REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 2026

N° RG 24/00950 – N° Portalis DBYH-W-B7I-L64I

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Isabelle PRESLE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Philippe DIBILIO
Assesseur salarié : M. Frédéric AZZARA

Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffier.

DEMANDEUR :
Monsieur [Q] [N] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Virginie FOURNIER de la SELARL FOURNIER AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

DEFENDERESSE :
CPAM DE L’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par M. [E] [U], dûment muni d’un pouvoir

PROCEDURE :
Date de saisine : 15 juillet 2024
Convocation(s) : 18 juin 2026
Débats en audience publique du : 03 septembre 2026

MISE A DISPOSITION DU : 19 octobre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 03 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 19 octobre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [Q] [N] [C] travaillait en qualité de monteur mécanicien pour la société [1].
Le 29 novembre 2023, le docteur [V] [S] a établi un certificat médical initial faisant état des constatations suivantes : « Sur IRM :discopathie dégénérative à l’étage lombaire : L2-L3 discrets remaniements Modic + pincement discale L5-S1. Douleurs lombaires chroniques, douleurs membres inférieurs ».
Le 15 décembre 2023, Monsieur [Q] [N] [C] a souscrit une demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, objet du certificat médical initial du 29 novembre 2023 pour « discopathie L2-L3 ».

Lors du colloque médico-administratif du 6 décembre 2023, le médecin conseil près de la caisse primaire a considéré que la maladie relevait du tableau 98 des maladies professionnelles.

Le 21 décembre 2023, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère a notifié à Monsieur [Q] [N] [C], le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée dans le cadre du « tableau n°98 : Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes », suite à l’avis du médecin conseil, en raison du désaccord de diagnostic.

Saisie par l’assuré le 10 février 2024, la Commission médicale de recours amiable (CMRA) de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère n’ayant pas statué, a rendu une décision implicite de rejet.

Par requête de son conseil du 29 juillet 2024, Monsieur [Q] [N] [C] a saisi par l’intermédiaire de son conseil le tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’ISERE.

Par jugement avant-dire-droit du 19 décembre 2025, le tribunal a ordonné une expertise médicale, confiée au docteur [X] [K], avec pour mission de dire si la maladie objet du certificat médical initial du 29 novembre 2023 relève du tableau n°98 des maladies professionnelles ou s’il s’agit d’une maladie hors tableau des maladies professionnelles du régime général, annexé au code de la sécurité sociale.

L’expert a accompli sa mission, et dressé son rapport d’expertise le 25 mai 2026.

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été ensuite appelée en dernier lieu à l’audience du 3 septembre 2026.

Aux termes de ses conclusions, soutenues oralement par son conseil, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé de ses moyens de fait et de droit, Monsieur [Q] [N] [C] demande au tribunal de :
Constater que le Docteur [K] a estimé que la maladie dont est atteint Monsieur [N] [C] n’est pas listée dans le tableau des maladies professionnelles et qu’il s’agit d’une « symptomatologie lombaire L2-L3 »,CONDAMNER la CPAM à instruire le dossier de demande de reconnaissance de maladie professionnelle de Monsieur [N] [C] au titre de la législation relative aux maladies professionnelles hors tableau et par voie de conséquence, CONDAMNER la CPAM à saisir son médecin conseil du dossier afin qu’il se prononce sur le taux prévisionnel d’incapacité de Monsieur [N] [C] s’agissant de la maladie « symptomatologie lombaire L2-L3 » dont il est atteint et, si ce taux est égal ou supérieur à 25% saisir le CRRMP de la région Rhône-Alpes afin qu’il se prononce sur le lien entre la pathologie de Monsieur [N] [C] et le travail habituel de ce dernier,CONDAMNER la CPAM de l’Isère à verser 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à Monsieur [Q] [N] [C],CONDAMNER la CPAM de l’Isère aux dépens.
Monsieur [Q] [N] [C] fait valoir que l’expert exclut que la pathologie relève du tableau n°98 et qu’il s’agit d’une maladie hors tableau, et qu’un taux prévisible d’incapacité permanente de plus de 25% paraît adéquat. Il considère que la caisse doit donc instruire le dossier au titre d’un maladie hors tableau.

En défense, aux termes de ses dernières écritures, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère, dûment représentée, demande au tribunal de :
DEBOUTER Monsieur [Q] [N] [C] de son recours,HOMOLOGUER le rapport d’expertise du Docteur [K],DIRE ET JUGER que c’est à bon droit qu’elle a refusé la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie constatée le 22 novembre 2023.Elle fait valoir que l’expert confirme que la pathologie n’est pas inscrite dans le tableau 98 des maladies professionnelles, confirmant le désaccord de diagnostic retenu par le médecin conseil.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande d’instruction de la pathologie au titre d’une maladie hors tableau

En application de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, « […] Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ».

La maladie telle qu’elle est désignée dans les tableaux de maladies professionnelles est celle définie par les éléments de description et les critères d’appréciations fixés par chacun des tableaux (Civ. 2ème, 17 mai 2004, n°03-11.968).
S’il n’y a pas lieu à procéder à une analyse littérale du certificat médical initial, par contre, la maladie déclarée doit correspondre précisément à celle décrite au tableau, avec tous ses éléments constitutifs.

En application des articles L.461-1 alinéa 4 et 5 du code de la sécurité sociale, peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25 %.

Dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles.

En l’espèce, le 29 novembre 2023, le docteur [V] [S] a établi un certificat médical initial faisant état des constatations suivantes : « Sur IRM : discopathie dégénérative à l’étage lombaire :L2-L3 dicrets remaniement Modic + pincement discale L5-S1. Douleurs lombaires chroniques, douleurs membres inférieurs ».

Le 15 décembre 2023, Monsieur [Q] [N] [C] a souscrit une demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, objet du certificat médical initial du 29 novembre 2023 pour « discopathie L2L3 ».

Lors du colloque médico-administratif du 6 décembre 2023, le médecin conseil près de la caisse primaire a considéré que la maladie relevait du tableau 98 des maladies professionnelles.

Le 21 décembre 2023, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère a notifié à Monsieur [Q] [N] [C], le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée dans le cadre du « tableau n°98 : Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes », suite à l’avis du médecin conseil, en raison du désaccord de diagnostic.

Le tableau n°98 des maladies professionnelles est libellé comme suit « Sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante. Radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante ».

L’expert judiciaire conclu que « …la pathologie, objet du certificat médical initial du 29/11/2023, ne relève pas du tableau des maladies professionnelles numéro 98. Il s’agit d’une symptomatologie lombaire et non sciatique et qu’il n’est pas noté de hernie discale. La symptomatologie de Mr [N] n’est pas inscrite dans le tableau 98 des maladies professionnelles du régime général ».

Ces conclusions sont claires et concordantes avec l’avis du médecin conseil.

La contestation du diagnostic par le médecin conseil lors de la concertation médico-administrative, ayant motivé le refus de prise en charge par la caisse dans la mesure où l’avis du médecin conseil s’impose à elle, est donc confirmée par l’expert judiciaire.

Il résulte clairement de ces éléments que Monsieur [Q] [N] [C] n’est pas atteint de la pathologie du tableau n°98 des maladies professionnelles.

Or, c’est bien le refus de prise en charge de la pathologie au titre de la maladie professionnelle du tableau N°98 qui est contesté, la décision de la caisse contestée par Monsieur [Q] [N] [C] et limitant le champ de la saisine du tribunal, n’est pas la contestation de refus de prise en charge au titre d’une maladie hors tableau.
Contrairement à ce que soutient Monsieur [Q] [N] [C], il n’existe aucun motif d’imposer à ce stade à la [Etablissement 1] de l’Isère de procéder à l’instruction d’une déclaration de maladie professionnelle hors tableau.
Il appartient donc à Monsieur [Q] [N] [C] s’il le souhaite de déclarer une maladie professionnelle hors tableau, qui devra alors être instruite à ce titre par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère.

Il n’est par ailleurs pas nécessaire de solliciter un complément d’expertise alors que l’expert judiciaire note dans son rapport qu’il a notifié son pré-rapport aux parties qui n’ont pas présenté à la suite d’observations.

Dès lors, les demandes de Monsieur [Q] [N] [C] seront rejetées.

Sur les mesures accessoires

Succombant, Monsieur [Q] [N] [C] sera condamné aux dépens incluant les frais de consultation.

Il sera par ailleurs débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire, et sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de GRENOBLE, Pôle Social, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,

DÉBOUTE Monsieur [Q] [N] [C] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [N] [C] aux dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire.

Prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Isabelle PRESLE, Présidente, et Madame Laetitia GENTIL, Greffier.

Le greffier La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] – [Adresse 3].

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 5 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 19 octobre 2026.
Le Directeur des services de greffe judiciaires