REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

N° RG 24/00919 – N° Portalis DBYH-W-B7I-L6SR

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : GUERIN Caroline
Assesseur salarié : MAIRECHE Yamina

Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffière.

DEMANDERESSE :
Société [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Audrey NIGON de la SCP AGUERA AVOCATS, avocats au barreau de LYON, substitué par Me BOREL DU BEZ Guillaume

DEFENDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Monsieur [T], muni d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date de saisine : 11 juillet 2024
Convocation(s) : 16 juillet 2026
Débats en audience publique du : 17 septembre 2026

MISE A DISPOSITION DU : 16 octobre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 16 octobre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [I] [S] salariée de la société [2] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle le 25 juillet 2023 accompagnée d’un certificat médical initial du 20 juillet 2023 faisant état d’un syndrome anxiodépressif réactionnel.

Le 11 mars 2024, la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère a notifié à la société [2] la prise en charge de cette maladie hors tableau après avis favorable du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles [3].

Par courrier du 11 avril 2024, la société [2] a saisi la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère, qui n’a pas statué.

Par requête du 11 juillet 2024, le conseil de la société [4] a saisi le Pôle Social de [Localité 3] afin de contester l’opposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par Madame [S].

Par jugement avant dire droit du 13 mars 2026, le tribunal a ordonné la saisine d’un second Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Par avis du 12 juin 2026, le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles PACA-CORSE n’a pas retenue de lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle.

A l’audience du 17 septembre 2026, la société [4] comparaît représentée par son conseil qui développe ses conclusions auxquelles il est fait expressément référence. Elle demande au tribunal de :
A titre principal et subsidiaire,
Juger inopposable pour des motifs de fond la décision du 11 mars 2024 de la [5] et la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable,A titre infiniment subsidiaire,
Juger inopposable pour des motifs de forme la décision du 11 mars 2024 de la [5] et la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable,En tout état de cause,
Ordonner à la [5] via la CARSAT de procéder à toutes les régularisations qui s’imposent.
Au soutien de ses demandes, la société fait valoir en substance que :
La décision de prise en charge est inopposable car la date de première constatation médicale portée sur le certificat médical initial est le 2 mai 2023 diffère de celle mentionnée sur tous les autres documents de la caisse, qui est le 15 mars 2023, alors que la caisse ne produit pas d’élément médical de nature à justifier cette date,Les éléments retenus par la caisse pour établir le lien direct et essentiel entre la maladie et le travail ressortent des seules déclarations de l’assurée et d’une attestation de son amie, Mme [Y],Les conditions de travail exposées par la salariée sont contestées par l’employeur en ce que :Mme [S] disposait d’une grande autonomie dans l’organisation de son emploi du temps et dans l’exécution de ses missions,Les périodes évoquées par la salariée sont inhabituelles et ne correspondent pas à son travail habituel (COVID 19 et gestion de l’activité partielle),La salariée a été aidée dans son travail par l’embauche de collaborateurs et d’un alternant, par un suivi hebdomadaire de sa hiérarchie, par l’appui systématique d’un cabinet d’avocat spécialisé et par des outils de gestion idoines,La salariée bénéficiait d’un suivi par la médecine du travail à laquelle elle n’a jamais remonté de difficultés particulières, et d’une reprise de travail aménagée en télétravail à la suite de sa visite de pré-reprise du 31 mars 2023,La salariée a dénoncé ses conditions de travail en réaction à sa convocation à entretien préalable reçue le 2 mai 2023 (date de la première constatation figurant sur le certificat médical initial) et dans le but de se prémunir de la mesure de licenciement envisagée,
L’enquête interne a conclu à l’absence de harcèlement moral et uniquement à des divergences entre les attentes de M. [N] et la perception du rôle de RRH de Mme [S],La salariée a renoncé expressément à sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle par courrier du 7 décembre 2023 adressé à la [5], ce qui constitue la reconnaissance de l’absence de lien direct et essentiel entre sa maladie et le travail,Le questionnaire rempli par l’assurée confirme que sa hiérarchie ne manque pas de reconnaissance à l’inverse de ses collègues ; les propos désobligeants ou les menaces verbales alléguées ne sont pas prouvées ; l’assurée ne précise pas l’origine du syndrome dépressif réactionnel ; elle ne démontre pas la surcharge de travail ni aucun évènement précis ; le changement managérial évoqué a pourtant conduit à lui apporter d’avantage de soutien,Le second Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles n’a pas retenu de lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail,- En réplique aux écritures de la [5], la situation de harcèlement dénoncée par la salariée tenait à sa surcharge de travail et à des conditions de travail dégradées alors que l’enquête interne a exclu tout harcèlement,
– L’enquête de la caisse n’a pas mis en évidence des conditions de travail dégradées mais au contraire l’absence d’autres contraints organisationnelles et les moyens mis en place par l’employeur pour accompagner la salariée,
– Le taux d’incapacité permanente partielle prévisible n’a pas été évalué par référence aux dispositions de L 434-2 du code de la sécurité sociale, et aucun élément médical n’a été transmis au médecin conseil de l’employeur malgré la demande de la société lors de son recours préalable ce qui rend la décision de prise en charge inopposable à l’employeur,
– Au visa de R 441-14, R 461-9 et s., D 461-29 du code de la sécurité sociale, la procédure d’instruction de la caisse n’a pas été menée au contradictoire de l’employeur ce qui rend la décision de prise en charge inopposable.

La Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère représentée développe ses conclusions auxquelles il est fait expressément référence. Elle demande au tribunal de :
Débouter la société [2] de ses demandes,Lui déclarer opposable la décision de prise en charge.Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance que :
La décision de prise en charge est régulière, l’avis du premier Comité s’imposant à la caisse,L’avis du second Comité ne lie pas le tribunal,La caractérisation d’un harcèlement moral n’est pas une conditions posée par L 461-1 du code de la sécurité sociale, cet article visant une pathologie psychique,L’enquête de la caisse objective des facteurs professionnels précis et notamment une charge de travail importante et des difficultés d’organisation et de communication entre la salariée et son supérieur, susceptibles d’avoir contribué à la survenue de la pathologie,Aucun état antérieur n’est relevé par les Comités régionaux,La renonciation par la victime à sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle ne remet pas en cause les éléments recueillis lors de l’instruction.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur l’existence d’une maladie professionnelle

En application de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale applicable au litige, « Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d’origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l’accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu’elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 461-5 ;
3° Pour l’application des règles de prescription de l’article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1. Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.

Il est constant que dans les rapports entre la caisse et l’employeur, il appartient à la caisse d’apporter la preuve du caractère professionnel de la maladie.

1.1. Sur la date de première constatation médicale

Madame [S] a déposé le 25 juillet 2023 une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical initial du 20 juillet 2023 faisant état de « syndrome anxiodépressif réactionnel » et fixant la date de première constatation médicale au 2 mai 2023.

Il est constant que la fixation de la date de première constatation médicale relève de la seule compétence du service médical et que si la caisse doit mentionner le document sur lequel son médecin conseil s’est fondé, ce document, qui comporte des informations médicales soumises au secret, ne peut pas être communiqué à l’employeur.

En l’espèce, l’employeur a été avisé, par le biais de la communication de la fiche du colloque médico-administratif, de ce que le médecin conseil de la caisse avait fixé cette date au 15 mars 2023 et que le document lui ayant permis de fixer cette date était constitué par l’arrêt de travail en lien avec cette pathologie.

En conséquence, la société [2] sera déboutée de son premier moyen.

1.2. Sur l’existence d’un lien direct et essentiel

La maladie déclarée n’étant visée par aucun tableau de maladie professionnelle, et l’état de santé de Mme [S] justifiant un taux d’incapacité permanente partielle prévisible d’au moins 25%, le dossier a été soumis successivement à deux Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Le premier a retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et le travail habituel de la salariée alors que le second, désigné par le tribunal, n’a pas retenu l’existence de ce lien.

Ces avis ne s’imposent pas au tribunal auquel il appartient d’apprécier si la Caisse établit l’existence du lien direct et essentiel entre la pathologie de la salariée et ses conditions de travail.

Mme [S], RRH de la société [2] depuis septembre 2019, fait état de conditions de travail anormales pour les motifs suivants :
-une charge de travail importante : annonces et réalisation des entretiens d’embauche, élaboration des contrats de travail et avenants, gestion du temps de travail, établissement des paies, traitement des dossiers maladie, gestion de la mutuelle et de la prévoyance, négociations avec le CSE sur les salaires, les conditions de travail, les procédures d’inaptitude, les aménagements de postes, gestion des dossiers prudhommaux et contentieux, rédaction des accords, rédaction du DUER, élaboration et suivi du plan de gestion des compétences, rédaction des entretiens professionnels et mise à jour des entretiens annuels, veille juridique, réunions fréquentes avec la direction et le comité de direction, les avocats, le CSE, les managers, l’Allemagne,
-une charge de travail majorée par la gestion du Covid, de l’activité partielle, de la fusion avec une autre société, prévue pour janvier 2023 mais retardée au mois d’avril 2023 (2 CSE, 2 conventions collectives, un climat social tendu avec des départs et des ruptures conventionnelles, beaucoup d’erreurs de paie du cabinet comptable),
-une dégradation de sa santé à compter de novembre 2022, consécutive à un changement de management et à une convocation à un entretien par son N+1 qui critique son comportement et sa personne, suivi de deux autres en décembre 2022 et janvier 2023, d’un entretien annuel où elle ne reçoit pas les conclusions de sa hiérarchie, d’un entretien en mars 2023 où son N+1 lui demande d’évaluer le coût d’une rupture conventionnelle de son contrat, et un arrêt maladie le 15 mars 2023 suivi d’une visite auprès du médecin du travail et d’un psychologue du travail,
-des réunions hebdomadaires avec son supérieur, sont la date et l’heure n’arrêtent pas de changer et sans sujet particulier
-des propos désobligeants de son responsable.

Il y a lieu d’examiner les conditions de travail de la salariée à l’aune des pièces produites par les parties afin de déterminer si elles ont pu causer la pathologie décrite dans le certificat médical initial. Mais contrairement à l’enquête interne menée par la société qui avait pour objet de se prononcer sur le comportement éventuellement harcelant et donc fautif du supérieur de Mme [S], le tribunal s’attachera uniquement à objectiver les conditions de travail de la salariée.

En revanche, la question de l’existence d’un harcèlement par le N+1 est une distincte de celle de la surcharge de travail et des conditions de travail dégradées invoquées par la salariée.

-Mme [S] était RRH depuis 2019, la société [2] comptant 70 salariés, plus 10 de la société [6] au moment de la déclaration de sa maladie.
-Un changement de direction est intervenu en avril 2021 et elle a été placée sous la direction de M. [N], directeur général.
-Une assistante RH à 50% a été affectée à Mme [S] de 2020 jusqu’à son arrêt longue maladie en octobre 2022, remplacée par une assistante à 50% dont Mme [S] n’a pu bénéficier que fin 2022. 2 alternants RH se sont succédés entre mars 2022 et décembre 2023.
-La fusion des sociétés initialement prévue pour janvier 2023 a été effective en avril 2023 et elle a généré un travail RH supplémentaire sans augmentation d’effectif dédié. Les tâches supposément prises en charge par le cabinet d’avocat ne sont pas précisées.
-Plusieurs alertes émanant de Mme [S] sont tracées dans ses entretiens annuels de 2021, 2022 et 2023. Elles concernent toutes une charge de travail excessive et un manque de temps ; dès 2022, la salariée se plaint d’être épuisée.
-Dans un mail du 17 novembre 2022 adressé à M. [N], Mme [S] exprime son épuisement et le fait qu’elle ne pourra pas venir travailler car cela fait trop longtemps qu’elle  » titre sur la corde professionnellement « .
-En réponse, Madame [S] a un entretien avec son N+1, selon M. [N] pour l’informer de sa volonté de quitter l’entreprise, selon la salariée pour la convaincre de démissionner. Selon l’employeur, l’attitude de Mme [S] s’est considérablement dégradée à partir de là.
-Dans un mail du 12 décembre 2022, Mme [S] informe que sa charge de travail ne lui a pas permis de prendre ses mercredi et qu’elle a travaillé 255 jours au lieu des 196 jours prévus à son contrat de travail. M. [N] le conteste.
-Un mail de Mme [S] du mois de mars 2023 répond à la demande de M. [N] de calculer le montant de son indemnité de rupture conventionnelle.
-15 mails professionnels couvrant des sujets divers de RH ont été communiqués par l’assurée pour démontrer qu’elle se connectait en soirée, après son horaire de travail. Ils concernent la période du 12 février 2022 au 9 février 2023.
-La modification récurrente des réunions hebdomadaires par le DG n’apparaît pas établie.
-Les difficultés relationnelle et  » d’esprit d’équipe  » imputées par M. [N] à Mme [S] ne sont confirmées par aucun élément, alors que Mme [S] produit une attestation de Mme [J], assistante commerciale, qui la décrit comme disponible, facile d’accès, à l’écoute et réconfortante.

Il ressort de ces éléments que l’ensemble des tâches énumérées par Mme [S] et lui incombant n’est pas remis en cause par l’employeur et que la nécessité d’effectif complémentaire a été actée par la direction.

Dans les faits, Mme [S] a eu 2 assistantes RH à temps partiel qui se sont succédées avec une période de latence de plusieurs mois entre 2020 et 2023, et qu’il a fallu former, et 2 alternants RH qui se sont aussi succédés entre mars 2022 et décembre 2023.

En dépit de ce renfort relatif, et dès son entretien annuel de 2021, Mme [S] s’est plainte d’une surcharge de travail en raison de la gestion du COVID et de l’activité partielle, sans que des mesures supplémentaires ne soient mises en œuvre, alors que M. [N] confirme avoir trouvé la salariée fatiguée lors de son entrée en fonction en avril 2021.

Madame [S] a réitéré dans ses entretiens annuels de 2022 et 2023 son état d’épuisement face à sa surcharge de travail.

Sa charge de travail s’est également accrue à compter de 2022 avec la mise en œuvre du projet de fusion de la société [6] qui a été effective en avril 2023. Les échanges de mail recueillis par la Caisse montrent que Mme [S] était en lien avec un cabinet d’avocats mais qu’elle était tenue d’être présente aux réunions et d’effectuer les consultations nécessaires, notamment avec le CSE.

Madame [S] a été amenée régulièrement à travailler de chez elle le soir, après la fin de son horaire de travail.

A compter de novembre 2022, l’état de santé de la salariée s’est dégradé ; elle en a avisé son supérieur de son épuisement, en invoquant une cause exclusivement d’origine professionnelle.

Il ne résulte d’aucun document de l’enquête que Mme [S], même épuisée, a souhaiter quitter l’entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le seul mail échangé à ce propos répond à une demande de M. [N].

Il ne résulte non plus d’aucun élément en dehors des affirmations de M. [N] que le caractère de Mme [S] la rendait inapte à communiquer ou qu’elle souffrait d’une carence organisationnelle. En outre, le fait qu’elle n’ait pas souhaité participer aux ateliers lors d’un séminaire en avril 2023, soit lors de son retour après le premier arrêt maladie pour cause de syndrome anxiodépressif professionnel, ne peut sérieusement être invoqué par l’employeur à l’appui de cette démonstration.

A l’inverse, la durée de présence de la salariée et l’attestation produite par celle-ci démontrent qu’elle était une RRH appréciée.

S’agissant enfin du courrier de renonciation à demande de reconnaissance de maladie professionnelle produit par l’employeur daté du 7 décembre 2023 est sans emport sur la caractérisation du lien entre les conditions de travail et la maladie. En effet, ce courrier n’a pas été rédigé à l’attention de la [5] mais uniquement de la société [2] et il évoque une renonciation non seulement à la reconnaissance de la maladie professionnelle mais aussi une renonciation à engager un recours en faute inexcusable. Il apparaît que ce courrier, rédigé dans le cadre d’un accord auquel la [5] est étrangère, ne peut remettre en cause les éléments objectifs recueillis lors de l’enquête administrative et qu’il n’a pas été suivi d’une manifestation claire et non équivoque de l’assurée puisque Mme [S] n’a pas renoncé à percevoir les prestations qui lui ont été accordées au titre de la législation professionnelle.

Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que la [5] rapporte la preuve de l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie de Mme [S] constatée par certificat médical initial du 20 juillet 2023 et son travail habituel au sein de la société [2].
Le caractère professionnel de la maladie est établi.

2. Sur le taux d’incapacité permanente partielle prévisible

2.1. La communication du dossier

Selon L 142-6 du CSS, Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l’article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, à l’attention exclusive de l’autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu’il s’agit d’une autorité médicale, l’intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision. A la demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet. La victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.

L’article R. 142-8-2 du même code, précise que le praticien-conseil de l’organisme de sécurité sociale concerné dispose d’un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, transmise par le secrétariat de la commission médicale de recours amiable, pour communiquer à ladite commission, par tout moyen conférant date certaine, l’intégralité du rapport mentionné au précédent article ainsi que l’avis transmis à l’organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.

En application de l’article R. 142-8-3, alinéa 1er, lorsque le recours préalable est formé par l’employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter de l’introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, ledit rapport accompagné de l’avis au médecin mandaté par l’employeur à cet effet, l’assuré ou le bénéficiaire en étant informé.

Enfin, selon l’article R. 142-1-A, V, le rapport médical susmentionné comprend :
1°- L’exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l’examen clinique de l’assuré, par le praticien-conseil à l’origine de la décision contestée et ses éléments d’appréciation ;
2° – Ses conclusions motivées ;
3°- Les certificats médicaux, détenus par le praticien-conseil du service du contrôle médical et, le cas échéant, par la caisse, lorsque la contestation porte sur l’imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.

Selon l’article L 1110-4 du code de la santé publique, I.-Toute personne prise en charge par un -professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d’exercice ou les activités sont régies par le présent code, le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.
Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.

Selon la société [2], le taux d’incapacité permanente partielle prévisible n’a pas été évalué par référence aux dispositions de L 434-2 du code de la sécurité sociale, et aucun élément médical n’a été transmis au médecin conseil de l’employeur malgré la demande de la société lors de son recours préalable.

Il convient de relever que l’employeur n’a pas saisi la [7] de la [5] d’une contestation préalable du taux d’incapacité permanente partielle mais seulement la Commission de recours amiable de l’organisme, alors qu’elle invoque devant le tribunal un manquement aux dispositions de l’article L 142-6 et R 142-1-A du code de la sécurité sociale.

En tout état de cause, les textes du code de la sécurité sociale sont destinés à garantir un juste équilibre entre le principe du contradictoire à l’égard de l’employeur et le droit de la victime au respect du secret médical, et il en résulte que la transmission du rapport médical du praticien-conseil du contrôle médical ne peut se faire que par l’autorité médicale chargée d’examiner le recours préalable.

Aux termes de l’avis rendu le 17 juin 2021 par la Cour de cassation n° 21-70.007, ne sont assortis d’aucune sanction les délais impartis pour la transmission à la commission médicale de recours amiable par le praticien-conseil du rapport médical mentionné à l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, accompagné de l’avis, et pour la notification de ces mêmes éléments médicaux par le secrétariat de la commission au médecin mandaté par l’employeur, lorsque ce dernier a formé un recours préalable.

Dès lors, au stade du recours préalable, ni l’inobservation de ces délais, ni l’absence de transmission du rapport médical et de l’avis au médecin mandaté par l’employeur n’entraînent l’inopposabilité à l’égard de ce dernier de la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits jusqu’à la date de consolidation ou guérison, dès lors que l’employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l’expiration du délai de rejet implicite de quatre mois prévu à l’article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d’obtenir, à l’occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code. Aucune disposition n’autorise l’employeur à obtenir cette communication directement du praticien-conseil du contrôle médical.

En l’espèce, la commission médicale de recours amiable n’a pas été saisie par l’employeur. En tout état de cause, l’absence de transmission du rapport médical, à l’occasion de l’exercice d’un recours médical préalable, est sans incidence sur l’opposabilité de la décision de la caisse à l’employeur, lequel a pu saisir le juge d’un recours aux fins d’inopposabilité de ladite décision.

Enfin, il y a lieu d’indiquer que les documents sollicités par l’employeur sont de nature médicale et donc soumis au secret médical de l’article L 1110-4 du code de la santé publique. La seule autorisation de la loi, permettant d’écarter ce principe, concerne le certificat médical initial dont la communication à l’employeur est autorisée par l’article L 441-6 en matière d’accident du travail et L 461-5 en matière de maladie professionnelle.

2.2. La fixation du taux prévisible

Selon l’article L 434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Cet article ne prévoit pas de modalité particulière pour fixer le taux d’incapacité permanente prévisible et la communication du rapport indiquant le taux n’est possible que selon les modalités précisées par l’article D 461-29 du code de la sécurité sociale lesquelles n’ont pas été sollicitées ni mises en œuvre par la société [2].
Dès lors, l’avis du médecin conseil de la caisse exprimé sur la fiche de colloque médico-administratif aux termes duquel le taux d’incapacité prévisible de Mme [S] est au moins égal à 25% a été porté à la connaissance de la société [2] et celle-ci ne sollicite pas que soit ordonnée une expertise sur ce point.

En conséquence, la société [2] sera déboutée de sa demande tendant à lui voir déclarer inopposable la décision de prise en charge sur ce fondement.

3. Sur la régularité de la procédure

1) La société soutient en premier lieu que  » la concertation médico-administrative a rendu son avis sur la transmission au [8] en possession du seul questionnaire salarié alors que celui de l’employeur est daté du 1er septembre 2023.

La société [2] confond le caractère contradictoire de la procédure d’instruction et le recueil des éléments constituant le dossier.
En effet, s’agissant d’une maladie non désignée à un tableau, le rôle du médecin-conseil est de s’assurer que la maladie déclarée est hors tableau et de fixer le taux d’incapacité prévisible, indépendamment des éléments recueillis lors de l’enquête administrative sur les conditions de travail.
Ainsi, l’avis du médecin-conseil du 16 août 2023 sur ces deux points permet à la caisse de considérer provisoirement dès le 21 juillet 2023 que les conditions pour saisir le [8] sont réunies. Tel est le sens du « résumé provisoire avant consultation des parties ».
En revanche, il résulte de l’avis du [9] que l’entier dossier de la [5] lui a été transmis le 2 janvier 2024, soit bien après la réception du questionnaire de l’employeur, et que ce dossier comportait notamment le rapport de l’employeur et l’enquête de la caisse.
Ce moyen d’inopposabilité sera rejeté.

2) La société soutient en second lieu que le dossier soumis à sa consultation ne comportait pas :
-Les divers certificats médicaux détenus par la caisse,
-Les constats faits par la caisse,
-L’avis motivé du médecin du travail
-Le rapport établi par les services du contrôle médical.

L’article R 461-10 du code de la sécurité sociale renvoie à R 441-14 qui dispose :
Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ;
1°) la déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;
3°) les constats faits par la caisse primaire ;
4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l’employeur ;
5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.
Il peut, à leur demande, être communiqué à l’assuré, ses ayants droit et à l’employeur. Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l’autorité judiciaire

L’article D 461-29 ajoute : Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l’article R. 441-14 auxquels s’ajoutent :
1° Les éléments d’investigation éventuellement recueillis par la caisse après la saisine du comité en application de l’article R. 461-10 ;
2° Les observations et éléments éventuellement produits par la victime ou ses représentants et l’employeur en application de l’article R. 461-10 ;
3° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l’exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises éventuellement demandé par la caisse en application du II de l’article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d’un mois ;
4° Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l’entreprise et permettant d’apprécier les conditions d’exposition de la victime à un risque professionnel éventuellement demandé par la caisse en application du II de l’article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d’un mois ;
5° Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux d’incapacité permanente de la victime.

La communication du dossier s’effectue dans les conditions définies à l’article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.

L’avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit. Ils ne sont communicables à l’employeur que par l’intermédiaire d’un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit. Ce praticien prend connaissance du contenu de ces documents et ne peut en faire état, avec l’accord de la victime ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie.
Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à son employeur.

Il est constant que les certificats médicaux sont ceux éventuellement détenus par la [5] et qui visent uniquement à se prononcer sur l’existence d’une maladie professionnelle mais que leur recueil ne revêt pas un caractère obligatoire pour l’organisme. En l’espèce, aucun autre certificat que le certificat médical initial n’a été joint au dossier de la caisse.

Le dossier soumis à la consultation de l’employeur comportait bien tous les constats faits par la caisse, ainsi que le montre l’identité des pièces produites par la société et par la [5] dans le cadre de la procédure judiciaire.

La caisse a bien mis en mesure l’employeur de procéder à la remise d’un rapport circonstancié puisque outre sa demande de compléter le questionnaire, l’enquêteur a invité l’employeur à joindre toute pièce utile et a également demandé à plusieurs reprises au dirigeant lors de l’entretien téléphonique de produire tous éléments permettant d’étayer ses déclarations.
Enfin, la société a été invitée à consulter le dossier et formuler ses observations à la fin de la période d’instruction.

L’avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par le service médical ne font pas partie du dossier consultable en application de R 441-14. Il ne peuvent être consultés que selon les modalités de D 461-29 alinéa 3. Or, l’employeur ne justifie d’aucune demande faite à la caisse en vue d’obtenir l’accord de la victime pour la transmission de ces documents.

Ces moyens d’inopposabilité seront rejetés.

Dans ces conditions, la société [2] sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.

La décision de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [I] [S] suivant certificat médical initial du 20 juillet 2023 au titre de la législation professionnelle sera déclarée opposable à la société [2].

Succombant, la société [2] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, statuant publiquement après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, en premier ressort et rendu par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE la société [2] de ses demandes ;

DIT opposable à la société [2] la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie de Mme [I] [S] constatée par certificat médical initial du 20 juillet 2023 ;

CONDAMNE la société [2] aux dépens.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Madame Laetitia GENTIL, greffière.

La Greffière La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] – [Adresse 4].

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 11 pages. Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 16 octobre 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires