COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 29 Octobre 2026

N° 2026/

Rôle N° RG 26/00254 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2D3

[Y] [O]

[A] [O]

C/

[Z] [U]

[J] [D] épouse [U]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Agnès REVEILLON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Me Laure ATIAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 28 Avril 2026.

DEMANDEURS

Madame [Y] [O], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Agnès REVEILLON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Stéphanie PEREIRA, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [A] [O], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Agnès REVEILLON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Stéphanie PEREIRA, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [Z] [U], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE et Me Laurence JOUSSELME, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame [J] [D] épouse [U], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et Me Laurence JOUSSELME, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 24 Septembre 2026 en audience publique devant Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Vincent GERMAIN.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par jugement du 17 mars 2026, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Fréjus a :

– déclaré monsieur [Z] [U] et madame [J] [U] née [D] recevables en leur action ;

– constaté la résiliation du contrat de bail à effet au 1er avril 1989 conclu entre la société NM Mmo d’une part et monsieur [A] [O] et madame [Y] [O] d’autre part et portant sur un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4] à la date du 31 mars 2025 à minuit par l’effet du congé ;

– ordonné, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de monsieur [A] [O] et madame [Y] [O] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

– débouté monsieur [Z] [U] et madame [J] [U] née [D] de leur demande d’astreinte ;

– fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par monsieur [A] [O] et madame [Y] [O] à la somme de 550,13 euros par mois, comme demandée, à compter de la date de résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux ;

– condamné monsieur [O] et madame [B] [O] à payer à monsieur [Z] [U] et madame [J] [U] née [D] l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er avril 2025, et jusqu’à complète libération des lieux ;

– rejeté le surplus des demandes ;

– condamné monsieur [A] [O] et madame [Y] [O] à verser à monsieur [Z] [U] et madame [J] [U] née [D] une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné monsieur [A] [O] et madame [Y] [O] aux dépens de l’instance, incluant notamment le coût du congé du 3 novembre 2022 ;

– débouté monsieur [Z] [U] et madame [J] [U] née [D] de leur demande au titre des frais d’exécution ;

– rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire de plein droit.

Le 13 avril 2026, madame [Y] [O] et monsieur [A] [O] ont relevé appel du jugement et, par acte du 28 avril 2026, ils ont fait assigner madame [J] [D] épouse [U] et monsieur [Z] [U] devant le Premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en référé pour obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire assortissant ledit jugement et la condamnation de madame [J] [D] épouse [U] et monsieur [Z] [U] aux dépens ainsi qu’ à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, madame [Y] [O] et monsieur [A] [O] demandent à la juridiction du premier président de :

– ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement dont appel ;

– condamner solidairement monsieur [U] et madame [U] à régler une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– les condamner solidairement aux dépens ;

– débouter des consorts [U] de toutes leurs demandes.

Aux termes de ses conclusions déposées auxquelles ils se réfèrent oralement à l’audience, madame [J] [D] épouse [U] et monsieur [Z] [U] demandent de :

– dire et juger que les moyens invoqués par les époux [O] à l’appui de leur appel ne présentent pas, en l’état, de caractère sérieux ;

– dire et juger que l’exécution provisoire du jugement du 17 mars 2026 n’est pas de nature à entraîner pour eux des conséquences manifestement excessives, au sens de l’article 514-3 du code de procédure civile ;

En conséquence,

– débouter les époux [O] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, et notamment de leur demande de suspension de l’exécution provisoire ;

– condamner les époux [O] à payer aux époux [U] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– les condamner aux entiers dépens de la présente instance de référé.

MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

– Sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

L’assignation devant le premier juge est en date du 3 juillet 2025.

Postérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande.

Elles prévoient :

« En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».

Il ressort des termes du jugement de première instance que madame [Y] [O] et monsieur [A] [O] n’ont pas comparu en première instance.

Leur demande est recevable et régie par les dispositions de l’alinéa 1 du texte rappelé.

Pour que soit écartée l’exécution provisoire, deux conditions cumulatives doivent être réunies :

– l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation,

– l’existence de conséquences manifestement excessives en cas d’exécution.

Sur l’existence de conséquences manifestement excessives en cas d’exécution

Madame [Y] [O] et monsieur [A] [O] exposent ne percevoir que de modestes revenus et n’avoir aucune autre solution de relogement.

Madame [J] [D] épouse [U] et monsieur [Z] [U] font valoir que les demandeurs disposent de ressources stables et de dispositifs de relogement, que l’arrêt de l’exécution provisoire les conduirait à être privés encore de leur résidence principale et à maintenir leur famille dans une situation d’hébergement précaire.

Les conséquences manifestement excessives sont celles qui conduisent à une situation irréversible et d’une exceptionnelle gravité, à un péril financier irrémédiable.

Celles ci sont appréciées au regard de la situation du débiteur de l’obligation, compte tenu de ses facultés et au regard de celles de remboursement de la partie adverse.

Ces deux critères d’application ne sont pas cumulatifs mais alternatifs.

Au titre de leurs revenus, les époux [O] produisent leur avis d’imposition sur les revenus de 2025, faisant apparaître des revenus annuels de 23.338 euros (pièce n°16 – demandeur).

Leur montant ne constitue pas un obstacle au paiement des condamnations prononcées en première instance, soit l’indemnité d’occupation mensuelle de 550,13 euros due par ces derniers depuis le mois d’avril 2025 dont ils s’acquittent ( pièce 9) laquelle n’excède pas la charge que représenterait, pour les occupants, le paiement d’un loyer pour un logement de même nature et dont ils auraient en tout état de cause dû s’acquitter.

La feuille d’imposition fait apparaître un prélèvement sur les ’revenus de capitaux mobiliers’ qui existent donc et dont ils ne justifient ni la nature ni le montant.

La situation financière doont ils font état n’est donc pas exhaustive.

Par ailleurs, si les époux [O] se prévalent d’une absence de solution de relogement, ils ne justifient d’aucune recherche de logement, ni d’un quelconque refus opposé à une demande de logement.

Ainsi, madame [Y] [O] et monsieur [A] [O] ne démontrent pas au regard de leur situation personnelle et financière, que l’exécution de la décision entreprise s’agissant de l’expulsion serait susceptible d’avoir des répercussions excédant le degré de sévérité propre à toute mesure de cette nature ni qu’elle conduirait à une situation irréversible et d’une exceptionnelle gravité, ou à un péril financier irrémédiable.

Par conséquent, madame [Y] [O] et monsieur [A] [O] seront déboutés de leur demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du 17 mars 2026, rendu par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Fréjus.

– Sur les autres demandes

Madame [Y] [O] et monsieur [A] [O] succombant à l’instance seront condamnés aux dépens.

Ils seront également condamnés à payer à madame [J] [D] épouse [U] et monsieur [Z] [U] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé,

DEBOUTONS madame [Y] [O] et monsieur [A] [O] de leur demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du 17 mars 2026, rendu par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Fréjus ;

CONDAMNONS madame [Y] [O] et monsieur [A] [O] à payer à madame [J] [D] épouse [U] et monsieur [Z] [U] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS madame [Y] [O] et monsieur [A] [O] aux dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE