TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 29/10/2026

Numéro de PC : 2026RJ28 Numéro de Rôle : 2026F642

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement de conversion de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de régime général

L’affaire a été entendue à l’audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 28/09/2026 où étaient et siégeaient :

PRESIDENT:

Monsieur Denis Layat

JUGES:

Monsieur Nicolas Berthet

Monsieur Emmanuel Catasso

Qui en ont délibéré,

Assistés lors des débats

GREFFIER:

Maître Margaux Barrière, greffier

MINISTERE PUBLIC:

Ni présent, ni représenté

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 29/10/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier,

Concernant la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte sous le numéro 2026RJ28 à l’égard de :

[A] [T] [Q], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l’activité professionnelle : non communiquée

[Adresse 2]

[Localité 1]

Inscrite sous le numéro 803200989 au RCS de Thonon-les-Bains,

Pour une activité de vente de beignets sur les marchés, achat/vente de produits alimentaires africains sans alcool, achat vente de textile.

Par jugement en date du 27/03/2026, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire régime simplifiée sur conversion de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de madame [A] [T] [Q], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l’activité professionnelle : non communiquée,

Dans ce même jugement, ce tribunal a nommé maître [S] [K], en qualité de liquidateur judiciaire et fixé le délai d’examen de clôture de la procédure à six mois,

Sur convocations aux parties et avis au ministère public, l’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour aux fins de voir examiner la clôture de la procédure,

Lors de cette audience,

Le débiteur représenté par maître Jérémy Asta-Vola avocat au barreau de Thonon-les-Bains n’a pas formulé d’observation particulière,

Maître [S] [K], ès qualités de liquidateur judiciaire, comparant en la personne de maître [N] [U], a repris les termes de sa requête écrite et sollicité que la procédure soit prorogée et dès lors de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu que l’article L644-6 du code de commerce dispose que « à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre. »,

Attendu qu’en l’espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l’examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai au motif que les opérations liquidatives sont toujours en cours, que le jugecommissaire y a donné un avis favorable et que le ministère public a été avisé de la procédure,

Attendu que le débiteur dûment entendu ou appelé n’a pas formulé d’observation particulière,

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces du dossier que la clôture de la procédure est rendue impossible en l’état puisque les opérations liquidatives sont toujours en cours,

Attendu qu’en conséquence, il convient de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de régime général et de proroger le délai d’examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et par mesure d’administration judiciaire,

Vu les articles L644-6 du code de commerce, Vu le rapport du liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire,

ORDONNE la conversion de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de régime général de :

[A] [T] [Q], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l’activité professionnelle : non communiquée

[Adresse 2] Inscrite sous le numéro 803200989 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de vente de beignets sur les marchés, achat/vente de produits alimentaires africains sans alcool, achat vente de textile. Procédure ouverture sous le numéro 2026RJ28

PROROGE de six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, soit jusqu’au 29/04/2027,

Rappelle que le tribunal peut être saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public aux fins de voir examiner la clôture de la procédure,

DIT que la présente décision sera communiquée en lettre simple au débiteur, au liquidateur judiciaire et au ministère public par les soins du greffe de ce tribunal.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier

Margaux Barrière

Le Président Denis Layat

Signe electroniquement par Denis Layat

Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.