REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00341 – N° Portalis DBYH-W-B7K-M55W

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : Madame GUERIN Caroline
Assesseur salarié : Madame MAIRECHE Yamina

Assistées lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffère.

DEMANDERESSE :
SASU [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Maeva CERON, avocate au barreau de Lyon

DEFENDERESSE :
CPAM DE L’AIN
[Adresse 2]
[Localité 2]
Dispensée de comparution

PROCEDURE :

Date de saisine : 12 mars 2026
Convocation(s) : 16 juillet 2026
Débats en audience publique du : 17 septembre 2026

MISE A DISPOSITION DU : 16 octobre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 16 octobre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [J] [I] salariée de la société [2] a été victime d’une maladie professionnelle du tableau 57A le 18 juin 2018.

L’état de santé de l’assurée a été déclaré consolidé au 30 mai 2025 et son taux d’incapacité permanente partielle a été fixé à 12 % par le médecin conseil pour des « Séquelles algiques et fonctionnelles de l’épaule droite chez une assurée droitière, effectuant un travail manuel comportant des contraintes articulaires importantes et répétées ».

Cette décision a été notifiée à l’employeur par courrier du 10 juillet 2025.

Par courrier du 10 septembre 2025, la société [2] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la CPAM de l’Ain, laquelle n’a pas répondu.

Par requête enregistrée le 16 mars 2026, le conseil de la société [2] a saisi le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Grenoble aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.

En l’absence de conciliation, l’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2026.

Aux termes de ses conclusions auxquelles il convient de se reporter pour un exposé plus ample des moyens et des faits, la Société [2] représentée par son conseil demande au tribunal de :
Fixer le taux d’incapacité permanente partielle à 7%,A titre subsidiaire, ordonner une consultation médicale pour se prononcer sur les séquelles de Mme [I].
La Caisse primaire d’assurance maladie de Haute Savoie représentée par la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère demande au tribunal de :
Confirmer l’opposabilité de la décision relative au taux d’incapacité permanente partielle de 12% de Mme [I],Débouter la société de ses demandes.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le taux d’incapacité permanente partielle

L’article L.434-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte-tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Deux barèmes sont en vigueur :
Le barème indicatif d’invalidité accident du travailLe barème indicatif des maladies professionnelles.
Lorsque le barème maladie professionnelle ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif en matière d’accident du travail.

En application de l’article R 142-16 du code de la sécurité sociale, «la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutées à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions, assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée ».

Dans le cadre d’un litige relevant des relations entre la caisse et l’employeur, la mesure d’instruction doit nécessairement prendre la forme d’un examen sur pièces en l’absence de participation de l’assuré à la procédure.

En l’espèce, la pathologie de l’épaule droite dont est atteinte Madame [J] [I] a été pris en charge au titre de la législation professionnelle, la date de consolidation a été fixée au 30 mai 2025 et elle s’est vue attribuer un taux d’incapacité de 12%.

Ce taux a été fixé par le médecin-conseil de la Caisse compte-tenu des éléments suivants : « Séquelles algiques et fonctionnelles de l’épaule droite chez une assurée droitière, effectuant un travail manuel comportant des contraintes articulaires importantes et répétées ».

Le docteur [A], médecin-conseil de la société requérante, a été destinataire du rapport complet du médecin-conseil de la Caisse ayant abouti à l’évaluation du taux d’incapacité de l’assuré.
Il estime que :
-la motivation du médecin conseil de la [3] n’apporte aucune précision sur la qualification des limitations articulaires ni sur la référence au libellé Ucanss,
Le taux de 12% correspond à une limitation légère de tous els mouvements et ce la n’est pas le cas en l’espèce dès lors que l’examen clinique ne rapporte que 4 mouvements,
-il n’est mentionné aucun déficit en adduction ni en rétropulsion,
-les amplitudes en élévation, bien que douloureuses restent globalement conservées,
-la victime a pu reprendre le travail avec un aménagement de poste à 80% et son état général est conservé,
-seule existe une limitation partielle de certains mouvements de l’épaule droite sans blocage articulaire ni rupture tendineuse et sans limitation globale des 6 mouvements articulaires et donc sans perte fonctionnelle majeure.
Il propose un taux de 7% au regard du barème.

Le barème, qui est seulement indicatif, est le suivant :
1.1.2 ATTEINTE DES FONCTIONS ARTICULAIRES.
Epaule :
La mobilité de l’ensemble scapulo-huméro thoracique s’estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d’une main, l’autre main palpant l’omoplate pour en apprécier la mobilité :
– Normalement, élévation latérale : 170° ;
– Adduction : 20° ;
– Antépulsion : 180° ;
– Rétropulsion : 40° ;
– Rotation interne : 80° ;
– Rotation externe : 60°.

DOMINANT NON DOMINANT
Blocage de l’épaule, omoplate bloquée 55 45
Blocage de l’épaule, avec omoplate mobile 40 30
Limitation moyenne de tous les mouvements 20 15
Limitation légère de tous les mouvements 10 à 15 8 à 10

Il est constant que Mme [I] conserve des séquelles de sa maladie professionnelle.
Le médecin-conseil de la caisse n’a pas précisé à quel libellé du barème Ucanss il se référait et il convient donc de retenir les séquelles minimales soit une « Limitation légère de tous les mouvements » côté dominant.

Contrairement à ce que soutient l’employeur, le barème Ucanss n’est qu’indicatif.
Il a pour but, comme le prévoit l’article I PRINCIPES GENERAUX du Barème « de fournir les bases d’estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l’article L. 434-2 applicable aux salariés du régime général et du régime agricole. Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d’évaluation suivies par les tribunaux dans l’appréciation des dommages au titre du droit commun. »

Il impose également au médecin avant de proposer le taux médical d’incapacité permanente, de tenir compte de :
1° La nature de l’infirmité,
2° L’état général,
3° L’âge,
4° Facultés physiques et mentales
5° Aptitudes et qualification professionnelles.

En l’espèce, le poste occupé en maroquinerie par Mme [I] est relevé par le médecin conseil de la caisse en ce qu’il l’expose à des contraintes articulaires importantes et répétées.

Ainsi, quand bien même l’ensemble des mouvements de l’épaule ne sont pas atteint fonctionnellement, le taux proposé de 12% demeure conforme au barème.

Il ressort du dossier que Mme [I] était âgée de 60 ans à la date de consolidation, qu’elle effectuait à titre habituel un travail imposant des contraintes physiques de l’épaule ; qu’elle n’a pu reprendre son travail que sur un poste aménagé et seulement à 80% d’un temps plein, de sorte que le taux de 12% qui correspond à une limitation légère des mouvements de l’épaule dominante doit être confirmé.

Le tribunal s’estimant suffisamment informé par les éléments versés aux débats, il n’apparaît pas nécessaire d’ordonner une consultation ni une expertise.

Succombant, la société [2] supportera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Grenoble, Pôle social, statuant publiquement après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT que le taux opposable à la société [2] concernant la maladie professionnelle du 18 juin 2018 de Madame [J] [I] est de 12 % ;

DIT que la société [2] supportera la charge des dépens.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Madame Laetitia GENTIL, greffière.

La Greffière La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] – [Adresse 3].

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 5 pages. Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 16 octobre 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires