N° RG 26/02958 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OCIX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°26/

N° RG 26/02958 –
N° Portalis DB2E-W-B7K-OCIX

Copie exec. aux Avocats :

Me Victor CASENAVE

Le

Le Greffier

Me Victor CASENAVE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT du 19 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

– Juge Unique : Isabelle ROCCHI, Vice-Président
– Greffier : Alida GABRIEL, Greffier lors des débats et Inès WILLER, greffier lors du délibéré

DÉBATS :

à l’audience publique du 10 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Octobre 2026.

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 19 Octobre 2026
– réputé contradictoire et en premier ressort,
– signé par Isabelle ROCCHI, Président et par Inès WILLER, Greffier

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [W] [T]
née le [Date naissance 1] 1969 à
[Adresse 1] à [Localité 2]
[Localité 3]
représentée par Me Victor CASENAVE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 18
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2025-4776 du 02/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [K]
né le [Date naissance 2] 1993 à
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représenté

Selon acte introductif d’instance signifié le 09 mars 2026, Madame [Y] [W] [T] a fait assigner Monsieur [J] [K] devant la chambre civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin de demander au tribunal, sur le fondement de l’article “11240″ du code civil, et de l’article 700 du Code de procédure civile, de :
* DECLARER Madame [W] recevable et bien fondée en son action ;
* CONDAMNER Monsieur [K] à verser à Madame [W] la somme de 4.444,06 €, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, au titre des frais de remise en état du véhicule ;
* CONDAMNER Monsieur [K] à verser à Madame [W] la somme de 3.885,02€, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, au titre de l’ensemble des frais exposés par Madame [W] dans le cadre de la procédure référencée sous n° RG 22/01902 ;
* CONDAMNER Monsieur [K] à verser à Madame [W] la somme de 376,08 €, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, au titre des frais de saisie ;
* CONDAMNER Monsieur [K] à verser à Madame [W] la somme de 1.000 €, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence ;
* CONDAMNER Monsieur [K] à verser à Madame [W] la somme de 2.000 €, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, en réparation de son préjudice moral et d’affection ;
* CONDAMNER Monsieur [K] à verser à Madame [W] la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER Monsieur [K] aux entiers frais et dépens de la procédure.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures de l’assignation visée ci-dessus quant à l’exposé du surplus des prétentions et moyens.

Monsieur [J] [K] a été assigné en la cause suivant acte de commissaire de justice signifié le 09 mars 2026 selon les modalités de l’article 659 du Code de Procédure Civile après accomplissement des formalités et recherches requises (enquête auprès du gardien de la résidence de son dernier domicile connu, interrogation de l’annuaire électronique…).

Bien que régulièrement assigné, il n’a pas constitué avocat de sorte qu’il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 10 septembre 2026.

FAITS :

Madame [W] a loué un véhicule de marque Mercedes Benz, modèle classe A, immatriculé [Immatriculation 1], auprès de la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICE suivant contrat de location avec option d’achat.

Ce véhicule a subi des dégradations le 02 juillet 2021 alors qu’il était utilisé par son fils, Monsieur [N] [T] qui a été victime de violences ce soir là.

Le véhicule a été pris en charge par le garage [L] [Z] et Madame [W] a signé un ordre de réparation le 07 juillet 2021.

Les travaux ont été effectués et facturés le 26 juillet 2021 pour un montant total TTC de 5.183, 09 € dont Madame [W] s’est partiellement acquittée à hauteur de 700 euros.

Par ordonnance de la 11ème chambre civile, commerciale et des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 08 février 2022 il a été fait injonction à Madame [W] de payer à la SAS PAUL [L] [Z] 67 la somme en principal de 4.483, 09 € au titre du solde de la facture outre intérêts et frais.

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Madame [W] a formé opposition à cette ordonnance d’injonction de payer et, par jugement en date du 17 mai 2024, elle a été déboutée de l’intégralité de ses demandes et condamnée à nouveau à payer à la SAS PAUL [L] [Z] 67 la somme en principal de 4.483, 09 € , avec capitalisation des intérêts, ainsi qu’aux dépens et divers frais.

Suivant actes de commissaire de justice signifiés les 23 octobre et 08 novembre 2024, Madame [W] a fait l’objet d’un commandement de payer aux fins de saisie vente et d’une saisie-attribution.

Sur le plan pénal, par jugement en date du 28 décembre 2021, la chambre des comparutions immédiates du tribunal judiciaire de STRASBOURG a notamment déclaré Monsieur [J] [K] coupable des faits de violence avec usage ou menace d’une arme ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 08 jours, en l’espèce de 48 heures au préjudice de Monsieur [N] [T].

Madame [W] s’est constituée partie civile à cette audience pour solliciter la condamnation de Monsieur [K] à lui verser la somme de 5.183, 09 € en réparation du préjudice matériel subi.

Elle a été déboutée de cette demande au motif qu’elle n’était pas victime d’une infraction directe permettant de rattacher les dégradations.

Sur audience d’intérêts civils, par jugement du tribunal correctionnel en date du 16 septembre 2024, le fils de Madame [W] s’est également vu débouter de sa demande de réparation du préjudice matériel subi au titre du véhicule dégradé au motif que seule Madame [W] avait vocation à agir comme étant seule concernée par les dégradations dès lors que le véhicule lui appartient.

MOTIFS DE LA DECISION :

Madame [W] recherche la responsabilité civile de Monsieur [K] sur le fondement des dispositions de l’article l’article 1240 du code civil afin d’obtenir sa condamnation à réparer le préjudice matériel subi du fait des dégradations qu’il a commises sur son véhicule.

Aux termes de l’article 1240 du Code civil « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Il appartient ainsi à Madame [W] de rapporter la preuve de l’existence d’une faute commise par Monsieur [K], et la preuve du préjudice présentant un lien de causalité direct et certain avec cette faute.

Ces trois conditions sont cumulatives.

S’agissant de la faute, Madame [W] rappelle que Monsieur [J] [K] a été déclaré coupable et condamné pour des faits de violences commis le 02 juillet 2021 à [Localité 1] notamment sur la personne de son fils, Monsieur [N] [T].
Monsieur [K] n’a pas été poursuivi pour les dégradations commises sur le véhicule de Madame [W] mais uniquement pour celles commises sur un autre véhicule, appartenant à un tiers, qui a obtenu réparation de ce chef dans le cadre de sa constitution de partie civile.

Il ressort toutefois du procès-verbal de police en date du 05 juillet 2021, communiqué en annexe 3, et ayant pour objet les constatations sur le véhicule MERCEDES CLASSE A immatriculé [Immatriculation 1], emmené à la fourrière communautaire avec mesures conservatoires comme en atteste le rapport de police de synthèse (annexe 15) que celui-ci présentait des projections de gouttes de sang à plusieurs endroits, une trace de frottement au niveau du pare-choc avant droit, quelques rayures assez profondes et récentes sur le toit du véhicule, un enfoncement au centre de la portière avant-gauche et que le rétroviseur gauche était entièrement retourné.

Il est établi par les procès-verabaux d’enquête de police et par le rapport de police de synthèse, que Monsieur [T] était à bord du véhicule avec un ami au moment de l’agression commise par Monsieur [K].

La présence de sang à l’endroit des dégradations et le caractère récent des rayures constatées permettent d’établir la preuve suffisante de ce que les dégradations occasionnées au véhicule de Madame [W] sont du fait de Monsieur [K].
Ces dégradations constituent une faute civile délictuelle engageant la responsabilité de Monsieur [K] à l’égard de Madame [W] et l’obligeant à réparer le préjudice subi de ce fait.

Ainsi, s’agissant du préjudice, la facture des réparations effectuées par le garage [L] est communiquée aux débats en annexe 6. Le détail correspond aux constatations du procès-verbal de police précité et est conforme au rapport d’expertise du Cabinet CASTEROT Expertise Automobile en date du 06 août 2021.
Le montant de cette facture est de 5.183,09 € TTC (conforme à l’expertise précitée)et il ressort tant du jugement de la 11ème chambre civile que des déclarations de Madame [W] ainsi que du courrier de son assureur produit en annexe 8, que celle-ci a perçu de son assureur une indemnité de 739, 03 € de sorte qu’elle sollicite la condamnation de Monsieur [K] à lui verser la somme de 4.444,06 €.

Il sera fait droit à cette demande comme étant bien fondée en ses principe et quantum.
Le montant de cette condamnation sera augmenté des intérêts au taux légal à compter du présent jugement s’agissant d’une action en responsabilité délictuelle.

Outre les frais de réparation, Madame [W] sollicite la condamnation de Monsieur [K] à lui payer la somme de 1.779,38 € au titre des frais et dépens de la procédure d’opposition sur injonction de payer (commandement de payer délivré le 23 octobre 2024, frais de signification de l’assignation en intervention forcée de l’assureur : 105,64 €, et honoraires d’avocat : 2.000 €).

Au soutien de cette demande elle fait valoir qu’elle n’a dû supporter ces frais qu’en raison des dégradations commises en ce qu’elle aurait été contrainte de contester le montant de la facture du garage [L] en l’absence de devis préalable détaillé.

Ce préjudice ne présente pas de lien de causalité direct et certain avec la faute commise.
Il a été relevé dans les motifs du jugement de la 11ème chambre civile que Madame [W] avait signé l’ordre de réparation du garage [L], que le montant de la facture était corroboré par l’expertise de même que les réparations effectuées et que Madame [W] ne remettait pas en cause la nature ou la qualité des travaux effectués.
La très faible prise en charge du sinistre par son assureur a été justifiée du fait que l’utilisation du véhicule ne correspondait pas à celle déclarée au contrat. Madame [W] s’est déclarée conductrice principale pour un usage promenade-trajet, et n’a déclaré aucune autre personne conduisant habituellement le véhicule alors qu’il a été établi que son fils utilisait de manière habituelle le véhicule dans le cadre de son activité professionnelle. L’assureur a en conséquence appliqué la réduction proportionnelle.
Ainsi, les frais afférents à cette procédure lui sont exclusivement imputables et elle sera en conséquence déboutée de sa demande de condamnation de Monsieur [K] à lui payer la somme de 3.885,02 €, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, au titre de l’ensemble des frais exposés dans le cadre de la procédure référencée sous n° RG 22/01902.

Enfin Madame [W] fait valoir qu’elle a rencontré de réelles difficultés pour s’acquitter de la facture du garage PAUL [L] [Z] 67, difficultés qui lui auraient occasionné un préjudice financier complémentaire dont elle sollicite réparation à hauteur de la somme de 376, 08 € correspondant aux frais de commissaire de justice pour les opérations de saisie. Elle indique avoir été l’objet de mesures de saisie sur ses comptes bancaires, ce qui l’aurait placée dans une situation financière particulièrement délicate.

Elle ne justifie cependant nullement de sa situation financière, partant, de ses difficultés pour s’acquitter de la facture du garage PAUL [L] [Z] 67 et donc que la procédure de saisie aurait été rendue nécessaire en l’absence d’exécution de la décision l’ayant condamnée à payer au garage [L] le montant de sa facture, faute de moyens de s’en acquitter.

Dès lors qu’elle ne démontre pas qu’elle n’était pas en capacité d’exécuter les termes du jugement, étant relevé qu’elle n’a pas sollicité de délais de paiement dans le cadre de l’instance sur opposition à injonction de payer, le lien de causalité entre les frais de saisie qu’elle a dû supporter et la faute commise par Monsieur [K] fait défaut.

Il a en outre été relevé ci-avant que l’absence de prise en charge par l’assureur résultait de l’usage non conforme du véhicule au risque déclaré ce dont Madame [W] est seule responsable et ce qui a eu pour conséquence qu’elle a dû supporter une grande partie des frais de réparation.
Sa demande à ce titre sera donc également rejetée.

Outre ses demandes de réparation du préjudice matériel, Madame [W] sollicite réparation du préjudice moral subi, qu’elle évalue forfaitairement à la somme 1.000 €, pour trouble dans ses conditions d’existence résultant de cette situation financière dégradée et à la somme de 2.000 € pour le préjudice moral et d’affection résultant de l’extrême violence de l’agression subie par son fils, qui présenterait encore aujourd’hui de lourdes séquelles physiques, dont une paralysie irréversible de la lèvre inférieure gauche.

S’agissant en premier lieu du préjudice moral résultant de sa situation financière dégradée, celle-ci ne ressort d’aucun élément. Madame [W] ne justifie pas de sa situation financière, de ses difficultés et, le cas échéant, de ce que ces difficultés seraient imputables de manière directe et certaine avec la faute commise par Monsieur [K]. Cette demande devra en conséquence être rejetée comme étant non fondée.

S’agissant en second lieu de la demande formulée au titre du préjudice d’affection, Madame [W] ne rapporte pas la preuve des lourdes séquelles physiques dont souffrirait encore son fils.
Il ressort du jugement du tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils que le préjudice corporel de son fils a été réparé par l’allocation d’une indemnité totale de 5.400 € en retenant des soufrances endurées et un préjudice esthétique temporaire évalués à 1/7.
L’existence de séquelles et a fortiori de lourdes séquelles, n’est pas démontrée, aucune pièce médicale n’étant versée aux débats à ce sujet et cet état ne ressortant pas des pièces de la procédure. Il sera rappelé que l’ITT retenue était de 48 heures.

Par ailleurs, le préjudice d’affection s’entend du préjudice moral subi par certains proches à la suite de la survie handicapée de la victime directe, à la vue de la douleur, de la déchéance et de la souffrance de cette dernière, et également du retentissement pathologique avéré que la perception du handicap de la victime survivante a pu entraîner chez certains proches. L’évaluation tient compte du lien affectif avéré et de la cohabitation ou non avec la victime.

En l’état Madame [W] ne rapporte pas la preuve de l’existence de séquelles dont son fils resterait atteint.
Sa demande sera ainsi rejetée comme étant non fondée.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte la charge des dépens et peut être condamnée à payer à l’autre partie une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par suite, Monsieur [K] sera condamné aux dépens ainsi qu’à payer à Madame [W] une indemnité de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant suivant jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ;

CONDAMNE Monsieur [K] à payer à Madame [W] la somme de quatre mille quatre cent quarante quatre euros et six centimes (4.444,06 €) augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement, au titre des frais de remise en état du véhicule ;

DEBOUTE Madame [W] du surplus de ses demandes indemnitaires ;

CONDAMNE Monsieur [K] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [K] à payer à Madame [W] une indemnité de mille euros (1.000 €) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le Greffier Le Président

Inès WILLER Isabelle ROCCHI