REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

N° RG 25/00338 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MKTH

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : Madame Caroline GUERIN
Assesseur salarié : Madame Yamina MAIRECHE

Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffière.

DEMANDERESSE :
Société [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Virgile ZEIMET de la SCP CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

DEFENDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Monsieur [T], muni d’un pouvoir,

PROCEDURE :

Date de saisine : 12 mars 2025
Convocation(s) : 16 juillet 2026
Débats en audience publique du : 17 septembre 2026

MISE A DISPOSITION DU : 16 octobre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 16 octobre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [K] [Q] salariée de la société [1] a déclaré un accident le 4 juin 2024 qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère.

Par courrier du 7 novembre 2024, la société [1] a saisi la Commission de recours amiable de l’organisme afin de contester la décision de prise en charge.

En l’absence de décision de la Commission de recours amiable et par requête enregistrée le 14 mars 2025, le conseil de la société [1] a saisi le Pôle Social de [Localité 3] afin de contester l’opposabilité de la prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle.

A l’audience du 17 septembre 2026, la société [1] comparaît représentée par son conseil qui sollicite le bénéfice de sa requête à laquelle il est fait expressément référence. Elle demande au tribunal de :
Décider que l’accident n’a pas d’origine professionnelle établie,Décider que la décision est inopposable à l’employeur,Ordonner à la CPAM d’accomplir les formalités auprès de la CARSAT pour rectifier son compte employeur et recalculer son taux de cotisations ATMP,Condamner la CPAM à payer une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, la société fait valoir en substance que :
La crise de tétanie dont a été victime la salariée le 4 juin 2024 n’a pas pour origine un fait accidentel,Les dires de la salariée qui invoque une situation de stress et des instructions de sa supérieure contraires au règlement de l’entreprise ne sont pas démontrées dès lors que rien n’établit l’existence de 6 demandes de voyages à traiter dans la matinée du 4 juin ni les reproches de sa manager qui sont contestés par l’employeur ; que les mauvaises conditions de travail alléguées par Mme [Q] sont incompatibles avec la notion d’accident du travail ; qu’elles sont contestées par l’employeur ; que son retour a été accompagné ; que sa charge de travail a été adaptée à son mi-temps thérapeutique ; que la salariée n’a émis aucune alerte ; que le document produit par la salariée a été établi de sa seule initiative et sans intervention de sa hiérarchie,La crise de tétanie à une cause totalement étrangère au travail et les éléments apportés justifient, à titre subsidiaire, l’instauration d’une mesure d’expertise.
La Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère comparaît représentée et sollicite le bénéfice de ses observations écrites aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Confirmer la décision de prise en charge,Débouter l’employeur de son recours.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur le bénéfice de la présomption d’imputabilité

Selon L 411-1 du code de la sécurité sociale, «Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2».

Il se déduit de cette définition que :
-un accident du travail se définit par un évènement ou une série d’évènements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il résulte une lésion corporelle ou psychique, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci,
-la cause de la lésion peut demeurer inconnue sans que la qualification d’accident du travail ne puisse être écartée,
-la victime d’un tel évènement bénéficie de la présomption d’imputabilité soit d’une présomption de causalité entre la lésion et l’évènement soudain et d’une présomption de causalité entre la lésion et le travail.

S’il résulte de l’article L.411-1 sus visé que la victime bénéficie d’une présomption d’imputabilité des lésions au travail, c’est à la double condition qu’elle prouve l’existence d’un fait accidentel survenu alors qu’elle était sous la subordination de son employeur et que la constatation de la lésion intervienne dans un temps voisin du fait accidentel.

Il est constant que les seules affirmations de la victime ne suffisent pas et doivent être corroborées par des éléments objectifs. La preuve peut être rapportée par un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes.

Dans les rapports entre la Caisse et l’employeur, il appartient à la caisse d’apporter la preuve de la survenance d’un accident du travail.

En l’espèce, la société [1] a établi une déclaration d’accident du travail le 6 juin 2024 pour un accident déclaré survenu le 4 juin 2024 à 12h27 dans les circonstances suivantes :
Activité de la victime lors de l’accident : la salariée était en train de réaliser un travail administratif
Nature de l’accident : crise de tétanie
Nature des lésions : crise de tétanie
L’employeur indique avoir eu connaissance du malaise le 5 juin 2024 à 2h00.

La société [1] a émis des réserves aux motifs que la salariée n’a déclaré aucun fait soudain et imprévu et que l’accident est lié à un état pathologie antérieur.

Sur la preuve d’un fait accidentel

En matière de malaise comme de crise de tétanie, l’apparition soudaine d’une lésion au temps du travail suffit à caractériser un accident du travail, la lésion se confondant avec l’évènement. La soudaineté naît de l’apparition de la lésion à une date certaine.

La preuve d’un fait accidentel résulte également en l’espèce de la déclaration d’accident du travail qui mentionne que la nature de l’accident et des lésions sont identiques : crise de tétanie, et de la lettre de réserves de l’employeur qui relate que la salariée n’a pas eu le temps de prendre ses médicaments ni d’utiliser un sac et qu’elle s’est rendue au service médical où elle a été orientée vers une structure médicale après appel du 15.

Dès lors que l’employeur ne conteste pas que Mme [Q] a été victime d’une crise de tétanie au temps et lieu du travail le 4 juin 2024, la matérialité du fait accidentel est établie.

Sur la preuve d’une lésion

Un certificat médical initial a été établi le 4 juin 2024, jour des faits, par le CHU de [Localité 3] qui constate la lésion suivante : « Malaise anxiogène, contexte de contrariété professionnelle d’origine hiérarchique » et encore « crise d’angoisse, anxiété, spasmophilie ».

La caisse établit donc qu’une lésion a été constatée médicalement dans un temps très voisin de l’accident.

En conséquence, la caisse apporte la preuve de la survenance d’un fait accidentel au temps et lieu du travail et de la constatation de la lésion dans un temps voisin du fait accidentel, de sorte qu’elle bénéficie d’une présomption d’imputabilité des lésions au travail.

Ainsi, pour combattre la présomption d’imputabilité, il appartient à l’employeur de rapporter la preuve d’une cause totalement étrangère au travail.

2. Sur la preuve de la cause totalement étrangère

La présomption d’imputabilité étant simple, l’employeur qui entend la renverser doit apporter la preuve non pas seulement que le travail est étranger à l’accident, mais que l’accident a une cause connue totalement étrangère au travail.

Ainsi, des conditions de travail conviviales ou dépourvues de stress le jour du malaise ne sont pas suffisantes pour renverser la présomption d’imputabilité.

Dès lors, l’argumentation de la société [1] qui soutient que la salariée n’était soumise à aucun stress particulier le 4 juin 2024, que sa supérieure ne lui a pas donné d’instructions contraires au règlement de l’entreprise, que le retour de la salariée après son arrêt maladie a été accompagné, que sa charge de travail a été adaptée à sa reprise à mi-temps, n’établit pas l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

La société [1] entend détruire la présomption en affirmant que l’accident trouverait sa cause exclusive dans l’état antérieur de la victime.

Il est constant que Mme [Q] a été en arrêt de travail de septembre 2023 au 20 mars 2024 à la suite d’une intervention chirurgicale au cerveau pour une pathologie non professionnelle et qu’elle avait repris dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique après un avis favorable de la médecine du travail.

Il est également établi par un mail adressé par la salariée à sa responsable le 15 mai 2024 que Mme [Q] avait informé son employeur de la possible survenue d’une crise de tétanie, ce qui lui était arrivé deux fois depuis son opération.

En revanche, la salariée précisait qu’elle avait un sac en plastique dans son sac à main et qu’il fallait juste qu’elle souffle dedans, ajoutant « N’importe quel sac fait l’affaire ».

Or, manifestement, la crise de tétanie, qualifiée sur le certificat médical initial du CHU de « crise d’angoisse avec anxiété et spasmophilie », et de « malaise anxiogène », n’était pas une crise de tétanie de même nature que celles éprouvées auparavant par Mme [Q], puisqu’elle a nécessité un passage à l’infirmerie, un transfert à l’hôpital et un arrêt de travail à temps complet de plusieurs mois.

Ainsi, il ne résulte pas des éléments produits par la société [1] que la pathologie préexistante pour laquelle Mme [Q] a été en arrêt maladie jusqu’au 20 mars 2024 a été la cause exclusive de la survenance de sa crise de tétanie le 4 juin 2024.

Ces éléments ne sont pas non plus suffisants pour justifier l’instauration d’une mesure d’expertise.

Succombant, la société [1] sera condamnée aux dépens.

Sa demande de frais irrépétibles sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, statuant publiquement après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, en premier ressort et rendu par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE la société [1] de l’ensemble de ses demandes ;

LA CONDAMNE aux dépens.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Madame Laetitia GENTIL, greffière.

La Greffière La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] – [Adresse 4].

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 5 pages. Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 16 octobre 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires