COUR D’APPEL DE CAEN

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 28 OCTOBRE 2026

N° RG 25/02573 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HXAE

Monsieur [S] [C]

Représenté par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX

APPELANT

DEFENDEUR A L’INCIDENT

C/

Maître [U] [W] pris en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan d’apurement et de mandataire liquidateur de la SCI LA TROUVILLAISE.

Assisté de Me [K], avocat plaidant au barreau de PARIS

Représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat postulant au barreau de CAEN

INTIME

S.E.L.A.R.L. [I] [A] ès qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL [Adresse 1]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 2016-396

INTIMEE

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

COMPOSITION LORS DES DÉBATS :

CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : Mélanie HUDDE

GREFFIERE : Estelle FLEURY

DÉBATS : L’affaire a été appelée à l’audience publique du 16 septembre 2026 au cours de laquelle elle a été débattue.

ORDONNANCE rendue le 28 Octobre 2026 publiquement contradictoirement par mise à disposition au greffe et signée par Mme HUDDE magistrat chargé de la mise en état et Mme FLEURY greffière lors du prononcé.

1 copie certifié conforme délivrée à Me NAVIAUX, Me PAJEOT et Me [L]

le 28 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration du 4 novembre 2025, M. [S] [C] a relevé appel d’un jugement rendu le 29 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Lisieux dans un litige l’opposant à la SELARL [I] [A] prise en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL Restaurant du port ainsi qu’à Maître [U] [W] en sa double qualité de commissaire à l’exécution du plan d’apurement du passif de la SCI La Trouvillaise et de mandataire liquidateur de la SCI La Trouvillaise.

Le délai de trois mois imparti par l’article 908 du code de procédure civile a expiré le 4 février 2026 sans que M. [C] ait remis au greffe des conclusions.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 février 2026, Maître [W] en sa double qualité de mandataire liquidateur de la SCI La Trouvillaise et de commissaire à l’exécution du plan d’apurement du passif de la SCI La Trouvillaise a demandé au conseiller de la mise en état, au visa de l’article 908 du code de procédure civile, de :

– juger, en tant que de besoin d’office, caduque la déclaration de l’appel tel qu’interjeté par M. [C] à l’encontre du jugement rendu le 29 septembre 2025 par tribunal judiciaire de Lisieux ;

– condamner M. [C] à payer une indemnité d’un montant de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– le condamner aux entiers dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 19 février 2026, la SELARL [I] [A] venant aux droits de la SELARL [Q] [G], agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL [Adresse 1], a, au visa de l’article 908 du code de procédure civile, demandé au conseiller de la mise en état de :

– déclarer caduc l’appel régularisé par M. [C] à l’endroit du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lisieux en date du 29 septembre 2025 ;

– condamner M. [C] au paiement d’une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

M. [C] a déposé des conclusions au fond le 19 février 2026.

Selon avis du greffe en date du 25 février 2026, M. [C] a été invité à s’expliquer sur la caducité de la déclaration d’appel susceptible d’être encourue et à faire parvenir au conseiller de la mise en état, dans le délai de quinze jours, ses observations écrites sur ce point, ce qu’il a fait par écrit de son conseil en date du 8 mars 2026.

Le 17 avril 2016, les parties ont été avisées de ce que l’affaire sera appelée à l’audience d’incident du 16 septembre 2026 à 9 h 30.

Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 20 août 2026, M. [C] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 911 alinéas 2 et 4 et de l’article 6 de la CEDH de:

– rejeter la demande de caducité ;

– dire n’y avoir lieu à caducité ;

– condamner la SELARL [I] [A] à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– la condamner aux dépens.

Bien qu’admettant avoir effectivement déposé ses conclusions au fond hors délai, M. [C] demande, à la lumière des dispositions de l’article 911 du code de procédure civile en ses alinéas 2 et 4, que l’application de la sanction prévue par l’article 908 du même code soit écartée. A cet égard, il expose avoir, pendant la période du délai de la présentation des conclusions, ’été particulièrement affecté par l’état de santé de son chien, lequel a sombré dans une paralysie’. Il indique que, âgé de 75 ans et vivant seul avec son animal, ’la situation actuelle a constitué pour l’appelant un caractère insurmontable et une circonstance non imputable à son fait au sens de l’article 911 alinéa 4 du code de procédure civile, de telle sorte que les conclusions n’ont pas pu être établies en temps utile’.

M. [C] ajoute que ’la sanction de caducité est manifestement disproportionnée eu égard à l’atricle 6 de la CEDH.’ Sur ce point, il fait valoir que, depuis l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 24 septembre 2015 (pourvoi n°13-28017), ’postérieur seulement de quelques années au décret ’Magendie’, il est démontré la particulière inefficacité de ce décret à l’aune des objectifs invoqués, à savoir notamment la célérité de la procédure d’appel’, se prévalant du contenu d’une note du syndicat de la magistrature du 23 novembre 2023 relative à la réforme de la procédure d’appel. Il estime que, dès lors, la position de la Cour de cassation dans son arrêt du 24 septembre 2015 ’ne peut plus être soutenue’. Il indique encore que la sanction ’couperet’, visée à l’article 908 du code de procédure civile, ’sans avertissement ou mise en demeure préalable, constitue, dans une application rigide, une mesure disproportionnée et une atteinte aux dispositions de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.’

M. [C] expose enfin que les conclusions d’appel ont été déposées ’seulement 15 jours après le délai de 3 mois’ visé à l’article 908 du code civil et que ’les intimés ont pu également régulariser des conclusions en réponse et au fond, de telle sorte qu’aucune des parties ne peut invoquer un grief à l’appui d’une demande de caducité’.

Par conclusions d’incident n°2 notifiées par la voie électronique le 28 août 2026, la SELARL [I] [A] venant aux droits de la SELARL [Q] [G], agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL Restaurant du port demande au conseiller de la mise en état, au visa de l’article 908 du code de procédure civile, de :

– déclarer caduc l’appel régularisé par M.[C] à l’endroit du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lisieux en date du 29 septembre 2025 ;

– débouter M. [C] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

– condamner M. [C] au paiement d’une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

La SELARL [I] [A] souligne que M. [C] s’est abstenu de procéder à la régularisation de ses écrits de procédure dans le délai de trois mois prévu par l’article 908 du code de procédure civile, de sorte que la caducité de son appel se trouve nécessairement encourue. Elle fait valoir que l’état de santé du chien de M. [C] n’est pas constitutif d’un cas de force majeure non imputable à M. [C] et de surcroît insurmontable permettant d’écarter l’application de la sanction prévue par l’article 908 du code de procédure civile. Elle ajoute qu’il appert d’une décision rendue par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 8 juin 2023 (pourvoi n° 21-19.997) que les dispositions de l’article 908 du code de procédure civile n’ont pas été considérées comme portant une atteinte disproportionnée à l’accès au juge d’appel au regard du but poursuivi. Enfin, s’agissant de l’absence de grief ressortant du non-respect du délai de l’article 908, elle fait valoir que ’le juge d’appel n’a pas à rechercher si l’irrégularité a causé un grief aux intimés dès lors que la caducité est encourue au titre non pas d’un vice de forme mais du fait de l’absence de conclusions remises au greffe dans les délais requis.’

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il sera observé que si, en vertu de l’article 911 alinéa 2 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d’une partie, allonger le délai prévu à l’article 908 du code de procédure civile, aucune demande en ce sens n’a toutefois été formulée par M. [C] en temps utile.

Sur la caducité de la déclaration d’appel

L’article 908 du code de procédure civile dispose :

’A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.’

Le délai pour conclure court à compter de la date de réception par le greffe de la juridiction de la déclaration d’appel et non à compter du jour de l’enregistrement de celle-ci.

En l’espèce, le délai a expiré le 4 février 2026 sans que M. [C] ait remis des conclusions au fond au greffe. En effet, M. [C] a déposé ses conclusions au fond uniquement le 19 février 2026, soit hors délai. En conséquence, la sanction de la caducité de la déclaration d’appel est susceptible d’être prononcée.

Pour s’opposer au prononcé de cette sanction, M. [C] expose avoir été affecté par l’état de santé dégradé de son chien. Il produit notamment un compte-rendu de la clinique vétérinaire du [Etablissement 1] en date du 2 mars 2026 qui mentionne que son chien Newton est suivi pour ’une paralysie brutale de stade [Etablissement 2]’.

L’article 911, alinéa 4, du code de procédure civile dispose :

’En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d’une partie, écarter l’application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article’.

Quel que soit l’attachement de M. [C] pour son chien, la détérioration brutale de l’état de santé de l’animal de compagnie de l’appelant n’est pas constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article 911 alinéa 4 du code de procédure civile. L’appelant n’a pas été placé dans l’impossibilité de conclure en raison d’une circonstance revêtant pour lui un caractère insurmontable.

L’exigence posée par l’article 908 du code de procédure civile est conforme au droit au procès équitable, les parties n’étant pas privées de leur droit d’accès au juge d’appel. La caducité de la déclaration d’appel résultant de ce que les conclusions n’ont pas été remises au greffe dans le délai imparti par la loi ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi qui est d’assurer la célérité et l’efficacité de la procédure d’appel et n’est pas contraire aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’absence de grief pour les intimés, invoquée par M. [C] comme ressortant du non-respect du délai de l’article 908 du code de procédure civile, est indifférente. En effet, la caducité est encourue au titre, non pas d’un vice de forme, mais de l’absence de conclusions remises au greffe dans le délai requis qui vise à assurer la célérité et l’efficacité de la procédure d’appel.

Au vu de tout ce qui précède, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d’appel du 4 novembre 2025.

Cette caducité emporte l’extinction de l’instance.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Partie perdante, M. [C] supportera les dépens de l’incident.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SELARL [I] [A] et de Maître [U] [W] ès qualités les frais non compris dans les dépens qu’ils ont exposés. M. [C] sera condamné à leur payer, à chacun, la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire

Prononçons la caducité la déclaration d’appel formée le 4 novembre 2025 par M. [S] [C], enregistrée sous le numéro RG 25/2573 ;

Condamnons M. [S] [C] aux dépens de l’incident ;

Condamnons M. [S] [C] à payer à la SELARL [I] [A] venant aux droits de la SELARL [Q] [G], agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL [Adresse 1] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons M. [S] [C] à payer à Maître [U] [W] en sa double qualité de mandataire liquidateur de la SCI La Trouvillaise et de commissaire à l’exécution du plan d’apurement du passif de la SCI La Trouvillaise la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

Estelle FLEURY Mélanie HUDDE