*1DE/06/63/41/40*

Copies : -DGFIP -Cabinet PGA – Piotraut Giné Avocats -SELAFA MJA en la personne de Me [W] [O] -GIE ONESMILE -M. [J] [L] -M. [I] [L] -Parquet

R.G.

: 2026090947

P.C.

: P202603407

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE mercredi 28 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

GIE ONESMILE [Adresse 1]

SUR LA DEMANDE DE RECTIFICATION DE JUGEMENT erreur matérielle
* le GIE ONESMILE, (RCS Paris C 910 085 547), groupement d’intérêt économique, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Me Sihame Djedid, avocate (P0210).
* la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [O], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par requête enregistrée au greffe le 5 octobre 2026, le GIE ONESMILE expose que le jugement rendu par ce tribunal le 23 septembre 2026 (R.G. : 2026075010) ayant, sur déclaration de cessation des paiements, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard du GIE ONESMILE est entaché d’une erreur matérielle (article 462 du CPC) et demande la rectification de ce jugement, à savoir :

supprimer dans le jugement d’ouverture de liquidation judiciaire du 23 septembre 2026, la mention présentant M. [I] [L] en qualité de représentant du GIE ONESMILE,
ajouter dans le jugement d’ouverture de liquidation judiciaire du 23 septembre 2026, la mention précisant que le GIE ONESMILE est représenté par le Président de son Conseil d’Administration, M. [J] [L].

M. [I] [L] bénéficiait d’un pouvoir de représentation du GIE ONESMILE mais n’était pas son représentant légal.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 20 octobre 2026 à laquelle les parties se sont présentées.

Le juge commissaire déclare qu’il s’en remet à la sagesse du tribunal.

M. Bollé, substitut du procureur de la République, entendu en ses observations, requiert le rejet de la demande de rectification d’erreur matérielle, faisant valoir que cette demande est dépourvue d’intérêt.

A cette audience l’affaire a fait l’objet d’un examen immédiat, à son issue le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait mis à disposition le 28 octobre 2026 en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des débats et des documents présentés qu’il n’y a pas lieu de rectifier le jugement. Attendu que MM. [J] et [I] [L] sont tous les deux administrateurs du GIE ONESMILE sur l’extrait Kbis de l’entreprise ;

Attendu que M. [I] [L] a représenté le GIE ONESMILE lors de l’audience en chambre du conseil le 15 septembre 2026.

Le tribunal déclarera mal fondée la requête en erreur matérielle.

En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Après en avoir délibéré,

Sur le rapport oral du juge-commissaire,

Déclare mal fondée la requête en rectification d’erreur matérielle et la rejette ;

Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20 octobre 2026 où siégeaient :

M. Rémi Grenier, Mme Cécide Gotzorides et Mme Catherine Giudicelli.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Rémi Grenier, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.