COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 29 OCTOBRE 2026

N° 2026/604

Rôle N° RG 26/01535 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRXL

[U] [B]

C/

S.A. ERILIA

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Jean-pascal BENOIT

Me Clarisse BAINVEL

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 22 Janvier 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/05473.

APPELANT

Monsieur [U] [B],

né le 26 Janvier 1961 à [Localité 2] (ALGERIE)

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Jean-pascal BENOIT de la SELARL SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉE

S.A. ERILIA

Société anonyme d’habitations à loyer modéré,

dont le siège social est [Adresse 2]

représentée par Me Clarisse BAINVEL de la SELARL UGGC AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Dominique FANTOZZI-KHAYAT de la SELARL UGGC AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Séverine MOGILKA, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Séverine MOGILKA, Présidente

Mme Angélique NETO, Conseillère

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026,

Signé par Mme Séverine MOGILKA, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 2 mars 2020, la société Logirem aux droits de laquelle vient la société anonyme d’HLM Erilia a donné à bail d’habitation à M. [F] [Y] [B] un appartement sis [Adresse 3] à [Localité 3], pour un loyer mensuel initial de 280,62 euros, outre 40,48 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2025, la société Erilia a fait délivrer à M. [B] un commandement de payer la somme de 978,28 euros, en principal, au titre d’un arriéré locatif et d’avoir à justifier de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs, visant la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2025, la société bailleresse a fait assigner M. [B], devant le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du contrat de bail, ordonner son explusion et obtenir sa condamnation au paiement d’une provision au titre de la dette locative, d’une indemnité d’occupation et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance contradictoire en date du 22 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, a :

– au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseraient ;

– constaté que les conditions de l’acquisition de la clause resolutoire étaient réunies au 17 août 2025 ;

– constaté la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties ;

– ordonné, en conséquence, à M. [B] de libérer les lieux dès la signification de l’ordonnance ;

– dit que faute par l’occupant de ce faire et dans les deux mois de la délivrance d’un commandent de quitter les lieux, prévus par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, le bailleur pourrait faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

– dit qu’il serait procédé conformément à l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution à la remise des meubles se trouvant sur les lieux, aux frais des personnes expulsées, en un lieu désigné par celles-ci et qu’à défaut, ils seraient laissés sur place entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation aux personnes expulsées d’avoir à les retirer ;

– rappelé, en outre, que nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés au locataire, il devait être sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ;

– condamné M. [B] à payer, à titre de provision, à la société Erilia la somme de 1 191,94 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 978,28 euros à compter de la délivrance du commandement de payer et à compter du prononcé de la décision pour le surplus ;

– condamné M. [B] au paiement d’indemnité provisionnelle mensuelle d’un montant de 314,08 euros à compter du 1er décembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux ;

– dit que celte indemnité serait révisée comme convenu pour le loyer au contrat de bail ;

– rejeté la demande de délais de paiement formée par M. [B] ;

– rejeté le surplus des demandes ;

– condamné M. [B] aux dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement déjà signifié et de l’assignation ;

– rejeté la demande de la société Erilia au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rappelé que l’ordonnance était assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ce magistrat a, notamment, considéré que :

– M. [B] ne justifiant pas de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs, le contrat de bail était résilié de plein droit par application de la clause résolutoire ;

– eu égard le motif de la résiliation du contrat, des délais de paiement suspensifs de l’application de la clause résolutoire ne pouvaient être accordés.

Par déclaration transmise le 6 février 2026, M. [B] a interjeté appel de cette décision, l’appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.

Par conclusions transmises le 11 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [B] demande à la cour de :

– recevoir l’appel en la forme et le dire fondé en droit ;

– infirmer dans toutes ses dispositions l’ordonnance déférée ;

– condamner la société Erilia à lui verser :

– la somme de 2 000 euros au titre de l’article 1240 du code civil ;

– une somme de 3 000 euros en vertu des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

– condamner la société Erilia aux entiers dépens tant de première instance que d’appel.

Par conclusions transmises le 10 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société Erilia demande à la cour de :

– débouter M. [B] de l’intégralité de ses demandes ;

– confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance déférée ;

– condamner M. [B] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’appel.

L’instruction de l’affaire a été close par ordonnance en date du 14 septembre 2026.

Par soit transmis en date du 30 septembre 2026, la cour a informé les conseils des parties qu’elle entendait soulevé d’office les difficultés en lien avec :

– la formulation du dispositif des conclusions de M.[B], transmises le 11 avril 2026, se limitant à solliciter  :

– l’infirmation dans toutes ses dispositions de l’ordonnance du 22 janvier 2026 ;

– la condamnation de la société Erilia au paiement de :

– la somme de 2 000 euros au titre de l’article 1240 du code civil ;

– la somme de 3 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, outre les dépens de première instance et d’appel,

alors qu’en application des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, le dispositif des conclusions devait indiquer expressément les prétentions déterminant l’objet du litige, sous peine de confirmation de l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions critiquées ;

– l’absence de demande présentée par M. [N] au titre de l’article 1240 du code civil dans l’ordonnance déférée ;

– la formulation de cette demande de dommages et intérêts à titre définitif et non provisionnel.

Elle leur a imparti un délai, expirant le 6 octobre 2026 à midi, pour présenter leurs observations, par le truchement d’une note en délibré.

Par note transmise le 6 octobre 2026, le conseil de la société Erilia considère que :

– M. [B] ne formule aucune prétention de sorte que la cour doit confirmer l’ordonnance entreprise ;

– la demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil est nouvelle et donc irrecevable ;

– cette demande est aussi irrecevable car formulée à titre définitif.

MOTIFS DE LA DECISION :

– Sur l’appel interjeté par M. [B] :

En vertu de l’article 954 du code de procédure civile, les conclusions d’appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l’article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l’énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

La partie qui conclut à l’infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu’elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.

La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Il résulte de ces dispositions que si l’appelant se borne, dans le dispositif de ses conclusions, à conclure à l’infirmation ou réformation de l’ordonnance, sans formuler de prétentions sur les demandes tranchées dans cette décision, la cour n’est pas saisie de prétentions relatives à ces demandes.

En l’espèce, M. [B] sollicite, dans le dispositif de ses conclusions, l’infirmation de l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ainsi que la condamnation de la société intimée au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 1240 du code civil, prétention non présentée en première instance, et d’une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il ne conclut nullement au débouté de la société Erilia et ne formule aucune prétention sur les chefs de demandes critiqués. Le dispositif des conclusions ne comporte aucun ’statuant à nouveau’.

Or, le dispositif des conclusions d’appel doit mentionner si l’appelant sollicite l’annulation ou l’infirmation de la décision déférée en listant les chefs du dispositif critiqués ou à tout le moins visant toutes les dispositions, ce qui permet de déterminer l’étendue de la dévolution, puis indiquer les prétentions, en lien avec les chefs du dispositif critiqués, qui déterminent les points devant être tranchés par la cour. L’appelant ne peut se contenter de solliciter une infirmation de toutes les dispositions de l’ordonnance déférée sans présenter, dans un ’statuant à nouveau’, ses prétentions qui ne peuvent être sous-entendues.

Ainsi, la cour n’est saisie d’aucune prétention relative aux demandes tranchées par l’ordonnance entreprise, objet de l’appel interjeté par M. [B].

Parallèlement, la société Erilia ne formule aucun appel incident.

Par conséquent, la cour ne peut que confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions critiquées par l’appelant.

– Sur la demande en paiement au titre de l’article 1240 du code de procédure civile :

En vertu de l’article 564 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

Sur le fondement des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, et donc à titre seulement provisionnel, le juge des référés peut allouer à une partie une somme d’argent à valoir sur l’indemnisation d’un préjudice.

En l’espèce, M. [B] sollicite, en cause d’appel, la condamnation de la société Erilia au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 1240 du code civil en invoquant un préjudice moral.

Or, force est de relever que cette demande n’a nullement été présentée devant le premier juge. L’ordonnance déférée ne mentionne pas de demande en paiement présentée par M. [B].

Aucune évolution du litige entre l’audience de première instance et l’appel ne peut justifier la demande de dommages et intérêts présentée par M. [B]

Ainsi, cette demande au titre de l’article 1240 du code civil s’avère nouvelle en cause d’appel.

En tout état de cause, elle n’est pas présentée à titre provisionnel alors que le juge des référés ne peut, sur le fondement de l’article 835 alinéa du code civil, qu’accorder des provisions et nullement des dommages et intérêts à titre définitif.

Dès lors, cette demande en paiement doit être déclarée irrecevable.

– Sur les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 code de procédure civile ainsi que les dépens :

L’ordonnance déférée doit être confirmée en ce qu’elle a condamné M. [B] aux dépens et rejeter la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile présentée par la société Erilia.

Succombant à l’instance, M. [B] devra supporter les dépens d’appel. Il doit aussi être débouté de sa demande au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Déclare irrecevable la demande en paiement au titre de l’article 1240 du code civil présentée par M. [B] ;

Déboute M. [B] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [B] aux dépens d’appel.

La greffière La présidente