REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 27 octobre 2026

ENTRE : SAS SOS SINISTRES [Adresse 1]

Représentée par Maître Christophe HERNANDEZ, Avocat au Barreau de Toulon

ET : M. [Q] [X] [Adresse 2] Anciennement : [Adresse 3]

Défaillant.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Isabelle RÜGER Juges : Mme Catherine COËFFIC et M. Ivan GRANDPERRET Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 23/06/2026

Par acte du 01/06/2026, la SAS SOS SINISTRES a fait assigner M. [Q] [X] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 23/06/2026, aux fins d’entendre :

Vu l’article 1240 du code civil,

Vu l’article L 223.22 du code de commerce,

Prononcer que la société SOS SINISTRES a subi un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers résultant de fautes commises par M. [Q] [X] lorsqu’il était gérant de la Société ELITE GARAGE, fautes séparables de ses fonctions.

Condamner M. [Q] [X] à payer à la Société SOS SINISTRES la somme de 9 000 € à titre dommages et intérêts pour le préjudice subi, avec intérêts au taux légal jusqu’au parfait règlement de la somme, notamment :
* Privation du véhicule à compter de l’envoi des fausses factures par M. [X] jusqu’à la restitution du véhicule en date de janvier 2024.
* Frais de remise en état du véhicule restitué à l’état d’épave.
* Préjudice moral du fait du chantage de M. [X], des insultes proférées par M. [X] et des tracas occasionnés par les agissements de M. [X].

Condamner M. [X] à payer à la société SOS SINISTRES la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcer que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire, article 514 du code de procédure civile.

Condamner M. [X] aux entiers dépens, article 696 du code de procédure civile.

A la barre, la SAS SOS SINISTRES a maintenu l’ensemble de ses demandes.

M. [X] [Q] n’a pas conclu faute de comparaitre, l’assignation n’ayant pas pu être signifiée à personne, le 01/06/2026, un avis de passage, daté du même jour, a été laissé au domicile du signifié,

conformément à l’article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile a été adressée le 27/05/2026 au domicile de M. [X] [Q] avec la copie de l’acte.

Les faits :

Le 2 juin 2021, la SAS SOS SINISTRES a acquis auprès de Monsieur [S] [V] un véhicule de marque FORD, modèle TRANSIT, immatriculé [Immatriculation 1], pour un montant de 2 500 €, lequel présentait alors un kilométrage de 39 301 kilomètres ;

Selon les déclarations de la SAS SOS SINISTRES, ce véhicule est tombé en panne le jour même de son acquisition, après avoir parcouru environ 15 kilomètres sur l’autoroute ; elle a alors pris contact avec le vendeur, lequel lui aurait conseillé de faire transporter le véhicule au garage SARL ELITE GARAGE, situé à [Localité 1], dont Monsieur [Q] [X] était le gérant ; après intervention d’un dépanneur, le véhicule a été acheminé dans cet établissement afin d’y être examiné et réparé ;

La SAS SOS SINISTRES a exposé que Monsieur [X] lui aurait indiqué que la panne provenait d’un tuyau défectueux et que des réparations avaient été effectuées ; elle a alors récupéré son véhicule, lequel serait de nouveau tombé en panne après avoir parcouru environ 10 kilomètres, nécessitant une nouvelle intervention de dépannage et son retour au garage ELITE GARAGE ;

La SAS SOS SINISTRES a indiqué avoir été informée ultérieurement par Monsieur [X] que le véhicule était hors d’usage et qu’il pouvait être laissé au garage sans frais de gardiennage; Monsieur [X] lui aurait ensuite proposé d’acheter personnellement le véhicule, proposition qu’il aurait refusée :

Malgré plusieurs demandes de restitution, le véhicule serait demeuré dans les locaux du garage, et la SAS SOS SINISTRES a exposé avoir sollicité à plusieurs reprises la restitution de son véhicule, notamment par courriers des 26 juillet 2022, 14 octobre 2022, 3 novembre 2022 et 6 avril 2023 ;

Le 28 mars 2023, le tribunal de commerce de Draguignan a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL ELITE GARAGE et le 31 mars 2023 ; la SAS SOS SINISTRES a précisé avoir déposé plainte dans le cadre du différend relatif à la restitution de son véhicule ;

Postérieurement à l’ouverture de cette procédure collective, Monsieur [X] aurait réclamé à la SAS SOS SINISTRES le paiement de frais de gardiennage, et la SAS SOS SINISTRES a indiqué avoir reçu une facture datée du 10 mai 2023, établie au nom de la société EXCELLENCE DÉPANNAGE, d’un montant de 6 936,36 €, correspondant à des frais de gardiennage pour la période du 1er mars au 10 mai 2023 ; une seconde facture, datée du 5 mai 2023, aurait également été établie au nom de la SARL PIÈCES AUTO 83, pour un montant de 4 200 €, au titre de frais de gardiennage ;

La SAS SOS SINISTRES conteste le bien-fondé de ces facturations, faisant valoir qu’aucun devis ni accord préalable relatif à des frais de gardiennage n’avait été établi et que les sociétés émettrices des factures étaient distinctes de la SARL ELITE GARAGE ;

Par ailleurs, des échanges intervenus au mois de mai 2023 entre les parties auraient porté sur les modalités de règlement des sommes réclamées et sur la restitution du véhicule ;

La SAS SOS SINISTRES soutient que Monsieur [X] aurait notamment demandé que le règlement soit établi à son nom personnel, ce qu’elle considère comme une tentative d’obtenir un paiement étranger aux obligations de la société ELITE GARAGE ;

Le 17 juillet 2023, la SAS SOS SINISTRES a fait établir une déclaration de créance dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL ELITE GARAGE, portant sur une somme de 2 200,24 € et faute d’avoir obtenu la restitution de son véhicule, la SAS SOS SINISTRES a entrepris des démarches auprès du liquidateur judiciaire afin de pouvoir en reprendre possession ; la SAS SOS SINISTRES a indiqué avoir pu finalement obtenir restitution du véhicule au garage de [Localité 1] ;

Selon un procès-verbal de constat dressé le 11 janvier 2024 par la SELARL KALIACT, commissaires de justice, le véhicule présentait alors un état de dégradation important, notamment des traces de corrosion, une carrosserie endommagée, des éléments de carrosserie détériorés ainsi qu’un habitacle encombré de détritus ; la SAS SOS SINISTRES estime que ces dégradations seraient survenues pendant la période d’immobilisation du véhicule, elle reproche ainsi à Monsieur [X], à titre personnel, d’avoir fait obstacle à la restitution de son véhicule, d’avoir réclamé des frais de gardiennage injustifiés par l’intermédiaire de sociétés tierces et d’avoir adopté un comportement qu’elle estime fautif ;

Dans ces circonstances, la SAS SOS SINISTRES a fait assigner Monsieur [Q] [X] devant le Tribunal de commerce de Draguignan, car elle soutient avoir subi un préjudice distinct de celui des autres créanciers car les agissements qu’elle reproche à M. [Q] [X] constitueraient des fautes personnelles séparables de ses fonctions sociales, de nature à engager sa responsabilité sur le fondement des articles 1240 du Code civil et L.223-22 du Code de commerce ;

SUR CE :

Vu l’acte introductif d’instance,

Attendu que, par application des dispositions de l’article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l’acte introductif d’instance visé ci-dessus pour l’exposé des prétentions et moyens du demandeur à l’instance.

Attendu que M. [Q] [X] était le gérant de la SARL ELITE GARAGE ;

Attendu qu’en application de l’article L.223-22 du Code de commerce, les gérants de sociétés à responsabilité limitée sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables, des violations des statuts ou des fautes commises dans leur gestion ;

Attendu que, selon une jurisprudence constante, la responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être engagée que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle s’entend d’une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales ;

Qu’il appartient en conséquence à la SAS SOS SINISTRES de démontrer l’existence d’une telle faute personnellement imputable à Monsieur [X], ainsi que d’un préjudice et d’un lien de causalité entre cette faute et le dommage allégué ;

Attendu qu’en l’espèce, les griefs formulés par la SAS SOS SINISTRES trouvent leur origine dans les relations entretenues avec la SARL ELITE GARAGE, à laquelle le véhicule avait été confié en vue de sa réparation ;

Que les difficultés relatives à l’exécution des réparations, à l’immobilisation du véhicule, à sa restitution ainsi qu’aux frais de gardiennage réclamés s’inscrivent dans le cadre des relations entre la SAS SOS SINISTRES et la société ELITE GARAGE ;

Que les éléments invoqués par la SAS SOS SINISTRES ne permettent pas d’établir que Monsieur [X] aurait, à titre personnel, commis une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions de gérant ;

Attendu que les circonstances entourant l’établissement des factures de gardiennage et les modalités de paiement alléguées, bien que contestées par la SAS SOS SINISTRES ne suffisent pas, en l’état des éléments soumis au Tribunal, à caractériser une faute personnelle séparable des fonctions sociales de Monsieur [X], qui pourraient justifier d’un préjudice et l’octroi de dommages et intérêts ;

Que la seule qualité de gérant de la SARL ELITE GARAGE ne saurait davantage justifier que lui soient personnellement imputées les conséquences des éventuels manquements de cette société ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL ELITE GARAGE ne saurait avoir pour effet de transférer à son dirigeant les obligations et responsabilités susceptibles de peser sur la personne morale ;

Qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que la SAS SOS SINISTRES ne rapporte pas la preuve d’une faute personnelle séparable des fonctions de gérant de Monsieur [Q] [X] ;

Qu’en conséquence, les conditions nécessaires à l’engagement de sa responsabilité personnelle ne sont pas réunies ;

Qu’il y a donc lieu de débouter la SAS SOS SINISTRES de l’ensemble de ses demandes, et de laisser les dépens de la présente instance à sa charge ;

Attendu qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu’aucun élément ne justifie de l’écarter.

Attendu qu’à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan, que le délibéré a été prorogé ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Dit et juge que la SAS SOS SINISTRES ne rapporte pas la preuve d’une faute personnelle séparable des fonctions de dirigeant de Monsieur [Q] [X], de nature à engager sa responsabilité personnelle.

Déboute en conséquence la SAS SOS SINISTRES de l’ensemble de ses demandes.

Condamne la SAS SOS SINISTRES aux entiers dépens.

Constate que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Liquide les frais du greffe à la somme de 54.37 Euros T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026.