêts ;Ordonner subsidiairement que toutes les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la requête saisissant le tribunal judiciaire, et ORDONNER la capitalisation des intérêts ;Ordonner l’exécution provisoire du jugement ;Condamner la CPAM de l’Isère à verser à M. [I] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Monsieur [I] soutient que le mois de juillet 2024 doit être retenu comme salaire de base servant au calcul de ses indemnités journalières car l’article R.433-4 1° vise expressément la paye du mois civil antérieur à la date d’arrêt de travail sans qu’aucune disposition ne lui substitue celle du dernier jour travaillé.

Il argue également que les indemnités de congés payés font parties des salaires au sens de l’article L.242-1 devant être inclut dans le salaire de référence, et concerne la totalité du mois sans proratisation à l’appui d’une interprétation de l’arrêt de cour de cassation du 05 janvier 2023 selon laquelle la cour aurait cassé la cour d’appel pour ne pas avoir intégralement pris en compte l’ICCP dans le calcul du salaire de référence.

Subsidiairement, il considère que cette proratisation doit être calculée par la caisse qui ne peut se contenter d’écarter l’indemnité de congés payés dans son entièreté.

Aux termes de ses conclusions responsives, auxquelles il est fait expressément renvoyées, la CPAM de l’Isère, régulièrement représentée, demande au tribunal de :
A titre principal,
Débouter Monsieur [I] de son recours ; Constater que la CPAM de l’Isère a respecté les dispositions légales ; Confirmer la décision du 09.05.2025 ayant retenu, pour le calcul des IJ AT/MP de Monsieur [L] [I], le salaire de référence correspondant au mois de juin 2024. À titre subsidiaire,
Juger que l’indemnité compensatrice de congés payés versée à Monsieur [I] ne peut être intégralement prise en compte dans le salaire servant de base au calcul de ses indemnités journalières au seul motif de son versement au mois de juillet 2024 ; Juger que seule peut être prise en compte la fraction de l’indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la période de référence ; Constater qu’en l’état des éléments produits, la fraction de l’indemnité compensatrice de congés payés correspondant au mois de juillet 2024 ne peut être déterminée ; Débouter en conséquence Monsieur [I] de sa demande tendant à la prise en compte de l’intégralité de l’indemnité compensatrice de congés payés dans le salaire de référence du mois de juillet 2024.
La caisse considère qu’il convient de retenir comme salaire de base celui du mois de juin 2024.

Elle indique que l’intégration de la totalité de l’indemnité de congés payés aboutirait à une majoration artificielle du gain journalier, sans rapport avec les revenus professionnels réellement et habituellement perçus. Elle précise que si le mois de juillet 2024 était retenu, elle n’écarte pas par principe l’intégration des ICCP mais fait valoir qu’ils doivent être rattachés à la période qu’elle indemnise effectivement, c’est-à-dire la fraction afférente à la période de référence (L. 3141-3 du code du travail) mais qu’en l’état des éléments produits, il n’est pas possible de la déterminer pour le mois de juillet 2024.

Elle ajoute que la prise en compte du bulletin de paie de juillet 2024 ne conduirait pas nécessairement à la prise en compte d’une rémunération supérieure à celle retenue par la caisse.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, la caisse assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique, médicalement constatée, de continuer ou de reprendre le travail du fait d’un sinistre d’origine professionnelle.

Selon les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à l’accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute la période d’incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d’aggravation prévu à l’article L. 443-2. L’indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier.

Aux termes de l’article R. 436-1 du code de la sécurité sociale, le salaire servant de base au calcul de l’indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s’entend des rémunérations, au sens du chapitre II du titre IV du livre II du présent code, servant au calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 433-4 et R. 434-29. L’assiette ainsi définie s’applique y compris en cas de mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 241-5.

Au sens de l’article L. 242-1 du même code, dans ses versions successivement applicables, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire.

En application de l’article R.433-4 du code de la sécurité sociale, «le salaire journalier servant de base au calcul de l’indemnité journalière prévue à l’article L. 433-1 est déterminé comme suit :
1° 1/30,42 du montant de la paye du mois civil antérieur à la date de l’arrêt de travail lorsque le salaire est réglé mensuellement ou dans les cas autres que ceux mentionnés aux 2° et 5° ;
2° 1/28 du montant des deux ou des quatre dernières payes du mois civil antérieur à la date de l’arrêt de travail, si le salaire est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
3° Abrogé ;
4° Abrogé ;
5° 1/365 du montant du salaire des douze mois civils antérieurs à la date de l’arrêt de travail, lorsque l’activité de l’entreprise n’est pas continue ou présente un caractère saisonnier ou lorsque la victime exerce une profession de manière discontinue.
L’indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé par application au salaire de référence du taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l’article R. 331-5 ».

Selon l’article R. 433-5 du même code « Par dérogation aux dispositions des articles R. 433-4 et R. 436-1, les conditions suivantes sont appliquées aux sommes allouées, soit à titre de rappel de rémunération pour une période écoulée, soit à titre de rémunération sous forme d’indemnités, primes ou gratifications, lorsqu’elles sont réglées postérieurement à la rémunération principale afférente à la même période de travail.
Ces sommes ne sont prises en considération pour la détermination du salaire de base de l’indemnité journalière qu’autant qu’elles ont été effectivement payées avant la date de l’arrêt de travail.
Elles sont considérées comme se rapportant à une période immédiatement postérieure au mois civil au cours duquel elles ont été effectivement payées et d’une durée égale à la période au titre de laquelle elles ont été allouées ».

Partant, seules sont prises en compte les sommes versées antérieurement à l’arrêt de travail.

La cour de cassation a récemment précisé que les sommes visées par l’article R. 433-5 doivent être prises en compte à concurrence de la fraction correspondant à la période de référence. En effet, la cour de cassation, après avoir rappelé que «l’indemnité [compensatrice de congés payés] versée à l’occasion du travail et qui se rapporte à l’ensemble de la période couverte par le contrat à durée déterminée, doit être prise en compte dans le salaire servant de base au calcul de l’indemnité journalière à concurrence de la fraction correspondant à la période de référence», a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel qui avait validé l’indu en excluant purement et simplement l’indemnité compensatrice de congé payé du calcul du salaire de référence (Civ. 2ème, 05 janvier 2023 n°21-12.259).

Juridiction de renvoi après cette cassation, la cour d’appel de Toulouse a confirmé le principe de la proratisation de l’ICCP versée pendant la période de référence : « En second lieu, la cour de cassation a précisé, s’agissant de l’indemnité compensatrice de congés payés à considérer, que, lorsque le salarié n’a pas pu prendre effectivement ses congés, l’indemnité compensatrice de congés payés versée en fin de contrat au salarié sous contrat à durée déterminée est calculée en fonction de la durée du contrat.
Il en résulte que cette indemnité, versée à l’occasion du travail et qui se rapporte à l’ensemble de la période couverte par le contrat à durée déterminée, doit être prise en compte dans le salaire servant de base au calcul de l’indemnité journalière à concurrence de la fraction correspondant à la période de référence.
Cette proratisation conduit présentement à procéder au calcul exactement proposé par la CPAM de la Haute-Garonne […] » (Cour d’appel de Toulouse, 19 décembre 2024, RG n°23/01736).

En l’espèce, pour déterminer le salaire de base pour le calcul de son indemnité journalière, le requérant retient la date de l’arrêt de travail du 22 août 2024 et par conséquent comme salaire de référence celui du mois de juillet 2024. La CPAM quant à elle retient le dernier jour travaillé par Monsieur [I], soit le 14 juillet 2024, et par conséquent comme salaire de référence celui du mois de juin 2024 au motif que l’incapacité de travail est survenue postérieurement à la cessation de l’activité professionnelle et à la rupture du contrat de travail de Monsieur [I].

Or, l’article R.433-4 1° vise expressément la paye du mois civil antérieur à la date d’arrêt de travail sans qu’aucune disposition ne lui substitue celle du dernier jour travaillé même lorsque l’incapacité de travail est survenue postérieurement à la cessation de l’activité professionnelle.

Il conviendrait donc de retenir le mois de juillet 2024 comme salaire de base.

S’agissant de l’indemnité compensatrice de congés payés, il s’avère que lorsque le salarié n’a pas pu prendre effectivement ses congés, l’indemnité compensatrice de congés payés versée en fin de contrat au salarié est calculée en fonction de la durée du contrat.

Il en résulte que cette indemnité, versée à l’occasion du travail et qui se rapporte à l’ensemble de la période couverte par le contrat à durée déterminée, doit être prise en compte dans le salaire servant de base au calcul de l’indemnité journalière à concurrence de la fraction correspondant à la période de référence. Il s’agit ainsi d’une proratisation à effectuer, qui a un fondement jurisprudentiel certain, contrairement à ce qui est soutenu par Monsieur [I].

Ainsi, il y a lieu de prendre en compte seulement la fraction de l’ICCP correspondant à la période de référence. L’arrêt de la cour de cassation du 05 janvier 2023 est très clair quant au fait que l’indemnité compensatrice de congés payées doit être prise en compte (dans le salaire servant de base au calcul de l’indemnité journalière) qu’à concurrence de la fraction correspondant à la période de référence.

Or, Monsieur [I] a travaillé seulement 14 jours au mois de juillet 2024. S’il a perçu 4.019,26 euros pour le mois de juin 2024 (pris en compte par la Caisse), il est admis entre les parties que pour le mois de juillet 2024 (dont Monsieur [I] sollicite la prise en compte), il n’a perçu qu’un salaire de 1.855 euros compte-tenu du fait que seulement 14 jours ont été travaillés dans le mois.

Monsieur [I] souhaite voir ajouter à ce salaire perçu à hauteur de 1.855 euros la totalité de l’ICCP à hauteur de 4.790,84 euros, pour un total de 6.645,84 euros.

Pourtant, comme indiqué plus haut, l’ICCP ne peut être retenue qu’à concurrence de la fraction correspondant à la période de référence. L’ICCP de 4.790,84 euros a été versée au regard d’une durée de contrat de 9 mois et 23 jours (entrée le 21 septembre 2023 et sortie le 14 juillet 2024). La fraction correspondant au mois de référence, où 14 jours ont été travaillés, s’élèvent donc à 225,83 euros (= 4.790,84 euros / 297 jours x 14 jours).

En retenant la période de référence sollicitée par Monsieur [I], le salaire de référence s’élève donc à 2.080,83 euros (1.855 euros + 225,83), et non pas à 6.645,84 euros comme sollicité.

Dès lors, le tribunal ne peut pas reconnaître comme salaire de référence la somme de 6.645,84 euros sollicité, ne peut pas prendre en compte dans sa totalité l’ICPP et ne peut pas écarter la proratisation, de sorte qu’aucune créance d’indemnités journalières n’existe au bénéfice de Monsieur [I], qui sera en conséquence débouté de l’ensemble de ses demandes.

Monsieur [I] qui succombe, supportera la charge des dépens et sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’apparait ni utile ni nécessaire d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, statuant publiquement après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, en premier ressort et rendu par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE Monsieur [L] [I] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [L] [I] aux dépens de l’instance ;

DÉBOUTE Monsieur [L] [I] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Eva NETTER, Présidente, et Monsieur Yannik DESPREZ, greffier.

Le Greffier La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] – [Adresse 3].

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 6 pages. Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 23 octobre 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires