RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2025-00047789

Référence de l’affaire [V] [W] C/ GFA [3]

Numéro de minute

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, Affaire examinée en audience publique le 22 juin 2026 Prononcé par mise à disposition du

29 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Thierry LAURET, Conseiller salarié, Président ; Chérif BENKIRAT, Conseiller salarié, Assesseur ; Arnaud ALDEBERT, Conseiller employeur, Assesseur ; Maxime COSNARD, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Justine ROUVIER, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [V] [W] née le 02/02/1964 – [Localité 3] (FRANCE) [Adresse 1] représentée par Maître Euria THOMASIAN – SELARL EURI JURIS, avocat au barreau d’Ales

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

GFA [3]

[Adresse 3] représenté(e) par Maître Sophie MEISSONNIER-CAYEZ – SELARL PVB SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocat au barreau de Nimes

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 21 juillet 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 5 août 2025, à l’audience du 25 septembre 2025.

L’audience du bureau de jugement s’est tenue le 22 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

RAPPEL DES FAITS ET DES DEMANDES

Madame [V] [W]s’est vu consentir, en date du 17 aout 2020, un logement à titre gratuit situé sur la commune de [Localité 1] (30) par le GFA [3], logement qu’elle occupait avec son époux.

En contrepartie de ce logement, Madame [W] devait assurer une fonction de surveillance et de gardiennage des bâtiments et des jardins.

Madame [W] devait également d’acquitter de diverses obligations, à savoir :

Être en permanence présent sauf préavis et entente préalable

Assurer une permanence téléphonique en cas d’absence des propriétaires

Surveillance quotidienne des abords du mas, de ses clôtures et fermetures

Signaler toutes anomalies et en cas de dysfonctionnement de l’alarme, recevoir ou alerter la police

Ouverture du grand portail à 8H00 le matin et fermeture à 18H00 sauf weekend et jours fériés

Accueil au caveau en cas de besoin

En période de chauffage s’assurer du bon fonctionnement de la chaudière et du niveau de fuel dans la cuve

Entretien de la cour ; balayage, évacuation des feuilles, arrosage des banquettes, tailles des arbustes

Entretien du jardin d’agrément et de la piscine

Aider éventuellement à divers bricolages, peintures, aménagements, etc…

Par exploit de commissaire de justice le 17 mai 2023, le GFA CATEAU ROUBAUD signifiait à Madame [W]un courrier indiquant le rupture de l’accord du 17 aout 2020.

Madame [W] a saisi le conseil de prud’homme de Nîmes afin de faire valoir ses droits, elle demande au Conseil de dire que Madame [V] [W] et le GFA [3] sont lié par un contrat de travail à durée indéterminé depuis le 17 août 2020.

Dire que le GFA [3] a manqué à ses obligations légales, ordonner la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur, et que cette rupture s’analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence condamner le GFA [3] à payer à Madame [V] [W] les sommes suivantes ;

99.245,67 € bruts à titre de rappel de salaire du 17 août 2020 au 17 juillet 2025

◆ 9924,57 € bruts à titre d’indemnités compensatrice de conges payés sur le rappel de salaire

◆ 1059,66 € bruts à titre de rappel de paiement de la prime d’ancienneté de septembre 2023 à juin 2025

◆ 8256,45 € bruts à titre de rappel de gratification 13 e mois du 17 août 2020 au 30 juin 2025

♦ 825,65 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur le rappel de gratification du 13 e mois

◆ 2165,75 € bruts au titre de l’indemnité légale de licenciement

1732,59 € bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis

◆ 173,26 € bruts au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis

◆ 10.395,54 € bruts au titre de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

10.395,54 bruts au titre de l’indemnité forfaitaire en application de l’article L.8223-1 du Code du travail

1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Ordonner à l’employeur de remettre à Madame [V] [W] les bulletins de salaire, le solde de tout compte, le certificat de travail et l’attestation France Travail rectifiés sous astreinte de 10 € de retard à compter de la notification du jugement à intervenir.

L’affaire se présente en l’état.

DIRES ET MOYENS DES PARTIES

Par application

de l’article 455 du code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.

En conséquence

, le Juge n’est pas astreint de développer la totalité des conclusions, mais d’en tirer la substance essentielle à la bonne compréhension du problème posé.

Il y a donc lieu de se reporter aux conclusions déposées par les parties lors de l’audience de plaidoiries, après avoir été soutenues oralement et visées par le greffier.

• A l’appui de ses demandes, Madame [V] [W] expose :

Sur l’existence d’un contrat de travail :

Selon la jurisprudence il y a contrat de travail quand une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre personne contre rémunération.

Il faut la réunion de trois éléments pour que soit retenue l’existence d’un contrat de travail : une prestation de travail, une rémunération qui est la contrepartie de la prestation de travail, peu importe qu’elle soit versée financièrement ou en nature, qu’elle soit calculée en temps, à la pièce ou à la commission, et une subordination juridique.

La définition du lien de subordination juridique est caractérisée par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

En l’espèce, il ressort du courrier du 17 août 2020 que Madame [W] doit être présente en permanence sur le domaine, qu’elle assure la permanence téléphonique, une surveillance constante et s’occupe de l’entretien du domaine. Madame [W] a donc fourni une prestation de travail pour la GFA [3].

Le GFA [3] a attribué gratuitement à Madame [W] un logement avec chauffage et électricité, en compensation d’une fonction de surveillance et de gardiennage des bâtiments et des jardins, il apparait ainsi que le GFA [3] rémunérait Madame [W] en nature en contrepartie du travail accompli.

Le GFA [3], tel qu’il ressort du courrier du 17 août 2020, donnait des directives à Madame [W]: « être en permanence présent sauf préavis et entente préalable, assurer une permanence téléphonique en cas d’absence des propriétaires, surveillance quotidienne des abords du mas, de ses clôtures et fermetures, signaler toutes anomalies et en cas de dysfonctionnement de l’alarme, recevoir ou alerter la police, ouverture du grand portail à 8H00 le matin et fermeture à 18H00 sauf weekend et jours fériés, accueil au caveau en cas de besoin, en période de chauffage s’assurer du bon fonctionnement de la chaudière et du niveau de fuel dans la cuve, entretien de la cour (balayage, évacuation des feuilles, arrosage des banquettes, tailles des arbustes), entretien du jardin d’agrément et de

la piscine, aider éventuellement à divers bricolages, peintures, aménagements, etc…

». La subordination juridique est ainsi parfaitement caractérisée.

Ces trois éléments étant réunis, Madame [W] demande au Conseil de dire que le GFA [3] et elle sont liés par un contrat de travail depuis le 17 août 2020.

Sur le contrat de travail à durée indéterminée et les rappels de salaires :

Selon les disposition du 1er alinéa de l’article L1221-1 du Code du travail : « Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. »

L’article L1245-1 du Code du travail nous indique dans son 1er alinéa : «

Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. »

Le contrat de travail liant Madame [W] et le GFA [3] était verbal, de sorte que depuis le 17 août 2020 la relation de travail doit être qualifiée de contrat a duré indéterminé.

Madame [W] n’a jamais perçu de revenus, il convient dès lors de chiffrer les rappels de salaires comme suis.

Sur la catégorie et le coefficient hiérarchique :

Selon la convention collective applicable, et compte tenu des fonctions exercées, Madame [W] devait bénéficier du coefficient hiérarchique 602 et d’une catégorie B, le salaire de base pour ce coefficient et cette catégorie est de 1682,13 euros bruts

Sur le rappel de salaire depuis le 17 août 2020 :

Le contrat de travail a débuté le 17 août 2020 et n’a jamais été rompu par l’employeur, par voie de conséquences et tenant compte des éléments ci-dessus le montant des salaires dus par l’employeur sur la période du 17 août 2020 au 17 juillet 2025, s’élève à la somme de 1682,13 € X 59 mois soit un montant total de 99245,67 €, outre 9924,57 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis sur le rappel de salaire, sommes à parfaire au jour de la décision à intervenir.

Sur la prime d’ancienneté :

L’article 24 de la convention collective prévoit une prime d’ancienneté calculer sur le salaire minimum brut mensuel conventionnel après 3 ans de service chez le même employeur

Le contrat de travail a débuté le 17 août 2020 et n’a pas été rompu par l’employeur ainsi à compter du mois de septembre 2023 Madame [W] aurait dû percevoir une prime d’ancienneté de 50,46€ par mois.

Le montant de la prime d’ancienneté du par l’employeur s’élève ainsi à la somme de 50,46 € X 21 mois soit la somme de 1059,66 € du mois de septembre 2023 au mois de juin 2025 outre 105,97 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur le rappel de la prime d’ancienneté, sommes à parfaire au jour de la décision à intervenir.

Sur la gratification du 13e mois :

Selon les dispositions de l’article 22 de la convention collective applicable, une gratification dite du 13e mois est prévue pour les salariés justifiant d’une présence complète pendant l’année civile

Madame [W] a été embauché sans contrat le 17 août 2020 et le contrat n’a pas été rompu, la gratification dite du 13e mois est due à hauteur de 8256,45 € pour la période pour les années 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025, outre la somme de 825,65 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur le rappel de cette gratification dite du 13e mois, sommes à parfaire au jour de la décision à intervenir.

Sur la rupture du contrat de travail et ses conséquences :

L’article L1231-1 énonce les trois modes de rupture du CDI : à l’initiative de l’employeur (licenciement), à l’initiative du salarié (démission) ou d’un commun accord (rupture conventionnelle). Ces règles ne s’appliquent pas pendant la période d’essai.

De jurisprudence constante la rupture du contrat de travail résultant d’un manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles, notamment celle de payer aux salariés la rémunération qui lui est due, s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il a été établi que le GFA [3] a commis des fautes pendant l’exécution du contrat de travail verbal en ne versant pas les salaires, prime et gratification conformément à la convention collective.

En outre le GFA [3] ne respectait pas les règles du droit du travail, puisqu’il ressort clairement du courrier du 17 août 2020 que Madame [W] devait être présent sur son lieu de travail en permanence.

Le Conseil de prud’hommes ne pourra que constater les manquements du GFA [3] à ses obligations et en conséquence rompre le contrat de travail aux torts exclusif de l’employeur et dire que cette rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Madame [W] est ainsi en droit de réclamer le versement de l’indemnité de préavis et les congés payés afférents, de l’indemnité de licenciement et des dommages-intérêts auxquels elle aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’indemnité de licenciement prévue à l’article L.1234-9 du Code du travail est dû à tous les salariés en contrat à durée indéterminée ayant au moins 8 mois d’ancienneté chez son employeur, cette indemnité ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté.

Ainsi Madame [W] travaille pour le GFA [3] depuis le 17 août 2020, en retenant comme date de rupture du contrat le 31 juillet 2025, Madame [W] a donc une ancienneté de 5 ans, son indemnité de licenciement se montent ainsi à la somme de 2165,75 €.

L’article L.1234-1 §2 du code du travail, prévoit que le salarié licencié bénéficie, sauf s’il a commis une faute grave, d’un préavis d’un mois dès lors qu’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans.

L’article L.1234-5 du même code précise que lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit à une indemnité compensatrice. Ainsi le montant de l’indemnité compensatrice de préavis se monte à la somme de 1732,59 € bruts outre la somme de 173,26 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis.

L’article L.1235-3 alinéa 2 du Code du travail prévoit que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est comprise entre 3 et 6 mois de salaire pour un salarié ayant 5 ans d’ancienneté, tenant compte des manquements graves de l’employeur à ses obligations, une indemnité correspondant à 6 mois de salaire est justifiée. Madame [W] peut donc prétendre à une indemnité de 1732,59 € X 6 soit la somme de 10395,54 € bruts.

Madame [W] sollicite aussi du Conseil la condamnation de l’employeur à lui remettre les bulletins de salaire, le solde tout compte, le certificat de travail et l’attestation France travail rectifiée sous astreinte de 10 € par jour à compter de la notification du jugement intervenir.

Sur les demandes au titre du travail dissimulé :

Selon l’article L8221-5 du Code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre ler de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales. »

L’article L8223-1 du Code du Travail prévoit que : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. »

II a déjà été établi que Madame [W] a travaillée pour le compte du GFA [3] selon un contrat de travail verbal, cependant l’employeur ne lui a délivré aucun bulletin de salaire, dès lors Madame [W] est fondée à sollicité la somme de 10395,54 € bruts, soit 6 mois de salaire à titre d’indemnité forfaitaire en application de l’article L.8223-1 du Code du travail.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et l’exécution provisoire :

Madame [W] a été contraint d’engager des frais pour faire valoir ses droits et assurer sa défense, il sollicite du Conseil la condamnation du GFA [3] à lui verser la somme de 1500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, ainsi qu’aux frais de recouvrement de la créance.

• En réponse, le GFA [3] expose :

IN LIMINE LITIS sur la nullité de la procédure prud’homale :

Aux terme de l’article L1411-1 du Code du travail : « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient.

Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. »

Du fait de son caractère obligatoire, qui interdit aux demandeurs de saisir directement le bureau de jugement, sauf certaines exceptions définies par voie réglementaire, la tentative de conciliation préalable constitue une disposition d’ordre public de la procédure prud’homale

Dès lors, et selon une jurisprudence constante, l’absence de préliminaires de conciliation constitue une cause de nullité de la procédure.

En l’espèce Madame [W] a saisi le Conseil de prud’hommes sans tentative de résolution amiable par l’intermédiaire d’une requête adressée au bureau de jugement.

Or l’objet de l’action de Madame [W] consiste à solliciter la reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail, une telle action n’entre aucunement dans le champ des exceptions légales permettant de se passer du préliminaire de conciliation et de saisir directement le bureau de jugement.

Madame [W] ne peut non plus se prévaloir des dispositions de l’article L.1451-1 du Code du travail, permettant une saisine directe du bureau de jugement en cas de prise d’acte d’un contrat de travail dont la qualification ne fait aucun doute entre les parties.

L’action de Madame [W] consiste à solliciter la reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail, ainsi son action aurait dû être portée devant le bureau de conciliation et d’orientation du Conseil de prud’hommes.

Le GFA [3] a donc été illégalement privé de la phase de conciliation, en conséquence Le Conseil ne pourra que prononcer la nullité de l’intégralité de la procédure prud’homale de Monsieur [W]

Sur l’absence de contrat de travail :

Madame [W] soutient dans le cadre de la présente instance qu’elle aurait en réalité été lié au GFA [3] dans le cadre d’une relation salarié, elle sollicite ainsi et de manière infondée la reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail.

Selon les dispositions de l’article 1353 du Code civil : «

celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

», il découle de ce principe que c’est au demandeur qui se prévaut de l’existence d’un contrat de travail d’en établir l’existence.

Ainsi le travailleur qui ne rapporte pas la preuve qu’un contrat de travail a existé entre lui-même et l’employeur doit être débouté de ces diverses demandes en paiement de rémunération et d’indemnité de rupture.

Selon une jurisprudence constante, l’existence d’un contrat de travail est caractérisée par l’exécution d’un travail, le versement d’une rémunération et principalement par l’existence d’un lien de subordination entre les parties.

Pour rapporter la preuve de l’existence d’un contrat de travail le demandeur doit ainsi démontrer l’existence d’un lien de subordination le liant à celui qu’il prétend être son employeur, et le lien de subordination se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, de contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

En l’espèce, le GFA [3] attire l’attention du Conseil sur le fait que les parties ont d’un commun accord fait le choix d’encadrer la relation les liants par la conclusion d’un contrat le 17 août 2020.

Ce contrat à durée indéterminée prévoyait la mise à disposition gratuite par le GFA [3] d’un logement, situé au sein du domaine, au bénéfice de Madame [W].

Les termes du contrat mettent en évidence qu’il s’agit d’un contrat de commodat ou de prêt d’usage défini par l’article 1875 du Code civil qui dispose que : « le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir à la charge du preneur de le rendre après s’en être servi » et l’article 1876 du Code civil précise que « ce prêt est essentiellement gratuit »

Le Conseil constatera que les termes de l’accord conclu entre le GFA [3] et Madame [W] répondent en tous points aux exigences légales du contrat de commodat, à savoir la mise à disposition temporaire d’un bien immobilier sans transfert de propriété.

Le Conseil constatera d’ailleurs à la lecture de ce contrat de commodat qu’il n’ait aucunement fait référence à une relation de travail salarié, le contrat de commodat ne contient en effet aucune stipulation laissant présumer l’existence d’un contrat de travail.

Comme indiqué, la preuve de l’existence d’un contrat de travail qui incombe exclusivement au salarié dépend des conditions dans lequel est exercée l’activité litigieuse, ainsi le salarié doit, pour obtenir la reconnaissance d’un contrat de travail, rapporter la preuve de l’accomplissement, par ses soins et de manière concrète, une prestation de travail rémunérée sous la subordination et au bénéfice d’une personne physique ou morale.

En l’espèce, Madame [W] se doit de rapporter la preuve de l’accomplissement d’une telle prestation de travail sous la subordination et pour le compte du GFA [3], or le Conseil constatera que Madame [W] se contente de faire référence aux contreparties stipulées au contrat de commodat, sans jamais affirmer qu’elle aurait effectivement réalisé lesdites contreparties entre le 17 août 2020 et la rupture du contrat intervenu le 17 mai 2023.

Madame [W] ne verse aux débats aucune pièce qui démontrerait les conditions de fait dans lequel elle aurait accompli une prestation au bénéfice du GFA [3], aucun témoignage, aucune photo, aucun message ne vient donc accréditer ses affirmations.

En réalité, Madame [W] devait, en application du contrat de commodat conclu le 17 août 2020, procéder à l’entretien courant du logement, des équipements et de menus réparations.

Le GFA [3] ne conteste donc pas que Madame [W] a pu réaliser des réparations et travaux d’entretien au sein du logement mis à sa disposition et de ses abords, cet entretien a toujours été réalisée à l’initiative de Madame [W] selon des modalités exclusivement déterminé par elle.

Le GFA [3] n’a jamais donné la moindre directive à Madame [W], elle n’a donc jamais réalisé l’entretien courant du logement mis à sa disposition et de ses abords sous la subordination du GFA [3] qui ne lui donnait aucune directive, n’en contrôlait pas l’exécution et qui n’a jamais exercé le moindre pouvoir de sanction à son égard.

En conséquence, Le Conseil jugera que Madame [W] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’une prestation de travail rémunérée et subordonnée au bénéfice du GFA [3] et donc de l’existence d’un contrat de travail et la déboutera de l’ensemble de ces demandes en ce sens.

> A TITRE SUBSIDIAIRE :

Si le Conseil reconnaissait l’existence d’un contrat de travail il ne pourrait que prononcer l’irrecevabilité des demandes formulées, les actions au titre de la rupture et de l’exécution du contrat de travail ainsi que des salaires étant prescrites

Selon les dispositions de l’article L1471-1 du Code du travail : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. »

Le Conseil constatera que le 17 mai 2023 le GFA [3] signifiait à Madame [V] [W], par voie de commissaire de justice, la rupture du contrat de commodat, dans le respect des conditions contractuelles prévues, c’est à dire au terme d’un délai de préavis de 3 mois.

De jurisprudences constantes, la notification de la rupture du contrat de travail au salarié entraîne, quelle qu’en soit sa forme, la fin de la relation contractuelle à compter de cette date, a considérer que le contrat du 17 août 2020 soit le contrat de travail de Madame [W], il a donc été incontestablement rompu le 17 mai 2023.

La contestation de la rupture du contrat de travail et ses conséquences indemnitaires ne pouvait donc se faire que jusqu’au 17 mai 2024, or Madame [W] a saisi le Conseil de prud’hommes le 21 juillet 2025 de sorte que son action est prescrite et l’ensemble de ses demandes au titre la rupture du contrat de travail sont irrecevables.

Madame [W] formule des demandes de rappel de salaire sur la période courant du 17 août 2020 au 17 juillet 2025, elle a saisi le Conseil de prud’homme le 21 juillet 2025, en application de la prescription de 3 ans applicable en matière de créance salariale issue de l’article L3245-1 du Code du travail, sa demande relative aux salaires antérieurs au 21 juillet 2022 est donc prescrite.

Il ressort du procès-verbal de constat du commissaire de justice en date du 17 mai 2023, que les abords de la partie mise à disposition de Madame [W] n’était absolument plus entretenue de longue date, notamment pour ce qui est des jardins et de la piscine, ce qui démontre qu’aucune prestation d’entretien courant n’a été réalisée entre juillet 2022 et mai 2023, de sorte que l’ensemble des demandes formulées par Madame [W] au titre des rappels de salaire sont irrecevables.

Le Conseil ne pourra que déclarer prescrite l’action en paiement de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé en application de l’article L.1471-1 du Code du travail suscité, celle-ci se prescrit par 2 ans à compter de la date de la connaissance des faits.

À considérer que la prétendue dissimulation d’emploi dont allègue Madame [W] ait durée jusqu’à la rupture du contrat de travail intervenu le 17 mai 2023, elle avait jusqu’au 17 mai 2025 pour saisir la juridiction prud’homale en paiement de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, Le Conseil de prud’hommes a été saisi le 21 juillet 2025 de sorte que l’action de Madame [W] est prescrite et en conséquence irrecevable.

> A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :

Si le Conseil ne déclarait pas l’intégralité des demandes de Madame [W] irrecevable car prescrite il ne pourrait qu’en réduire le quantum.

Comme indiqué et à considérer que le contrat du 17 août 2020 soit un contrat de travail, il a incontestablement été rompu le 17 mai 2023, l’ensemble des demandes formulées au titre de l’exécution du contrat de travail postérieure à cette date sont prescrite et donc irrecevables.

De même, les demandes formulées au titre de la rupture du contrat de travail ne pourraient être chiffrées qu’en retenant une ancienneté au 17 mai 2023 soit 2 ans et 9 mois.

Madame [W] ne pourrait ainsi prétendre au titre de la rupture du contrat de travail qu’aux sommes suivantes tenant compte de son ancienneté de 2 ans et 9 mois :

◆ Une indemnité compensatrice de préavis d’un montant de 1732,59 € brut

Une indemnité légale de licenciement d’un montant de 1191,15 euros brut

♦ 866,29 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant au montant plancher fixé par l’article L1235- 3 du code du travail pour les entreprises inférieures à 11 salariés

Madame [W] se prévaut de l’application de la Convention Collective Nationale des gardiens, concierge et employé d’immeuble or il ressort d’une jurisprudence constante que le champ d’application d’une Convention Collective se détermine en fonction de l’activité de l’entreprise et non de l’emploi occupée par le salarié.

Madame [W] ne peut donc se prévaloir de l’application de la Convention Collective Nationale précitée sur le seul fondement de la fonction qu’elle estimait occuper, dès lors le Conseil ne pourra que la débouter des demandes formulées à ce titre

Il n’est pas contesté par Madame [W] que le logement a été mis à sa disposition à titre gratuit avec prise en charge des frais de chauffage et d’électricité du 17 août 2020 au 17 mai 2023.

Le coût mensuel de cette mise à disposition a été chiffré par le GFA [3] à la somme de 1075 € qui représente ainsi une somme totale de 35475 € du 17 août 2020 au 17 mai 2023.

Puisque Madame [W] considère cette mise à disposition comme une rémunération, Le Conseil s’il entrait en voie de condamnation ne pourrait que défalquer des éventuelles condamnations prononcées la somme de 35475 € déjà allouée par la mise à disposition du logement.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Il résulte des débats que Madame [V] [W] devra être déboutée de l’intégralité de ses demandes.

Le GFA [3] a dû exposer des frais pour assurer sa défense, qu’il serait injuste et inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence il demande au Conseil de condamner Madame [W] à lui payer la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre sa condamnation aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les pièces et conclusions déposées par chacune des parties au soutien de son argumentaire ;

Les conseillers, après en avoir délibéré en secret, conformément à la loi :

1) Sur la demande IN LIMINE LITIS sur la nullité de la procédure prud’homale :

Selon les dispositions de l’article L1411-1 du Code du travail : « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient.

Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. »

Selon ce principe, toute affaire devant le Conseil de prud’hommes doit d’abord passer par le Bureau de Conciliation et d’Orientation. Le salarié a toutefois la possibilité de saisir directement le Bureau de jugement dans des cas précis prévus par la loi.

La saisine directe n’est pas un choix libre, mais est strictement réservée à certains litiges définis par le Code du travail :

Requalification de contrats : CDD, contrat de mission (intérim) ou convention de stage en CDI (articles L. 1245-2, L. 1251-41et L.1454-5 du Code du travail).

Rupture du contrat de travail : Prise d’acte de la rupture par le salarié aux torts de l’employeur (art. L. 1451-1 du Code du travail) ou requalification de la rupture en démission.

Procédures collectives : Redressement ou liquidation judiciaire de l’employeur.

Apprentissage : Résiliation judiciaire du contrat d’apprentissage.

Harcèlement et discriminations : Atteinte aux droits des personnes, harcèlement moral ou sexuel, ou discriminations.

L’article L1451-1 du Code du travail précise que : « Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. »

Le Conseil constate que MADAME [W] a saisi le Conseil de prud’hommes le 21 juillet 2025 d’une requête adressée directement au Bureau de Jugement pour une action sollicitant la reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail entre elle et le GFA [3].

Le Conseil constate que la requête de Madame [W] n’entre pas dans le champ des exceptions légales pour une saisine directe du Bureau de Jugement telles qu’elles sont définies par les articles du Code de travail suscités.

Le Conseil constate que la requête directe devant le Bureau de Jugement de Madame [W] a privé le GFA [3] de la phase de conciliation prévue à l’article L.1411-1 du Code du travail.

Le Conseil dit que la requête de Madame [W] aurait dû être porté devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation du Conseil de prud’hommes et en conséquence prononce la nullité de l’intégralité de la procédure et déboute Madame [W] de l’ensemble de ses demandes.

2) Sur l’application de l’article 700 du Code de procédure civile :

Madame [V] [W] fait demande d’une indemnité de 1500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Le GFA [3] fait une demande reconventionnelle d’un montant de 1500 € sur le fondement du même article.

Selon les dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations ».

Ainsi, s’il appartient à la partie défaillante de supporter les frais liés à la procédure engagée devant le Conseil, le juge par son pouvoir décisionnaire, doit fixer le montant de l’indemnité correspondante, il peut aussi dire qu’il n’y a pas lieu de condamner.

En conséquence le Conseil dit qu’il faut tenir compte de l’équité et de la situation économique des parties et condamne Madame [V] [W] à régler la somme de 50 € au GFA [3] au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Vu l’article 696 du code de procédure civile, le Conseil dit qu’il faut tenir compte de l’équité et de la situation économique des parties et dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud’hommes de Nîmes, section commerce, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, et en premier ressort, après avoir délibéré conformément à la loi ;

DECLARE la nullité de la procédure prud’homale sur le fondement de l’article L.1411-1 du Code du travail ;

DEBOUTE Madame [V] [W] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE

Madame [V] [W] à verser au GFA [3] la somme de 50 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la décision ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Le greffier Justine ROUVIER

Le président Thierry LAURET

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [V] [W], le

Date de réception du défendeur : – GFA [3], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.