Délais avant expulsion : refus d’un délai supplémentaire malgré la précarité et une demande DALO

Les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution permettent au juge d’accorder un délai renouvelable lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales, sous réserve que l’occupant ne soit pas entré dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. La durée doit être comprise entre un mois et un an. Le juge apprécie notamment la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, les situations respectives des parties, l’âge, la santé, les ressources, les diligences de relogement, le droit à un logement décent et le délai prévisible de relogement.

En l’espèce, la précarité financière, l’âge, les éléments médicaux, le paiement de l’indemnité d’occupation et les démarches DALO ont été établis. Toutefois, l’absence de preuve d’une stabilisation du trouble anormal de voisinage, la gravité et la répétition des troubles, ainsi que le délai déjà accordé ont conduit au rejet d’un délai supplémentaire. L’article 696 du code de procédure civile justifie la condamnation de la partie perdante aux dépens, recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle. L’article 700 n’a pas été appliqué au regard de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

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Le juge de l’exécution refuse d’accorder un délai supplémentaire à une locataire menacée d’expulsion en raison de troubles anormaux de voisinage répétés. Malgré ses ressources modestes, son âge, son état de santé et ses démarches de relogement, la gravité des troubles, l’absence de stabilisation et le délai déjà écoulé justifient le refus. Elle est condamnée aux dépens.

Une locataire a conclu un bail d’habitation avec la société UNICIL. En raison de troubles anormaux de voisinage répétés causés par son fils, le bail a été résilié et son expulsion ordonnée, avec un délai initial de six mois. Un commandement de quitter les lieux lui a ensuite été délivré.

La locataire a saisi le juge de l’exécution pour obtenir douze mois supplémentaires. Elle invoquait ses faibles ressources, son âge, son état de santé, le paiement de l’indemnité d’occupation et ses démarches de relogement au titre du DALO. Un logement proposé ne lui avait finalement pas été attribué.

Le juge a refusé le délai supplémentaire en raison de la gravité et de la répétition des troubles, de l’absence de preuve d’une stabilisation de la situation et du délai déjà écoulé depuis l’expulsion ordonnée. La locataire a été condamnée aux dépens, sans application de l’article 700 du code de procédure civile.

• Relogement impossible dans des conditions normales
• Bonne volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations
• Diligences justifiées en vue du relogement
• Prise en compte de l’âge, de l’état de santé et des ressources
• Appréciation de la gravité et de la répétition des troubles
• Proportionnalité entre les droits de l’occupant et ceux du propriétaire
• Prise en compte du délai déjà accordé pour libérer les lieux

• Avis d’impôt établissant les ressources annuelles très faibles
• Relevé de l’Assurance retraite et attestation de la CAF
• Éléments médicaux produits pour les années 2018 et 2024
• Courrier préfectoral proposant un logement au titre du DALO
• Attestation de SOLIHA confirmant la priorité DALO et l’absence d’attribution
• Attestations multiples décrivant les troubles et le climat de terreur

L’occupante doit libérer les lieux, sa demande de délai supplémentaire étant rejetée, et supporter les dépens recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle. Le bailleur peut poursuivre la procédure d’expulsion, tandis qu’aucune indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile n’est accordée.

• Rejet du délai supplémentaire de douze mois
• Poursuite possible de l’expulsion après commandement
• Maintien de la condamnation de l’occupante aux dépens
• Recouvrement des dépens selon les règles de l’aide juridictionnelle
• Absence de condamnation au titre de l’article 700 du CPC

À faire

• Produire les justificatifs de ressources et de prestations sociales
• Documenter chaque démarche de relogement effectuée
• Établir la priorité ou la demande au titre du DALO
• Justifier le paiement régulier de l’indemnité d’occupation
• Fournir les éléments médicaux actualisés et pertinents

À éviter

• Demander un délai sans démontrer les difficultés de relogement
• Se limiter à invoquer la précarité financière
• Produire des certificats médicaux anciens sans actualisation
• Alléguer une stabilisation sans justificatif du suivi concerné
• Négliger le délai déjà accordé pour libérer les lieux

Les conditions des délais avant expulsion

Les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution exigent un relogement impossible dans des conditions normales et imposent d’apprécier la bonne volonté, les situations respectives, l’âge, la santé, les ressources et les diligences de relogement. Le délai doit être compris entre un mois et un an. Le juge doit rechercher un équilibre proportionné entre les droits de l’occupant et ceux du propriétaire.

Les diligences de relogement de l’occupant

La demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs aux difficultés de relogement. La reconnaissance prioritaire au titre du DALO, la proposition non aboutie d’un logement et l’absence d’attribution ultérieure ont été retenues comme démarches établies. Elles n’ont toutefois pas suffi, compte tenu de la gravité des troubles et du délai déjà accordé.

La prise en compte des troubles justifiant l’expulsion

La gravité et la répétition du trouble anormal de voisinage ont fait obstacle à un délai supplémentaire. Les attestations multiples relatives au comportement violent et au climat de terreur ont été déterminantes. L’absence de justificatif d’un suivi médical du fils et d’une stabilisation de la situation a également été retenue.

Article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, Articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991