REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 27 octobre 2026

ENTRE : SAS DUCOURNAU TRANSPORTS [Adresse 1]

Représentée par Me Philippe SCHRECK, Avocat au Barreau de Draguignan

ET : SAS PHILEA SOLUTIONS [Adresse 2]

Défaillante.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Isabelle RÜGER Juges : Mme Catherine COËFFIC et M. Ivan GRANDPERRET Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du

Par acte en date du 28/04/2026, la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS a fait assigner la SAS PHILEA SOLUTIONS par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 23/06/2026, aux fins de la voir condamner à lui payer :
* La somme de 600 € T.T.C. au titre de son transport, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15/09/2025
* La somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts
* La somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du C.P.C. et les entiers dépens

et pour entendre ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

A cette audience, la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS a maintenu l’ensemble de ses demandes ;

La SAS PHILEA SOLUTIONS n’a pas conclu faute de comparaitre, l’acte introductif d’instance a pourtant été remis à Mme [G] [Y] comptable habilitée à recevoir la copie de l’acte, ainsi déclaré ;

SUR CE :

Vu l’acte introductif d’instance,

Attendu que, par application des dispositions de l’article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l’acte introductif d’instance visé ci-dessus pour l’exposé des prétentions et moyens des parties.

Attendu que la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS fournit aux débats une facture N°25050286 établie le 15/05/2025, au nom de « TRANSPORTS BONNARD » en qualité de donneur d’ordre sur laquelle figure le transport 1167692 ainsi que la lettre de voiture correspondante en provenance du dépôt PHILEA 30 et à destination de société CENTRAVET SUD-EST BRIGNOLES qui est dûment complétée et signée par lesdites sociétés ;

Attendu que l’article L 132.8 du code de commerce dispose que : « La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturer. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite ».

Attendu que la lettre de voiture de la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS comporte une clause attributive de compétence

« au tribunal du siège social de notre société »
* Attendu que le siège de la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS se situe dans le ressort territorial du Tribunal de Commerce de Draguignan ;

Attendu que, malgré un courrier en date du 25/08/2025, aucun règlement n’est intervenu, bien que le courrier ait été reçu par la société PHILEA SOLUTIONS ainsi qu’il en est attesté par le retour de l’avis de réception signé mais dont la date n’est pas visible ;

Attendu que, malgré une mise en demeure en date du 15/09/2025, aucun règlement n’est intervenu, bien que le courrier ait été reçu par la société PHILEA SOLUTIONS ainsi qu’il en est attesté par le retour de l’avis de réception signé mais dont la date n’est pas visible ;

Il y a lieu de condamner la Société PHILEA SOLUTIONS au paiement de la somme réclamée par la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation faute de date visible sur l’avis de réception de la mise en demeure.

Attendu que la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS n’apporte pas la preuve que la SAS PHILEA SOLUTIONS lui ait causé, par mauvaise foi, un préjudice distinct du retard de paiement de la créance qui sera réparé par les intérêts octroyés.

Attendu que la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur.

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

Attendu que l’instance ayant été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Attendu qu’à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de DRAGUIGNAN.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Condamne la Société PHILEA SOLUTIONS à payer à la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS la somme de 600.00 € T.T.C., augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28/04/2026.

Dit et juge n’y avoir lieu d’octroyer des dommages et intérêts.

Condamne la Société PHILEA SOLUTIONS à payer la somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la Société PHILEA SOLUTIONS aux entiers dépens.

Constate que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Liquide les frais du greffe à la somme de 54.37 Euros T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026.