TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

ORDONNANCE DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* GENIE TRANSIT

[Adresse 1], DEMANDEUR – représenté(e) par Maître LEMARIE Fabrice – [Adresse 4]

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* SAFAR TRANSPORT ET LOGISTIQUE

[Adresse 5] DÉFENDEUR –

non comparant

– assigné par exploit du 05/10/2026 à personne

PRESIDENTE

Madame Cristel BETREMIEUX

GREFFIER

Maître Nicolas LE PAGE

DEBAT

Audience publique du 21/10/2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 28/10/2026, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par Madame BETREMIEUX Cristel, Présidente, et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

LES FAITS

Le 16 janvier 2026, SAFAR TRANSPORT ET LOGISTIQUE a requis GENIE TRANSIT afin d’organiser le transport de marchandises en conteneur de [Localité 3] à [Localité 4], via le port du [Localité 5].

GENIE TRANSIT s’est substituée la compagnie maritime MSC qui a pris en charge le conteneur n° MSBU 711.024/0 disant contenir 243 colis d’effets personnels usagers, sous couvert d’un sea waybill n° MEDUKQ 569809 émis le 6 février 2026.

Le conteneur a été déchargé au port de [Localité 4] le 16 février 2026. Toutefois, le destinataire, [Localité 6], n’en a pas pris livraison.

Depuis lors, le conteneur n° MSBU 711.024/0 a demeuré en attente sur le terminal portuaire, ce qui a engendré des frais quotidiens au titre de l’immobilisation du conteneur du transporteur maritime MSC.

En dépit de nombreuses relances, aucune action n’a été prise dans les délais impartis pour limiter les frais.

Afin de faire cesser l’accroissement quotidien des frais, et la responsabilité qu’elle devrait à la compagnie maritime, GENIE TRANSIT est parvenue à un accord avec cette dernière en contre partie de la somme de 1.500 Euros pour solde de tout compte.

Le 10 septembre 2026, SAFAR TRANSPORT ET LOGISTIQUE a été mise en demeure de payer à GENIE TRANSIT la somme de 1.500 Euros, en vain.

C’est en l’état que se présente cette affaire.

DEMANDES DES PARTIES

Dans son exploit introductif d’instance, la société GENIE TRANSIT demande au juge des référés de :

Vu les pièces produites, Vu l’article 9 du contrat type de commission de transport, Vu les articles 5. 6 et 12 des conditions générales de vente de Genie transit, Vu l’article 873 du Code de procédure civile,

JUGER la société SAFAR TRANSPORT ET LOGISTIQUE débitrice des frais découlant de la défaillance du destinataire,

CONDAMNER par provision la société SAFAR TRANSPORT ET LOGISTIQUE à lui payer la somme de 1.500 Euros au titre des frais d’immobilisation du conteneur à destination

CONDAMNER la société SAFAR TRANSPORT ET LOGISTIQUE à lui payer la somme de 2.500 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
* CONDAMNER la société SAFAR TRANSPORT ET LOGISTIQUE aux dépens.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Sur le principal

Attendu que la société GENIE TRANSIT produit au soutien de sa demande le contrat type de commission de transport, la commande du 01 Décembre 2025, le sea waybill n°LHV2680041, le tracking du conteneur ainsi que la facture MSC ;

Attendu que la société GENIE TRANSIT produit également la mise en demeure envoyée en recommandée et revenue signée le 10/09/2026 ;

Attendu qu’en vertu de l’article 9 du contrat type de commission de transport, l’article 5.6 des conditions générales de vente de GENIE TRANSIT reprise en signature de chaque courriel stipule que : « Si, une fois la marchandise prise en charge, le transport est empêché ou interrompu temporairement où si l’exécution du transport est ou devient impossible, ou en cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, GENIE TRANSIT demande des instructions au donneur d’ordre. Tout frais supplémentaire découlant de ces instructions sont à la charge du donneur qui doit en faire l’avance à GENIE TRANSIT. En l’absence de réponse du donneur d’ordre en temps utile, GENIE TRANSIT est autorisée à prendre les mesures qui lui paraissent les meilleures, y compris leur destruction si elle s’avère économiquement justifiée. Tous les frais ainsi engagés sont à la charge du donneur d’ordre qui en devra le remboursement à GENIE TRANSIT, sur présentation des justificatifs. »

Attendu qu’en qualité de donneur d’ordre de GENIE TRANSIT, SAFAR TRANSPORT ET LOGISTICS est débitrice des frais d’immobilisation du conteneur engagés dans l’intérêt de la marchandise ;

Attendu qu’elle doit supporter les conséquences pécuniaires de l’empêchement à la livraison, la propriété des marchandises étant indifférente au regard du contrat de commission de transport qui lie GENIE TRANSIT à SAFAR TRANSPORT ET LOGISTICS ;

Attendu que la demande de condamnation au paiement par provision de GENIE TRANSIT ne souffre donc d’aucune contestation sérieuse ;

Attendu que le juge des référés fera droit à cette demande et condamnera par provision la société SAFAR TRANSPORT ET LOGISTIQUE à payer à la société GENIE TRANSIT la somme de 1.500 Euros au titre des frais d’immobilisation du conteneur à destination ;

Sur l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société GENIE TRANSIT les frais qu’elle a exposés non compris dans les dépens ; qu’à défaut de justificatif, l’indemnité sur ce chef de demande sera accordée pour la somme de 1 000 euros ;

Sur les dépens

Attendu que la société SAFAR TRANSPORT ET LOGISTIQUE succombe, elle sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés,

JUGEONS la société SAFAR TRANSPORT ET LOGISTIQUE débitrice des frais découlant de la défaillance du destinataire,

CONDAMNONS par provision la société SAFAR TRANSPORT ET LOGISTIQUE à payer à la société GENIE TRANSIT la somme de 1.500 Euros au titre des frais d’immobilisation du conteneur à destination,

CONDAMNONS la société SAFAR TRANSPORT ET LOGISTIQUE à payer à la société GENIE TRANSIT la somme de 1 000 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

DEBOUTONS les parties de leurs autres et plus amples demandes,

CONDAMNONS la société SAFAR TRANSPORT ET LOGISTIQUE aux dépens, ceux visés à l’article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 36,74 euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Christelle BETREMIEUX

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Christelle BETREMIEUX

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.