Expulsion du domaine public routier : absence d’autorisation implicite et compétence du juge judiciaire

L’article L. 116-1 du code de la voirie routière attribue au juge judiciaire la répression des atteintes à la conservation du domaine public routier, notamment lorsqu’il s’agit d’expulser un occupant sans droit ni titre d’une voie, d’une place ou d’un trottoir. À l’inverse, l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques réserve au juge administratif les litiges relatifs aux autorisations ou contrats d’occupation du domaine public, ainsi qu’à leur étendue ou à leurs modalités.

Le juge retient qu’un dossier de demande, un courriel préparatoire et un courrier mentionnant un emplacement ne caractérisent pas une autorisation d’occupation. Une telle autorisation ne peut être implicite. L’absence de titre rend donc l’occupation irrégulière et justifie l’expulsion.

L’exception de nullité fondée sur le défaut de pouvoir du maire est rejetée sur le fondement de l’article 117 du code de procédure civile, la commune produisant une délibération autorisant le maire à agir en justice. L’expulsion est ordonnée sans délai, sans astreinte, la mesure étant jugée suffisante. Les dépens sont mis à la charge de l’occupant, à l’exclusion des frais de constat conformément à l’article 695 du code de procédure civile. Une indemnité est également accordée sur le fondement de l’article 700 du même code. L’ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute en application de l’article 503 du code de procédure civile.

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Le juge des référés a écarté les contestations relatives à la qualité pour agir du maire, à la compétence judiciaire et à l’absence de titre d’occupation. Le stand de jeux ayant été installé et exploité sur le domaine public sans autorisation, il a ordonné l’expulsion immédiate de l’occupant et l’a condamné aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Un exploitant habituel de stand de snack a reçu un dossier de demande de participation à un évènement forain organisé par la Ville de Lyon. Il a ensuite sollicité le remplacement de son activité par un stand de jeux à lots exploité sous l’enseigne « CASINO MAGIC CIRCUS ».

La Ville de Lyon a refusé cette installation, tout en invitant l’exploitant à réinstaller son activité habituelle sous réserve de la production des documents requis. L’exploitant a néanmoins installé le nouveau stand sur une dépendance du domaine public routier et l’a exploité pendant l’évènement.

La Métropole de Lyon et la Ville de Lyon l’ont assigné en référé afin d’obtenir son expulsion. Le défendeur a contesté la qualité pour agir du maire, la compétence du juge judiciaire et l’absence de titre d’occupation. Le juge a rejeté ces moyens, ordonné l’expulsion sans délai et condamné l’occupant aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Identifier une occupation d’une dépendance du domaine public routier
• Constater l’absence d’autorisation expresse d’occupation
• Écarter les documents préparatoires comme preuve d’un titre
• Vérifier que le litige ne porte pas sur l’étendue d’une autorisation existante
• Établir que l’expulsion constitue la mesure nécessaire à la sauvegarde du domaine public
• Contrôler le pouvoir du maire d’agir au nom de la commune

• Dossier de demande de participation mentionnant les métiers autorisés
• Courriel municipal relatif à la constitution du dossier
• Courrier municipal refusant le nouveau métier
• Délibération du conseil municipal autorisant le maire à agir
• Constat du commissaire de justice du 2 octobre 2026

La Métropole de Lyon et la Ville de Lyon obtiennent l’expulsion immédiate de l’occupant et une indemnité procédurale. L’occupant doit libérer l’emplacement, supporter les dépens et ne peut maintenir son matériel ni le remplacer par une activité proposée subsidiairement.

• Expulsion sans délai de l’occupant et de tout occupant de son chef
• Recours possible au commissaire de justice et à la force publique
• Rejet de l’astreinte sollicitée par les collectivités
• Condamnation de l’occupant à 3 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens, hors frais de constat

À faire

• Vérifier l’existence d’une autorisation expresse d’occupation
• Produire la délibération habilitant le représentant de la commune
• Qualifier précisément la dépendance du domaine public concernée
• Documenter l’implantation matérielle par constat
• Distinguer demande administrative et autorisation délivrée

À éviter

• Déduire un titre d’occupation d’un simple courriel
• Assimiler un dossier de candidature à une autorisation
• Invoquer une autorisation implicite du domaine public
• Confondre litige sur l’absence de titre et litige contractuel
• Inclure les frais de constat dans les dépens

La compétence judiciaire pour l’expulsion du domaine public routier

L’article L. 116-1 du code de la voirie routière permet au juge judiciaire d’ordonner l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre du domaine public routier. L’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques réserve au juge administratif les litiges relatifs aux autorisations ou contrats d’occupation, notamment leur étendue et leurs modalités. En l’absence de titre établi, le litige relève du juge judiciaire.

La caractérisation d’une autorisation d’occupation du domaine public

Un dossier de demande, un courriel préparatoire et un courrier mentionnant un emplacement ne suffisent pas à établir une autorisation. La décision retient qu’une autorisation d’occupation du domaine public ne peut être implicite. Les documents produits ne faisaient que préparer le dépôt d’un dossier ou invitaient à réinstaller l’activité habituelle sous réserve de pièces administratives.

La validité de l’assignation délivrée par une commune

Selon l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir du représentant d’une personne morale constitue une irrégularité de fond. L’exception est rejetée, car la commune produisait une délibération du conseil municipal autorisant le maire à agir en justice devant les juridictions administratives, pénales et judiciaires.

Article 117 du code de procédure civile, Article L. 116-1 du code de la voirie routière, Article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, Article 695 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 503 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile