2026F00339 – 2630100011/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE [Localité 1]

28/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Jugement autorisant la poursuite de la période d’observation

Numéro de rôle

: 2026F339

Numéro de PC

: 2026RJ97

Date d’audience

: 23 octobre 2026

Procédure

: Monsieur [P] [A] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

SIREN

: 889606869

Activité

: Homme toutes mains (tous travaux n’excédant pas 2h et ne relevant

pas d’une qualification professionnelle obligatoire) ; entretien de

jardins.

Débats à l’audience du 23 octobre 2026

Composition du tribunal à l’audience :

Pour les débats:Ministère public: Non représentéGreffier: Maître Chloé TOUTAIN

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.

Il convient de rappeler que par jugement en date du 2 septembre 2026 le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de Monsieur [P] [A] [F] et a désigné la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [L] [T] en qualité de mandataire judiciaire.

Ce jugement a fixé une première période d’observation pour une durée initiale de 6 mois afin de vérifier la pérennité de l’entreprise ainsi que les mesures appropriées à la procédure.

Le tribunal a néanmoins souhaité re-convoquer le débiteur au cours de cette deuxième période afin d’obtenir tous renseignements utiles sur les mesures mises en œuvre pour la poursuite de l’activité et l’élaboration d’un projet de plan.

C’est la raison pour laquelle Monsieur [P] [A] [F] a été appelé à comparaître le 23 octobre 2026 en chambre du conseil, audience à laquelle il était comparant.

SUR CE

Il résulte des dispositions de l’article L.631-15 I du code du commerce que :

I. Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. […]

Le tribunal se prononce au vu d’un rapport, établi par l’administrateur ou, lorsqu’il n’en a pas été désigné, par le débiteur

A l’audience, Madame [E] [X] pour Maître [L] [T], mandataire judiciaire, a émis un avis réservé concernant la suite de la période d’observation, notamment au regard du refus de l’expert-comptable d’émettre une attestation d’absence de dettes, des exercices déficitaires des précédents exercices et d’une trésorerie au jour de l’audience insuffisante pour payer les prochains salaires ;

Elle a indiqué que des devis avaient été signés mais que ceux-ci étaient peu probants ;

Que le débiteur était en attente de plusieurs paiements de clients, dont l’un pour environ 6 000.00 euros ;

Que la masse salariale était importante mais que des départs à la retraite étaient prévus pour la fin de l’année ;

Qu’une instance était en cours au contentieux contre une autre société faisant également l’objet d’une procédure collective ;

Elle a sollicité le rappel de l’affaire à bref délai afin de s’assurer du règlement des salaires ;

Elle a rappelé au débiteur l’importance de déposer sur le compte de l’entreprise l’intégralité des règlements perçus dans le cadre de son activité ;

Monsieur [F] [P] [A] a indiqué avoir envoyé des mails de relance à ses débiteurs, et a produit les DSN concernant les salaires du mois de septembre ;

Il a relevé que plusieurs chantiers allaient bientôt être réglés et disposer d’une autorisation de découvert pour 6 000.00 euros qui permettrait de régler les salaires d’octobre en cas de difficulté ;

Qu’il disposait de devis pour l’année prochaine ;

Au terme de son rapport, le juge-commissaire a déclaré ne pas s’opposer au maintien de la période d’observation sous réserve de justifier de la viabilité économique de l’entreprise sur la période automne / hiver 2026/2027 ;

Il résulte des informations recueillies lors des débats et des pièces communiquées que les conditions de l’article susvisé sont réunies ;

Qu’il échet par conséquent de maintenir la période d’observation jusqu’à son terme, soit jusqu’au 2 mars 2027 ;

Il convient cependant de rappeler l’affaire à l’audience du 11 décembre 2026 pour apprécier la situation économique de l’entreprise, et s’assurer du règlement des salaires.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l’audience,

Vu l’article L.631-15 du code de commerce ;

Vu le jugement du 2 septembre 2026 fixant une période d’observation d’une durée de 6 mois ;

ORDONNE le maintien de cette période jusqu’à son terme, soit jusqu’au 2 mars 2027 ;

DIT que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du :

11 décembre 2026 à 15 heures 30

DIT que le présent jugement fait office de convocation ;

DIT et JUGE qu’en vue de cette audience, le chef d’entreprise devra fournir au mandataire judiciaire, au moins un mois avant l’audience, les éléments suivants :

le bilan et comptes de résultats du dernier exercice clos ;

une situation de trésorerie ;

un certificat de son comptable ou expert-comptable indiquant qu’à la date d’arrêté des comptes l’entreprise est à jour de ses charges et obligations ou à défaut une liste des dettes nées postérieurement à la date du jugement d’ouverture de la procédure et visées à l’article L.621-32 du code de commerce ;

une situation comptable depuis l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire

un prévisionnel comptable ;

le justificatif du règlement des salaires ;

RAPPELLE que si le mandataire judiciaire n’a pas réceptionné les documents ci-dessus listés, il lui appartiendra, le cas échéant, de saisir le tribunal par voie de requête conformément aux dispositions de l’article L.631-15 pour, le cas échéant, voir convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire faute pour le débiteur de ne pas respecter les obligations mises à sa charge ;

RAPPELLE que le chef d’entreprise a l’obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire ;

DIT que le présent jugement sera mentionné au registre ou répertoire prévu à l’article R.621-8 du code de commerce ;

DIT que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président Monsieur Jean-Vincent ACHARD un juge en ayant délibéré

Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN

Signe electroniquement par Jean-Vincent ACHARD, un juge en avant delibere

Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.