COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

MISE EN ETAT

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 26 OCTOBRE 2026

RG N° : 25/00022 – N° Portalis DBV7-V-B7J-DYKL

2ème Chambre

Décision attaquée : jugement du tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy en date du 20 décembre 2024, dans une instance enregistrée sous le n°23/00021

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00022 – N° Portalis DBV7-V-B7J-DYKL

Défenderesses à l’incident et appelantes :

Madame [E] [N] veuve [J]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Emmanuelle DESAILLOUD de la SAS ED CONSEILS SBH, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

S.C.I. SCI [F]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Emmanuelle DESAILLOUD de la SAS ED CONSEILS SBH, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

Demanderesse à l’incident et intimée :

Madame [V] [J] épouse [C]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentant : Me Marie-pierre BALON, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

Nous, Frank ROBAIL, conseiller de la mise en état, assisté lors débats de Lilian ROBELOT, greffier,et, lors du prononcé de Yolande MODESTE, greffière,

Vu le jugement rendu le 20 décembre 2024 par le tribunal de proximité de SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY entre, d’une part, Mme [E] [N] veuve [J], demanderesse, et, d’autre part, Mme [V] [C] et la S.C.I. dénommée ’SCI [F]’, défendeurs, ordonnant la révocation de la clôture de l’instruction de l’affaire et renvoyant cause et parties à la mise en état pour conclusions des défenderesses,

Vu la déclaration d’appel-nullité pour excès de pouvoir de Me Emmanuelle DESAILLOUD, avocate représentant Mme [N] veuve [J] et la société SCI. [F], en date, au greffe, par voie électronique (RPVA), du 14 janvier 2025, à l’encontre dudit jugement,

Vu l’orientation de cet appel à la mise en état,

Vu la signification de la déclaration d’appel à Mme [J] épouse [C] par acte de commissaire de justice du 25 février 2025,

Vu les conclusions au fond échangées entre les parties,

Vu l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 18 mars 2026, par laquelle a été déclaré recevable en la forme l’appel-nullité de Mme [N] veuve [J] et de la S.C.I. SCI [F] à l’encontre du jugement du 20 décembre 2024,

Vu la déclaration d’inscription de faux incidente de Mme [N] veuve [J] et de la société SCI [F], devant la cour d’appel de BASSE-TERRE remise au greffe en deux exemplaires le 14 mars 2025 et les pièces jointes, notamment le mandat spécial donné en ce sens à la S.A.S. ED CONSEILS SBH, en la personne de Me [R] [D], avocate, et M. [W] [M], en date du 6 mars 2025,

Vu les conclusions d’intimée sur demande d’inscription de faux incidente remises au greffe par Mme [J] épouse [C], paer RPVA, le 8 septembre 2026,

Vu les ’conclusions d’intimé et sur incident’ adressées au conseiller de la mise en état, remises au greffe et notifiées aneru conseil adverse par celui de Mme [V] [J] épouse [C], par RPVA, le 17 avril 2026, aux termes desquelles elle souhaitait voir (sur l’incident) :

– débouter Mme [E] [N] et la S.C.I. SCI [F] de leur demande de nullité du jugement avant dire droit du 20 décembre 2024, pour excès de pouvoir couvert par un faux,

– déclarer ladite SCI [F] irrecevable en son appel,

– condamner Mme [E] [N] à payer à Mme [V] [J] les sommes de 15 000 euros pour procédure abusive et 4 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

Vu les dernières conclusions d’incident de Mme [V] [J] remises au greffe et notifiées au conseil des appelantes, par RPVA, le 8 septembre 2026, aux termes desquelles elle s’est désistée de son incident de mise en état et a demandé que les appelantes soient déboutées de leur éventuelle demande au titre des frais irrépétibles,

Vu les premières conclusions sur incident de Mme [N] veuve [J] et de la S.C.I. SCI [F] remises au greffe et notifiées au conseil de l’intimée, par RPVA, le 11 juin 2026, aux termes desquelles elles souhaitaient voir :

A TITRE PRINCIPAL

– déclarer Mme [V] [J] épouse [C] irrecevable en son incident,

– la débouter de sa demande indemnitaire,

A TITRE SUBSIDIAIRE

– la débouter de l’ensemble de ses demandes,

DANS TOUS LES CAS

– la condamner à payer à chacune des appelantes la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,

Vu les dernières conclusions sur incident de Mme [N] veuve [J] et de la S.C.I. SCI [F] remises au greffe et notifiées au conseil de l’intimée, par RPVA, le 16 septembre 2026 en réponse au désistement d’incident de cette dernière, aux termes desquelles elles souhaitent voir :

– rejeter ’la demande de désistement d’incident formé par Mme [V] [C]’,

A TITRE PRINCIPAL

– déclarer Mme [V] [J] épouse [C] irrecevable en son incident,

– la débouter de sa demande indemnitaire,

A TITRE SUBSIDIAIRE

– la débouter de l’ensemble de ses demandes,

DANS TOUS LES CAS

– la condamner à payer à chacune des appelantes la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,

Vu la fixation de cet incident à l’audience du conseiller de la mise en état du 15 juin 2026 et le renvoi de cet incident à celle du 21 septembre 2026,

Vu les débats à cette audience, à l’issue desquels la décision a été mise en délibéré à ce jour.

SUR CE

Attendu qu’un incident de mise en état formé dans le cadre d’une instance d’appel est une instance à elle seule et le désistement d’un tel incident est régi par les dispositions transposables des articles 394 et suivants du code de procédure civile, aux termes desquelles, notamment :

– le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, en l’espèce l’instance sur incident,

– le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, cependant qu’une telle acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

– le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ;

Attendu qu’en l’espèce, Mme [V] [J] épouse [C] s’est désistée de son incident de mise en état alors même que les défenderesses à cet incident, la S.C.I. SCI [F] et Mme [E] [N] veuve [J], avaient déjà formulé une fin de non-recevoir à son encontre et une demande au titre des frais irrépétibles ;

Attendu que celles-ci refusent ce désistement, alors même qu’il confine au même résultat que celui qu’elles recherchaient à travers leur fin de non-recevoir et alors même qu’un tel désistement n’exclut pas qu’il soit fait droit à leur demande au titre des frais irrépétibles ; que ce refus ne présente donc aucun intérêt pour les défenderesses à l’incident et n’est donc pas légitime au sens de l’article 396 du code de procédure civile ; qu’il y a donc lieu de dire ce désistement parfait et de constater qu’il met fin à l’incident de mise en état formé par Mme [J] épouse [C] ;

Attendu qu’il échet en conséquence de condamner cette dernière aux entiers dépens de cet incident de mise en état ;

Attendu que des considérations tenant à l’équité justifient enfin de condamner Mme [J] épouse [C] à indemniser chacune des défenderesses à l’incident de ses frais irrépétibles, et ce à hauteur d’une somme de 1 000 euros ;

Attendu que cause et parties seront renvoyées à la mise en état aux fins soit de conclusions au fond des parties soit de fixation de l’inscription de faux et de l’audience au fond après clôture ;

PAR CES MOTIFS

– Disons parfait le désistement de Mme [V] [J] épouse [C] de son incident de mise en état,

– Constatons par suite le dessaisissement du conseiller de la mise en état dudit incident,

– Condamnons Mme [V] [J] épouse [C] à payer à Mme [E] [N] veuve [J] et à la S.C.I. SCI [F] la somme, pour chacune d’elles, de 1 000 euros au titre des frais irréptibles d’incident de mise en état, ainsi qu’aux entiers dépens de ce même incident,

– Renvoyons cause et parties à l’audience de mise en état virtuelle du 7 décembre 2026 aux fins, soit de conclusions au fond des parties, soit de fixation de l’inscription de faux et de l’audience au fond après clôture.

La greffière, Le conseiller de la mise en état