Tribunal de commerce, 3ème chambre, 29 octobre 2026, RG n° 2022F01909

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 octobre 2026 3ème CHAMBRE

DEMANDEURS

SNC VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE [Adresse 1]

comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 6] et par SELAS REALYZE [Adresse 3]

SASU FRANCILIANE [Adresse 24]

comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 6] et par SELAS REALYZE [Adresse 3]

DEFENDEURS

SAS TRAVAUX PUBLICS SEINE ET MARNAIS [Adresse 25]

comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 9] et par Me Jean-Pierre COTTE [Adresse 10]

SA ENEDIS [Adresse 11] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 12] et par Me Brigitte BEAUMONT [Adresse 13]

SASU ETUDIS [Adresse 14] comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés [Adresse 15] et par Me Virginie FRENKIAN [Adresse 16]

SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L’ELECTRICITE EN ILE DE FRANCE (SIGEIF) [Adresse 17]

comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 18] et par Me Pamela LEDUN [Adresse 19]

SA AXA FRANCE IARD [Adresse 20]

comparant par Me Pascal RENARD [Adresse 21] et par Me Agathe CORDELER [Adresse 22]

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LE TRIBUNAL AYANT LE 24 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 octobre 2026,

FAITS

La SNC VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE, ci-après VEDIF, est le gestionnaire délégué du SYNDICAT DES EAUX DE L’ILE DE FRANCE de l’alimentation en eau potable sur la commune de [Localité 6]. VEDIF avait la charge de la concession d’eau potable jusqu’au 1er janvier 2025.

La SASU FRANCILIANE, ci-après FRANCILIANE, devient au 1er janvier 2025, le nouveau délégataire exploitant pour la gestion du service public de l’eau potable, en remplacement de VEDIF. Elle intervient volontairement au soutien de VEDIF.

La SAS TRAVAUX PUBLICS SEINE MARNAIS, ci-après TPSM, en qualité d’entreprise de travaux publics, est spécialisée dans les canalisations et les réseaux depuis 1988.

La SA ENEDIS, ci-après ENEDIS, assure la gestion du réseau public de distribution d’électricité en France, chargé de l’acheminement de l’électricité jusqu’aux consommateurs finaux.

LA SASU ETUDIS, ci-après ETUDIS, est un bureau d’étude technique créé en 1997.

Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L’ELCTRICITE EN ILE DE FRANCE, ci-après SIGEIF a pour principale fonction depuis 1904 de veiller à la bonne exécution des missions de service public confiées aux concessionnaires de gaz et d’électricité (GRDF, ENEDIS, EDF COMMERCE…), pour le compte de ses collectivités adhérentes.

La SA AXA France IARD, ci-après AXA, en qualité de compagnie d’assurance, est l’assureur de la SAS INACIO GEOMETRE TOPOGRAPHE, ci-après IGT, un cabinet spécialisé dans l’architecture et l’ingénierie, le contrôle et l’analyse technique.

En octobre 2020, le tribunal de commerce d’Evry a prononcé la liquidation judiciaire de IGT.

En février 2015, des travaux d’enfouissement de câbles électriques se déroulent sur la commune de [Adresse 23] sur une distance de 2 kms.

2 familles de travaux sont menées en parallèle, où :

1. ENEDIS intervient en qualité de maître d’ouvrage lors de l’enfouissement de réseaux électriques et le renouvellement des câbles haute tension (HTA). ENEDIS confie la maîtrise d’œuvre de ses travaux à :

IGT, pour réaliser les études techniques ;

TPSM pour réaliser les travaux d’enfouissement de câbles haute tension à proximité du réseau d’eau potable ;

SIGEIF intervient en qualité de maître d’ouvrage lors de l’enfouissement de réseaux électriques de câbles basse tension (BT). SIGEIF confie la maîtrise d’œuvre de ses travaux à :

ETUDIS, pour réaliser les études techniques ;

TPSM pour réaliser les travaux d’enfouissement des câbles basse tension à proximité du réseau d’eau potable ;

Le 7 juillet 2015 à 5h45, une canalisation d’alimentation en eau potable appartenant à VEDIF,

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Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

cheminant sous la chaussée de la [Adresse 23] au droit du n°32 se rompt. TPSM décrit le phénomène comme’une explosion suivie d’un torrent d’eau avec décollement de l’enrobé’ et précise que’l’amplitude des débits en eau est alors estimée à 1m3/seconde’.

Le 7 juillet 2015, VEDIF rapporte avoir réparé la fuite dans la journée et constaté que les réseaux électriques installés par TPSM n’étaient pas conformes aux préconisations techniques qu’elle avait fournies car se trouvant à proximité immédiate de la canalisation qui fuyait.

Les habitations des époux [Q] et des époux [M] subissent des dégâts.

Le 27 juin 2016, une procédure de référé est introduite par les époux [Q] aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

Le 29 septembre 2016, par ordonnance de référé, le tribunal désigne M. [X] [P] en qualité d’expert judiciaire. Le 29 mars 2017, l’ordonnance de référé étend la mission de l’expert judiciaire aux désordres subis par les époux [M].

Le 25 octobre 2017, par ordonnance de référé, les opérations d’expertise judiciaire sont rendues communes et opposables à SMABTP (assureur TPSM), ETUDIS, SIGEIF et ENEDIS.

Le 3 juillet 2018, par ordonnance de référé, les opérations d’expert judiciaire sont rendues communes et opposables au liquidateur judiciaire de IGT et à AXA son assureur.

Le 15 novembre 2017, un protocole d’accord transactionnel est signé entre VEDIF et les époux [Q], visant à les indemniser à hauteur de 18 700 euros et le 27 février 2018, un autre protocole d’accord transactionnel entre VEDIF et les époux [M] est signé les indemnisant à hauteur de 43 500 euros.

Le 1er avril 2019, l’expert judiciaire dépose son rapport d’expertise et retient que :

Les intervenants aux travaux d’enfouissement des réseaux électriques et de communication n’ont pas respecté les préconisations techniques de VEDIF, à savoir une distance en plan de 0,40 m ;

Les responsabilités s’établissent comme suit :

TPSM : 40% ;

Enedis : 20%;

SIGEIF : 20%;

ETUDIS : 10%;

INACIO GEOMETRE TOPOGRAPHE (IGT) : 10%

2 options peuvent remédier à la situation :

Le dévoiement de 12 ml de réseaux électriques pour un coût de travaux chiffré à 11 195,98 euros;

Le dévoiement de la canalisation d’eau pour un coût des travaux chiffré à 232 414,89 euros.

Le 27 octobre 2022, par LRAR, VEDIF met en demeure TPSM, ENEDIS, ETUDIS, SIGEIF et Me HUILLE-ERAUD de lui régler :

La somme de 62 200 euros (18 700 + 43 500) au titre des indemnités transactionnelles versées aux époux [Q] et [M] ;

Le coût des investigations au titre des travaux d’expertise judiciaire pour 8 070 euros et

La somme de 232 414,89 euros pour le dévoiement de la canalisation d’eau.

En vain.

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PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que par actes de commissaire de justice en date du :

14 novembre 2022, délivré à personne habilitée pour personne morale, VEDIF assigne TPSM, ENEDIS et ETUDIS devant le tribunal de commerce de Nanterre. L’affaire est enrôlée sous le numéro RG 2020F1909;

2 octobre 2023, délivré à personne habilitée pour personne morale, ETUDIS assigne en intervention forcée SIGEIF et AXA devant le tribunal de commerce de Nanterre. L’affaire est enrôlée sous le numéro RG 2023F2118 ;

A l’audience de mise en état du 29 novembre 2023, le tribunal joint les 2 instances qui sont se poursuivront sous le numéro RG 2020F1909. Elles ne donneront lieu qu’à un seul jugement.

Par conclusions n°2 après jonction régularisées à l’audience de mise en état du 15 mai 2024,

ETUDIS

demande à ce tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1240, 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l’article L 124-3 du code des assurances, Vu l’article 16 du code de procédure civile,
* DECLARER ETUDIS recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

A titre principal,
* DEBOUTER VEDIF de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de ETUDIS ;

A titre subsidiaire,

DEBOUTER VEDIF de ses demandes d’indemnisation au titre des protocoles régularisés avec les époux [Q] et les époux [M] faute de constat des préjudices allégués ;

DEBOUTER VEDIF de sa demande d’indemnisation au titre du dévoiement de sa canalisation ;

REJETER la demande de condamnation sous astreinte ;

HOMOLOGUER le rapport de Monsieur [P] en ce qu’il a retenu la solution de dévoiement des réseaux électriques de TPSM ;

A titre infiniment subsidiaire,
* CONDAMNER TPSM, ENEDIS, SIGEIF et AXA, assureur de la société IGT à garantir ETUDIS de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ;

En tout état de cause,

DEBOUTER in solidum TPSM, ENEDIS, SIGEIF et AXA de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, dirigées à l’encontre de ETUDIS ;

CONDAMNER VEDIF et TPSM, ENEDIS, SIGEIF et AXA, assureur de la société IGT à verser à ETUDIS la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions en défense n°3, régularisées à l’audience de mise en état du 17 septembre 2025,

ENEDIS

demande à ce tribunal de :

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À titre principal,

DECLARER que la responsabilité de ENEDIS n’est pas engagée au titre des désordres allégués par VEDIF ;

DECLARER que VEDIF ne rapporte la preuve d’aucun préjudice ;

En conséquence,

DEBOUTER VEDIF de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

DEBOUTER toutes les parties de leurs demandes, fins et conclusions contraires aux présentes ;

CONDAMNER VEDIF à payer à ENEDIS la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de l’instance ;

À titre subsidiaire,

LIMITER à 10% des sommes qui pourraient éventuellement être allouées à VEDIF le montant mis à la charge de ENEDIS ;

DECLARER ENEDIS bien fondée en son appel en garantie ;

CONDAMNER in solidum TPSM, ETUDIS, SIGEIF et AXA prise en sa qualité d’assureur de la société IGT à supporter 90 % des sommes qui pourraient être allouées à VEDIF et LES CONDAMNER à garantir et relever indemne ENEDIS de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre à hauteur de 90 % ;

DEBOUTER toutes les parties de leurs demandes, fins et conclusions contraires aux présentes et dirigées à l’encontre de ENEDIS ;

CONDAMNER tout succombant à payer à ENEDIS la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de l’instance.

Par conclusions récapitulatives régularisées à l’audience de mise en état du 17 septembre 2025,

TPSM

demande à ce tribunal de :

Vu les articles 1240, 1999 et 2051 du code civil, Vu l’article L 124- 3 du code des assurances,

À titre principal,

Juger que TPSM ne porte aucune part de responsabilité technique dans la survenance des désordres ;

Prononcer la mise hors de cause de TPSM ;

Débouter VEDIF ou tout autre succombant de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre TPSM ;

À titre subsidiaire,

Déclarer TPSM recevable et bien fondée en ses appels en garantie ;

Par conséquent

CONDAMNER in solidum ENEDIS, SIGEIF et ETUDIS ainsi qu’AXA à garantir et relever indemne TPSM, de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoires au profit de VEDIF, ou encore de tout autre partie, dans la limite du partage de responsabilité proposée par l’Expert Judiciaire ;

En tout état de cause,
* CONDAMNER in solidum VEDIF, ENEDIS, SIGEIF et ETUDIS, ou tout autre succombant, au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont recouvrement, au profit de Maître Jean-Pierre COTTE, avocat associé au sein de l’AARPI COTTE & FRANCOIS, conformément

à l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions en défense n°4, régularisées à l’audience de mise en état du 17 septembre 2025, AXA demande à ce tribunal de :

Mettre hors de cause AXA ;

Déclarer ETUDIS, SIGEIF et ENEDIS irrecevables et mal fondés en leur appel en garantie ;

L’en débouter ;

Débouter toutes les autres parties de leurs conclusions, prétentions contraires formulées à l’encontre d’AXA ;

Condamner ETUDIS ou toute autre partie succombant à régler à AXA la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

A titre subsidiaire,

Condamner

in solidum

TPSM, ETUDIS, ENEDIS et SIGEIF, à garantir et relever indemne AXA de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre, dans la limite du partage de responsabilité proposé par l’expert judiciaire ;

Condamner ETUDIS ou toute autre partie succombant au règlement des dépens, en application de l’article 699 du code de procédure civile, qui seront recouvrées entre les mains de Me Pascal Renard, avocat au barreau de Paris.

[…]

À titre principal,
* CONSTATER que SIGEIF ne porte aucune part de responsabilité dans la survenance des désordres ;

En conséquence,

DEBOUTER ETUDIS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

DEBOUTER VEDIF de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

DEBOUTER toutes les parties de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre le SIGEIF ;

CONDAMNER

in solidum

ETUDIS et VEDIF à verser à SIGEIF la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;

À titre subsidiaire,

DECLARER SIGEIF recevable et bien fondé en son appel en garantie ;

CONDAMNER

in solidum

TPSM, ETUDIS, ENEDIS et AXA prise en sa qualité d’assureur de la société IGT, à garantir et relever indemne SIGEIF de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre, dans la limite du partage de responsabilité proposé par l’expert judiciaire ;

DEBOUTER toutes les parties de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre SIGEIF ;

En tout état de cause,
* CONDAMNER tout succombant à payer au SIGEIF la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

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Par conclusions n°3 régularisées à l’audience de mise en état du 4 mars 2026, VEDIF ET FRANCILIANE demandent à ce tribunal de :

Vu des articles 1240, 1241 et 1346-1 du code civil,

Déclarer recevable et bien fondée VEDIF en ses demandes ;

Donner acte et recevoir la société FRANCILIANE en son intervention volontaire ;

Condamner solidairement, ou l’une à défaut de l’autre, TPSM, ENEDIS, ETUDIS, SIGEIF et AXA en qualité d’assureur de IGT, à payer à VEDIF la somme de 62 200 euros au titre des indemnités versées dans le cadre de l’exécution des protocoles d’accord transactionnels conclus avec les époux [Q] et les époux [M] ;

Condamner solidairement, ou l’une à défaut de l’autre, TPSM, ENEDIS, ETUDIS, SIGEIF et AXA en qualité d’assureur de IGT, à payer à la société VEDIF la somme de 8 070 euros au titre du coût des investigations réalisées au cours des opérations d’expertise judiciaire ;

Statuer ce que de droit sur la répartition finale des indemnités allouées ;

Condamner ENEDIS à payer à la société FRANCILIANE la somme de 232 414,89 euros au titre du dévoiement de la canalisation d’eau ou, alternativement, à procéder au dévoiement des réseaux électriques litigieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir;

Condamner tout succombant à payer aux sociétés VEDIF et FRANCILIANE une indemnité de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens;

Dire et juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

A l’issue de l’audience du 24 juin 2026 et après avoir entendu les parties, qui ont réitéré oralement leurs demandes, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition auprès du tribunal le 15 octobre 2026, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIF DE LA DECISION

A. Sur le lien de causalité entre les travaux et la rupture de canalisation :

VEDIF

soutient que :
* TPSM, ENEDIS, SIGEIF, ETUDIS et IGT ont engagé leur responsabilité civile à son égard sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil ;

Le rapport d’expertise judiciaire du 1er avril 2019 indique que les intervenants aux travaux d’enfouissement des réseaux, en particulier l’entreprise TPSM, mais également les maîtres d’ouvrage ENEDIS et SIGEIF et les bureaux d’études ETUDIS et IGT, n’ont pas respecté les préconisations de VEDIF, à savoir une distance en plan de 0,40 m, dont ils avaient connaissance en réponse aux DT-DICT. De même, il indique que les intervenants aux travaux n’ont pas respecté la norme NF P 98-332. C’est pourquoi ils auront à se partager l’imputabilité de cette décision regrettable.

Le non-respect des distances entre des canalisations de différents types entraîne des conséquences sur la résistance de ces canalisations, la présence de câbles électriques créant des champs électromagnétiques aux abords de ces câbles, accélérant le développement de la corrosion sur les parois du tuyau (Cf. phénomène de corrosion par courants vagabonds –

thèse universitaire, expertise judiciaire de [Y] [R] du 5 mars 2022).
* Elle rappelle que l’expert judiciaire a établi l’imputabilité de chacun des intervenants : TPSM 40 %, ENEDIS 20 %, SIGEIF 20 %, ETUDIS 10 %, IGT 10 %.

TPSM, ENEDIS, SIGEIF opposent que :

L’expert judiciaire indique dans son rapport que :

« La fouille de reconnaissance ouverte début novembre 2017 n’a pas permis d’établir de relations entre la rupture et les travaux de TPSM » et que « la rupture semble donc liée à un défaut ou à une pathologie ponctuelle de la conduite » ;

Il n’a pas retenu la théorie des « courants vagabonds » et indique en effet, dans son rapport que « la question de la génération de courants vagabonds susceptibles d’affecter la canalisation ne semble pas avoir de réponse tranchée »;

VEDIF n’a pas conservé le tronçon de conduite défaillant qui aurait permis son analyse ;

La rupture s’est produite plus de 4 mois après l’intervention de TPSM : la date de fin de travaux était en février 2015 et la rupture a eu lieu le 7 juillet 2015 ; Les engins de terrassement de TPSM ont une puissance faible : TPSM n’est pas descendu à plus de 1 m de profondeur alors que le fil d’eau de la conduite est à 1,6 m et que TPSM n’a pas touché aux matériaux de remblaiement situés autour de la conduite d’eau ;

Elles soutiennent qu’elles ne portent aucune part de responsabilité technique dans la survenance du désordre et sollicitent leur mise hors de cause.

B. Sur l’opposabilité des transactions et l’action subrogatoire :

VEDIF

fait valoir que :

Elle est subrogée dans les droits et actions des époux [Q] et [M] en application de l’article 1346-1 du code civil ;

Les désordres subis par les époux [Q] et [M] ont été constatés dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire auxquelles les défenderesses participaient.

TPSM et ETUDIS

indiquent que :

Les protocoles d’accord transactionnels ne sont pas opposables aux tiers selon l’article 1199 du code civil (« le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties ») et l’article 2051 du code civil (« La transaction faite par l’un des intéressés ne lie point les autres et ne peut être opposé par eux »)

TPSM est tierce aux protocoles et ne saurait être rendue débitrice ;

VEDIF n’a pas permis aux parties de donner leur avis sur les désordres allégués et le montant des préjudices dans le cadre d’une expertise judiciaire contradictoire ;

L’expert judiciaire ne s’est pas exprimé sur ces préjudices indemnisés par VEDIF ;

VEDIF ne démontre pas avoir eu obligation de verser les sommes litigieuses.

C. Sur le respect des distances entre réseaux et les travaux de dévoiement

VEDIF et FRANCILIANE exposent que :
* L’expert judiciaire a considéré que les constructeurs n’ont pas respecté les recommandations VEDIF ni les prescriptions de la norme NF P 98-332 et que 2 options sont possibles pour remédier à la situation, à savoir le :

Dévoiement de 12 ml de réseaux électriques pour un coût de 11 195,98 euros ;

Dévoiement de la canalisation d’eau pour un coût de 232 414,89 euros.

FRANCILIANE, en qualité de nouvel exploitant depuis le 1er janvier 2025 ne peut procéder aux modifications des câbles électriques car celles-ci ne relèvent pas des compétences du concessionnaire et indique que la présence de câbles électriques entraîne des champs électromagnétiques à l’origine d’une corrosion localisée. C’est pourquoi elle requiert le dévoiement de la canalisation d’eau ou à défaut des réseaux électriques.

ENEDIS et ETUDIS rétorquent que :

La distance de 0,40 m demandée par VEDIF constitue une « simple recommandation » sans valeur juridique. La norme applicable NFC 11-201 d’octobre 1996 prévoit une distance minimale de 0,20 m entre les points les plus rapprochés, ce qui a été respectée (0,30 m en projeté vertical). De même l’arrêté du 17 mai 2001, article 37, paragraphe 4, dispose que «

une distance minimale de 0,20 mètre doit être respectée

» ;

Les constats de l’expert judiciaire portent sur un linéaire de 5 mètres seulement (endroit où la canalisation s’est rompue), non représentatif des 170 mètres de canalisation car à cet endroit, les câbles électriques ont été dévoyés sous la chaussée pour contourner un regard situé sous le trottoir ;

Le prétendu non-respect ne concerne que la distance entre la canalisation d’eau et le fourreau des câbles BT, or ENEDIS a confié à TPSM le renouvellement des câbles HTA ;

Près de 10 années se sont écoulées sans qu’aucun dommage ne soit survenu consécutif au non-respect des distances ;

ETUDIS demande l’homologation de la solution chiffrée à 11 595,98 euros et le rejet de la demande de 232 414,89 euros.

D. Sur la garantie d’assurance AXA France IARD

ETUDIS

fait valoir que :

AXA est l’assureur de IGT qui est intervenue en qualité de maître d’œuvre des travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage d’ENEDIS ;

La responsabilité d’IGT, retenue par l’expert judiciaire s’élève à 10 %.

AXA oppose que :

ETUDIS ne justifie pas de l’application de la garantie subséquente. En outre, la police souscrite (n°3276012504) par IGT est une assurance multirisque professionnelle, non une responsabilité civile professionnelle. Or, les conditions particulières excluent explicitement « tous dommages causés par les ouvrages, travaux, ou prestations que vous avez effectués et qui surviennent après l’achèvement de ces dits travaux…tous dommages subis par les biens que vous avez fournis, montés ou installés tant avant qu’après leur livraison ou réception… tous dommages causés à l’occasion d’activités devant faire l’objet de la souscription d’un contrat d’assurance en vertu de l’obligation légale » ;

L’assurance multirisque professionnelle est en base réclamation. Or, le contrat a été résilié le 3 septembre 2017 et AXA a été attrait aux opérations d’expertise judiciaire par ordonnance du 3 juillet 2018, postérieurement à la résiliation et l’assignation en intervention forcée en date du 2 octobre 2023 ;

IGT n’a été en charge que des études de projet, non des modalités d’exécution des travaux.

E. Sur le coût des investigations techniques à hauteur de 8 070 euros

VEDIF

rapporte que :

Elle a engagé des frais pour les investigations réalisées au cours des opérations d’expertise judiciaire à hauteur de 8 070 euros ;

L’expert judiciaire a établi l’imputabilité de l’incident à 40% pour TPSM et a expressément indiqué que «

Dans ce cas, compte tenu des errements et négligences discutés ci-dessus, le préjudice auquel VEOLIA peut prétendre à juste titre correspond au poste investigations, soit 8 070 euros HT

».

TPSM

conteste :

Cette demande en se prévalant de son absence de responsabilité concernant la rupture de la canalisation ;

Les investigations ont été réalisées à la suite de l’assignation des consorts [Q] et [M] et sont liées à la recherche des causes de la rupture, dont il est établi qu’elle n’est pas liée aux travaux ;

Et si TPSM n’est pas responsable, elle n’a pas à supporter ces frais.

Sur ce, le tribunal motive sa décision :

A titre préalable, il convient de rappeler que

le juge n’est pas tenu de

statuer sur les demandes de  » dire et juger », de « dire » ou de « constater » formées ici par les parties, qui ne sont pas, hors des cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

1. Demande d’intervention volontaire de FRANCILIANE

L’article 31 du code de procédure civile dispose : « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. … »

Afin de protéger ses droits ou intérêts directement affectés par l’issue du litige, FRANCILIANE est intervenue volontairement aux cotés de VEDIF.

Le tribunal relève à l’examen des pièces versées aux débats, que :

VEDIF était le concessionnaire à la date du sinistre en juillet 2015. FRANCILIANE est depuis le 1er janvier 2025 le nouvel exploitant de la concession pour la gestion du service public de l’eau potable, en remplacement de VEDIF. FRANCILIANE réclame la condamnation de ENEDIS à payer le dévoiement de la canalisation d’eau ou alternativement de procéder au dévoiement des réseaux électriques litigieux. Le litige est donc né et actuel;

FRANCILIANE, en qualité d’actuel concessionnaire verra son droit propre directement susceptible d’être affecté par le jugement. FRANCILIANE a donc un intérêt légitime à agir.

En conséquence, le tribunal donnera acte à FRANCILIANE en son intervention volontaire aux

cotés de VEDIF.

2. Demande en principal au titre des indemnités versées dans le cadre de l’exécution des protocoles d’accord transactionnels conclus avec les époux [Q] et [M] :

L’article 1199 du code civil dispose que : «

Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties
* Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter…».

L’article 1240 du code civil dispose que «

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.».

Il est constant que le demandeur doit apporter la preuve qu’une cause certaine existe entre la faute commise et le dommage subi.

VEDIF demande la condamnation solidaire ou l’une à défaut de l’autre, de TPSM, ENEDIS, ETUDIS, SIGEIF et AXA en qualité d’assureur d’IGT, à lui payer la somme de 62 200 euros au titre des montants des protocoles d’accord. Elle fait valoir que ni ses préconisations techniques ni la norme en vigueur n’ont été respectées pour garantir une distance suffisante entre les 2 types de canalisations afin de contrer des phénomènes électriques à l’origine de la rupture de la canalisation d’eau, ce que les défenderesses contestent.

Le tribunal relève à l’examen des pièces versées aux débats, que :

VEDIF a indemnisé les époux [A] et [M] en cours d’expertise judiciaire, sans permettre aux parties de donner leur avis sur le principe et le montant des préjudices : les protocoles d’accord n’ont pas été signés par les défenderesses. Aussi, les protocoles d’accord transactionnels ne sont pas opposables aux tiers.

Le rapport d’expertise judiciaire confirme que ni la préconisation émise par VEDIF ni la norme NF P 98-332 n’ont été respectées et que la distance en plan entre la canalisation endommagée et les réseaux électriques était nulle. Cependant, le rapport d’expertise judiciaire ne conclut pas sur la forte proximité entre les 2 types de canalisations et mentionne « la rupture du tronçon de conduite semble liée à un défaut ou à une pathologie ponctuelle de la conduite…ou encore à un écrasement ou une insuffisance d’étreinte latérale » et que « la question de la génération de courants vagabonds susceptibles d’affecter la canalisation ne semble pas avoir de réponse tranchée » ;

VEDIF ne fournit pas le tronçon de canalisation impacté et ainsi ne rapporte pas la preuve des dommages qu’auraient pu subir la canalisation endommagée dans le cadre des travaux.

Ainsi, VEDIF ne rapporte pas la preuve d’une faute commise par les défenderesses qui aurait un lien de causalité avec le dommage.

En conséquence le tribunal déboutera VEDIF de sa demande de condamnation solidaire ou l’une à défaut de l’autre, de TPSM, ENEDIS, ETUDIS, SIGEIF et AXA en qualité d’assureur de IGT, à payer à VEDIF la somme de 62 200 euros au titre des indemnités versées dans le cadre de l’exécution des protocoles d’accord transactionnels conclus avec les époux [Q] et les époux [M].

3. Demande au titre du coût des investigations réalisées au cours des opérations d’expertise judiciaire :

VEDIF demande la condamnation solidaire ou l’une à défaut de l’autre, de TPSM, ENEDIS, ETUDIS, SIGEIF et AXA en qualité d’assureur de IGT, à lui payer la somme de 8 070 euros pour les investigations réalisées au cours des opérations d’expertise judiciaire, ce que les défenderesses contestent puisque l’expertise judiciaire n’avait pas pour objet d’examiner la bonne conformité des travaux.

Le tribunal observe à l’examen des pièces versées aux débats, que :

L’expertise judiciaire initiée à des fins de recherche de responsabilité lors du sinistre survenu le 7 juillet 2015 a démontré la non-conformité des travaux réalisés sur le tronçon de la conduite endommagée ;

La topographie du terrain a mis en exergue la nécessité de contourner le tracé initial. Cependant, le rapport d’expertise judiciaire souligne que’

les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre et l’entreprise qui ont réalisé les opérations de dévoiement et d’enfouissement des réseaux n’ont pas « pu » dire qui a retenu le tracé retenu pour le dévoiement des fourreaux de cette zone…’

et ont déclaré ’ on ignore qui a pris la décision de poser les réseaux de cette façon et aucun compte-rendu de chantier n’en fait état’.

Or il est constant que tout maître d’œuvre ou maître d’ouvrage doit être avisé et sollicité quand se présente une difficulté non prévue conduisant à une modification majeure du tracé des réseaux BT et HTA. En l’espèce, ni les maîtrises d’ouvrage ENEDIS et SIGEIF, ni les maîtrises d’œuvre ETUDIS et IGT et ni la maitrise d’œuvre déléguée TPSM, toutes étant des entreprises reconnues et expertes dans leur domaine n’ont exercé leur devoir de conseil auprès de VEDIF ni ne l’ont informé de la situation, le privant ainsi de toute action ;

Le rapport d’expertise judiciaire souligne que la décision retenue à l’insu de VEDIF a rendu caduque sur le tronçon impacté, tant la préconisation de VEDIF que la prise en compte de la norme NF P 98-332 (respect d’une distance de 0,40 m entre les conduites et accessoires d’eau potable sous pression et l’électricité BT et HTA) voire même la norme NFC 11 201 invoquée par les défenderesses (respect d’une distance de 0,20 m au regard des règles de construction et des exigences pour l’exploitation des réseaux publics d’électricité). En effet, le rapport d’expertise judiciaire précise dans le paragraphe 3.2.2 si les fourreaux électriques ne sont pas posés au-dessus de la conduite d’eau, il n’en demeure pas moins que la distance constatée entre le bord droit de la conduite d’eau et le bord gauche du fourreau électrique était nulle.

Cependant, TPSM, ENEDIS, ETUDIS, SIGEIF et AXA en qualité d’assureur de IGT sont en responsabilité délictuelle vis-à-vis de VEDIF puisqu’aucun contrat n’existe entre eux et VEDIF. Or VEDIF n’apporte pas la preuve d’un lien de causalité entre le respect de la norme et le dommage du préjudice allégué au titre du rapport d’expertise. ;

Aussi, le tribunal déboutera VEDIF de sa demande de condamnation solidaire de TPSM, ENEDIS, ETUDIS, SIGEIF et AXA en qualité d’assureur de IGT, à lui payer la somme de 8 070 euros au titre du coût des investigations réalisées au cours des opérations d’expertise judiciaire.

4. Demande au titre du dévoiement de la canalisation d’eau ou du dévoiement des réseaux électriques litigieux :

FRANCILIANE demande la condamnation d’ENEDIS à lui payer la somme de 232 414,89 euros au titre du dévoiement de la canalisation d’eau ou de procéder au dévoiement des réseaux électriques litigieux et de fixer une astreinte de 500 euros par jour de retard à

compter de la signification du jugement à intervenir. Elle s’en remet au tribunal pour le choix de l’une ou l’autre de ces options.

Le tribunal observe à l’examen des pièces versées aux débats, que :

L’expert judiciaire confirme que sur le tronçon de canalisation impacté, la distance minimale requise en plan entre la canalisation d’eau et les gaines électriques n’est pas respectée et préconise le dévoiement soit des câbles électriques soit de la canalisation pour remédier aux erreurs commises ;

Cependant VEDIF ne rapporte pas la preuve d’une stipulation contractuelle obligeant le respect de cette norme comme ne rapporte pas la preuve d’un préjudice lié au non-respect de cette norme.

En conséquence, le tribunal déboutera VEDIF de sa demande de condamnation d’ENEDIS à lui payer la somme de 232 414,89 euros au titre du dévoiement de la canalisation d’eau ou à procéder au dévoiement des réseaux électriques litigieux ainsi que de sa demande d’astreinte.

5. Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaitre ses droits, TPSM, ENEDIS, ETUDIS, SIGEIF et AXA ont dû exposer des frais non compris dans les dépens et qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge.

En conséquence, le tribunal condamnera VEDIF et FRANCILIANE à payer la somme de 3 000 euros à répartir à parts égales entre TPSM, ENEDIS, ETUDIS, SIGEIF et AXA au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de leur demande.

6. Sur les dépens

Le tribunal condamnera VEDIF & FRANCILIANE qui succombent à supporter les dépens.

7. Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement […] » et

L’article 514-1 du code de procédure civile dispose également que « Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée […] ».

Le tribunal dira, qu’en l’espèce, l’exécution provisoire de droit n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire et, en conséquence, rappellera que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement contradictoire,

Donne acte à La SASU FRANCILIANE en son intervention volontaire ;

Déboute la SNC VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE de sa demande de condamnation solidaire ou l’une à défaut de l’autre, la SAS TRAVAUX PUBLICS SEINE MARNAIS, la SA ENEDIS, la SASU ETUDIS, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L’ELECTRICITE EN ILE DE France et la SA AXA FRANCE IARD en qualité

d’assureur de la SAS INACIO GEOMETRE TOPOGRAPHE, à lui payer la somme de 62 200 euros au titre des indemnités versées dans le cadre de l’exécution des protocoles d’accord transactionnels conclus avec les époux [Q] et [M] ;

Déboute la SNC VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE de sa demande de condamnation solidaire de la SAS TRAVAUX PUBLICS SEINE MARNAIS, la SA ENEDIS, la SASU ETUDIS, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L’ELECTRICITE EN ILE DE France et la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SAS INACIO GEOMETRE TOPOGRAPHE, à lui payer la somme de 8 070 euros au titre du coût des investigations réalisées au cours des opérations d’expertise judiciaire ;

Déboute la SNC VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE de sa demande de condamnation de la SA ENEDIS à lui payer la somme de 232 414,89 euros au titre du dévoiement de la canalisation d’eau ou à procéder au dévoiement des réseaux électriques litigieux ainsi que de sa demande d’astreinte ;

Condamne la SNC VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE et la SASU FRANCILIANE à payer la somme de 3 000 euros à répartir à parts égales entre la SAS TRAVAUX PUBLICS SEINE MARNAIS, la SA ENEDIS, la SASU ETUDIS, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L’ELECTRICITE EN ILE DE France et la SA AXA FRANCE IARD au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SNC VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE et la SASU FRANCILIANE à supporter les dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 171,29 euros, dont TVA 28,55 euros.

Délibéré par Monsieur Laurent Bubbe, président du délibéré, Mesdames Viviane Madinier-Ritzau et Claire Nourry, (Mme MADINIER-RITZAU Viviane étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.