*1DE/06/63/50/91*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 29/10/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Le Comptable du pole de recouvrement spécialisé Parisien [Adresse 1], comparant par M. [N] [L], inspecteur des finances publiques présent.

Partie défenderesse : La SAS à associé unique CASANOVA JB, (RCS PARIS 881 590 848), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M. [K] [G] [F] [C], [Adresse 3], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 17/07/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire. A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 527 867,89 €, soit 256 349,67 € en droit et, 271 518,22 € en pénalités, correspondant à des pénalités, à de la TVA période du 01/01/2021 au 31/12/2021, TVA période du 01/01/2022 au 31/12/2022, TVA période du 01/01/2021 au 31/05/2024, IS période du 01/01/2021 au 31/12/2023, Taxe professionnelle / CFE 2023, Taxe professionnelle / CFE 2024, Taxe professionnelle / CFE 2025, authentifiées par plusieurs avis de mise en recouvrement entre la date du 15/12/2022 et le 28/03/2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique CASANOVA JB est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 881590848. Elle exerce une activité de menuiserie intérieure, peinture et agencement sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 21 octobre 2026. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

L’affaire a été ensuite débattue le 21 octobre 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

LRAR: -Comptable du pole de recouvrement spécialisé parisien 2

Signif.: -M. [K] [G] [F] [C] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL FIDES en la personne de Me [T] [R] -Parquet

R.G.

: 2026067390

P.C.

: P202604004

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique CASANOVA JB est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur. Les tentatives de recouvrement sont infructueuses.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* Le représentant légal est non comparant ni représenté.
* la société n’a plus d’activité depuis mai 2026.
* mention d’office sur l’extrait K bis de la cessation d’activité le 05/05/2025 et de la radiation d’office le 04/08/2025.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique CASANOVA JB

[Adresse 2]

Activité : Menuiserie intérieure, peinture et agencement

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 881590848

Nomme M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [T] [R] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 24/07/2025, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de l’ inscription de privilège.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 27/10/2028 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 21/10/2026 où siégeaient :

Mme Pénélope de Wulf, Mme Béatrix Peret, M. Frédéric Turbat,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Christelle Leopoldie, greffier.