COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 29 Octobre 2026

N° 2026/

Rôle N° RG 26/00422 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQB7R

S.C.S. NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEURS

C/

Syndicat des copropriétaires [Localité 1] PAILLON

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Maud DAVAL-GUEDJ, barreau Aix en Provence

Me Joseph MAGNAN, barreau Aix en Provence

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 23 Juillet 2026.

DEMANDERESSE

S.C.S. NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEURS, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me Elisa ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Localité 1] PAILLON, sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice LA SAS CABINET TABONI, domiciliée en cette qualité [Adresse 3]

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 24 Septembre 2026 en audience publique devant Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Vincent GERMAIN.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par ordonnance de référé du 18 août 2023, le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice a :

– condamné la S.C.S Nouvelle Société d’Ascenseurs NSA exerçant à l’enseigne Electro Aple à exécuter les prestations nécessaires pour remédier aux observations et anomalies relevées par la société Eltron dues au titre du contrat et des travaux telles que visées dans les rapports du mois d’aout 2019 et 2021 et du 31/08/2021, 02/09/2021 et 2022 par la S.A.R.L Eltron Controles outre la nécessité de changer les limitateurs de vitesse et les armoires de commandes nécessaires prévues pour les ascenseurs de A à K et Nord Ouest, Sud Est et monte charges et dont les désordres sont visés dans les rapports Eltron susvisés et auxquels il conviendra de se reporter concernant l’ensemble immobilier [Localité 1] Paillon ;

– rejeté les demandes de condamnations sous astreinte ;

– condamné la S.C.S Nouvelle Société d’Ascenseurs NSA exerçant à l’enseigne Electro Alpes à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

– condamné la S.C.S Nouvelle Société d’Ascenseurs NSA exerçant à l’enseigne Electro Alpes aux dépens.

Le 31 août 2023, la S.C.S Nouvelle Société d’Ascenseurs NSA a relevé appel de l’ordonnance de référé et, par acte du 23 juillet 2026, elle a fait assigner le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Localité 1] Paillon devant le Premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en référé pour obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire assortissant l’ordonnance de référé et statuer ce que de droit sur les dépens.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la S.C.S Nouvelle Société d’Ascenseurs NSA demande à la juridiction du premier président de :

– ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance dont appel ;

– débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Localité 1] Paillon de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

– statuer ce que de droit quant aux dépens.

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience auxquelles il se réfère oralement , le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Localité 1] Paillon demande de :

– débouter la société NSA de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et ainsi de :

– juger irrecevable la demande d’arrêt de l’exécution provisoire en l’absence de conséquence manifestement excessive et de moyen sérieux de réformation ;

En conséquence,

– débouter la société NSA de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Reconventionnellement,

– condamner la société NSA à payer au syndicat des copropriétaires de [Localité 1] le Paillon la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure totalement abusive ;

En tout état de cause,

– condamner la société NSA à payer au Syndicat des copropriétaires [Localité 1] Le Paillon une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l’instance.

MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

– Sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

L’assignation devant le premier juge est en date du 27 avril 2022.

Postérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande.

Elles prévoient :

« En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».

S’agissant d’une ordonnance de référé, dont l’exécution provisoire ne peut être écartée en application de l’article 514-1 du code de procédure civile de sorte qu’il importe peu que des observations aient été faites par les parties demanderesses à la présente instance, les demandes sont recevables et soumises aux dispositions du premier alinéa.

Pour que soit écartée l’exécution provisoire, deux conditions cumulatives doivent être réunies :

– l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation,

– l’existence de conséquences manifestement excessives en cas d’exécution.

Concernant l’existence de conséquences manifestement excessives, la S.C.S Nouvelle Société d’Ascenseurs NSA expose qu’en cas d’exécution provisoire, et donc dans le cadre de l’exécution des travaux, plus aucun constat ou expertise ne pourra être effectué et que ces travaux sont également excessivement lourds et onéreux.

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Localité 1] Paillon fait valoir qu’en 2024 la S.C.S Nouvelle Société d’Ascenseurs NSA connaissait un résultat net de 1,51 millions d’euros, qu’elle ne démontre aucune conséquence manifestement excessive.

Les conséquences manifestement excessives sont celles qui conduisent à une situation irréversible et d’une exceptionnelle gravité, à un péril financier irrémédiable.

Celles ci sont appréciées au regard de la situation du débiteur de l’obligation, compte tenu de ses facultés et au regard de celles de remboursement de la partie adverse. Ces deux critères d’application ne sont pas cumulatifs mais alternatifs.

En l’espèce, il ressort de l’ordonnance querellée (pièce n°1 – demandeur) que le rapport d’expertise amiable de la CPE Arnal (pièce n°31 – défendeur) et les rapports précédents de la société Eltron Controles (pièces n°6 à 19 – défendeur) n’ont pas été sérieusement contestés par la S.C.S Nouvelle Société d’Ascenseurs NS.

La S.C.S Nouvelle Société d’Ascenseurs NS ne démontre pas que l’expertise sollicitée est indispensable et qu’il ne subsiste aucun autre moyen de preuve alors que plusieurs rapports et une expertise amiable, ont déjà été réalisés.

L’ordonnance querellée date par ailleurs d’il y a plus de trois ans.

Par ailleurs, la S.C.S Nouvelle Société d’Ascenseurs NS invoque que les travaux seraient excessivement lourds et onéreux sans pour autant produire d’élément comptable permettant d’apprécier sa situation financière de manière loyale, sincère et exhaustive de nature à étayer l’existence de conséquences manifestement excessives, le seul montant potentiel des travaux ne les caractérisant pas.

Il en résulte que la S.C.S Nouvelle Société d’Ascenseurs NS échoue à démontrer l’existence de conséquences manifestement excessives.

Par conséquent et sans qu’il y ait lieu d’examiner la seconde condition, elle sera déboutée de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée à l’ordonnance de référé du 18 août 2023, rendue par le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice.

– Sur les autres demandes

Concernant la demande de dommages et intérêts, même si la demande est reconnue non fondée , elle n’en est pas pour autant de fait abusive en l’absence de preuve de son caractère malveillant, d’une intention de nuire ou d’une évidente mauvaise foi.

La demande de dommages et intérêts sera en conséquence rejetée.

La S.C.S Nouvelle Société d’Ascenseurs NS succombant à l’instance sera condamnée aux dépens.

Elle sera également condamnée à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Localité 1] Paillon la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

***

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé,

DEBOUTONS la S.C.S Nouvelle Société d’Ascenseurs NS de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée à l’ordonnance de référé du 18 août 2023, rendue par le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice ;

DEBOUTONS le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Localité 1] Paillon représenté par son syndic en exercice de sa dmeande de dommages et intérêts ;

CONDAMNONS la S.C.S Nouvelle Société d’Ascenseurs NS à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Localité 1] Paillon la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la S.C.S Nouvelle Société d’Ascenseurs NS aux dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE