Copie exécutoire : CABINET MERMOZ – Maître Leyla DJAVADI et Maître Jean-Louis FOURGOUX Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 29/10/2026

PAR M. CLAUDE PEPIN DE BONNERIVE, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME SYLVIE VANDENBERGHE, GREFFIER

RG 2026037996 09/06/2026

ENTRE :

1) SAS ACTION FRANCE, dont le siège social est au [Adresse 3] – RCS de Paris 753 30 8238

Partie demanderesse : comparant par Me Stéphane-Alexandre DASSONVILLE de BMH Avocats AARPI (RPJ093468)

ET :

SNC LIDL, dont le siège social est au [Adresse 2] RCS de Nanterre : 343 262 622 Partie défenderesse : comparant par AARPI FOURGOUX DJAVADI ET ASSOCIES -Me Leyla DJAVADI et Me Jean-Louis FOURGOUX Avocat (P69)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 28 avril 2026, , à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS ACTION FRANCE nous demande de :

Vu les dispositions des articles : L. 122-1 du Code de la consommation : 145, 484, 700, 873 du Code de procédure civile : Article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 : Vu la jurisprudence : Vu l’assignation ; Vu les pièces ;

JUGER qu’en diffusant des publicités comparatives ne respectant pas les dispositions du Code de la consommation, la société LIDL s’est rendue coupable de publicités comparatifs illicites, constitutives d’un trouble manifestement illicite :

JUGER que la société ACTION dispose d’un motif légitime pour solliciter des mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, en raison de la diffusion par la société LIDL SNC de publicités comparatives illicite ;

En conséquence :

INTERDIRE la société LIDL SNC de diffuser toute publicité trompeuse et déloyale sur tout support quel qu’il soit et plus particulièrement sur son site Internet et dans ses catalogues, dans les 48 heures suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, sous

astreinte de 100.000€ (cent mille Euros) pour chaque réitération desdites pratiques, et ce jusqu’à cessation complète des comportements litigieux

ORDONNER à la société LIDL SNC, sous astreinte de 10.000€ (dix mille Euros) par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, de communiquer à la société ACTION :
* Le nombre de prospectus et catalogues fabriqués et distribués reproduisant les publicités comparatives avec des produits ACTION depuis janvier 2026 :
* Le nombre certifié de newsletters contenant des prospectus reproduisant les publicités comparatives illicite envoyées depuis janvier 2026 ;
* Les factures de fabrication desdits prospectus, catalogues et newsletters, depuis janvier 2026 ;
* Les factures relatives à la distribution desdits prospectus, catalogues et newsletters, depuis janvier 2026 ;
* Le nombre certifié de visite journalière du site internet et les pages des produits correspondants ;
* Les dépenses publicitaires engagées par LIDL pour la mise en avant en ligne des publicités comparatives mettant en cause des produits ACTION depuis janvier 2026 certifiées par expertcomptable ;
* Le nombre total de produits LIDL litigieux (produits comparés aux produits ACTION) achetés et en stock à l’échelle nationale depuis janvier 2026 afin de contrôler le nombre de produits effectivement vendus par LIDL ;
* Le nombres de produits LIDL litigieux (produits comparés aux produits ACTION) vendus à l’échelle nationale depuis janvier 2026 ;
* Les procès-verbaux de constat de commissaire de justice réalisés lors de la relève des prix des produits ACTION.
* ORDONNER à la société LIDL SNC de publier à ses frais, en français, en première page de son sites Internet, de façon immédiatement visible par les consommateurs, dans une taille de caractères d’une valeur au moins égale à 12, en police arial noire et gras, sur fond blanc et dans un encadré noir, durant une période de trois mois, le texte suivant accompagné du dispositif de l’ordonnance à intervenir :

« Par ordonnance du [date de l’ordonnance] rendue par le Président du Tribunal des activités économique de Paris, il a été fait interdiction à la société LIDL de diffuser toute publicité trompeuse ou déloyale mettant en cause des produits commercialisés par la société ACTION, dont le dispositif de l’ordonnance est reproduit-ci après : {copie du dispositif de l’ordonnance] »

et ce dans les 24 heures suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 5.000 € (cinq mille Euros) par jour de retard.

CONDAMNER la société LIDL SNC à payer à la société ACTION la somme de 10.000 € (DIX MILLE EUROS) au titre de ses frais d’avocat sur le fondement de l’article 700 du CPC ;
* CONDAMNER la société LIDL SNC aux entiers dépens.

A l’audience du 9 juin 2026, nous avons renvoyé la cause au 8 septembre 2026,

A l’audience du 8 septembre 2026

Le conseil de la société ACTION FRANCE dépose des conclusions numéro 2 nous demandant de :

Vu les dispositions des articles : L. 122-1 du Code de la consommation : 145, 484, 700, 873 du Code de procédure civile : Article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 : Vu la jurisprudence : Vu l’assignation ; Vu les pièces ;

JUGER qu’en diffusant des publicités comparatives ne respectant pas les dispositions du Code de la consommation, la société LIDL s’est rendue coupable de publicités comparatifs illicites, constitutives d’un trouble manifestement illicite :

JUGER que la société ACTION dispose d’un motif légitime pour solliciter des mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, en raison de la diffusion par la société LIDL SNC de publicités comparatives illicite ;

Constater qu’afin d’initier une procédure au fond, la société ACTION doit pouvoir accéder à certaines informations et documents afin :
* de connaitre l’ampleur réelle et la récurrence des publicités comparatives illicites ;
* d’identifier toutes les personnes et entités ayant participé à la conception et à la diffusion de ces campagnes afin de déterminer le cas échéant les démarches judiciaires à initier contre elles et engager leur responsabilité civile in solidum ;
* de calculer le préjudice réel qu’ACTION a subi du fait desdits actes déloyaux et trompeurs, notamment le gain manqué et le coût d’une campagne miroir et qu’ACTION devrait mener pour contrebalancer les effets de la publicité illicite diffusée par LIDL

En conséquence :

INTERDIRE la société LIDL SNC de diffuser toute publicité trompeuse et déloyale reposant sur une méthodologie consistant à :
* comparer des prix de produits relevés à des dates différentes ;
* diffuser des annonces avec des prix n’étant pas ceux pratiqués par l’enseigne concurrente au moment de la publicité ;

comparer des prix promotionnels à des prix standards ;

comparer des produits ayant des caractéristiques non-comptables ;

promouvoir des produits proposés en stock limité ;

afficher un écart de prix entre le prix promu et le prix réellement pratiqué

sur tout support quel qu’il soit et plus particulièrement sur son site Internet et dans ses catalogues, dans les 48 heures suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100.000 € (cent mille Euros) pour chaque réitération desdites pratiques, et ce jusqu’à cessation complète des comportements litigieux ;

ORDONNER à la société LIDL SNC, sous astreinte de 10.000 € (dix mille Euros) par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, de communiquer à la société ACTION :
* Le nombre de prospectus et catalogues fabriqués et distribués reproduisant les publicités comparatives avec des produits ACTION depuis janvier 2026 :
* Le nombre certifié de newsletters contenant des prospectus reproduisant les publicités comparatives illicite envoyées depuis janvier 2026 ;
* Les factures de fabrication desdits prospectus, catalogues et newsletters, depuis janvier 2026 ;
* Les factures relatives à la distribution desdits prospectus, catalogues et newsletters, depuis janvier 2026 ;
* Le nombre certifié de visite journalière du site internet et les pages des produits correspondants ;
* Les dépenses publicitaires engagées par LIDL pour la mise en avant en ligne des publicités comparatives mettant en cause des produits ACTION depuis janvier 2026 certifiées par expertcomptable ;
* Le nombre total de produits LIDL litigieux (produits comparés aux produits ACTION) achetés et en stock à l’échelle nationale depuis janvier 2026 afin de contrôler le nombre de produits effectivement vendus par LIDL ;
* Le nombres de produits LIDL litigieux (produits comparés aux produits ACTION) vendus à l’échelle nationale depuis janvier 2026 ;
* Les procès-verbaux de constat de commissaire de justice réalisés lors de la relève des prix des produits ACTION.
* ORDONNER à la société LIDL SNC de publier à ses frais, en français, en première page de son sites Internet, de façon immédiatement visible par les consommateurs, dans une taille de caractères d’une valeur au moins égale à 12, en police arial noire et gras, sur fond blanc et dans un encadré noir, durant une période de trois mois, le texte suivant accompagné du dispositif de l’ordonnance à intervenir :

« Par ordonnance du [date de l’ordonnance] rendue par le Président du Tribunal des activités économique de Paris, il a été fait interdiction à la société LIDL de diffuser toute publicité trompeuse ou déloyale reposant sur une méthodologie consistant à :
* comparer des prix de produits relevés à des dates différentes ;
* diffuser des annonces avec des prix n’étant pas ceux pratiqués par l’enseigne concurrente au moment de la publicité ;
* comparer des prix promotionnels à des prix standards ;
* comparer des produits ayant des caractéristiques non-comptables ;

promouvoir des produits proposés en stock limité ;

afficher un écart de prix entre le prix promu et le prix réellement pratiqué

Et mettant en cause des produits commercialisés par la société ACTION, dont le dispositif de l’ordonnance est reproduit ci après : {copie du dispositif de l’ordonnance] »

et ce dans les 24 heures suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 5.000 € (cinq mille Euros) par jour de retard.
* CONDAMNER la société LIDL SNC à payer à la société ACTION la somme de 10.000 € (DIX MILLE EUROS) au titre de ses frais d’avocat sur le fondement de l’article 700 du CPC ;
* CONDAMNER la société LIDL SNC aux entiers dépens.

Le conseil de la société LIDL dépose des conclusions en réponse nous demandant de :

Vu l’article L.122-1 du code de la consommation Vu les articles 145, 873, 700 du code de procédure civile, Vu l’article L. 151-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée,

Dire et juger la société ACTION FRANCE non fondée en ses demandes

En conséquence

Débouter la société ACTION FRANCE de toutes ses demandes, fins et conclusions

Dire n’y avoir lieu à référé ;

Condamner la société ACTION France au paiement de la somme de 25.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l’audience du 8 novembre 2026, nous avons renvoyé la cause au 6 octobre 2026 à 14 h 00 en cabinet devant M. le président Pépin de Bonnerive.

A l’audience du 6 octobre 2026

Le conseil de la société ACTION FRANCE se présente

Le conseil de la société LIDL dépose des conclusions récapitulatives et en réponse n°2 aux termes desquelles il réitère sa demande.

Après avoir entendu les Conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au 29 octobre 2026 à 16 h 00.

SUR CE,

L’enseigne ACTION est un discounter non alimentaire. Aujourd’hui, ACTION dispose en France de plus de 900 magasins.

La société LIDL est une entreprise de la grande distribution qui exploite 1 600 points de vente sur le territoire français.

Depuis de nombreuses années, LIDL déploie une stratégie marketing reposant sur la publicité comparative entre ses produits et ceux de ses concurrents.

Depuis début janvier 2026, ACTION a constaté que des campagnes de publicité comparative avec les produits commercialisés par ACTION avaient été diffusées par LIDL dans ses catalogues et prospectus distribués à ses clients ainsi que sur son site Internet.

Action soutient que toutes les campagnes publicitaires menées par LIDL reposent sur un schéma comparatif illicite visant à avantager les produits LIDL sans respecter la législation applicable en la matière.

Par exemple :

Comparaison sur des relevés de prix effectués à des dates différentes.

Comparaison d’un prix promotionnel de LIDL face à un prix standard d’ACTION, sans mentionner qu’il s’agit d’une promotion à durée limitée ;

Ecart de prix entre le prix promu par LIDL et le prix réellement pratiqué par LIDL le même jour ;

Comparaison des produits n’ayant pas de caractéristiques comparables ; les produits proposés par LIDL sont parfois en stock limité, sans que cela soit mentionné ;

Comparaison des produits LIDL à des produits qu’ACTION ne commercialise parfois pas (ou plus);

ACTION considère que ces comparaisons lui portent préjudice et suscitent un trouble manifestement illicite justifiant l’adoption de mesures conservatoires.

LIDL de son côté soutient que sa méthodologie de publicité comparative est en tout point conforme à la loi et répond point par point aux critiques d’ACTION.

Au vu de ces éléments, le tribunal a analysé les 33 publicités comparatives rapportées par ACTION comme illicites, et a examiné l’ensemble des pièces produites par ACTION ainsi que les pièces produites par LIDL.

Au vu de ces éléments, nous relevons que

ACTION n’a pas apporté la preuve que LIDL ait comparé certains prix promotionnels de LIDL face à un prix standard d’ACTION, sans mentionner qu’il s’agissait d’une promotion à durée limitée ; ni qu’il existait des écarts de prix entre les prix promus par LIDL et les prix réellement pratiqués par LIDL le même jour ;

LIDL précise dans toutes ses publicités les dates de relevé des prix des produits d’ACTION : nous avons pu vérifier que les prix indiqués sont exacts

Les produits comparés par LIDL répondent aux mêmes besoins.

LIDL compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie.

L’article L.122-1 du Code de la consommation dispose :

« Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n’est licite que si :

1° Elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;

2° Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ;

3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie. »

Nous en déduisons qu’il existe une contestation sérieuse de la demande d’ACTION de qualifier les publicités comparatives de LIDL d’illicite.

En conséquence, nous disons n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes d’ACTION en raison de l’existence d’une contestation sérieuse ;

Nous condamnerons ACTION à régler à LIDL une provision de 10 000 € au titre de l’article 700 et condamnons ACTION aux dépens.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Disons qu’il n’y a pas lieu à référé sur l’ensemble des demandes D’ACTION FRANCE en raison de l’existence d’une contestation sérieuse.

Condamnons SAS ACTION FRANCE à payer à la SAS ACTION FRANCE la somme de 10.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Condamnons SAS ACTION FRANCE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés

à la somme de 14,61 € TTC dont 2,22 € de TVA.

Disons que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Claude Pepin de Bonnerive président et Mme Sylvie Vandenberghe greffier.

Mme Sylvie Vandenberghe

M. Claude Pepin de Bonnerive.