N° RG 24/04733 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PW2I

Décision du Tribunal Judiciaire de SAINT ETIENNE

Au fond du 06 mai 2024

RG : 23/2376

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 29 OCTOBRE 2026

APPELANTS :

M. [F] [O]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 1983

Et ayant pour avocat plaidant la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS), avocat au barreau de LYON, toque : 586

Mme [W] [Y] épouse [O]

née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 1983

Et ayant pour avocat plaidant la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS), avocat au barreau de LYON, toque : 586

S.A.R.L. L’USINE A BOIS

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 1983

Et ayant pour avocat plaidant la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS), avocat au barreau de LYON, toque : 586

INTIMES :

M. [M] [B]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non constitué

AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocat au barreau de LYON, toque : 103

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 19 Février 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 26 Février 2025

Date de mise à disposition : 26 juin 2026 prorogé au 29 octobre 2026 les avocats dûment avisés conformément à l’article 450 dernier alinéa du code de procédure civile

Audience présidée par Anne WYON, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

– Anne WYON, présidente

– Patricia GONZALEZ, présidente de chambre

– Julien SEITZ, conseiller

Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Julien SEITZ, conseiller pour le président empêché, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCEDURE

Les époux [O] sont propriétaires d’un immeuble à usage mixte situé à [Localité 6] (42), dont ils habitent une partie, l’autre étant occupée par la société l’Usine à Bois dont M. [O] est le gérant, une troisième partie ayant été occupée par une brasserie.

Trois contrats d’assurance souscrits auprès de la société Axa couvrent ces bâtiments dont une partie gravement endommagée par un incendie des locaux de la société l’Usine à bois le 22 novembre 2021.

Autorisés par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Saint-Etienne du 31 mais 2023, les époux [O] et la société l’Usine à Bois ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne la société Axa et son agent général d’assurance M. [B] dans le cadre d’une procédure accélérée au fond, par actes de commissaire de justice des 9 et 13 juin 2023.

Par jugement du 6 mai 2024, le tribunal a :

– déclaré recevables les dernières conclusions de la société Axa assurances IARD Mutuelle,

– rejeté la demande de nullité de l’ordonnance du président du tribunal judiciaire de Saint-Etienne du 31 mai 2023,

– déclaré irrecevables les prétentions des époux [O] et de la société l’Usine à bois l’encontre de la société Axa et de M. [B],

– débouté la société Axa de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum les époux [O] et la société l’Usine à Bois aux dépens.

Le tribunal a considéré que l’ordonnance présidentielle critiquée constitue une mesure d’administration judiciaire qui ne peut faire l’objet d’un recours, qu’en conséquence, la demande tendant à obtenir l’annulation de cette ordonnance devait être rejetée et, retenant que la demande formée par les consorts [O] et la société l’Usine à bois ne relève pas d’une matière pour laquelle la procédure accélérée au fond de l’article 481-1 du code de procédure civile est autorisée, en a déduit que les prétentions des demandeurs étaient irrecevables.

Les époux [O] et la société l’Usine à bois ont relevé appel de cette décision par déclaration du 7 juin 2024.

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives déposées au greffe le 22 novembre 2024, les époux [O] et la société l’Usine à bois demandent à la cour de:

– annuler le jugement en ce qu’il a dit que le président du tribunal ne pouvait pas les autoriser à utiliser la procédure à bref délai, se contredisant au passage et ne répondant pas au moyen [tiré] de l’urgence permettant d’user de ladite procédure ;

en toute hypothèse,

– réformer le jugement en ce qu’il a déclaré irrecevables les prétentions des époux [O] la société l’Usine à l’encontre de la société Axa et de M. [B] ;

Statuant à nouveau sur le fond,

– condamner la société Axa à payer aux époux [O] :

– la somme de 804’929 € au titre de l’indemnité immédiate pour le contrat immeuble;

– au bénéfice de leur droit de préférence, la somme de 102’023 € au titre de l’indemnité immédiate pour le contrat de responsabilité de la société l’Usine à bois,

– Condamner la société Axa à payer à la société l’Usine à Bois la somme de 52488 €

– condamner la société Axa à payer aux époux [O] le solde des indemnités sur présentation de factures après reconstruction, soit les sommes de 74’806 € pour la partie à usage locatif professionnel à la somme de 290’781 €et pour la partie privative à la somme de 312’752 pour le bâtiment à usage mixte sauf à parfaire ;

Dire que ces sommes porteront intérêt à compter de la mise en demeure du 22 juillet 2022 ou à défaut à compter de l’assignation en référé du 15 novembre 2022 ;

Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière ;

Condamner la société Axa à payer aux époux [O] et à la société l’Usine à bois la somme de 13.000 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Débouter la société Axa de toutes ’conclusions et moyens’ ;

Condamner la société Axa aux entiers dépens d’appel et de première instance.

Les appelants font essentiellement valoir que le tribunal est revenu sur les conditions d’application de l’article 481-1 du code de procédure civile alors qu’il a rappelé que l’ordonnance présidentielle l’autorisant à assigner est une mesure insusceptible de recours, ce qui justifie l’annulation du jugement déféré, d’autant que le cinquièmement de cet article permet d’utiliser cette procédure en cas d’urgence manifeste.

Ils ajoutent que le premier juge ne pouvait statuer comme il l’a fait mais devait ordonner le renvoi de la procédure devant le juge de la mise en état, ou s’estimer saisi en la forme des référés, la régularité de sa saisine n’étant pas discutable, ce qui justifie la réformation du jugement.

Par conclusions déposées au greffe le 23 décembre 2024, la société Axa demande à la cour de :

Débouter Monsieur [F] [O] et la société l’Usine à bois de leur appel,

Confirmer le jugement du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne du 6 mai 2024, déféré, en ce qu’il a déclaré Monsieur [F] [O] et la société l’Usine à bois irrecevables en leur prétention.

Y ajoutant,

Condamner in solidum les époux [O] et la société l’Usine à bois à verser à la société Axa Assurances IARD Mutuelle la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure Civile,

Condamner les époux [O] et la société l’Usine à bois aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Jean-François Jullien, avocat au Barreau de Lyon.

Subsidiairement,

Donner acte à la société Axa Assurances IARD Mutuelle de ce qu’elle ne conteste pas devoir la somme de 37.531 € à la société l’Usine à bois ;

Débouter la société l’Usine à bois du surplus de ses demandes, fins et conclusions,

Débouter les époux [O] de leurs demandes, fins et conclusions,

Condamner in solidum les époux [O] et la société l’Usine à bois aux dépens,

Si la Cour estimait les demandes fondées ou partiellement fondées,

Dire que les intérêts ne commenceront à courir qu’au jour de l’arrêt à intervenir,

Dire que les intérêts ne porteront que sur la différence entre les indemnités immédiates allouées par le Tribunal et les provisions versées par la société Axa,

Débouter les époux [O] et la société l’Usine à bois de leur demande de report de la date limite de de versement des indemnités différées.

Condamner les époux [O] et la société l’Usine à bois aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maitre Jean-François Jullien avocat au Barreau de Lyon.

La société Axa fait essentiellement valoir que les époux [O] et la société l’Usine à bois ont saisi le président du tribunal de Saint-Etienne d’une requête aux fins d’autorisation d’assigner « sur le fondement de l’article 481-1 5° du code de procédure civile », que le Président du tribunal a rendu une ordonnance les autorisant à assigner au visa de cet article, ce qui démontre que les appelants n’ont pas agi selon la procédure de l’assignation à jour fixe, mais bien dans le cadre de la procédure accélérée au fond, à laquelle ils ne pouvaient recourir puisque le litige recouvre une demande d’indemnisation en matière de droit des assurances. Elle précise que le cinquièmement de l’article 481-1 ne déroge pas aux conditions d’application de ce texte qui sont indiquées en tête de l’article et que le président de la chambre saisie ne pouvait renvoyer la procédure devant la juridiction collégiale pour qu’elle soit jugée au fond, rappelant que les appelants n’ont pas sollicité son renvoi devant le juge de la mise en état.

Il convient de se référer aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 évrier 2025.

MOTIVATION

La cour rappelle préalablement que les appelants, avant d’utiliser la voie de la procédure accélérée au fond, ont saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 30 mars 2023, a dit n’y avoir lieu à référé.

Les époux [O] et la société l’Usine à bois ont saisi le président du tribunal de Saint-Etienne d’une requête aux fins d’autorisation d’assigner fondée sur les dispositions de l’article 481-1 5° du code de procédure civile accueillie le 31 mai 2023 et ont délivré assignations à leur assureur et à M. [B], courtier, dans le cadre de la procédure accélérée au fond. Ainsi que l’a relevé le tribunal, les demandes fondées sur l’application de contrats d’assurance ne relèvent pas d’une matière dans laquelle la procédure accélérée au fond est autorisée, mais de la procédure ordinaire devant le tribunal judiciaire.

La rédaction de ce texte est dépourvue d’ambiguïté en ce que l’urgence manifeste prévu par son cinquièmement ne permet la saisine de la juridiction y comprit les jours fériés ou chômés que dans le cadre indiqué au début de l’article, c’est-à-dire lorsque le litige relève d’une matière dans laquelle la procédure au fond est possible, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Dès lors, le défaut de saisine régulière d’une juridiction constituant une fin de non-recevoir, celui qui l’invoque n’ayant pas à justifier d’un grief, et la régularisation de la procédure n’étant pas possible, (Cass. civ. 2e, 6 janvier 2011, n° 09-72.506), la décision critiquée mérite confirmation en ce qu’elle a déclaré irrecevables les prétentions des demandeurs et les a condamnés aux dépens.

Il ne peut être reproché au tribunal de n’avoir pas renvoyé la procédure devant le juge de la mise en état dans la mesure où le code de procédure civile ne prévoit pas l’intervention de ce magistrat dans le cadre de la procédure accélérée au fond et que le tribunal n’avait pas le pouvoir d’appliquer au présent litige une autre procédure que celle dont il était saisi.

Aucune violation procédurale commise par le tribunal n’étant démontrée, la demande d’annulation du jugement formée par les appelants sera rejetée.

Les appelants succombant en leur recours, ils supporteront également les dépens d’appel et seront condamnés in solidum à payer à la société Axa Assurances IARD Mutuelle une indemnité de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort,

Dit n’y avoir lieu à annulation du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne le 6 mai 2024 ;

Confirme ce jugement en ses dispositions critiquées ;

Condamne in solidum les époux [O] et la société l’Usine à bois aux dépens d’appel, ainsi qu’à payer à la société Axa Assurances IARD Mutuelle une indemnité de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, leur propre demande sur ce point étant rejetée.

LE GREFFIER LE CONSEILLER POUR LE PRESIDENT EMPÊCHÉ