TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 28/10/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2026RJ443 Numéro de rôle : 2026F1424

Débat à l’audience du 28/10/2026 Nature de la décision : Jugement d’ouverture de redressement judiciaire

Demandeur :

URSSAF RHONE ALPES [Adresse 5] 794846501 Comparant

Défendeur :

Monsieur [I] [Z] [Adresse 1] 911776193 Comparant

Composition lors des débats :

Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Denis MILIAT Madame Sophie VARLET

En ayant délibéré,

Ministère public : Madame Sophie TAUPIN Greffier : Maître Nathalie JOMAIN

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par exploit du 05/10/2026, le défendeur a fait l’objet d’une demande d’ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire.

Lors de l’audience, le demandeur a repris les termes de son assignation.

Le défendeur ne s’est pas opposé à la demande.

Le représentant du ministère public a requis l’ouverture du redressement judiciaire.

Vu les dispositions des articles L.621-2 et L.631-7 du code de commerce,

Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ;

Vu les dispositions de l’article L.631-1 du code de commerce,

Attendu qu’il résulte des pièces jointes à l’assignation et des indications données à l’audience que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu’il n’établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu’il se trouve donc en état de cessation des paiements ;

Qu’il échet de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Vu les dispositions des articles L.681-1 et L.681-2 du code de commerce,

Attendu qu’il résulte des débats que le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur ne semble pas porter sur le patrimoine personnel de ce dernier et que le débiteur ne semble pas remplir les conditions prévues à l’article L.711-1 du code de la consommation ;

Qu’il convient d’ouvrir une procédure portant sur le seul patrimoine professionnel du débiteur conformément à l’article L.681-2 II du code de commerce ;

Vu l’article L.631-8 du code de commerce,

Attendu qu’après avoir sollicité les observations du débiteur, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 28/04/2025 ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

Constate l’état de cessation des paiements de :

Monsieur [I] [Z] (EI) Numéro unique d’identification : 911 776 193 Travaux d’isolation, façade, pose de couvertine, pose de descente d’eau, isolation par l’extérieur, peinture, isolation par l’intérieur, livraison de repas à vélo [Adresse 1]

Prononce l’ouverture du redressement judiciaire,

Dit que la procédure est ouverte en application de l’article L.681-2 II du code de commerce sur le seul patrimoine professionnel du débiteur,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28/04/2025,

Désigne Monsieur Baptiste LOMBARD, en qualité de juge-commissaire, avec pour suppléant Monsieur le Président de ce tribunal, au cas d’empêchement du titulaire,

Nomme comme mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [K], [Adresse 6],

Désigne : SELARL AHRES, [Adresse 4], avec faculté de s’adjoindre un confrère en cas de nécessité, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L.631-9 et R.622-4 du code de commerce ; dit que ces opérations devront avoir lieu dans le délai d’un mois suivant le présent jugement,

Invite, le cas échéant, les salariés de l’entreprise à désigner un représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

Ouvre une période d’observation de 6 mois,

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances à 10 mois,

Emploie les dépens en frais privilégiés.

Signe electroniquement par Marcel JANIN

Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.