REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 2026

N° RG 25/01769 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MZOW

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Isabelle PRESLE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Philippe DIBILIO
Assesseur salarié : M. Frédéric AZZARA

Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffière.

DEMANDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Monsieur [Q], muni d’un pouvoir

DEFENDERESSE :
Madame [V] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante ni représentée

PROCEDURE :

Date de saisine : 23 décembre 2025
Convocation(s) : 09 juin 2026
Débats en audience publique du : 03 septembre 2026

MISE A DISPOSITION DU : 19 octobre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 03 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 19 octobre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier du 23 novembre 2022, la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère a notifié à Madame [V] [X] qu’elle avait indûment perçu la somme de 1.145,04 euros au titre d’indemnités journalières sur la période du 10 novembre 2021 au 10 janvier 2022, puis du 23 juin 2022 au 30 septembre 2022.

Par courrier du 9 octobre 2025, distribué le 18 octobre 2025 à Madame [V] [X], la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère l’a mise en demeure de payer la somme de 874,65 euros, correspondant au remboursement de prestations prétendument versées à tort.

Le 12 décembre 2025, le Directeur de la Caisse a établi une contrainte portant sur ce montant. Ladite contrainte a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception réceptionnée par Madame [V] [X] le 17 décembre 2025.

Selon courrier recommandé expédié le 23 décembre 2025, Madame [V] [X] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble afin de former opposition à la contrainte signifiée.

À défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 3 septembre 2026.

A l’audience, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère, dûment représentée, demande au tribunal de valider la contrainte litigieuse.

En défense, Madame [V] [X], qui n’a pas comparu, demande aux termes de sa requête au tribunal d’annuler la contrainte.

Elle fait valoir qu’elle n’a pas reçu de mise en demeure, que la créance est prescrite compte tenu du délai de l’article L.244-3, d’autant que la somme réclamée est due à une erreur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de validation de la contrainte

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir tel que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfixé et la chose jugée.

Il résulte par ailleurs de l’article L. 160-11 du code de la sécurité sociale que :
« L’action de l’assuré pour le paiement des prestations de l’assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations. Pour le paiement des prestations de l’assurance maternité, elle se prescrit par deux ans à compter de la date de la première constatation médicale de la grossesse.
Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration ».

En l’espèce, l’indu objet de la contrainte concerne le versement par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère d’indemnités journalières à Madame [V] [X] sur plusieurs périodes, la plus récente étant celle du 23 juin 2022 au 30 septembre 2022.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère justifie d’une mise en demeure de payer, susceptible d’avoir interrompu le délai de prescription de l’action en recouvrement, adressée à Madame [V] [X] le 15 octobre 2025.

Or, tant cette mise en demeure que la contrainte ont été émises après la fin du délai de prescription de l’action en recouvrement, qui expirait le 1er octobre 2024.

Par conséquent, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère sera déboutée de sa demande de validation de la contrainte, la créance étant prescrite.

Sur les demandes accessoires

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Grenoble, Pôle social, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement rendu par défaut, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,

DEBOUTE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère aux dépens de l’instance.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Isabelle PRESLE, Présidente, et Madame Laetitia GENTIL, greffière.

La Greffière La Présidente

Conformément aux dispositions prévues aux articles 528 et 538 du Code de procédure civile, la décision peut faire l’objet d’une opposition par la partie défaillante dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement. En vertu de l’article 573 de ce même code, l’opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 4 pages. Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 19 octobre 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires