Rôle n° 2026/2184

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 27 octobre 2026

ENTRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Adresse 1]

Représentée par Maître ADAGAS-CAOU Florence, Avocat au Barreau de Draguignan

ET : M. [Y] [W] Chez [E] [A], [Adresse 2]

Défaillant.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Isabelle RÜGER Juges : Mme Aurélie ROSMINI-BIDARRA et Mme Catherine COËFFIC Assistés de Me C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffier, lors des débats et de Me O. GIULIANO, greffier, lors du prononcé

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 26/05/2026.

Par acte en date 05/05/2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE DRAGUIGNAN a fait assigner Monsieur [W] [Y] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 26/05/2026 aux fins de demander au tribunal de :

Condamner Monsieur [W] [Y], en sa qualité de caution solidaire de la SARL [C], à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme principale de 24 000,00 €, outre intérêts au taux légal, à compter du 13/08/2025, date de mise en demeure et jusqu’au complet règlement ;

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil ;

Condamner Monsieur [W] [Y] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] au paiement de la somme de 1 000,00 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner Monsieur [W] [Y] aux entiers dépens ;

A cette audience, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a maintenu l’ensemble de ses demandes ;

Monsieur [W] [Y] n’a pas conclu faute de comparaître ;

SUR CE :

Vu l’acte introductif d’instance,

Attendu que, par application des dispositions de l’article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l’acte introductif d’instance visé ci-dessus pour l’exposé des prétentions et moyens du demandeur à l’instance.

Attendu que Monsieur [W] [Y] était gérant de la SARL [C] ayant pour activité commerce d’achat, import, export détail alimentaire immatriculée au RCS [Localité 2] sous le n°837 616 499 en date du 20/02/2018 ;

Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a consenti l’ouverture d’un compte courant professionnel à SARL [C] en date du 04/12/2020 ;

Attendu que Monsieur [W] [Y] s’est porté caution solidaire de la SARL [C] en date du 11/01/2022 à hauteur de 24 000,00 € durant 5 ans ;

Attendu que l’acte de cautionnement a été rédigé dans le respect du formalisme imposé par la loi ;

Attendu que le compte courant professionnel est en situation débitrice au 23/04/2026 à hauteur de 32 473,58 € ;

Attendu qu’en date du 07/09/2023 ; le Tribunal de Commerce de Fréjus a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL [C] ;

Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] justifie avoir régulièrement déclaré le 25/10/2025 sa créance au titre du compte courant professionnel de la SARL [C] auprès du mandataire judicaire la SELARL [G] ;

Attendu qu’en date du 31/07/2025, le Tribunal de commerce de Fréjus a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [C] ;

Attendu que par lettre recommandée avec avis de réception du 13/08/2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a mis en demeure à Monsieur [W] [Y], en sa qualité de caution, de lui régler la somme de 21 162,67 € correspondant au solde du compte courant professionnel de la SARL [C] ; que ce courrier a été reçu par son destinataire ;

Attendu que cette mise en demeure est restée vaine ;

Attendu que le dernier décompte établi par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] le 23/04/2026 fait état d’un solde débiteur du compte courant d’un montant de 32 470,73 €, et des intérêts courus non capitalisés à hauteur de 607,25 € ;

Il y a lieu de condamner Monsieur [W] [Y] à régler à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme pour laquelle il s’est engagée en qualité de caution de la SARL [C], soit le montant de 24 000 € dont le paiement est réclamé, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13/08/2026 ;

Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] sollicite la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu de l’ordonner, le point de départ des intérêts capitalisés ne pouvant être antérieur à la demande judiciaire.

Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur.

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

Attendu qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu’aucun élément ne justifie de l’écarter.

Attendu qu’à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan, que le délibéré a été prorogé.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Condamne Monsieur [W] [Y], en sa qualité de caution solidaire de la SARL [C] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme principale de 24 000,00 €, augmentée des intérêts au taux légal, à compter du 13/08/2025, jusqu’au complet règlement.

Ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil.

Condamne Monsieur [W] [Y] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] au paiement de la somme de 800,00 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Monsieur [W] [Y] aux entiers dépens.

Constate que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Liquide les frais du greffe à la somme de 54.36 Euros T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026.