REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 2026

N° RG 22/01160 – N° Portalis DBYH-W-B7G-LADS

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Isabelle PRESLE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Philippe DIBILIO
Assesseur salarié : M. Frédéric AZZARA

Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffier.

DEMANDERESSE :
Madame [K] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Eïtan CARTA-LAG, substitué par Me GARNIER, avocats au barreau de GRENOBLE

DEFENDERESSE :
MUTUALITE FRANCAISE DE L’ISERE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Nazanine FARZAM, substituée par Me JAY, avocats au barreau de LYON

MISE EN CAUSE :
CPAM DE L’ISERE
Service contentieux
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par M. [Y] [T], dûment muni d’un pouvoir

PROCEDURE :
Date de saisine : 06 décembre 2022
Convocation(s) : par renvoi contradictoire du 02 juin 2026
Débats en audience publique du : 03 septembre 2026

MISE A DISPOSITION DU : 19 octobre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 03 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 19 octobre 2026, où il statue en ces termes :

*********

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [K] [C], salariée de la [1] depuis le 5 janvier 2015 en qualité d’aide-soignante dans l’unité pour malades de la maladie d’Alzheimer de l’établissement « LE CHANT DU RAVISON » à [Localité 4], a été victime d’un accident du travail le 12 février 2016.

Il résulte du certificat médical initial établi par le docteur [W] [X] le jour de l’accident les constatations détaillées suivantes :
« agression par personne âgée sur lieu de travail. Douleur et impotence du coude gauche qui apparaît enflé +++ ».

La déclaration d’accident du travail du même jour précise au titre de l’activité de la victime lors de l’accident :
« Agression de la résidente pendant son transfert du lit à la salle de bains ».

Il est mentionné sur cette déclaration l’existence d’un témoin, Madame [U] [S], et au titre des lésions « douleur coude gauche suite agression personne âgée sur lieu de travail. Agression épicondylite coude gauche exacerbée avec contusion ».

L’accident a été pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère au titre de la législation professionnelle selon notification du 22 février 2016.

L’état de santé de la victime a été consolidé par le service médical de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie le 27 septembre 2021, avec attribution d’un taux d’incapacité permanente de 16%.

Madame [K] [C] a saisi la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Un procès-verbal de non conciliation a été établi le 8 février 2022.

Par requête enregistrée au greffe le 6 décembre 2022, Madame [K] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la [1] à l’origine de cet accident du travail.

Par jugement en date du 29 juillet 2025, le tribunal a stautué ainsi :
DÉCLARE que l’accident dont a été victime Madame [K] [C] le 12 février 2016 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la [1] ;ORDONNE la majoration de la rente allouée à Madame [K] [C] à son taux maximum ;ORDONNE avant-dire droit une expertise médicale judiciaire, confiée au docteur [O] [A], avec pour mission :de se faire remettre tous les documents médicaux relatifs aux lésions subies par Madame [K] [C] ;de procéder à un examen clinique détaillé de Madame [K] [C] ;

de décrire les lésions imputables à l’accident du travail et se faire adjoindre tout sapiteur de son choix si nécessaire ;de décrire un éventuel état antérieur en ne citant que les seuls antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;de retenir la date de consolidation fixée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie au 27 septembre 2021 pour évaluer les séquelles ;d’indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a connu un déficit fonctionnel temporaire, défini comme étant “la perte de qualité de vie et celle des joies usuelles de la vie courante rencontrées par la victime pendant la maladie traumatique (séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations, privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels elle se livrait habituellement ou spécifiquement etc…)”, et dire si cette privation a été totale ou partielle et, dans ce dernier cas, la décrire et en préciser les durées et taux ;de dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent, défini comme un préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel ;de dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur physique et morale subie avant consolidation ;de dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du préjudice esthétique subi avant et après consolidation ;de donner son avis sur les éventuels besoins d’assistance temporaire d’une tierce personne pour les exigences de la vie courante, avant consolidation ;de dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du préjudice d’agrément ;de dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du préjudice sexuel et d’établissement ;de dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre des frais d’aménagement du logement et du véhicule ;DIT que l’expert désigné devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, recueillir leurs observations et déposer rapport de ses opérations dans le délai de 6 mois suivant la notification de sa mission ;DIT que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère fera l’avance des frais d’expertise ;ALLOUE à Madame [K] [C] une provision de 5 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;DIT que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère fera l’avance à Madame [K] [C] de la provision allouée ;CONDAMNE la [1] à rembourser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère l’ensemble des sommes dont elle aura fait l’avance, soit le capital représentatif de la majoration de rente, la provision et les frais d’expertise en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;CONDAMNE la [1] aux dépens de l’instance et à payer à Madame [K] [C] la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Le docteur [A] a accompli sa mission et dressé son rapport d’expertise le 23 février 2026.

L’affaire a été rappelée en dernier lieu à l’audience du 3 septembre 2026.
Aux termes de ses conclusions après expertise développées oralement lors de l’audience par son conseil, auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens et des faits, Madame [K] [C] demande au tribunal de :

JUGER que Madame [K] [C] est bien fondée à solliciter l’indemnisation de ses préjudices suivants :- Le déficit fonctionnel temporaire ;
– Le déficit fonctionnel permanent ;
– Les souffrances endurées ;
– Le préjudice esthétique subi avant et après consolidation ;
– Son besoin d’assistance par une tierce personne
– Le préjudice d’agrément ;
En conséquence, CONDAMNER la [2] à verser à Madame [K] [C] les sommes suivantes :- 14 121 euros net au titre de son déficit fonctionnel temporaire ;
– 21 600 euros net au titre de son déficit fonctionnel permanent ;
– 3.000 euros net au titre de son préjudice esthétique avant consolidation ;
– 3.000 euros net au titre de son préjudice esthétique après consolidation ;
– 10.000 euros net au titre de son préjudice d’agrément ;
– 20.000 euros net au titre des souffrances endurées ;
– 13 300 euros net au titre de son besoin d’assistance par une tierce personne ;
CONDAMNER la [2] à verser à Madame [K] [C] la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,CONDAMNER la [2] aux entiers dépens.DECLARER le jugement à intervenir commun et opposable à la CPAM de l’Isère.
Aux termes de ses conclusions après d’expertise, développées oralement lors de l’audience par son conseil, auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens et des faits, la [1] demande au tribunal de :

DEBOUTER Madame [C] de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice d’agrément, ou à titre subsidiaire, le réduire à de plus justes proportions ; LIMITER à de plus justes proportions le montant du déficit fonctionnel temporaire, du déficit fonctionnel permanent, des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire, du préjudice esthétique permanent, de l’assistance par une tierce personne ; DEBOUTER Madame [C] sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère (CPAM) régulièrement représentée indique s’en rapporter à justice sur l’indemnisation des préjudices personnels de Madame [K] [C], et sollicite la condamnation de l’employeur à lui rembourser l’intégralité des sommes dont elle fera l’avance en application des articles L452-2, L452-3-1 et L452-3 du Code de la sécurité sociale.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

1/ Sur l’indemnisation complémentaire de Madame [K] [C]

Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation :
du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées,de ses préjudices esthétique et d’agrément,ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ».
Si l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu’en cas de faute inexcusable, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, c’est à la condition que ces préjudices ne soient pas couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale (Civ. 2ème, 28 mai 2014, n°13-18.509).

Par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012, la Cour de cassation a précisé l’étendue de la réparation des préjudices due à la victime d’un accident du travail en cas de faute inexcusable de son employeur (Civ. 2ème, 04 avril 2012, n°11-10.308, n°11-14.311, 11-14.594, 11-15.393).

Aussi, depuis un revirement de jurisprudence intervenue par un arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation le 20 janvier 2023, la victime peut aussi prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent (Ass.plén., 20 janvier 2023, n°20-23.673).

Il en résulte que la victime ne peut pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts :
les pertes de gains professionnels avant et après consolidation (couvertes par les articles L.431-1 et suivants, L.434-2 et suivants ; Civ. 2ème, 30 novembre 2017, n°16-25.058) ;l’incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l’allocation d’un capital ou d’une rente d’accident du travail (L.431-1 et L.434-1) et par sa majoration (L.452-2),l’assistance d’une tierce personne après consolidation (couverte par l’article L.434-2 alinéa 3),les frais médicaux et assimilés, normalement pris en charge au titre des prestations légales.
En revanche, la victime peut prétendre à l’indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale :
du déficit fonctionnel temporaire, non couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire,du déficit fonctionnel permanent, non couvert par la rente qui n’indemnise que les préjudices de la victime dans sa vie professionnelle uniquement (perte de gains professionnels et incidence professionnelle de l’incapacité),des dépenses liées à la réduction de l’autonomie, y compris les frais de logement ou de véhicule adapté, et le coût de l’assistance d’une tierce personne avant consolidation,du préjudice sexuel, indépendamment du préjudice d’agrément.

2/ Sur les chefs de préjudice visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale

– Sur les souffrances physiques et morales endurées

Ce poste de préjudice a pour objet de réparer toutes les souffrances physiques et psychiques subies jusqu’à la consolidation, ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime par suite de l’atteinte à son intégrité physique. Si après consolidation, il existe des souffrances permanentes, elles relèvent du déficit fonctionnel permanent.

En l’espèce, l’accident du travail dont Madame [K] [C] a été victime le 12 février 2016 a été à l’origine d’un traumatisme du coude gauche.

La consolidation a été prononcée le 27 septembre 2021.

Le docteur [A] a évalué les souffrances endurées à 4 sur une échelle de 7. Il justifie cette évaluation par la durée, l’intervention chirurgicale, les importantes douleurs physiques, les consultations au centre antidouleur et les traitements mis en place.

Madame [K] [C] sollicite la somme de 20.000 euros à titre d’indemnisation de ses souffrances avant consolidation, et se fonde sur les certificats médicaux mentionnant l’importance de ses douleurs.

La [1] soutient que la demande est exagérée, compte tenu d’une autre intervention chirurgicale de l’épaule en 2019 sans lien avec l’accident et avant consolidation, et d’un certificat médical de novembre 2020 qui retient une absence de douleur persistante au niveau du coude.

Cependant, le certificat médical du 5 novembre 2020, s’il relève concernant les douleurs que Madame [K] [C] « va bien », relève toutefois « cliniquement, la patiente ne présente plus de douleurs en regard de son épicondylite mais en regard de son épitrochlée… ». Or, l’expert retient que la zone de l’épitrochlée est la plus douloureuse, avec une imputabilité directe certaine et totale « pour ces atteintes du coude ».

L’expert n’a pas reçu de dire à la suite de son pré-rapport, et il n’a pas retenu au titre des douleurs celles qui sont relatives à l’épaule, mais seulement celles qui sont directement imputables à l’accident.

Par ailleurs, la période antérieure à la consolidation des blessures a duré plus de cinq ans, et les douleurs de Madame [K] [C] ont justifié sa prise en charge en centre antidouleur un an après l’accident ; les douleurs ont néanmoins persisté et sont relevées dans un certificat du 23 janvier 2020 et du 5 novembre 2020, soit plus de quatre années à distance de l’accident.

Compte tenu de ces éléments, il convient d’allouer la somme de 18.000 € au titre des souffrances endurées par Madame [K] [C].

– Sur le préjudice esthétique temporaire et permanent

Ce poste de préjudice a pour objet de réparer l’altération de l’apparence physique de la victime avant et après la consolidation. Le préjudice esthétique temporaire est en effet un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent et doit être évalué en considération de son existence avant consolidation de l’état de la victime.

En l’espèce, l’expert a retenu un préjudice esthétique temporaire chiffré à 2/7 et représenté par des pansements durant la période post-chirurgicale du 2 au 11 octobre 2019.

Madame [K] [C] sollicite à ce titre la somme de 3.000 euros, mentionnant, outre les pansements, avoir pris beaucoup de poids et mal dormi ce qui avait un impact sur son physique, outre l’existence d’importantes cicatrices.

La [1] considère que l’évaluation ne peut excéder 1/7, et l’indemnisation ne peut excéder 1.000 euros, car seuls les pansements justifient d’un préjudice esthétique temporaire, les autres points invoqués par Madame [K] [C] relevant du préjudice esthétique permanent.

L’évaluation du préjudice esthétique temporaire, qui n’a pas fait l’objet de dires à la suite de son pré-rapport par les parties, peut être retenu, s’agissant de pansements au coude sur la période du 2 au 11 octobre 2019. Madame [K] [C] ne démontre pas l’existence d’un autre préjudice avant consolidation que celui déterminé par l’expert.

Aussi, le préjudice esthétique temporaire sera retenu au seul titre des pansements sur la période post-chirurgicale sur 9 jours.

Compte tenu de la faible période durant laquelle il a été retenu, il sera alloué à Madame [K] [C] la somme de 1.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire.

L’expert retient par ailleurs un préjudice esthétique permanent représenté par une cicatrice fine « à la limite de la visibilité » du coude gauche, et surtout une importante prise de poids, et chiffre à 2/7 pour le préjudice esthétique permanent.

Madame [K] [C] sollicite la somme de 3.000 euros à ce titre, et la [1] considère que l’indemnisation ne peut excéder 1.000 euros, faisant valoir que la prise de poids ne peut être rattachée de manière certaine à l’accident.

L’expert a retenu le lien entre la prise de poids et l’accident, et la [1] n’a pas formé de dire pour contester l’évaluation de l’expert avant le dépôt de son rapport.

En conséquence, l’évaluation du préjudice esthétique permanent évaluée par l’expert sera retenue.

En outre, compte tenu à la fois de l’existence d’une cicatrice, mais aussi d’une importante prise de poids, il sera fait droit à la demande de Madame [K] [C], et il lui sera allouée une somme de 3.000 €.

– Sur le préjudice d’agrément

Ce poste de préjudice tend à indemniser l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs qu’elle pratiquait antérieurement au dommage. Ce poste de préjudice inclut également la limitation de la pratique antérieure (Civ. 2ème, 29 mars 2018, n°17-14.499).

La prise en compte d’un préjudice d’agrément n’exige pas la démonstration d’une pratique en club, une pratique individuelle suffisant à partir du moment où elle est prouvée.

Madame [K] [C] fait valoir que du fait de son état, elle ne peut plus pratiquer les différentes activités sportives qu’elle pratiquait plusieurs heures par semaine avant l’accident.

La [1] s’oppose à toute indemnisation au titre d’un préjudice d’agrément au motif que les pratiques invoquées ne sont pas suffisamment démontrées.

Le docteur [A] confirme que les séquelles décrites sont de nature à contre indiquer le type d’activité de loisirs déclaré par le demandeur.

Il résulte des attestations produites que Madame [K] [C] pratiquait plusieurs sports et notamment le cyclotourisme, le ski alpin et de fond, la via ferrata et la natation,

L’expert retient un préjudice d’agrément, précisant que Madame [K] [C] ne peut plus pratiquer « les différentes activités outdoor qu’elle pratiquait avec ses enfants ».

Il n’est pas contestable que du fait de ses séquelles, Madame [K] [C] ne peut plus pratiquer ces activités, qui s’exerçaient dans un cadre familial de manière régulière et ancienne.

Il sera alloué à Madame [K] [C] de ce chef une somme de 7.000 €.

3/ Sur les chefs de préjudice non visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale et non couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale

– Sur le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire jusqu’à sa consolidation. Cette invalidité par nature temporaire est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime. Elle correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime durant la maladie traumatique (séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations, privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime, préjudice sexuel pendant la maladie traumatique).

En l’espèce, Madame [K] [C] a été victime d’un accident du travail le 12 février 2016, et son état de santé a été déclaré consolidé à la date du 27 septembre 2021, avec attribution d’un taux d’incapacité permanente de 16%.

Aux termes de son rapport, le docteur [A] a retenu :
− 25 % du 12/02/2016 au 30/09/2019 (soit durant 1326 jours)
− 100 % le 01/10/2019 (soit 1 jour)
− 50 % du 02/10/2019 au 01/11/2019 (soit durant 32 jours)
− 25 % 02/11/2019 au 01/05/2020 (soit durant 183 jours)
− 15 % du 02/05/2020 au 26/09/2021 (soit durant 514 jours)
Ces éléments ne font l’objet d’aucune contestation.

Madame [K] [C] sollicite sur la base de ces éléments et d’une indemnisation de 30€ par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total une somme de 14.121 euros.

La [1] considère que l’indemnisation doit intervenir sur la base de 25 euros par jour, compte tenu des temps d’hospitalisation courts.

Compte tenu des lésions initiales et des soins nécessaires, Madame [K] [C] a subi une gêne dans l’accomplissement des actes de la vie courante et une perte temporaire de qualité de vie qui seront indemnisées à hauteur de 30 € par jour d’incapacité temporaire totale, soit :

1 jour x 30 € = 30 €32 jours x 30 € x 50 % = 480 €1.528 jours (1326+183) x 30 € x 25 % = 11 460 €514 jours x 30 € x 15 % = 2313 €
Il sera donc fait droit à la demande limitée à 14.121 euros au total sur l’ensemble de la période d’incapacité temporaire considérée.

– Sur le déficit fonctionnel permanent

Dans un récent arrêt de revirement, la cour de cassation a jugé que la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle atteinte d’une incapacité permanente égale ou supérieure au taux de 10% ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. Plén. 20 janvier 2023, n°20-23.673).

La notion de déficit fonctionnel permanent regroupe, outre les troubles dans les conditions d’existence personnelles familiales et sociales, l’atteinte aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les douleurs permanentes c’est-à-dire post-consolidation (Civ. 2ème, 28 mai 2009, n°08-16.829).

Le déficit fonctionnel permanent inclut l’ensemble des souffrances physiques et psychiques endurées ainsi que les troubles qui leur sont associées (Civ. 2ème, 5 février 2015, n°14-10.097).

Il s’agit du préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, ainsi qu’aux douleurs physiques et psychologiques notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence. Il s’agit d’un déficit définitif, après consolidation.

Le prix du point d’incapacité permanente partielle est fixé selon les séquelles conservées, le taux d’incapacité et l’âge de la victime. Plus le taux d’incapacité est élevé, plus le prix du point augmente ; le prix du point d’incapacité diminue avec l’âge.

En outre, l’indemnisation du préjudice doit correspondre à ce dernier, et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire (Cass.2e civ., 20 mai 2020, n° 19-13.222).

En l’espèce, l’expert judiciaire retient que Madame [K] [C] subit un déficit fonctionnel permanent qu’il fixe à 12%. Il retient que le déficit « est constitué d’une perte de force, de douleurs au niveau du coude, d’une atteinte à la pronosupination, d’un déficit d’extension hors secteur et ce sur un membre à un côté non dominant ».

Madame [K] [C] sollicite aux termes du dispositif de ses conclusions la somme de 21.600 euros à titre d’indemnisation de ce poste de préjudice, rappelant être âgée de 47 ans à la date de la consolidation, et subir une perte de qualité de vie du fait de ces séquelles.

La [1] soutient que les constatations de l’expert ne sont objectivées par aucune pièce médicale postérieure à la consolidation, et que la demande est surévaluée.

Il sera rappelé que la [1] n’a pas présenté d’observations suite au pré-rapport de l’expert, qui a fixé les séquelles après examen clinique de Madame [K] [C], retenant notamment une force de serrage de 4,8 kg à gauche et de 13 kg à droite, une supination douloureuse et une extension -15% au coude gauche.

En conséquence, l’évaluation par l’expert du déficit fonctionnel permanent à 12% sera retenue.

Compte tenu de l’âge de Madame [K] [C] à la consolidation, et de l’ampleur des séquelles, sera fait droit à sa demande, et il lui sera alloué la somme de 21.600 euros à titre d’indemnisation de son déficit fonctionnel permanent.

4/ Sur les frais d’assistance par une tierce personne (avant consolidation)

Dans le cas où la victime a besoin du fait de son handicap d’être assistée pendant l’arrêt d’activité et avant la consolidation par une tierce personne, elle a le droit à l’indemnisation du financement du coût de cette tierce personne.

Les frais d’assistance tierce personne à titre temporaire ne sont pas couverts au titre du livre IV et doivent être indemnisés sans être pour autant réduits en cas d’assistance d’un membre de la famille ni subordonnés à la production de justificatifs des dépenses effectives.

Le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne. L’assistance par une tierce personne pendant les périodes d’hospitalisation peut ainsi être nécessaire et donné lieu à indemnisation (Civ. 1ère, 08 février 2023, n°21-24.991).

En l’espèce, l’expert judiciaire a retenu la nécessité d’une tierce personne pour assister Madame [K] [C] :
3 heures par semaine sur les périodes du 12/02/2016 au 30/09/2019 et 02/11/2019 au 01/05/2020, qu’il justifie par l’aide pour réaliser les courses et les travaux ménagers,5 heures par semaine sur la période du 02/10/2019 au 01/11/2019, aide nécessaire sur la période post-opératoire.
Madame [K] [C] sollicite la somme globale de 13.300 euros sur la base de 665 heures indemnisées à 20 euros chacune.

La [1] fait valoir que la preuve de l’aide humaine n’est pas rapportée, d’autant qu’elle a été atteinte au coude gauche, membre non dominant, et qu’elle a pu reprendre son travail. Il demande que l’aide humaine nécessaire soit diminuée respectivement à 2 heures et 4 heures par semaine sur les périodes retenues par l’expert, et qu’il convient de limiter l’indemnisation de l’heure à 18 euros, soit pour un total de 4.158 euros.

Elle n’a pas contesté l’évaluation de l’aide humaine par l’expert dans des observations suite à son pré-rapport. En outre, il résulte des éléments médicaux que l’aide humaine chiffrée par l’expert est justifiée. En effet, l’indemnisation correspond à la période post-opératoire du 2 octobre au 1er novembre 2019, justifie une aide humaine de 5 heures par semaine, somme toute limitée pour une opération sur le membre non dominant.

Concernant l’autre période, elle correspond à celle au cours de laquelle Madame [K] [C] a souffert d’importantes douleurs, résultant des éléments médicaux produits, et qui justifient l’aide humaine de 3 heures par semaine.

L’aide active nécessaire s’agissant d’une aide pour faire les courses et les travaux ménagers, justifie que l’indemnisation soit fixée à 20 euros de l’heure.

Il sera par conséquent fait droit à la demande, et alloué la somme de 13.300 euros à Madame [K] [C] au titre de l’indemnisation de ce poste de préjudice.

5/ Sur l’action récursoire de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère devra assurer l’avance des indemnisations ci-dessus allouées à Madame [K] [C], sous déduction de la provision de 5.000 € précédemment accordée, et pourra en poursuivre le recouvrement à l’encontre de la [1] sur le fondement de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, comme il a été décidé par jugement définitif du 29 juillet 2025.

Il en est de même de la majoration du capital ou de la rente versée en application de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale.

En l’espèce, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère est donc fondée à recouvrer à l’encontre de la [1] le montant des indemnisations complémentaires accordées, ainsi que le capital représentatif de la majoration de la rente servie à Madame [K] [C].

6/ Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire

La [1] qui succombe, est condamnée au paiement des entiers dépens, sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

La [1] doit être condamnée à verser à Madame [K] [C] une somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles.

S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative en application de l’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale.

L’exécution provisoire, qui est nécessaire et compatible avec la nature de la décision, sera ordonnée compte-tenu de l’ancienneté du litige.

DISPOSITIF

Le tribunal judiciaire de Grenoble, Pôle social, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

FIXE l’indemnisation complémentaire de Madame [K] [C] à la somme de 78.021 € (soixante-dix-huit mille vingt-et-un euros) détaillée comme suit :
– 18.000 € au titre des souffrances endurées,
– 4.000 € au titre du préjudice esthétique (temporaire et permanent),
– 7.000 € au titre du préjudice d’agrément,
– 14.121 € au titre du déficit fonctionnel temporaire,
– 21.600 € au titre du déficit fonctionnel permanent,
– 13.300 € au titre de l’assistance par une tierce personne ;

RAPPELLE que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère versera directement à Madame [K] [C] les sommes dues au titre de l’indemnisation complémentaire, après avoir déduit la provision de 5.000 € (cinq mille euros) allouée par jugement du 29 juillet 2025 ;

CONDAMNE la [1] à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère :
Le capital représentatif de la majoration de la rente servie à la victime ; Le montant de l’indemnisation complémentaire accordée, soit 78.021 euros ;Les frais d’expertise ;
CONDAMNE la [1] aux entiers dépens ;

CONDAMNE la [1] à payer à Madame [K] [C] la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente.

Prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Isabelle PRESLE, Présidente, et Madame Laetitia GENTIL, Greffier.

Le greffier La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 5] – [Adresse 4].

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 12 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 19 octobre 2026.
Le Directeur des services de greffe judiciaires