TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 28/10/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2026RJ386 Numéro de rôle : 2026F1355

Débat à l’audience du 28/10/2026 Nature de la décision : jugement de conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée

Procédure :

2026RJ386/SOCIETE DE PRODUCTION D’ELECTRICITE AUTONOME RENOUVELABLE SARL

[Adresse 2] 491 619 680 Comparant

Organes : Juge commissaire : Monsieur Baptiste LOMBARD Mandataire judiciaire : SELARL [C] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [F] [C], représentée lors de l’audience par Mme [X]

Composition lors des débats :

Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Denis MILIAT et Madame Sophie VARLET En ayant délibéré,

Ministère public : Madame Sophie TAUPIN Greffier : Maître Nathalie JOMAIN

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 16/09/2026 le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société SOCIETE DE PRODUCTION D’ELECTRICITE AUTONOME RENOUVELABLE SARL.

Par requête du 02/10/2026, la SELARL [C] ET ASSOCIES, es qualité, a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible.

Lors de l’audience, la SELARL [C] ET ASSOCIES, es qualité, a repris les termes de sa demande.

Le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire.

Le représentant du ministère public a requis la liquidation judiciaire.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles L631-15, II et L631-22 alinéa 3 du code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire et sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l’audience,

Attendu que la situation financière de ladite entreprise, telle qu’exposée à l’audience rend impossible l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce pour l’ouverture d’une procédure simplifiée sont réunies ;

Attendu qu’il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :

SOCIETE DE PRODUCTION D’ELECTRICITE AUTONOME RENOUVELABLE SARL

Numéro unique d’identification : 491 619 680 Production d’électricité [Adresse 2]

Maintient en ses fonctions de juge-commissaire Monsieur Baptiste LOMBARD, ainsi que le juge-commissaire suppléant,

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [C] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [F] [C], [Adresse 3],

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée,

Emploie les dépens en frais privilégiés.

Signe electroniquement par Marcel JANIN

Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.