COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 29 OCTOBRE 2026

N° 2026/603

Rôle N° RG 26/01345 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRLX

[X] [Q]

[H] [Q]

C/

[M] [J] épouse épouse [F]

[Z] [F]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Romain CHERFILS

Me Charles TOLLINCHI

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Juge des contentieux de la protection de TOULON en date du 19 Décembre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/01377.

APPELANTS

Monsieur [X] [Q]

né le 04 Juillet 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assisté par Me Jacques LABROUSSE, avocat au barreau de TOULON

Madame [H] [Q], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assistée par Me Jacques LABROUSSE, avocat au barreau de TOULON

INTIMÉS

Madame [M] [J] épouse [F]

née le 14 Septembre 1934 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assistée par Me Christophe CAS, avocat au barreau de TOULON

Monsieur [Z] [F]

né le 19 Juin 1955 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assisté par Me Christophe CAS, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Séverine MOGILKA, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Séverine MOGILKA, Présidente

Mme Angélique NETO, Conseillère

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026,

Signé par Mme Séverine MOGILKA, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE:

Par acte sous seing privé en date du 1er décembre 1994, Mme [M] [J] épouse [F] a donné à bail d’habitation à M. [X] [Q] une maison sise [Adresse 4] à [Localité 5], pour un loyer mensuel initial de 485,78euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 avril 2024, Mme [J] épouse [F] et M. [Z] [F] ont fait délivrer à M. [Q] et son épouse, Mme [H] [Q], un congé pour reprise afin de loger sa petite-fille, Mme [V] [F], avec effet au 30 novembre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2025, M. et Mme [F] ont fait assigner M. et Mme [Q], devant le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Toulon, statuant en référé, aux fins de voir constater la validité du congé, ordonner leur explusion sous astreinte et obtenir leur condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance contradictoire en date du 19 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Toulon, statuant en référé, a :

– renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;

– constaté la validité du congé à la date du 30 novembre 2024 à minuit mettant fin au bail liant les parties ;

– dit que M. et Mme [Q] se trouvaient occupants sans droit ni titre ;

– ordonné à M. et Mme [Q] de quitter les lieux immédiatement en remettant les clefs en leur possession et ce, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard et dans la limite de 3 000 euros à compter du 15ème jour suivant la signification de la décision ;

– ordonné, faute de départ volontaire, l’expulsion de M. et Mme [Q] ainsi que celle de tous occupants des locaux, de leurs biens, avec au besoin le concours de la force publique ;

– condamné M. et Mme [Q] à payer à M. et Mme [F] :

– une indemnité mensuelle d’occupation des lieux de 485,78 euros jusqu’à la libération effective des lieux ;

– la somme de 600 euros par application de l’article 700 du code dé procédure civile, outre les dépens ne comprenant pas le coût du congé ;

– rejeté les autres demandes.

Ce magistrat a, notamment, considéré que le congé délivré par M. et Mme [F] était valide.

Par déclaration en date du 3 février 2026, M. et Mme [Q] ont interjeté appel de cette décision, l’appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises sauf en ce qu’elle a rejeté les autres demandes.

Par conclusions transmises le 7 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M. et Mme [Q] demandent à la cour de :

– les déclarer recevables et bien fondés en leur appel ;

Y faisant droit,

– infirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle :

– a constaté la validité du congé à la date du 30 novembre 2024 à minuit mettant fin au bail

liant les parties ;

– a dit qu’ils se trouvaient occupants sans droit ni titre ;

– leur a ordonné de quitter les lieux immédiatement en remettant les clefs en leur possession et ce, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard et dans la limite de 3 000 euros à compter du 15ème jour suivant la signification de la décision ;

– a ordonné, faute de départ volontaire, leur expulsion ainsi que celle de tous occupants des locaux, de leurs biens, avec au besoin le concours de la force publique ;

– les a condamné à payer à M. et Mme [F] une indemnité mensuelle d’occupation des lieux de 485,78 euros jusqu’à la libération effective des lieux ;

– les a condamné à payer à M. etMme[F] la somme de 600 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ne comprenant pas le coût du congé ;

– a rejeté leurs autres demandes ;

Statuant à nouveau :

– déclarer nul et de nul effet le congé délivré par M. et Mme [F] le 3 avril 2024;

– subsidiairement, juger que n’est pas démontré le caractère réel et sérieux des motifs invoqués à l’appui du congé délivré, constituant une contestation sérieuse et y faisant droit, le déclarer nul et de nul effet ;

– en tout état de cause, débouter M. et Mme [F] de leurs demandes, fins et conclusions ;

– condamner M. et Mme [F] à payer solidairement la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ;

– condamner M. et Mme [F] à payer solidairement 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens, ceux d’appel distraits au profit de Maître Romain Cherfils, membre de la Selarl Lx Aix en Provence, avocat associé, aux offres de droit.

Par conclusions transmises le 4 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M. et Mme [F] demandent à la cour de :

– confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, et notamment,

– juger que le congé délivré à M. et Mme [Q] est régulier tant sur le fond que sur la forme ;

– juger que les locataires sont occupants sans droit ni titre depuis le 1er décembre 2024 ;

– juger que le maintien dans les lieux des locataires est abusif et constitue un trouble manifestement illicite ;

En conséquence,

– ordonner l’expulsion de M. et Mme [Q] ainsi que de tout occupant de leur chef, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, si besoin avec le concours de la force publique ;

– rejeter toute éventuelle demande de délai pour quitter des lieux ;

– condamner M. et Mme [Q] au paiement de la somme de 485,78 euros par mois au titre de l’indemnité d’occupation jusqu’à parfaite libération des lieux ;

– condamner M. et Mme [Q] au paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

L’instruction de l’affaire a été close par ordonnance en date du 14 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

– Sur la validation du congé pour reprise, l’expulsion, l’astreinte et l’indemnité d’occupation :

Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite visé par ce texte désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Pour en apprécier la réalité, la cour d’appel, statuant en référé, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue.

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté. Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant, celle-ci n’ayant alors d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

En vertu du premier alinéa de l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur.

A titre liminaire, il doit être rappelé que le juge des référés ne dispose pas du pouvoir de prononcer la nullité d’un congé. En revanche, il lui revient d’apprécier si la contestation de sa validité par le preneur constitue ou non une contestation sérieuse à l’action du bailleur en constatation de la résiliation du bail sur le fondement de ce congé.

La cour doit donc apprécier sous l’angle de la contestation sérieuse la problématique de la régularité du congé.

En l’espèce, par acte de commissaire de justice en date du 3 avril 2024, M. et Mme [F] ont fait délivrer à M. et Mme [Q] un congé, pour le 30 novembre suivant, aux fins de reprise des lieux.

La régularité formelle de ce congé ne fait l’objet d’aucune contestation dans les débats. En revanche, les appelants soutiennent que le motif du congé n’est pas réel.

Ce congé aux fins de reprise a été délivré en vue de faire habiter les lieux par Mme [V] [F] qui est, au vu du livret de famille produit aux débats par les intimés, la fille de M. [Z] [F], bailleur. Ce lien de parenté permet une reprise des lieux à son bénéfice.

Ce congé précise aussi que le caractère réel et sérieux de la décision de reprise est justifié par le souhait d’habiter le logement en tant que résidence principale, dû à des difficultés financières. M. et Mme [Q] contestent précisément cette explication.

En cas de contestation sur le motif, le bailleur doit justifier de sa volonté sincère de reprendre le bien loué.

A cette fin, M. et Mme [F] produisent aux débats une attestation rédigée au nom de M. et Mme [F] mais ne comportant qu’une seule signature aux termes de laquelle ils hébergent leur fille et leur petit-fils. Cependant, cette attestation ne comporte aucune indication temporelle et la facture jointe est datée du 26 juin 2025 soit plus d’un an après la délivrance du congé.

Sont aussi versés aux débats des notifications de saisie administrative à tiers détenteur au nom de Mme [V] [F]. Toutefois, là encore, ces pièces sont très postérieures à la délivrance du congé puisque datées du 10 juillet 2025. La cour relève aussi que l’adresse mentionnée sur ces avis est située au [Adresse 5] à [Localité 6] alors qu’à cette date, suivant l’attestation et la facture précitée, Mme [V] [F] devait être hébergée par ses parents à [Localité 7].

Les mêmes observations doivent être formulées à l’égard du courrier de l’Urssaf en date du 13 août 2025 et dont l’adresse est situé [Adresse 6] à [Localité 8].

Quant au courriel relatif au renouvellement du bail commercial souscrit par Mme [V] [F] et l’état de lieux de sortie du local daté du 28 avril 2026, il démontre que deux années après la délivrance du congé, elle a restitué un local où elle exerçait une activité professionnelle et qu’elle demeure [Adresse 7], adresse mentionnée sous le libellé nouvelle adresse et nullement au domicile de ses parents.

D’ailleurs, M. et Mme [Q] ont fait signifier à Mme [V] [F] un courrier à l’adresse mentionnée sur l’état des lieux de sortie. Le commissaire de justice a pu constater que le nom et le prénom de celle-ci était inscrit sur la boite aux lettres.

En l’état, M. et Mme [F] n’établissent nullement, avec l’évidence requise en référé, qu’à la date de la délivrance du congé, Mme [V] [F], bénéficiaire de la reprise, était en difficulté financière justifiant la volonté des bailleurs de lui permettre de vivre dans les lieux loués.

Les éléments produits, en raison de leur date et des multiples adresses mentionnées, permettent de retenir une contestation sérieuse en lien avec la volonté sincère des bailleurs de procéder à la reprise des lieux pour permettre à Mme [V] [F] d’y habiter en raison de ses difficultés financières, ce qui fait obstacle à la validation du congé.

Dès lors, M. et Mme [F] doivent être déboutés de leur demande tendant à voir constater la validité du congé ainsi que l’occupation sans droit ni titre de M. et Mme [Q] et ordonner leur départ des lieux sous astreinte et à défaut leur expulsion.

Subséquemment, ils doivent aussi être déboutés de leur demande de condamnation de M. et Mme [Q] au paiement d’une indemnité d’occupation, le contrat de bail n’étant pas résilié.

L’ordonnance déférée sera donc infirmée de ces chefs de demandes.

– Sur la demande de dommages et intérêts :

Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui a causé à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’article 1241 du même code dispose que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence.

En vertu de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.

En application des dispositions de ce texte, l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette en dommages et intérêts, sur le fondement de ces textes, que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.

Suivant l’article 559 du code de procédure civile, en cas d’appel principal dilatoire ou abusif, l’appelant peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés.

En l’espèce, la cour relève que si le dispositif des conclusions de M. et Mme [Q] mentionne une demande de condamnation de M. et Mme [F] au paiement de la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, le corps des conclusions ne comporte aucune explication sur cette prétention.

Eu égard à la formulation qui n’est pas provisionnelle alors que le juge des référés ne peut qu’accorder des provisions, cette demande apparaît fondée sur le caractère abusif de l’action des bailleurs.

Cependant, l’instance engagée par M. et Mme [F] ne relève manifestement pas d’un acte de malice, de mauvaise foi ou d’une erreur équipollente au dol mais plutôt d’une mauvaise appréciation de leurs droits.

Dès lors, M. et Mme [Q] doivent être déboutés de leur demande de dommages et intérêts.

L’ordonnance déférée doit être confirmée en ce qu’elle a rejetté la demande de dommages et intérêts formées par M. et Mme [Q].

– Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

L’ordonnance déférée doit être infirmée en ce qu’elle a condamné M. et Mme [Q] aux dépens ne comprenant pas le coût du congé et à payer à M. et Mme [F] la somme de 600 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. et Mme [F], succombant à l’instance, doivent être déboutés de leur demande présentée sur ce même fondement. En revanche, il serait inéquitable de laisser à la charge des appelants les frais qu’ils ont exposés. Il leur sera donc alloué une somme de 1 200 euros à ce titre.

M. et Mme [F] supporteront, en outre, les dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme l’ordonnance déférée en ce qu’elle a rejetté la demande de dommages et intérêts présentée par M. et Mme [Q] ;

Infirme l’ordonnance déférée en toutes ses autres dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déboute M. et Mme [F] de leur demande tendant à voir constater la validité du congé ainsi que l’occupation sans droit ni titre de M. et Mme [Q], ordonner leur départ des lieux sous astreinte et à défaut, leur expulsion et condamner M. et Mme [Q] au paiement d’une indemnité d’occupation ;

Condamne M. et Mme [F] à verser à M. et Mme [Q] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute M. et Mme [F] de leur demande présentée sur ce même fondement ;

Condamne M. et Mme [F] aux dépens de première instance et d’appel.

La greffière La présidente