REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

N° RG 25/00162 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MISG

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : Madame Caroline GUERIN
Assesseur salarié : Madame Yamina MAIRECHE

Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffière.

DEMANDERESSE :
Madame [F] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Sylvain LATARGEZ de la SELARL ALTER AVOCAT, avocats au barreau de GRENOBLE

DEFENDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Monsieur [M], muni d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date de saisine : 04 février 2025
Convocation(s) : 16 juillet 2026
Débats en audience publique du : 17 septembre 2026

MISE A DISPOSITION DU : 16 octobre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 16 octobre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [F] [H] [W], employée en qualité de responsable de rayon, a été victime d’un accident du travail en date du 5 octobre 2019.

Le certificat médical initial établi par le CHU de [Localité 3] faisait état des lésions
suivantes : « Rachis cervical : Traumatisme cervical sur cervicarthrose C5-6 (A.T. ,JO) = collier feutre, Rx dyn J8
– Rachis lombaire : lombosciatalgie D tronquée non déficitaire (A.T., JO) = TTT méd
– Poignet droit : contusion du poignet D (A.T. JO) = TTT méd ».

Les lésions ont été prises en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de
l’Isère, au titre de la législation sur les risques professionnels.

L’état de santé de Madame [F] [H] [W] a été consolidé avec séquelles
indemnisables par le médecin conseil en date du 30 juin 2021 qui a retenu un taux d’incapacité permanente partielle de 15%. Ce taux a été porté à 48 %, dont 8% au titre du taux socio-professionnel, par le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble dans une décision du 8 novembre 2022.

Le 27 octobre 2022, Madame [F] [H] [W] a présenté une rechute, le certificat
médical du docteur [E] [D] mentionnant « suite à traumatisme cervical > syndrome main épaule DT (symptomatologie douloureuse chronique) + répercussion dépressive ».

Dans un avis du 13 juin 2024, le médecin conseil, a fixé au 10 juillet 2024 la consolidation
de la rechute et a fixé à 38% dont 8% de taux socio-professionnel l’incapacité permanente partielle de Madame [F] [H] [W].

Suite à la contestation de cette décision par l’assuré, la Commission Médicale de Recours
Amiable ([1]), laquelle n’ayant pas statué dans le délai de 4 mois, a rendu une décision implicite de rejet.

Par requête du 5 février 2025, Madame [F] [H] [W], représentée par son conseil
a contesté la décision implicite de rejet de la [1] devant le Tribunal Judiciaire de Grenoble, Pôle social.

Par jugement du 27 novembre 2025, le tribunal a ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [J] afin de donner un avis sur le taux d’incapacité permanente partielle dont demeure atteinte Mme [W].

L’expert a déposé son rapport le 11 mai 2026 et conclut à un taux médical d’incapacité permanente partielle de 53%.

En l’absence de conciliation, l’affaire a été retenue à l’audience du 17 septembre 2026.

Aux termes de ses conclusions après expertise, soutenues oralement par son conseil lors de l’audience, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et des faits, Madame [F] [H] [W] demande au tribunal de :
• JUGER recevable et fondé le recours de Madame [W],
• JUGER que le taux d’incapacité permanente partielle de Madame [W] doit être fixé à 58 % (de taux médical) depuis la consolidation de son accident du travail,
• RENVOYER Madame [W] devant l’organisme compétent pour liquider ses droits,
• CONDAMNER la CPAM de L’ISERE aux entiers dépens.

La Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère, représentée, s’en est rapportée à justice sur le taux médical fixé par l’expert à 53%.
La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le taux d’incapacité permanente partielle

Conformément aux dispositions de l’article L.434-2 du code la sécurité sociale, le taux de
l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge,
les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Sur le taux médical

Aux termes de l’article R.434-32 du code de sécurité sociale, au vu de tous les
renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité
permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à
la victime.

Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux
d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en
matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier
barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du
barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

Le barème prévoit que pour l’estimation du nouveau taux suite à une aggravation, il
convient de se référer au taux fixé lors de l’examen précédent, et de modifier ce taux dans
la mesure où les séquelles elles-mêmes auront évolué de façon tangible.

En l’espèce, il résulte du certificat médical de rechute du 27 octobre 2022 que Madame
[F] [H] [W] présente suite à un traumatisme cervical, un syndrome main-épaule
et une répercussion dépressive. La rechute a été consolidée au 10 juillet 2024.

Aux termes de son rapport d’évaluation du taux d’IPP du 10 juillet 2024, le médecin conseil a attribué à Madame [F] [H] [W] un taux médical d’incapacité de 30%.
Il reprend le détail du taux médical de 40% fixé par le jugement du Pôle social du 8 novembre 2022, et précise qu’il était fondé sur un taux de 20% au niveau cervical, de 10% au niveau du rachis lombaire et de 10% au niveau du poignet et de la diminution de force de serrage de la main droite.

Il relève une amélioration au niveau du rachis cervical, « avec une augmentation des amplitudes articulaires, l’amyotrophie secondaire du membre supérieur droit n’est plus retrouvée ».
Il retient en conséquence une amélioration de 10% portant sur ce point le taux d’incapacité à 10%.
Il mentionne « une amélioration avec arrêt des antalgiques de palier 2 (IZALGI), des anxiolytiques, des antidépresseurs ».
Il conclut à la fixation d’un taux d’incapacité permanente de 30% au regard des séquelles
suivantes : « Amélioration des séquelles de l’A.T. du 05/10/2019, en particulier au niveau
cervical, arrêt des antalgiques de pallier 2 ».

L’expert désigné par le tribunal conclut à la fixation d’un taux d’incapacité de 53% dont :
-15% pour les séquelles du rachis cervical, considérant qu’il y a une amélioration par rapport à la consolidation de 2021,
-10% pour les séquelles du rachis lombaire,
-5% pour les séquelles de la main dominante, estimant qu’il y a une amélioration,

-15% pour les séquelles de l’épaule coté dominant,
-8% pour les séquelles liées au syndrome dépressif réactionnel.
L’expert précise que les deux derniers taux n’avaient pas été évalués par le médecin conseil lors de la consolidation de la rechute.

Contrairement à ce que soutient Mme [W], ces séquelles peuvent être réévaluées à la date de consolidation de la rechute car le jugement du 8 novembre 2022 fixe les séquelles du poignet à 10% à la date de consolidation de l’accident du travail soit le 30 juin 2021.

Il n’a pas autorité de chose jugée en ce sens que l’état de la victime a évolué et qu’une nouvelle fixation des séquelles est intervenue à la consolidation de la rechute, soit à la date du 10 juillet 2024 et il a été constaté une amélioration de son état.

Il convient donc de fixer à 53 % le taux médical d’incapacité permanente partielle de Madame [W].

Le taux de 8% à titre socio professionnel qui avait été attribué par un jugement précédent demeure inchangé.

Succombant, la [2] conservera la charge des dépens.

L’exécution provisoire de la décision sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de GRENOBLE, Pôle Social, après en avoir délibéré conformément
à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,

FIXE à 53% le taux médical d’incapacité permanente partielle de Madame [F] [W] à la date du 10 juillet 2024 outre 8% à titre socio-professionnel ;

CONDAMNE la CPAM de l’Isère aux dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Monsieur Laetitia GENTIL, greffière.

La Greffière La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] – [Adresse 3].

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 4 pages. Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 16 octobre 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires