N° RG 24/07787 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P6AB

Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

Au fond

du 05 septembre 2024

RG : 24/123

S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

C/

[M] [J]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRÊT DU 29 Octobre 2026

APPELANTE :

S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983

ayant pour avocat plaidant Me Olivier HASCOET, avocat aux barreaux d'[Localité 3]-[Localité 4]

INTIME :

M. [D] [M] [J]

[Adresse 2]

[Localité 5]

défaillant

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 23 Juin 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Septembre 2026

Date de mise à disposition : 29 Octobre 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Bénédicte LECHARNY, conseillère présidant la chambre

– Stéphanie ROBIN, conseillère

– Anne BRUNNER, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt rendu par défaut, publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte LECHARNY, conseillère présidant la chambre , et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre acceptée le 16 janvier 2020, la société Mercedes-Benz financial services France (la société) a consenti à M. [D] [M] [J] (le locataire) une location avec option d’achat, option « ballon », d’un véhicule Mercedes-Benz classe A, pour un montant de 39’390 euros, moyennant le versement de 26 loyers de 653,40 euros chacun et d’une option d’achat au terme de la location de 26’500 euros.

La société a été informée d’un sinistre survenu sur le véhicule le 13 juin 2020. Par un courriel du même jour, le locataire a informé la société de son intention de prendre à sa charge les frais de réparation.

Par des courriers du 1er septembre 2022 et 5 juillet 2023, la société a mis en demeure le locataire d’avoir à lui restituer le véhicule et lui payer une indemnité de privation de jouissance, observant que le locataire n’avait procédé ni à la levée de l’option d’achat ni à la restitution du véhicule malgré le terme du contrat de location financière.

La société a fait expertiser le véhicule dans les locaux de la société Etoile 01, concessionnaire de sa marque, par la société Dekra expertise qui a chiffré le montant des réparations à la somme de 8335,80 euros TTC.

Par acte de commissaire de justice du 20 mars 2024, la société a assigné le locataire en paiement d’indemnités de privation de jouissance, de frais de remise en état et de frais de gardiennage du véhicule.

Par jugement du 5 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a débouté la société de ses demandes et l’a condamnée aux entiers dépens de l’instance.

Par déclaration du 10 octobre 2024, la société a relevé appel du jugement.

Par conclusions notifiées le 27 décembre 2024, elle demande à la cour de :

– la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions d’appel,

– infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

statuant à nouveau,

– condamner le locataire à lui payer au titre :

la somme de 11’315,54 euros au titre de l’indemnité de privation de jouissance du véhicule arrêtée au mois de janvier 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er septembre 2022 et, à titre subsidiaire, à compter de l’assignation,

la somme de 8335,80 euros au titre des frais de remise en état du véhicule avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

la somme de 38’673,36 euros au titre des frais de gardiennage sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de l’arrêt à intervenir,

à titre subsidiaire, si la cour devait estimer que le locataire n’a commis aucun manquement à ses obligations contractuelles,

– constater que la responsabilité délictuelle du locataire est engagée sur le fondement de l’article 1240 du code civil,

– condamner le locataire à lui payer la somme de 38’673,36 euros à titre de dommages et intérêts,

en tout état de cause,

– condamner le locataire à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner le locataire aux entiers dépens de première instance et d’appel.

A l’appui de ses demandes, elle fait valoir essentiellement que :

– le locataire n’a ni levé l’option d’achat ni restitué le véhicule,

– il n’a pas réglé la valeur de l’option d’achat et ne peut donc être considéré comme propriétaire du véhicule,

– il est donc tenu d’une indemnité de privation de jouissance à compter du 21 mars 2022, conformément à l’article II.7 c) du contrat de location,

– elle a arrêté l’indemnité de privation de jouissance à janvier 2024, date à laquelle elle a été informée du fait que le véhicule se trouvait dans une concession automobile, même s’il ne lui a pas été restitué,

– le locataire est tenu contractuellement des frais de remise en état du véhicule,

– il a été convoqué à la réunion d’expertise à laquelle il ne s’est pas présenté,

– l’expert a chiffré les frais de remise en état à 8335,80 euros,

– le locataire doit payer les frais de gardiennage en application de l’article II.5 du contrat ou sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Le locataire, à qui la déclaration d’appel et les conclusions d’appelant ont été signifiées par actes de commissaire de justice transformés en procès-verbal de recherches infructueuses les 24 décembre 2024, 5 et 8 janvier 2025, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 23 juin 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de l’appelante, à ses conclusions écrites précitées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur les demandes de la société

Le contrat conclu entre les parties stipule, au paragraphe II.7 des conditions générales, intitulé « Interruption et fin de location » :

« […] b) […] Si son contrat est une location avec option d’achat  »[Localité 6] » : Au terme de la période de location, le locataire a le choix entre 3 options : 1) régler l’option d’achat déduction faite du dépôt de garantie. – 2) ne pas lever l’option d’achat et restituer le véhicule à ses frais au fournisseur en bon état de marche et d’entretien […]. Un procès-verbal de réception doit être obligatoirement rempli, daté et signé par le locataire et le fournisseur ou un expert agréé au jour de la restitution […]. À défaut de restitution matérialisée par un procès-verbal, le locataire sera supposé avoir renoncé à cette option et l’option d’achat sera prélevée sur le compte bancaire ou postal du locataire [souligné par la cour]. – 3) deux mois avant la date de la dernière échéance, demander par courrier le financement échelonné de l’option d’achat au bailleur […].

c) La restitution du véhicule est matérialisée par un procès-verbal de restitution signé par le locataire et le fournisseur ou un expert agréé, agissant en qualité de mandataire, décrivant l’état complet du véhicule et fixant le montant des frais de remise en état standard du véhicule. Le locataire s’engage à régler immédiatement le montant de ces frais. Tout retard dans la restitution du bien imputable au locataire l’oblige à régler au bailleur une indemnité de privation de jouissance égale au montant du dernier loyer, chaque mois commencé étant dû en entier, à compter de la résiliation ou de la fin du contrat jusqu’à restitution effective du bien. »

Le premier juge, pour statuer comme il l’a fait, après avoir rappelé la teneur des conditions générales annexées au contrat de location, a retenu que :

– il n’existe aucune manifestation de volonté expresse ou tacite de restitution du véhicule par le locataire,

– ce dernier n’a pas répondu au courrier de mise en demeure de la société, ni participé à la réunion d’expertise,

– par application des stipulations contractuelles, il n’y a pas eu juridiquement de restitution du véhicule et aux termes mêmes du contrat, cela équivaut à une levée l’option qui entraîne le transfert de la propriété du véhicule au locataire,

– par suite, les demandes faites au titre de l’indemnité de privation de jouissance, du coût des réparations et des frais de gardiennage ne sont pas justifiées.

Ce faisant, le premier juge a justement déduit des dispositions claires du paragraphe précité qu’en l’absence de procès-verbal de restitution, il doit être considéré que le locataire a procédé à la levée de l’option d’achat du véhicule, et que le paiement d’une indemnité de privation de jouissance, uniquement prévue lors du retard de restitution du véhicule en l’absence de levée de l’option d’achat, ne pouvait être demandé.

Les stipulations relatives à l’indemnité de privation de jouissance figurent en effet dans le paragraphe c) spécifique aux restitutions, et pas dans le paragraphe b) qui prévoit que le locataire qui ne restitue pas le véhicule est supposé avoir renoncé à cette option et est redevable de l’option d’achat.

Par ailleurs, le bailleur ne peut pas prétendre à la fois obtenir le versement du prix convenu initialement dans l’hypothèse d’une levée d’option au terme de la location, qui correspond à la valeur du véhicule au jour où la location a pris fin, et se faire indemniser de la privation de jouissance qu’il a subie à partir de cette date. Dès lors qu’en application des stipulations contractuelles, le locataire est réputé avoir levé l’option d’achat à la fin de la location, il n’est plus tenu de restituer le véhicule, mais uniquement de régler le prix convenu.

La propriété du véhicule ayant été transférée au locataire, à charge pour la société de prélever le montant de l’option d’achat sur le compte bancaire ou postal du locataire, tel que prévu par les stipulations contractuelles, c’est à juste titre que le premier juge a débouté la société de ses demandes en paiement au titre des frais de réparation et de gardiennage.

Au vu de ce qui précède, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté la société de ses demandes de paiement d’indemnités de jouissance, de frais de réparation et de gardiennage.

2. Sur les frais irrépétibles et les dépens

Le jugement est également confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance.

En appel, la société, partie perdante, est déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Déboute la société Mercedes-Benz financial services France de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

La condamne aux dépens d’appel.

La greffière La présidente