Tribunal de commerce, Chambre 2-3, 28 octobre 2026, RG n° 2026074455
*1DE/06/63/07/37*
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 28 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
SAS TOPAGER [Adresse 1]
R.G.
: 2026074455
P.C.
: P202600232
RECTIFICATIF DE JUGEMENT SUITE A ERREUR MATÉRIELLE
M. [I] [J], [Adresse 2], président de la société TOPAGER SAS, absent,
* Mme [C] [G], [Adresse 3], représentante des salariés, absente.
* SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [O] [B], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
* SELAS ETUDE [H] en la personne de Me [S] [T], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête déposée au greffe le 23 juillet 2026, la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [O] [B] agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la société TOPAGER SAS expose que le jugement rendu par ce tribunal le 1er juillet 2026 (R.G. 2026046934) ayant arrêté le plan de cession de la société TOPAGER SAS, est entaché d’erreurs matérielles et demande la rectification de ce jugement.
Qu’en effet, il apparaît dans le jugement rendu le 1er juillet 2026 que le passif vérifié au jour du jugement s’élève à 31.033.659€ alors qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire du 30 mai 2026 que le passif déclaré s’élève à 2.081.899,88€.
Il s’agit manifestement d’erreurs matérielles portant sur le montant du passif déclaré et la date du rapport du mandataire judiciaire.
Les parties ont été convoquées à l’audience en chambre du conseil du 13 octobre 2026 pour être entendues ; seuls les mandataires de justice se sont présentés.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
Il résulte des débats et des documents présentés que les faits invoqués sont établis : le passif déclaré vérifié au jour du jugement s’élève à 2.081.899,88€ dont 232.255,48€ admis.
A son issue, le président a clos les débats et a annoncé qu’un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026 en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
Sur ce.
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
[B]
* Parquet
* Mme [D] [F], Mme [V] [N], M. [A] [X],
Mme [P] [E], Mme [C] [G], M. [K] [R] [U], Mme [Y] [Q], M. [M] [W], M. [TQ] [HE],
M. [YS] [YE], M. [DO] [ZC], M. [YR] [YQ], M. [SU] [OG] [RH], M. [ZV]
* SELARL THEVENOT PARTNERS
* SELAS ETUDE [H] en la personne
Veer, Mme [XI] [QI] – cocontractants -M. [I] [J] -DGFIP
en la personne de Me [O]
de Me Jérôme [T] – SAS TOPAGER
En conséquence, il y a lieu de rectifier le jugement entrepris en statuant dans les termes ciaprès.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu le jugement en date du 1er juillet 2026 (R.G. 2026046934),
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,
Déclare la demande bien fondée et dit qu’il convient de rectifier comme suit le jugement entrepris dans le point 3 à la page 4 :
« Il ressort du rapport du mandataire judiciaire daté du 30 mai 2026 que le passif déclaré, vérifié et non définitif se décompose de la façon suivante :
[…]
en lieu et place de :
« Il ressort du rapport présenté par le mandataire judiciaire le 16 février 2026 que le passif déclaré, vérifié et non définitif se décompose de la façon suivante :
[…]
Le reste demeurant sans changement.
Ordonne que, conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu’elle sera notifiée comme celui-ci.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13 octobre 2026 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, Mme Cécile Gotzorides et M. Félix Mayer.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et par Mme Fazia Saadi, greffier.