RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00210873

Référence de l’affaire [J] [Q] C/ [1]

Numéro de minute 26/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, affaire examinée en audience publique le 20 octobre 2026 Prononcée par mise à disposition du

28 octobre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

Marc MEYER, Conseiller salarié, Président

Magali GODIN, Conseiller employeur, Assesseur,

Assistés de Nada STANKOVIC, greffier, lors des débats et en sa présence lors du prononcé par mise à disposition au Greffe de la décision.

ENTRE

Madame [J] [Q]

née le 03/10/2006 – [Localité 1] (FRANCE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Louis-Stanislas RAFFIN – SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de Reims, substitué par Maître Clara COOLBRANDT, – SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de Reims

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

[1]

[Adresse 2] Non Comparant

PARTIE EN DÉFENSE

PROCEDURE

Par requête reçue au Greffe le 21 août 2026, Madame [J] [Q] saisit le Conseil de Prud’hommes de Troyes, en sa formation de Référé, des demandes suivantes dirigées contre la société [1] :

Condamner la société [1] à payer à Madame [J] [Q] les sommes suivantes :

1 075,57 euros bruts au titre du salaire du mois de juin 2026, outre la somme de 64,46 euros bruts au titre des congés payés afférents

1 075,57 euros bruts au titre du salaire du mois de juillet 2026, outre la somme de 64,46 euros bruts au titre des congés payés afférents

1 075,57 euros bruts au titre du salaire du mois d’août 2026, outre la somme de 64,46 euros bruts au titre des congés payés afférents,

Condamner société [1] à remettre à Madame [J] [Q] ses bulletins de paie des mois de juin à août 2026, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la notification de la décision à intervenir,

Se réserver le droit de liquider ladite astreinte,

Condamner la société [1] à payer à Madame [J] [Q] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la société [1] aux entiers dépens.

Les parties sont régulièrement convoquées, en date du 24 août 2026, à l’audience de référé du 22 septembre 2026, par lettre simple pour la demanderesse et par lettre recommandée avec accusé de réception pour la défenderesse.

A l’audience de référé du 22 septembre 2026, l’affaire est renvoyée à l’audience de référé du 20 octobre 2026, aux fins de citation à comparaître de la partie défenderesse dont la convocation a été retournée au Greffe avec la mention « Pli avis et non réclamé ».

Par acte de commissaire de Justice du 7 octobre 2026, la société [1] est citée à comparaître à l’audience de référé du 20 octobre 2026 à 9H.

A l’audience de référé du 20 octobre 2026, seule Madame [J] [Q] est entendue en ses explications.

Madame [J] [Q] maintient l’ensemble de ses demandes initiales, conformément à sa requête et à la citation par voie de commissaire de Justice. A l’audience, elle formule également une demande au titre du salaire de septembre 2026 à hauteur de 1 075,57 euros bruts et de congés payés afférents, soit la somme de 67,46 euros bruts.

A l’issue du débat, la formation de référé met l’affaire en délibéré et fixe le prononcé par mise à disposition au Greffe de la décision au 28 octobre 2026, les parties étant régulièrement informées de la date à laquelle la décision sera rendue.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [J] [Q] a été embauchée par la société [1] en date du 15 janvier 2026, en qualité de vendeuse au sein de la boulangerie exploitée par cette société, à temps partiel, à hauteur de 20 heures hebdomadaires.

En juin 2026, la boulangerie exploitée par la société [1] a fait l’objet d’une fermeture administrative. Depuis, Madame [J] [Q] ne reçoit ni bulletin de paie, ni ne perçoit de rémunération.

Par SMS du 9 juin 2026, l’employeur indique à sa salariée, qu’il est disposé à donner suite à la demande de

Madame [J] [Q] relative à une rupture conventionnelle dans la mesure où il n’avait aucune visibilité sur une éventuelle date de réouverture de l’établissement. La salariée précise qu’elle n’a jamais sollicité la société d’une telle demande.

Le 9 juin 2026, par SMS adressé à Monsieur [U], représentant légal de la société, Madame [J] [Q] sollicite le versement de ses salaires, ainsi que la remise de ses bulletins de paie.

Sans nouvelle de la société [1], c’est dans ces conditions que Madame [J] [Q] a saisi le Conseil de Prud’hommes.

A ce jour, la boulangerie exploitée par la société [1] est toujours fermée.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de rappeler que selon l’article R1455-5 du Code du travail, « Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend . »

En l’espèce, la formation de référé constate, d’une part, l’urgence s’agissant de créances salariales à caractère alimentaire et de remise de documents légaux. D’autre part, il y a lieu de constater l’absence de contestation de la partie défenderesse.

Sur le paiement des salaires

Madame [J] [Q] fait valoir que depuis début juin 2026, elle n’a plus de nouvelle de son employeur qui a fait l’objet d’une fermeture administrative et réclame le paiement de ses salaires dus de juin à septembre 2026.

En l’absence de contestation de la société [1], qui sans motif légitime n’a pas comparu, la formation de référé fait droit à la demande de Madame [J] [Q] au titre du paiement des salaires de juin à septembre 2026 à hauteur de :

1 075,57 euros bruts à titre de salaire du mois de juin 2026 + 64,46 euros bruts à titre de congés payés afférents

1 075,57 euros bruts au titre du salaire du mois de juillet 2026 + 64,46 euros bruts à titre de congés payés afférents

1 075,57 euros bruts au titre du salaire du mois d’août 2026 + 64,46 euros bruts à titre de congés payés afférents

1 075,57 euros bruts au titre du salaire du mois de septembre 2026 + 64,46 euros bruts à titre de congés payés afférents.

Sur la remise sous astreinte des bulletins de paie

Madame [J] [Q] sollicite la remise sous astreinte de ses bulletins de paie de juin à septembre 2026, au motif que l’employeur ne les lui a pas remis.

Conformément à l’article L3243-2 du Code du travail, la formation de référé ordonne la société [1] de remettre à Madame [J] [Q] les bulletins de paie de juin à septembre 2026.

Compte tenu du comportement défaillant de la société [1], la formation de référé estime nécessaire d’assortir cette remise de documents d’une astreinte de 20,00 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la présente décision, astreinte que le Conseil se réserve le droit de liquider.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Vu les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Il parait équitable que la société [1] contribue aux frais irrépétibles exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens, à hauteur de 1 000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil, en sa formation de référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

DIT Madame [J] [Q] recevable et bien fondée en ses réclamations,

CONDAMNE la société [1] à payer à Madame [J] [Q] les sommes suivantes :

1 075,57 euros bruts à titre de salaire du mois de juin 2026

64,46 euros bruts à titre de congés payés afférents

1 075,57 euros bruts au titre du salaire du mois de juillet 2026

64,46 euros bruts à titre de congés payés afférents

1 075,57 euros bruts au titre du salaire du mois d’août 2026

64,46 euros bruts à titre de congés payés afférents

1 075,57 euros bruts au titre du salaire du mois de septembre 2026

64,46 euros bruts à titre de congés payés afférents

1 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

ORDONNE à la société [1] de remettre à Madame [J] [Q] les bulletins de paie de juin à septembre 2026, sous astreinte de 20,00 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la présente décision, astreinte que le Conseil se réserve le droit de liquider,

CONDAMNE la société [1] aux dépens.

Le greffier

Nada STANKOVIC

Le président Marc MEYER

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [J] [Q], le

Date de réception du défendeur : – [1], le

Recours

– Fait par

, le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à

, le.