*1DE/06/63/51/10*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 29/10/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : La SCI LIMONE INDUSTRIE, (RCS PARIS 913 253 761), Société civile immobilière, dont le siège social est [Adresse 1] comparant par Me Chantal ASTRUC (JA235), assisté de l’ A.A.R.P.I. [W] – Maître [W] [L] (C1050) substitué par Me David Weizman, avocat (A235), présent.

Partie défenderesse : La SAS à associé unique [F] [S], (RCS de [Localité 1] Métropole 890 276 918), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par M. [C] [D], [Adresse 3], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 03/08/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 212 680 euros, correspondant à un arriéré locatif, en vertu d’une ordonnance de référé du 3 octobre 2025 du tribunal judiciaire de Pontoise. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique [F] [S] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 890 276 918 (transfert du RCS Paris en date du 20/04/2026), exerce une activité d’ Alarme, vidéo surveillance, fibre optique, câblage, téléphonie, sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2]. Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 21 octobre 2026. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

L’affaire a été ensuite débattue le 21 octobre 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique [F] [S] est indéterminée, hormis le montant de la créance (actualisée

LRAR: -SCI LIMONE INDUSTRIE

Signif.: -M. [C] [D] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [I] -Parquet

R.G.

: 2026075555

P.C.

: P202604005

à la somme de 244 741€), objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur. Les tentatives de recouvrement sont infructueuses.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* Le représentant légal est non comparant ni représenté.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique [F] [S]

[Adresse 2]

Activité : Activité : Alarme, vidéo surveillance, fibre optique, câblage, téléphonie.N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Lille : 890276918

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 890276918

Etablissement(s)
* RCS [Localité 1]-Métropole

Nomme M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [I] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 12/12/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la saisie attribution infructueuse.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 27/10/2028 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 21/10/2026 où siégeaient :

Mme [P] [U], Mme [Y] [O], M. [B] [Q],

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième aligiée de l’article 450 du code de precédure aivile

deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Christelle Leopoldie, greffier.