Copie exécutoire : Maître Djazia TIOURTITE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 29/10/2026

PAR MME CECILE BERNHEIM, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME THERESE THIERRY, GREFFIER, par mise à disposition

RG 2026076104 10/09/2026

ENTRE :

La société KOALA INTERACTIVE, société par actions simplifiée, ayant son siège [Adresse 1] à [Localité 2], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 922 077 540, prise en la personne de ses représentants légaux,

Partie demanderesse : comparant par la SELARL JD AVOCAT, agissant par Maître Jérémie DAZZA, Avocat (C1912)

ET :

La société STRIPE PAYMENTS EUROPE LIMITED, société de droit irlandais, enregistrée sous le numéro 513174, dont le siège social est situé [Adresse 3], Irlande, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège,

assignée conformément aux formalités prévues par le règlement (C.E.) n°1393/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 13 novembre 2007, abrogeant le n°1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000, relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Partie défenderesse : comparant par l’AARPI BIRD & BIRD, agissant par Maître Djazia

TIOURTITE, Avocat (R255)

La société KOALA INTERACTIVE, aux termes d’une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 20 août 2026, l’autorisant en application des dispositions de l’article 485 du code de procédure civile à assigner en référé d’heure à heure pour l’audience du 10 septembre 2026, nous demande par actes du 24 août 2026, et pour les motifs énoncés en sa requête de :

Vu l’article 873 du Code de procédure civile,

Vu l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu l’article 1211 du Code civil,

Vu l’article L442-1 du Code de commerce,

Condamner, jusqu’au 16 novembre 2026, la STRIPE PAYMENTS EUROPE LIMITED à poursuivre sa relation avec la société KOALA INTERACTIVE pour l’organisation de l’ensemble des paiements sur le site internet  » Wyylde  » ;

Assortir la condamnation d’une astreinte de 10.000 euros par infraction constatée à l’obligation de poursuivre la relation jusqu’au 16 novembre 2026 ;

Condamner la société STRIPE PAYMENTS EUROPE LIMITED à payer une somme de 10.000 euros à la société KOALA INTERACTIVE, en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la société STRIPE PAYMENTS EUROPE LIMITED aux entiers dépens de l’instance.

Appelée à l’audience du 10 septembre 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 1er octobre 2026, afin d’entendre les parties en audience de référé cabinet.

A l’audience du 1er octobre 2026,

Le conseil de la société STRIPE PAYMENTS EUROPE LIMITED se présente et dépose des conclusions en réponse aux termes desquelles il nous demande de :

Vu l’article 873 du Code de procédure civile,

Vu la jurisprudence citée,

Vu les pièces versées au débat,

DÉBOUTER la société KOALA INTERACTIVE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER la société KOALA INTERACTIVE à verser à la société STRIPE PAYMENT EUROPE LIMITED la somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société KOALA INTERACTIVE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maitre Djazia Tiourtite, avocate aux offres de droit.

La société KOALA INTERACTIVE se fait représenter par son conseil, qui après avoir soutenu oralement les moyens de ses écritures, nous demande aux termes de ses conclusions, et dans le dernier état de ses écritures, de :

Vu les articles 873 et 1449 du Code de procédure civile,

Vu l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu l’article 1211 du Code civil,

Vu l’article L442-1 du Code de commerce,

Condamner, pendant un délai de neuf mois à compter du 30 juillet 2026, la STRIPE PAYMENTS EUROPE LIMITED à poursuivre sa relation avec la société KOALA INTERACTIVE pour l’organisation de l’ensemble des paiements sur le site internet «Wyylde»;

Assortir la condamnation d’une astreinte de 10.000 euros par infraction constatée à l’obligation de poursuivre la relation jusqu’au terme du délai de préavis que Monsieur le président fixera ;

Rejeter l’ensemble des prétentions de la société STRIPE PAYMENTS EUROPE LIMITED;

Condamner la société STRIPE PAYMENTS EUROPE LIMITED à payer une somme de 10.000 euros à la société KOALA INTERACTIVE, en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la société STRIPE PAYMENTS EUROPE LIMITED aux entiers dépens de l’instance.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au jeudi 29 octobre 2026 à partir de 16 h.

SUR CE,

Nous relevons que :

KOALA INTERACTIVE utilise la plateforme STRIPE PAYMENTS pour encaisser ses prestations depuis plus de 10 ans,

Les relations sont régies par les conditions générales de vente (CGV) de STRIPE PAYMENTS qui ont été acceptées par KOALA INTERACTIVE (pièce SP N°6),

Les CGV (pièce SP n°2) mises à jour au 18/11/2025 indiquent dans le paragraphe 1.2 (ix) – « Restrictions » précisent que l’utilisation des services pour conduire activités prohibées ou restreintes (« restricted ») ne sont pas permises sauf accord préalable,

Elles indiquent également dans les paragraphes 10.1b (5) et 10.2 (2) que le contrat peut être résilié à tout moment et sans préavis par STRIPE PAYMENTS en cas d’activités illégales ou prohibées.

Il n’est donc pas contestable que KOALA INTERACTIVE est contractuellement liée à STRIPE PAYMENTS.

Nous constatons également que STRIPE PAYMENTS a averti KOALA INTERACTIVE dès janvier 2024 (pièce KI n°3) que (i) ses nouvelles activités (rencontres sexuelles et videostreaming) rentraient dans la sous-catégorie 3 «

Site de rencontre à caractère sexuel »

et la sous-catégorie 2 «

sexually driven services of the adult content »

de la politique relative aux contenus, produits et services pour adulte (pièce SP n°3) et représentaient un profil de risque que STRIPE PAYMENTS ne pouvait prendre, que (ii) à terme elle ne pourrait continuer à rendre des prestations d’intermédiaire de paiement et que (iii) STRIPE PAYMENTS laissait à KOALA INTERACTIVE le temps d’organiser la transition vers un autre prestataire.

Il s’en déduit que la relation est alors devenue précaire et que KOALA INTERACTIVE en avait conscience puisqu’elle a écrit le 16/01/2026 «

en attendant votre décision, nous poursuivons nos recherches pour trouver des solutions».

Nous relevons que STRIPE PAYMENTS a signifié à KOALA INTERACTIVE la résiliation du contrat le 29 juillet 2026, soit plus de 2 ans après l’avoir alertée et qu’elle a accordé 1 mois de préavis à KOALA INTERACTIVE alors que ses CGV ne l’y obligeaient pas.

Il s’en conclu que STRIPE a laissé près de 2,5 ans à STRIPE pour trouver un autre prestataire de paiement.

Nous en concluons qu’il n’y a pas de trouble manifestement illicite ni de dommage imminent au sens de l’article 873 du Code de procédure civile.

En conséquence, nous débouterons KOALA INTERACTIVE de sa demande d’ordonner à STRIPE PAYMENTS de poursuivre pendant un délai de 9 mois à compter du 30 juillet 2026 sa relation avec la société KOALA INTERACTIVE pour l’organisation de l’ensemble des paiements sur le site internet « Wyylde » et de toutes ses autres demandes.

Sur l’article 700 CPC

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie défenderesse une somme de 10 000 €, en application de l’article 700 CPC, débouterons pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’article 873, alinéa 2, CPC.

Déboutons la société KOALA INTERACTIVE de sa demande d’ordonner à la société de droit irlandais STRIPE PAYMENTS EUROPE LIMITED de poursuivre pendant un délai de 9 mois à compter du 30 juillet 2026 sa relation avec la société KOALA INTERACTIVE pour l’organisation de l’ensemble des paiements sur le site internet « Wyylde » et de toutes ses autres demandes,

Condamnons la société KOALA INTERACTIVE à payer à la société de droit irlandais STRIPE PAYMENTS EUROPE LIMITED la somme de 10 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile du Code de procédure civile,

Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties,

Condamnons la société KOALA INTERACTIVE aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 38,01 € TTC dont 6,12 € de TVA, dont distraction au profit de Maitre Djazia Tiourtite,

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par Mme Cécile Bernheim, président et Mme Thérèse Thierry, greffier.

Mme Thérèse Thierry

Mme Cécile Bernheim.