COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 29 Octobre 2026

N° 2026/

Rôle N° RG 26/00424 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQCOB

S.A.R.L. SARL GASPER 2

C/

S.C.I. SCI ELMARY

S.E.L.A.R.L. SELARL DELLEAUX ELMARY

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Philippe BOULISSET, barreau Aix en Provence

Me Philippe RULLIER, barreau Aix en Provence

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 17 Juillet 2026.

DEMANDERESSE

S.A.R.L GASPER 2 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Comparante en personne, assistée de Me Philippe BOULISSET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSES

S.C.I. ELMARY prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

représentée par Me Philippe RULLIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Vanessa XAVIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.E.L.A.R.L. DELLEAUX ELMARY prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis, [Adresse 3]

représentée par Me Philippe RULLIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Vanessa XAVIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 24 Septembre 2026 en audience publique devant Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Vincent GERMAIN.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par jugement du 19 mai 2026, le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a :

– condamné la S.A.R.L Gasper 2 à payer à la S.C.I Elmary une somme de 90.456,7 euros au titre de la réduction du prix, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;

– débouté la S.C.I Elmary de ses demandes financières au titre du retard de livraison ;

– condamné la S.A.R.L Gasper 2 à payer à la S.E.L.A.R.L Delleaux Elmary :

une somme de 20.000 euros au titre de la perte de bénéfice ;

une somme de 9.436,38 euros au titre de son surcoût d’installation ;

– dit n’y avoir lieu d’assortir ces condamnations d’une astreinte ;

– ordonné la capitalisation des intérêts pour les intérêts échus dus au moins sur une année entière conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

– débouté la S.E.L.A.R.L Delleaux Elmary de sa demande de dommages et intérêts au titre d’un préjudice moral ;

– débouté la S.A.R.L Gasper 2 de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts au titre d’une immobilisation indue du lot n°28 ;

– condamné la S.A.R.L Gasper 2 à payer à la S.C.I Elmary et la S.E.L.A.R.L Delleaux Elmary prises ensemble une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté la S.A.R.L Gasper 2 de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la S.A.R.L Gasper 2 aux dépens de l’instance ;

– rejeté toute autre demande des parties ;

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Le 23 juin 2026, la S.A.R.L Gasper 2 a relevé appel du jugement et par acte du 17 juillet 2026, elle a fait assigner la S.C.I Elmary et la S.E.L.A.R.L Delleaux Elmary devant le Premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en référé pour obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire assortissant ledit jugement, voir fixer le jour auquel le dossier sera appelé par priorité vu les dispositions de l’article 917 du code de procédure civile. Enfin, elle sollicite de voir condamner in solidum la S.C.I Elmary et la S.E.L.A.R.L Delleaux Elmary à verser à la S.A.R.L Gasper 2 la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la S.A.R.L Gasper 2 demande à la juridiction du premier président de :

– ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire dont est assorti le jugement ’du juge de l’exécution'(sic) du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence du 19 mai 2026 ;

Vu les dispositions de l’article 917 du code de procédure civile,

– fixé le jour auquel le dossier sera appelé par priorité ;

– condamner in solidum la S.C.I Elmary et de la S.E.L.A.R.L Delleaux-Elmary, à verser à la S.A.R.L Gasper 2 la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de leurs conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la S.C.I Elmary et la S.E.L.A.R.L Delleaux Elmary demandent de :

A titre principal,

– déclaré irrecevable la demande formée par la S.A.R.L Gasper 2 tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence du 19 mai 2026, faute pour elle de démontrer, conformément à l’article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile, des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à ce jugement ;

Subsidiairement,

– juger que la S.A.R.L Gasper 2 ne justifie ni d’un moyen sérieux de réformation, ni de conséquences manifestement excessives au sens de l’article 514-3 du code de procédure civile ;

– débouter en conséquence la S.A.R.L Gasper 2 de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

En tout état de cause,

– condamner la S.A.R.L Gasper 2 à verser à la S.C.I Elmary et la S.E.L.A.R.L Delleaux Elmary la somme de 3.000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

– Sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

L’assignation devant le premier juge est en date du 14 avril 2023.

Postérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande.

Elles prévoient :

« En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».

La S.A.R.L Gasper 2 comparant en première instance, n’ayant pas formulé d’observations sur l’exécution provisoire, doit pour être recevable en sa demande et conformément à l’alinéa 2 du texte susvisé, établir l’existence de conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision dont appel.

La S.A.R.L Gasper 2 fait valoirqu’elle n’est pas en mesure de mettre à exécution le jugement au risque de mettre en péril l’équilibre financier et la poursuite de son activité., que ses liquidités sont déjà affectées au règlement de dettes certaines et exigibles à court terme, que l’avenant Cofilit ne constitue pas une simple pièce comptable mais la matérialisation d’un événement financier postérieur constituant l’impossibilité pour Gasper 2 de rembourser à l’échéance initialement convenue, le solde de 417.799 euros du crédit promoteur, que par ailleurs, d’autres procédures sont en cours dont les condamnations éventuelles doivent être prises en compte.

La S.C.I Elmary et la S.E.L.A.R.L Delleaux Elmary répondent que la situation de trésoerie dont fait état la S.A.R.L Gasper 2 était connue antérieurement au jugement, qu’il en est de même pour le crédit promoteur souscrit le 28 juin 2024 et dont l’échéance était à l’origine fixée au 28 juin 2026, que seul l’avenant de prorogation du 5 juin 2026 est matériellement postérieur au jugement mais ne fait que gérer une échéance contractuelle déjà programmée depuis 2024, que la baisse de trésorerie est calculée sur une période allant d’avant le jugement à l’après jugement, ce qui ne permet pas d’isoler une dégradation postérieure au jugement.

Les conséquences manifestement excessives sont celles qui conduisent à une situation irréversible et d’une exceptionnelle gravité, à un péril financier irrémédiable.

Celles ci sont appréciées au regard de la situation du débiteur de l’obligation, compte tenu de ses facultés et au regard de celles de remboursement de la partie adverse. Ces deux critères d’application ne sont pas cumulatifs mais alternatifs.

En l’espèce, la S.A.R.L Gasper 2 établit qu’au 31 décembre 2025, elle détenait une trésorerie de 408.221 euros (pièce n°23 – demandeur) et qu’au 1er juillet 2026, elle n’était plus que 217.000 euros (pièce n°24 – demandeur).

S’agissant d’une société dont l’activité est le financement d’une opération de construction et promotion immobilière, sa trésorerie est par nature fluctuante au gré de l’évolution de celle-ci : ses relevés de comptes bancaires ne sont d’ailleurs pas produits sur la période de janvier 2026 à juillet 2026.

La baisse de trésorerie a un instant donné n’est par ailleurs pas en soi le signe d’une dégradation effective et significative de la situation financière de la société, ni de la survenance dans son activité d’un événement particulier postérieur au jugement critiqué du 19 mai 2026.

Le crédit promoteur souscrit auprès de la société Cofilit d’un montant de 600.000 euros a été souscrit le 28 juin 2024 est arrivé à échéance le 28 juin 2026, date à laquelle il restait un capital dû de 417.799 euros (pièce n°25 – demandeur):il s’agit d’une obligation souscrite antérieurement au jugement et le fait que le prêteur ait accepté, le 5 juin 2026, de proroger le financement jusqu’au 28 septembre 2026 (pièce n°25 – demandeur) ne constitue pas la révélation d’une conséquence manifestement excessive postérieure au jugement dont appel .

Si la S.A.R.L Gasper 2 se prévaut que d’autres procédures sont en cours desquelles peuvent découler des condamnations, ces condamnations ne sont pas encore intervenues et ne sont donc qu’hypothétiques (pièce n°36 et 37 – demandeur), de sorte qu’elles ne peuvent étayer l’existence d’une conséquence manifestement excessive intervenue postérieurement au jugement critiqué.

Il en résulte que la S.A.R.L Gasper 2 échoue à démontrer l’existence de conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision dont appel.

Par conséquent, elle sera déclarée irrecevable en sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du 19 mai 2026, rendu par le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence.

– Sur la demande de fixation prioritaire

Aux termes des dispositions de l’article 917 du code de procédure civile si les droits d’une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête, fixer le jour auquel l’affaire sera appelée par priorité, désigner la chambre à laquelle l’affaire est attribuée. Ces dispositions peuvent également être mises en oeuvre par le premier président de la cour d’appel dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en matière d’exécution provisoire.

La délégation en cette matière est confiée par ordonnance du premier président prise en application des articles L.121-3 et R312-2 du code de l’organisation judiciaire, au président de la chambre concernée au fond qu’il appartient à la demanderesse de saisir le cas échéant.

– Sur les autres demandes

La S.A.R.L Gasper 2 succombant à l’instance sera condamnée aux dépens.

Elle sera également condamnée à verser à la S.C.I Elmary et la S.E.L.A.R.L Delleaux Elmary la somme de 1.200 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé,

DECLARONS irrecevable la S.A.R.L Gasper 2 en sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du 19 mai 2026, rendu par le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence ;

RENVOYONS la S.A.R.L Gasper 2 à saisir le président de la chambre saisie de l’appel au fond, délégué par le premier président, pour statuer sur l’application de l’article 917 du code de procédure civile , de sa demande de fixation prioritaire ;

CONDAMNONS la S.A.R.L Gasper 2 à verser à la S.C.I Elmary et la S.E.L.A.R.L Delleaux Elmary la somme de 1.200 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la S.A.R.L Gasper 2 aux dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE