REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 2026

N° RG 23/01041 – N° Portalis DBYH-W-B7H-LNC7

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Isabelle PRESLE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Philippe DIBILIO
Assesseur salarié : M. Frédéric AZZARA

Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffière.

DEMANDEUR :
Monsieur [I] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant

DEFENDERESSE :
CPAM DE L’ISERE
Service contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Monsieur [A], muni d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date de saisine : 21 août 2023
Convocation(s) : 18 juin 2026
Débats en audience publique du : 03 septembre 2026

MISE A DISPOSITION DU : 19 octobre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 03 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 19 octobre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [X] a été victime d’une maladie professionnelle « Epicondylite latérale droite » le 14 mai 2020 et prise en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère au titre de la législation professionnelle.

Le médecin conseil a déclaré que l’état de santé de Monsieur [I] [X] en lien avec sa maladie professionnelle consolidé à la date du 26 mai 2023.

La décision de consolidation a été notifiée à Monsieur [I] [X] par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère, et Monsieur [I] [X] a contesté cette décision de la caisse devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA), qui a confirmé la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie lors de sa séance du 29 juin 2023.

Selon lettre recommandée du 22 juillet 2024, Monsieur [I] [X] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble afin de contester la décision de la [1].

Par décision avant-dire-droit du 20 mars 2025, le tribunal a ordonné une mesure d’expertise judiciaire, confiée au docteur [C], aux fins de dire si Monsieur [I] [X] pouvait être considérée comme consolidée des suites de sa maladie professionnelle du 14 mai 2020 à la date du 26 mai 2023, et dans la négative de dire à quelle date son état peut être considéré comme consolidé.

L’expert a accompli sa mission, et dressé son rapport le 8 juin 2026.

À défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 3 septembre 2026, au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs observations orales.

A l’audience, Monsieur [I] [X], a demandé au tribunal de dire que son état de santé n’était pas consolidé au 26 mai 2023.

Il fait valoir que les soins dont elle a bénéficié à la suite du 26 mai 2023 avaient pour but d’améliorer son état de santé, et qu’elle a bénéficié jusqu’au 15 juin 2024 de soins pour l’améliorer.
Il considère en conséquence que son taux d’incapacité permanente doit être réévalué.

En défense, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère, dûment représentée conclut au rejet du recours et demande au tribunal de dire que c’est à bon droit qu’elle a notifié une date de consolidation au 26 mai 2023 de l’état de Monsieur [I] [X] en rapport avec sa maladie professionnelle du 14 mai 2020.

Elle fait valoir qu’elle a interrogé son service médical à la suite du rapport d’expertise judiciaire, qui a néanmoins maintenu sa position.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la contestation de la date de consolidation

L’Annexe I relative au barème indicatif d’invalidité par application de l’article R.434-32 du code de la sécurité sociale dispose que : « La consolidation est le moment où, à la suite de l’état transitoire que constitue la période des soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif, tel qu’un traitement n’est plus en principe nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente consécutive à l’accident, sous réserve de rechutes et de révisions possibles».

La guérison de l’état de santé s’entend comme la disparition totale des symptômes d’une maladie ou des conséquences d’une blessure avec retour à l’état de santé antérieur.

Il résulte de l’article Article L442-6, dans version en vigueur depuis le 01 janvier 2022, que
«La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d’après l’avis du médecin traitant».

Par ailleurs, en application de l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction de sécurité sociale peut ordonner toute mesure d’instruction qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou d’une expertise.

En l’espèce, Monsieur [I] [X] conteste l’avis du médecin conseil fixant au 26 mai 2023 la consolidation de son état de santé en rapport avec sa maladie professionnelle du 14 mai 2020, en raison de la persistance des soins, actifs.

Pour soutenir que la date de consolidation doit néanmoins être retenue au 26 mai 2023, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie se fonde sur les observations médicales du service médicale qui retient que Monsieur [I] [X] pouvait être consolidé le 26 mai 2023 après la réalisation de 2 infiltrations, et que l’intervention chirurgicale dont Monsieur [I] [X] a justifié au cours des opérations d’expertise judiciaire, la demande de rechute qu’il a présentée le 12 juillet 2023 pourrait être finalement accordée.

Le docteur [C] conclut aux termes de son rapport d’expertise judiciaire que l’état de santé de Monsieur [I] [X] ne pouvait pas être considéré comme consolidé le 26 mai 2023 au titre de sa maladie professionnelle du 14 mai 2020 pour épicondylite latérale droite, et que la date de la consolidation pourrait être fixée au 12 octobre 2023.

Il expose dans son rapport d’expertise que Monsieur [I] [X] a subi une intervention chirurgicale le 12 juillet 2023 pour indication de « reprise épicondylite latérale sur désinsertion ligamentaire collatérale coude droit », qu’il s’agit du traitement d’une même lésion et donc d’une continuité thérapeutique de sa lésion initiale qui avait donné lieu à une intervention le 3 mai 2022.
Il considère qu’à la suite de la prescription d’un renforcement musculaire progressif, la date la consolidation peut être fixée après un délai de trois mois à compter de l’intervention chirurgicale.

Ses conclusions sont claires et précises, et seront retenue.

En conséquence, il sera dit que l’état de santé de Monsieur [I] [X] consécutif à la maladie professionnelle du 14 mai 2020 n’était pas consolidé à la date du 26 mai 2023 et la date de consolidation sera fixée au 12 octobre 2023.

Sur les mesures accessoires

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

En outre, l’exécution provisoire de la décision sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Grenoble, Pôle Social, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,

DIT que l’état de santé de Monsieur [I] [X] des suites de sa maladie professionnelle du 14 mai 2020 ne pouvait pas être déclarée consolidée à la date du 26 mai 2023 ;

FIXE à la date du 12 octobre 2023 la consolidation de l’état de santé de Monsieur [I] [X] des suites de sa maladie professionnelle du 14 mai 2020 ;

RENVOIE Monsieur [I] [X] devant les services de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère pour l’étude de ses droits ;

CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère aux dépens ;

PRONONCE l’exécution provisoire.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Isabelle PRESLE, Présidente, et Madame Laetitia GENTIL, greffière.

La Greffière La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] – [Adresse 3].

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 4 pages. Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 19 octobre 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires