Numéro de rôle : 2025003176

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 29 octobre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après débats en audience publique le 17 septembre 2026 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Madame Dominique GASET, Monsieur Yves ROUGIER, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* SARL PLATRES GARONNAIS

Immatriculée sous le numéro 431 540 004, ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 4]

représentée par :

Maître Coralie SOLIVERES de la SCP d’avocats SALESSE ET ASSOCIES, Avocat au barreau de Toulouse

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS GLOBEWORKER

Immatriculée sous le numéro 820 634 772, ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 1] Non comparant(e)

Copie exécutoire délivrée le 29/10/2026 à Maître Coralie SOLIVERES de la SCP d’avocats SALESSE ET ASSOCIES

LES FAITS

La SARL Plâtres Garonnais, ci-après Plâtres Garonnais, réalise des travaux de plâtrerie et d’isolation.

La SASU Globeworker, exerçant sous l’enseigne L’Ebullition Créative, ci-après Globeworker, a son siège social à [Localité 1] (31).

Le 10 février 2021, Plâtres Garonnais établit à l’attention de Globeworker un devis portant sur des travaux de plâtrerie et d’isolation de la partie bureaux de son siège social pour un montant de 20 570,91 € HT, soit 24 685,09 € TTC.

Le 31 mars 2021, Plâtres Garonnais adresse à Globeworker la facture de situation n°1 d’un montant de 7 406,82 € TTC.

Le 28 juin 2021, Plâtres Garonnais adresse à Globeworker la facture de situation n°2 d’un montant de 10 247,64 € TTC.

Le 20 juillet 2021, Globeworker règle par virement à Plâtres Garonnais la somme de 7 406,82 € correspondant à la facture de situation n°1.

Le 27 juillet 2021, Plâtres Garonnais adresse à Globeworker la facture de situation n°3 d’un montant de 2 205,90 € TTC.

Le 24 août 2021, Plâtres Garonnais établit à l’attention de Globeworker un second devis portant sur des travaux supplémentaires pour un montant de 2 449,80 € HT, soit 2 939,76 € TTC.

Le 21 septembre 2021, Plâtres Garonnais adresse à Globeworker la facture de situation n°4 valant décompte général définitif des travaux d’un montant de 4 824,73 € TTC, ainsi que la facture n°4632 valant décompte général définitif des travaux supplémentaires du devis du 24 août 2021 d’un montant de 2 939,76 € TTC.

Les travaux s’achèvent fin septembre 2021 et Globeworker prend possession des lieux.

Du 6 janvier au 28 avril 2022, Globeworker effectue sept virements au profit de Plâtres Garonnais pour un montant total de 10 000 €.

Le 25 juillet 2022, le conseil de Plâtres Garonnais adresse à Globeworker une mise en demeure en LRAR de lui régler la somme de 10 218,03 € TTC au titre du solde restant dû.

Le 26 septembre 2022, le conseil de Plâtres Garonnais adresse à Globeworker un courrier de relance en LRAR.

C’est en l’état que l’affaire se présente.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Plâtres Garonnais s’adresse à la justice et, par acte de commissaire de justice signifié le 17 février 2025 par remise en l’étude et enrôlé sous le n° 2025003176, assigne Globeworker à comparaître à l’audience du 25 mars 2025.

Globeworker, régulièrement assignée, représentée par un avocat jusqu’au 14 septembre 2026, date à laquelle il a indiqué au tribunal ne plus intervenir, ne comparaît pas et ne se fait plus représenter.

En qualité de demandeur, Plâtres Garonnais demande au tribunal de :

Condamner la société Globeworker à régler à la société Plâtres Garonnais la somme de 10 218,03 €
TTC, outre des intérêts de retard conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du code de commerce au taux légal majoré à compter du 25 juillet 2022, date de la première mise en demeure, outre la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement ;
* Condamner la société Globeworker à régler à la société Plâtres Garonnais la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles ainsi que les entiers dépens de l’instance.

En demande, Plâtres Garonnais soutient :

Vu l’article 1103 du code civil,

Vu l’article L.441-10 du code de commerce,

Vu les pièces versées aux débats,

Qu’elle a effectué des travaux pour Globeworker au sein de son siège social sur la période de mars à septembre 2021, selon devis en date des 10 février 2021 et 24 août 2021,

Que les travaux se sont achevés fin septembre 2021 et que Globeworker a pris possession des lieux,

Que Globeworker n’a pas procédé au règlement de l’intégralité des situations de travaux et des comptes présentés, qu’un solde de 10 218,03 € TTC lui reste dû,

Qu’elle a mis Globeworker en demeure de régler ce solde par LRAR du 25 juillet 2022, que malgré de nombreuses relances Globeworker ne lui a pas réglé le solde restant dû,

Qu’en ne procédant pas au règlement du solde des travaux réalisés alors qu’elle a exécuté son obligation de réalisation des travaux, Globeworker engage sa responsabilité contractuelle,

Qu’elle a été contrainte d’engager des frais de justice pour faire valoir ses droits.

En défense Globeworker :

Globeworker, régulièrement assignée, n’a ni comparu ni constitué un nouvel avocat et n’a fait valoir aucun moyen de défense.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la non-comparution de Globeworker :

Globeworker a été assignée par acte de commissaire de justice du 17 février 2025. La signification à personne s’étant avérée impossible, le commissaire de justice a vérifié la réalité du domicile du destinataire, caractérisée par la présence d’une enseigne commerciale sur l’immeuble, la confirmation par le registre du commerce et des sociétés et la confirmation par le voisinage, puis a déposé la copie de l’acte en son étude, laissé un avis de passage et adressé la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile ;

L’acte rappelle à Globeworker qu’à défaut de comparaître, elle s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;

L’article 473 du code de procédure civile dispose : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. ».

En application de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire.

Sur la demande de Plâtres Garonnais de condamner Globeworker à lui payer le solde des factures :

Plâtres Garonnais réclame à Globeworker la somme de 10 218,03 € TTC au titre du solde des travaux de plâtrerie et d’isolation réalisés au siège social de Globeworker ;

A l’appui de sa demande, elle produit le devis n°5968 du 10 février 2021, le devis n°6376 du 24 août 2021, les factures de situation n°4535, n°4565 et n°4631, la facture n°4632, l’extrait du compte client de Globeworker dans ses livres comptables pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, la mise en demeure en LRAR du 25 juillet 2022 dont l’avis de réception est signé et le courrier de relance en LRAR du 26 septembre 2022 ;

Le tribunal note que les devis produits ne portent pas la signature de Globeworker ;

Il relève toutefois que l’accord des parties sur les travaux et sur leur prix résulte de l’exécution du contrat, que les travaux ont été réalisés de mars à septembre 2021 au siège social de Globeworker qui en a pris possession, que Globeworker a réglé le 20 juillet 2021 l’intégralité de la facture de situation n°1 puis effectué du 6 janvier au 28 avril 2022 sept virements pour un montant total de 10 000 €, qu’elle n’a jamais contesté ni la réalisation ni le montant des travaux facturés, que la mise en demeure du 25 juillet 2022 et la relance du 26 septembre 2022 sont restées sans réponse ;

Le tribunal constate que le montant cumulé des quatre factures de situation n°4469, n°4535, n°4565 et n°4631, soit 24 685,09 € TTC (7 406,82 + 10 247,64 + 2 205,90 + 4 824,73), correspond exactement au montant TTC du devis n°5968, et que la facture n°4632 d’un montant de 2 939,76 € TTC correspond exactement au montant TTC du devis n°6376 ;

Le tribunal retient ainsi un montant total facturé de 27 624,85 € TTC (24 685,09 + 2 939,76), dont il convient de déduire les règlements effectués par Globeworker pour un montant total de 17 406,82 € (7 406,82 + 10 000), soit un solde restant dû de 10 218,03 € TTC ;

Le tribunal note que l’extrait de compte produit fait apparaître au 1er janvier 2022 une reprise en ànouveaux des factures n°4535, n°4565, n°4631 et n°4632 portant le solde affiché à 30 436,06 €, que ce montant procède d’une double inscription comptable de ces factures, que Plâtres Garonnais ne réclame que le solde de 10 218,03 € conforme au décompte ci-dessus ;

L’article 1103 du code civil dispose : «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

» ; Globeworker est donc tenue de régler le prix des travaux réalisés par Plâtres Garonnais ;

En conséquence, le tribunal retiendra la somme de 10 218,03 € TTC comme créance certaine, liquide et exigible et condamnera Globeworker à la payer à Plâtres Garonnais.

Sur les intérêts de retard :

Plâtres Garonnais demande que cette somme soit assortie des intérêts de retard prévus à l’article L.441-10 du code de commerce au taux légal majoré, à compter du 25 juillet 2022, date de la mise en demeure ;

L’article L.441-10 du code de commerce dispose : « …Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage… » ;

Le tribunal note que les factures produites par Plâtres Garonnais stipulent qu’« en cas de retard de paiement, il sera appliqué des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € » ;

En conséquence, le tribunal fera application du taux contractuel stipulé aux factures et condamnera Globeworker à payer à Plâtres Garonnais les intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal sur la somme de 10 218,03 €, à compter du 25 juillet 2022, date de la mise en demeure.

Sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :

L’article 441-5 du code de commerce stipule : «

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L.441-10 est fixé à 40 € »
* Les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce prévoient une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due de plein droit au créancier pour toute facture réglée après sa date d’échéance ;

Plâtres Garonnais limite sa demande à la somme de 40 €, que le tribunal ne saurait excéder ;

Le tribunal condamnera Globeworker à payer à Plâtres Garonnais la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Sur l’article 700 et les dépens :

Pour faire valoir ses droits, Plâtres Garonnais a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu’il y aura donc lieu de condamner Globeworker qui succombe à payer la somme de 1 500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile et de débouter Plâtres Garonnais du surplus de sa demande.

Globeworker qui succombe sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :

Condamne la SASU Globeworker, exerçant sous l’enseigne L’Ebullition Créative, à payer à la SARL Plâtres Garonnais la somme de 10 218,03 € TTC, avec intérêts de retard au taux de trois fois le taux légal à compter du 25 juillet 2022 ;

Condamne la SASU Globeworker à payer à la SARL Plâtres Garonnais la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

Condamne la SASU Globeworker à payer à la SARL Plâtres Garonnais la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et déboute la SARL Plâtres Garonnais du surplus de sa demande ;

Condamne la SASU Globeworker aux dépens et frais de l’instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 58,31 €.

Le Greffier

Le Président.