RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Départage

Numéro d’affaire 2026-00022257

Référence de l’affaire [T] [G] [L] C/ SAS [1]

Numéro de minute

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en dernier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du 29 octobre 2026 Composition du Bureau de jugement départage lors des débats et du délibéré : Blandine JAFFREZ, Magistrat, Président ; Caroline LOISELLE, Conseiller salarié, Assesseur ; Francis MENU, Conseiller employeur, Assesseur. Assisté(es) de Florence DUCROT, greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE [T] [G] [L] né(e) le 10/07/1968 – [Localité 1] (ALGERIE) [Adresse 1]

[Localité 2]

(Aide juridictionnelle 100% numéro C-41018-2025-002341 du 28 juillet 2025 Blois) représenté(e) par Maître Marie QUESTE – CABINET QUESTE, avocat au barreau de Blois substitué(e) par maître Vinciane REGNIER – CABINET QUESTE, avocat au barreau de BLOIS PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [1]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Edouard GINTRAND – SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de Paris

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 4 février 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 5 février 2026, à l’audience de référé du 24 février 2026.

L’audience de départage s’est tenue le 18 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026, prorogée au 29 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant requête déposée le 4 février 2026, Madame [T] [G] [L] a saisi en référé le Conseil de Prud’hommes de Blois aux fins d’obtenir le paiement de diverses sommes liées à ses arrêts pour accident du travail à compter du 4 avril 2025.

Suivant procès verbal en date du 17 mars 2026, le Conseil de Prud’hommes s’est déclaré en départage et a renvoyé l’affaire au 18 juin 2026.

À cette date Madame [G] [L] demande au Conseil de Prud’hommes de :

– la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,

– condamner la société [1] à lui verser, à titre de provision, la somme de 12,38 euros au titre des sommes manquantes sur les indemnités journalières,

– condamner la société [1], à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– rappeler l’exécution provisoire de droit de l’ordonnance à intervenir,

– condamner la société aux entiers dépens,

– ordonner que la décision produira intérêts au taux légal à compter de la saisine de la juridiction.

La société [1] sollicite auprès du Conseil de Prud’hommes de :

– constater que [1] a régularisé les demandes de Madame [G] [L],

– constater pour le reste que les demandes formulées par Madame [G] [L] excèdent manifestement les pouvoirs du juge des référés

– dire que les demandes de Madame [G] [L] sont irrecevables,

– débouter Madame [G] [L] de l’ensemble de ses demandes,

– débouter Madame [G] [L] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamner Madame [G] [L] à verser à la société la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamner Madame [G] [L] à verser à la société la somme de 3000 euros au titre de l’article 32-1 du Code de procédure civile,

– condamner Madame [G] [L] aux entiers dépens.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré le 15 octobre 2026, prorogé à ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la recevabilité des demandes de Madame [G] [L]

La société [1] expose que les demandes de Madame [G] [L] sont irrecevables au motif qu’elle n’a pas d’intérêt à agir.

L’article 31 du Code de procédure civile dispose que

« L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »

Cet intérêt est apprécié souverainement par les juges du fond au jour où la demande est introduite.

Le défaut d’intérêt à agir constitue une fin de non-recevoir selon l’article 122 du même code. Il convient toutefois de rappeler que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action, ainsi que l’a déjà jugé la Cour de cassation (Civ. 2e, 6 mai 2004, n°02-16.314).

La société expose avoir régularisé l’ensemble des montants concernés auprès de la demanderesser et que, par conséquent, celle-ci n’a plus d’intérêt à agir. Mme [G] [L] maintient ses prétentions tendant au paiement de provision au titre d’une créance salariale pour une période pendant laquelle il n’est pas contesté que les deux parties étaient liées par un contrat de travail, ce qui suffit à caractériser l’intérêt à agir de la demanderesse.

Les prétentions de Mme [G] [L] seront donc déclarées recevables.

2. Sur la compétence du juge des référés

La société [1] expose que les demandes de Madame [G] [L] sont irrecevables au motif qu’elles excéderaient la compétence du Juge des référés.

Aux termes des dispositions des articles R 1455-5 et R 1455-6 du Code du travail la formation de référé de la juridiction prud’homale peut, dans tous les cas d’urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Elle peut également, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Enfin l’article R. 1455-7 du Code du travail prévoit que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Au cas présent, aux termes de sa requête initiale, Madame [G] [L] faisait valoir, ne pas avoir perçu ses indemnités journalières versées par la CPAM à l’employeur, ainsi que des sommes dues au titre sa garantie de maintien de salaire. Le montant total de ses prétentions s’élevait à la somme de 457.40 euros.

A l’audience, Mme [G] [L] reconnaît que l’employeur a effectué des versements à son profit mais maintient que reste due la somme de 12.38 euros au titre des indemnités journalières.

S’agissant d’une créance salariale et au regard de la rémunération modeste perçue par Mme [G] [L] justifiant que toute créance, même minime, soit prise en considération, il convient de juger que la condition d’urgence est remplie.

Par conséquent, la formation de référé du Conseil de Prud’hommes sera déclarée compétente.

3. Sur le rappel des indemnités journalières versées à l’employeur par la CPAM

De manière générale, il convient de rappeler que conformément à l’article 1353 du Code Civil, il appartient au créancier d’apporter la preuve de l’existence et du montant de sa créance et une fois cette preuve rapportée, le débiteur doit démontrer qu’il en est libéré.

Madame [G] [L] a saisi la formation de référé du conseil de Prud’hommes de Blois le 4 février 2026 au motif que la SAS [1] n’avait pas reversé entre ses mains l’intégralité des indemnités journalières reçues de la CPAM pendant ses arrêts de travail et la garantie du maintien de salaire.

En ce qui concerne la garantie du maintien de salaire, la demanderesse reconnaît que la société a procédé au versement de la somme demandée.

En ce qui concerne les indemnités journalières, la société reconnaît que pour la période allant du 6 avril au 5 juin 2025, les indemnités journalières ont été versées directement entre ses mains, en dehors de tout mécanisme formalisé de subrogation.

Dans ces conditions, la société indique avoir procédé à la rétrocession de ces sommes sur les bulletins de paie de juin et juillet 2025.

Il ressort des relevés établis par la CPAM du Loir-et-Cher que le montant total des indemnités journalières versées à la société [1] s’est élevé à 900,84 euros pour l’accident du travail du 4 avril 2025 :

Paiement du 05/04/2025 (une journée) : 13,27 0,82 (CSG) 0.07 (RDS) = 12,38 euros,

Paiement du 06/04/2025 au 02/05/2025 : 358,29 22,14 (CSG) 1,89 (RDS) = 334,26 euros,

Paiement du 03/05/2025 au 05/06/2025 : 593,98 36,72 (CSG) 3,06 (RDS) = 554, 20 euros.

Soit un total de : 900, 84 euros.

Les bulletins de paie établissement que la société a reversé à Madame [G] [L] les montants suivants :

Bulletin de paie de juin 2025 : 554,12 euros,
Bulletin de paie de juillet 2025 : 401, 27 euros,

Bulletin de paie de juillet 2025 : 191, 27 euros.

Soit un total de : 745,39 euros.

Postérieurement, la société indique avoir versé la somme de 143,07 euros, ce que confirme la demanderesse.

Au total, la société a versé à la salariée la somme de 888,46 euros.

La différence s’établit à la somme de 12,38 euros réclamée par Madame [G] [L]. Ce montant correspond à l’identique à la première journée d’arrêt de travail de la demanderesse le 5 avril 2025.

Toutefois, et à la différence des paiements effectués à compter du 6 avril 2025, le relevé d’indemnités journalières ne fait pas état de subrogation.

La demande de provision se heurte donc à une contestation sérieuse.

Les prétentions de Mme [G] [L] seront donc rejetées.

4. Sur les mesures de fin de jugement

S’agissant de la demande reconventionnelle de dommages intérêts pour procédure abusive formulée par la société [1], il convient de relever que le rejet des prétentions ne permet pas en soi de caractériser un abus d’ester en justice. En outre, il est constant que ce n’est qu’après le dépôt de la requête introductive qu’au cours d’instance, l’employeur s’est exécuté et a payé la très grande majorité des sommes sollicitées, avec un retard important

Pour ces mêmes raisons, il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [G] [L] l’intégralité des frais d’instance exposés. La société sera donc condamnée à lui payer la somme de 750 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, Mme [G] [L] sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’ensemble des demandes de Madame [T] [G] [L] tendant au paiement des indemnités journalières et de la garantie du maintien de salaire,

Disons que la formation référé du conseil de Prud’hommes est compétente pour connaître du présent litige,

Rejetons les prétentions de Madame [T] [G] [L] tendant au paiement de la somme de 12,38 euros au titre des indemnités journalières pour la journée du 5 avril 2025

Rejetons la demande de la société [1] de condamnation de Madame [T] [G] [L] à la somme de 3000 euros au titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,

Condamnons la société [1] à payer à Madame [T] [G] [L] la somme de 750 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Condamnons Madame [T] [G] [L] aux entiers dépens,

Rejetons le surplus des demandes.

Le greffier Florence DUCROT

Le président Blandine JAFFREZ

Notification le

Date de réception du demandeur : – [T] [G] [L], le

Date de réception du défendeur : – SAS [1], le

Recours

– Fait par

le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à

le.