COUR D’APPEL DE CAEN

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 28 OCTOBRE 2026

N° RG 25/02871 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HXTH

Monsieur [H] [U]

Représenté par Me Anthony MOTTAIS, avocat au barreau de CAEN

Madame [Q] [U]

Représentée par Me Anthony MOTTAIS, avocat au barreau de CAEN

APPELANTS

DEFENDEURS A L’INCIDENT

C/

SELARL ATHENA Représentée par Maître [J] [C] es qualité de mandataire liquidateur de la société SVH ENERGIE 1.

INTIMEE non représentée

S.A. FRANFINANCE prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Virginie HANTRAIS, avocat au barreau de COUTANCES

INTIMEE

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

COMPOSITION LORS DES DÉBATS :

CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : Mélanie HUDDE

GREFFIERE : Estelle FLEURY

DÉBATS : L’affaire a été appelée à l’audience publique du 16/09/2026 au cours de laquelle elle a été débattue.

ORDONNANCE réputée contradictoire, rendue le 28 Octobre 2026 publiquement par mise à disposition au greffe et signée par Mme HUDDE magistrat chargée de la mise en état et Mme FLEURY greffière lors du prononcé

1 CCC délivrée à Me [O] et à Me HANTRAIS le 28/10/2026

EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre d’un litige lié à une installation photovoltaïque financée par le biais d’un contrat de crédit affecté, M. [H] [U] et Mme [Q] [U] ont, par exploits de commissaire de justice en en date des 13, 17 et 18 octobre 2023, assigné la société GSE intégration, la société SVH énergie représentée par la société Athena en la personne de Maître [J] [C] prise en sa qualité de mandataire liquidateur et la société Franfinance devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin aux fins notamment de voir prononcer l’annulation du contrat principal et du contrat de crédit affecté.

Aux termes d’un jugement réputé contradictoire rendu le 5 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin a :

– déclaré irrecevable pour ’défaut d’agir’ (en réalité défaut d’intérêt à agir par suite d’une erreur matérielle, comme le révèle la page 6 du jugement) l’action diligentée parà l’encontre de la société GSE intégration ;

– constaté le non-respect de la contradiction en ce qui concerne les demandes subsidiaires formulées par M. [H] [U] et Mme [Q] [U] à l’encontre de la société Athena, mandataire liquidateur de la société SVH énergie, dans leurs conclusions n°1 et n°2, en page 8, et écarté, en conséquence, ces demandes des débats, le tribunal n’en étant pas valablement saisi ;

– débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

– condamné in solidum M. [H] [U] et Mme [Q] [U] à payer à la société GSE intégration une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné in solidum M. [H] [U] et Mme [Q] [U] à payer à la société Franfinance une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné in solidum M. [H] [U] et Mme [Q] [U] au paiement des dépens ;

– rappelé l’exécution provisoire de droit.

Par déclaration en date du 18 décembre 2025, les époux [U] ont relevé appel de cette décision à l’encontre tant de la société Athena représentée par Maître [J] [C] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SVH énergie que de la société Franfinance, sollicitant l’infirmation de certains chefs du jugement critiqués.

La société Athena ès qualités n’a pas constitué avocat, nonobstant le fait que la déclaration d’appel lui a été signifiée le 24 février 2026 à la demande des époux [U].

Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 20 février 2026, la société Franfinance demande au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevable l’appel formé par les époux [U] le 18 décembre 2025 à l’encontre du jugement en date du 5 novembre 2024.

A l’appui de son incident, fondé sur les articles 538 et 914 du code de procédure civile, la société Franfinance fait valoir que les époux [U] ont interjeté appel du jugement du 5 novembre 2024 uniquement le 18 décembre 2025, soit hors délai, ledit jugement leur ayant été signifié à tous deux à sa demande dès le 23 décembre 2024. Dans ces conditions, elle considère qu’il y a lieu de constater, ou à tout le moins de prononcer, l’irrecevabilité de l’appel des époux [U].

Les époux [U] n’ont pas régularisé de conclusions en réponse à l’incident.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de la société Franfinance tendant à voir déclarer l’appel interjeté à son encontre irrecevable en raison de sa tardiveté

L’article 913-5 du code de procédure civile dispose :

’Le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour :

(…)

2° Déclarer l’appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel. Les moyens tendant à l’irrecevabilité de l’appel doivent être invoqués simultanément à peine d’irrecevabilité de ceux qui ne l’auraient pas été ; (…)’

L’article du 538 du même code dispose :

’Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.’

L’article 528 du code de procédure civile prévoit :

’Le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.

Le délai court même à l’encontre de celui qui notifie.’

Enfin, une partie n’échappe à la déchéance résultant de l’inobservation du délai d’appel qu’en cas de force majeure, en rapportant la preuve qu’il y a eu obstacle invincible entraînant une impossibilité absolue d’agir.

A la demande de la société Franfinance, le jugement rendu le 5 novembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin a été signifié à chacun des époux [U] le 23 décembre 2024 (signification faite à personne pour M. [U] et à domicile pour Mme [U]), ce par actes de la société civile professionnelle [A] [B], commissaires de justice associés à Cherbourg Octeville. Les actes de signification de la décision de justice rendue mentionnent ceci : ’Vous pouvez faire APPEL de cette décision devant la Cour d’Appel sise à CAEN dans le délai d’un mois à compter de la date de cet acte’.

Les époux [U] disposaient donc jusqu’au jeudi 23 janvier 2025 à minuit pour former appel, à l’encontre de la société Franfinance, du jugement rendu le 5 novembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin.

Or, l’appel n’a été formalisé par les époux [U] devant la cour d’appel de Caen que le 18 décembre 2025, soit bien après l’expiration du délai d’appel.

Les époux [U] n’ont pas conclu sur l’incident et, par suite, n’ont allégué aucun cas de force majeure.

Au vu de ce qui précède, l’appel interjeté le 18 décembre 2025 par les époux [U] à l’égard de la société Franfinance doit être déclaré irrecevable comme tardif.

Il est rappelé que les époux [U] ont également interjeté appel du jugement du 5 novembre 2024 à l’encontre de la société Athena ès qualités.

Sur les dépens

Eu égard au sens de cette décision, les époux [U] seront condamnés aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire

Déclarons irrecevable, à l’égard de la société Franfinance uniquement, l’appel interjeté le 18 décembre 2025 par M. [H] [U] et Mme [Q] [U] ;

Condamnons M. [H] [U] et Mme [Q] [U] aux dépens de l’incident.

La GREFFIÈRE

Estelle FLEURY

LE CONSEILLER DE

LA MISE EN ETAT

Mélanie HUDDE