Date de consolidation d’une rechute d’accident du travail : report au terme d’une expertise médicale et exclusion du débat sur le taux d’IPP

En application de l’article R.434-32 du Code de la sécurité sociale, la consolidation intervient lorsque la lésion se fixe et acquiert un caractère permanent, rendant possible l’appréciation d’une incapacité permanente, tandis que la guérison suppose la disparition totale des symptômes avec retour à l’état antérieur. Selon l’article L.442-6 du même code, la caisse fixe la date de guérison ou de consolidation d’après l’avis du médecin traitant.

La contestation de la date de consolidation devait être précédée d’un recours auprès de la Commission médicale de recours amiable, conformément aux articles L.142-4 et R.142-8 du Code de la sécurité sociale. Le tribunal pouvait ordonner une expertise en application de l’article R.142-16.

Retenant l’expertise judiciaire, le tribunal constate que des soins étaient encore en cours après la date initialement fixée et qu’une intervention neurochirurgicale ultérieure était directement liée à la rechute. Il fixe donc la consolidation à la date de l’expertise, sans statuer sur le taux d’incapacité, qui ne faisait pas partie de la saisine et devait être déterminé puis notifié par la caisse.

La caisse est condamnée aux dépens, mais la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée, l’organisme étant lié par les avis de ses médecins-conseils.

⬇️Télécharger la décision version officielle

L’expertise judiciaire a relevé la poursuite des soins, notamment en neurochirurgie et dans un centre de la douleur, ainsi qu’une intervention en octobre 2024. Elle a conclu que la consolidation n’était pas acquise au 15 décembre 2023 et l’a fixée au 17 juin 2026. Cette date a été retenue, avec renvoi devant la caisse pour l’évaluation des droits.

Un salarié, monteur câbleur, a été victime d’un accident du travail en février 2016, pris en charge au titre de la législation professionnelle. Son incapacité permanente initialement fixée à 5 % a ensuite été portée à 7 %.

Une rechute déclarée en avril 2020, caractérisée par la reprise de douleurs lombaires, une sciatique et des douleurs neuropathiques, a également été prise en charge. La caisse a fixé la consolidation au 15 décembre 2023.

Après recours médical préalable, le salarié a contesté cette date devant le pôle social. Une expertise judiciaire a été ordonnée. L’expert a relevé la poursuite des soins, notamment en neurochirurgie et dans un centre de la douleur, ainsi qu’une intervention neurochirurgicale en octobre 2024. Il a estimé que la consolidation n’était pas acquise en décembre 2023 et l’a fixée au 17 juin 2026.

Le tribunal retient cette date, renvoie l’assuré devant la caisse pour l’évaluation de ses droits et exclut du litige toute décision sur le taux d’incapacité.

• Identifier une rechute prise en charge au titre de l’accident du travail
• Vérifier la persistance des soins à la date de consolidation contestée
• Établir un lien direct, certain et constant entre les soins et la rechute
• Prendre en compte une intervention ultérieure résultant de la rechute
• S’appuyer sur une expertise judiciaire suffisamment motivée
• Limiter la décision au seul objet de la contestation soumise au juge

• Rapport d’expertise judiciaire du 17 juin 2026
• Poursuite de la prise en charge en neurochirurgie
• Soins dispensés dans un centre de la douleur
• Intervention neurochirurgicale avec repose d’une électrode en octobre 2024
• Constat de la relation directe entre l’intervention et la rechute

La caisse doit retenir le 17 juin 2026 comme date de consolidation de la rechute et procéder à une nouvelle notification du taux d’incapacité permanente. L’assuré est renvoyé devant la caisse pour la liquidation de ses droits, tandis que la caisse supporte les dépens et ne reçoit pas de décision judiciaire sur le taux d’IPP.

• Reporter la date de consolidation au 17 juin 2026
• Réexaminer les droits à indemnités journalières de l’assuré
• Notifier un nouveau taux d’incapacité permanente partielle
• Ouvrir les voies de recours liées à cette nouvelle notification
• Supporter les dépens de l’instance
• Ne pas intégrer l’article 700 dans l’indemnisation accordée

À faire

• Vérifier la date exacte de consolidation retenue
• Rassembler les comptes rendus de soins postérieurs
• Documenter le lien médical avec la rechute
• Attendre la notification du nouveau taux d’IPP
• Contrôler les voies et délais de recours

À éviter

• Assimiler des soins d’entretien à une consolidation acquise
• Ignorer une intervention directement liée à la rechute
• Demander au juge de statuer hors de sa saisine
• Confondre consolidation et retour à l’état antérieur
• Omettre le recours médical préalable obligatoire

La définition de la consolidation selon l’article R.434-32 du Code de la sécurité sociale

La consolidation correspond au moment où la lésion se fixe et devient permanente, permettant d’apprécier une incapacité permanente, même si des soins destinés à éviter une aggravation peuvent subsister. La guérison suppose, elle, la disparition totale des symptômes avec retour à l’état antérieur.

Les critères de report de la date de consolidation

La poursuite des soins doit être directement, certainement et constamment liée à la rechute. Le tribunal retient ici la prise en charge persistante en neurochirurgie et dans un centre de la douleur, ainsi qu’une intervention neurochirurgicale ultérieure directement rattachée à la rechute. Ces éléments excluent la consolidation à la date initialement fixée.

La limitation de l’office du juge au litige sur la consolidation

Le recours portait uniquement sur la date de consolidation. En application de l’article R.142-16 du Code de la sécurité sociale, le tribunal pouvait s’appuyer sur une expertise, mais il ne pouvait pas fixer ou exclure un taux d’incapacité qui ne faisait pas partie de sa saisine. Ce taux doit être notifié ultérieurement par la caisse.

Article R.434-32 du Code de la sécurité sociale, Article L.442-6 du Code de la sécurité sociale, Article L.142-4 du Code de la sécurité sociale, Article R.142-8 du Code de la sécurité sociale, Article R.142-16 du Code de la sécurité sociale, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 538 du Code de procédure civile