REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 2026

N° RG 25/00403 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MLPO

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Isabelle PRESLE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Philippe DIBILIO
Assesseur salarié : M. Frédéric AZZARA

Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffière.

DEMANDEUR :
Monsieur [W] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Sylvain LATARGEZ de la SELARL ALTER AVOCAT, avocats au barreau de GRENOBLE, substitué par Me PIERREGROSSE, avocat au barreau de Grenoble

DEFENDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Monsieur [Y], muni d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date de saisine : 26 mars 2025
Convocation(s) : 18 juin 2026
Débats en audience publique du : 03 septembre 2026

MISE A DISPOSITION DU : 19 octobre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 03 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 19 octobre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [W] [Q] a fait l’objet d’une prescription d’arrêt de travail, que le service médical a considéré non justifiée médicalement à compter du 2 septembre 2024.

La décision de cessation de versement des indemnités journalières a été notifiée à Monsieur [W] [Q] le 17 octobre 2024, et il l’a contestée devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA).

Celle-ci, n’ayant pas statué, a rendu une décision implicite de rejet.

Selon requête de son conseil déposée au greffe le 26 mars 2025, Monsieur [W] [Q] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble afin de contester cette décision.

Par décision avant-dire-droit du 27 février 2026, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire, confiée au Docteur [I], aux fins de dire si à la date du 2 septembre 2024, l’état de santé de Monsieur [W] [Q] justifiait une prescription de repos, et dans ce cas, de fixer la date à laquelle l’arrêt de travail n’était plus médicalement justifié.

L’expert a accompli sa mission, et dressé son rapport d’expertise le 28 mai 2026.

À défaut de conciliation possible à la suite, l’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 3 septembre 2026.

Aux termes de ses conclusions auxquelles s’en est remis son conseil lors de l’audience, et auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens et des faits, Monsieur [W] [Q] demande au tribunal de :
JUGER que l’arrêt de travail de Monsieur [Q] du 02/09/2024 et prolongé jusqu’au 30/11/2024 était médicalement justifié ;RENVOYER Monsieur [Q] devant l’organisme de sécurité sociale pour régularisation de ses droits ;CONDAMNER la CPAM de l’ISERE à la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Il fait valoir que la prescription de repos du 2 septembre 2024 n’est pas justifiée par son accident du travail antérieur considéré comme guéri, mais par une nouvelle lésion d’apnée du sommeil et asthénie, comme le retient le docteur [R] mais aussi l’expert judiciaire.

En défense et aux termes de ses conclusions développées oralement lors de l’audience, auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens et des faits, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère dûment représentée demande au tribunal dire qu’il n’existe pas de lien entre l’apnée du sommeil et l’accident du travail.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1.Sur la demande de prise en charge de la prescription d’arrêt de travail

Aux termes de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ; l’incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l’intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret».

L’article R. 323-1 du même code fixe à trois ans la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie.
L’article L. 323-1 du même code précise qu’en cas d’affection de longue durée (ALD), cette période de trois ans est calculée de date à date pour chaque affection.

Par ailleurs, en application de l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction de sécurité sociale peut ordonner toute mesure d’instruction qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou d’une expertise.

En l’espèce, le rapport médical établi le 16 octobre 2024 mentionne que Monsieur [W] [Q] a été déclaré guéri le 1er septembre 2024, date à laquelle la reprise était prévue, et qu’il a fixé à cette date la fin de prise en charge de la prescription de repos.

Monsieur [W] [Q] soutient que son état de santé a justifié une prescription d’arrêt pour une autre pathologie d’apnée du sommeil à compter du 2 septembre 2024.

Il résulte d’un arrêt de travail rectificatif prescrit par le docteur [R] du 2 septembre 2024 que l’arrêt prescrit n’est pas en rapport avec une affection longue durée, contrairement à la mention figurant initialement sur l’arrêt de travail. Il indique dans un certificat du 28 novembre 2024 qu’il a prescrit cet arrêt pour la pathologie suivante : «Apnée du sommeil».

Il résulte du rapport d’expertise du docteur [I] que Monsieur [W] [Q] a présenté durant la période d’arrêt de travail en lien avec un accident du travail deux pathologies sans lien avec lui, dont un syndrome d’apnée du sommeil diagnostiqué et appareillé en juillet 2022.

Il relève que la prescription de repos du 2 septembre 2024, intervenue dans un contexte de reprise pour un conducteur de tramway de nuit avec une reprise à mi-temps, était justifiée jusqu’au 30 novembre 2024.

Dans ces conditions, il apparaît que l’état de santé de Monsieur [W] [Q] justifiait la prescription de repos, sans lien avec l’accident du travail.

Il sera en conséquence fait droit à la demande, et dit que la prescription de repos du 2 septembre 2024, sans lien avec son accident du travail du 17 décembre 2021, était médicalement justifiée jusqu’au 30 novembre 2024. Monsieur [W] [Q] sera par ailleurs renvoyé devant les services de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère pour l’étude de ses droits.

2.Sur les demandes accessoires

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Monsieur [W] [Q] sera par contre débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie étant tenue par l’avis du service médical.

Enfin, l’exécution provisoire sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Grenoble, Pôle Social après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction,

DIT que l’état de santé de Monsieur [W] [Q] justifiait une prescription de repos à compter du 2 septembre 2024 jusqu’au 30 novembre 2024, sans lien avec son accident du travail du 17 décembre 2021 ;

RENVOIE Monsieur [W] [Q] devant les services de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère pour l’étude de ses droits ;

CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère aux dépens de l’instance ;

DEBOUTE Monsieur [W] [Q] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

PRONONCE l’exécution provisoire.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Isabelle PRESLE, Présidente, et Madame Laetitia GENTIL, greffière.

La Greffière La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] – [Adresse 3].

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 4 pages. Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 19 octobre 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires