Tribunal judiciaire, JCP, 16 octobre 2026, RG n° 26/00087
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection – [Adresse 1]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 26/00087 – N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBME
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE
S.A. CLESENCE INSCRITE AU RCS DE ST QUENTIN SOUS LE NUMERO 585.980.022
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Aurelie DEHASPE, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDEURS
M. [T] [J]
né le 22 Octobre 2002 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
non comparant
Mme [N] [H]
née le 12 Février 2003 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
comparante
La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 19 Juin 2026 du juge des contentieux de la protection de [Localité 3], (Aisne), présidée par Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS, assistée de Nadia HESSANI, GREFFIER, et de Eline GINEZ, AUDITRICE DE JUSTICE ;
Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS juge des contentieux de la protection, après débats, a avisé les parties présentes que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile,
Greffière lors de la mise à disposition : Nadia HESSANI
Le jugement suivant a été prononcé :
RAPPEL DES FAITS
Par un contrat du 28 septembre 2022, la SA CLESENCE a donné à bail à Monsieur [T] [J] et Madame [N] [H] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 4] pour un loyer mensuel de 430,42 € et 26,25 € de provision sur charges.
Par un contrat du 2 février 2024, la SA CLESENCE a donné à bail à Monsieur [T] [J] et Madame [N] [H] un box auto situé [Adresse 5] à [Localité 4] pour un loyer mensuel de 34,04 € et 4,40 € de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la SA CLESENCE a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 16 décembre 2025.
La SA CLESENCE a ensuite fait assigner Monsieur [T] [J] et Madame [N] [H] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] par un acte du 27 février 2026 pour obtenir le constat de la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement de l’arriéré.
A l’audience du 19 juin 2026, la SA CLESENCE – représentée par Maître [G] – reprend les termes de son assignation pour demander de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d’ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [J] et Madame [N] [H] ; et de condamner solidairement ces derniers au paiement de l’arriéré locatif actualisée à la somme de 337,76 €, arriéré actualisé à la date du 18 juin 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, et outre une somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Madame [N] [H] a comparu en personne. Elle ne conteste pas la dette ni dans son principe ni dans son montant.
Bien que régulièrement convoquée par exploit de commissaire de justice signifié à étude, Monsieur [T] [J] n’est ni présent ni représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.
I. SUR LA RÉSILIATION :
– sur la recevabilité de l’action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l’Aisne par la voie électronique le 2 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SA CLESENCE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 18 décembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 27 février 2026 , conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
– sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :
L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le bail conclu le 28 septembre 2022 contient une clause résolutoire (article 2f) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 16 décembre 2025, pour la somme en principal de 2.072,55 €.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 28 janvier 2026.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
La SA CLESENCE produit un décompte démontrant que Monsieur [T] [J] et Madame [N] [H] restent devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de -5,83 € à la date du 18 juin 2026, l’essentiel de la dette sollicitée correspondant à des dépens d’instance (150,43 euros pour le commandement de payer et la notification à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et 193,19 euros pour l’assignation).
La SA CLESENCE sera donc déboutée de sa demande de condamnation solidaire de ces derniers au paiement de l’arriéré locatif actualisée à la somme de 337,76 €.
Dès lors, nonobstant l’absence de paiement dans le délai de six semaines à compter du commandement de payer et compte tenu de la régularisation de l’arriéré locatif avant l’audience, la clause résolution sera réputée non acquise.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [T] [J] et Madame [N] [H], parties perdantes, supporteront solidairement la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter la SA CLESENCE de sa demande fondée sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant aux baux conclus le 28 septembre 2022 et le 2 février 2024 entre la SA CLESENCE et Monsieur [T] [J] et Madame [N] [H] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 4] et le box auto situé [Adresse 5] à [Localité 4], sont réunies à la date du 28 janvier 2026 ;
REJETTE la demande de la SA CLESENCE aux fins de de condamnation solidaire de Monsieur [T] [J] et Madame [N] [H] au paiement de l’arriéré locatif actualisée à la somme de 337,76 € ;
CONSTATE que, la dette locative ayant été régularisée au jour de l’audience, la clause susmentionnée est néanmoins réputée ne jamais avoir été acquise ;
REJETTE la demande formulée par la SA CLESENCE au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [J] et Madame [N] [H] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de l’Aisne en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Le greffier, Le Juge,