Saisie des rémunérations : irrecevabilité d’une contestation non formée par assignation et non dénoncée au commissaire de justice

La contestation d’une saisie des rémunérations relève de l’article R. 121-11 du Code des procédures civiles d’exécution, qui impose, sauf disposition contraire, une demande formée par assignation à la première audience utile du juge de l’exécution.

L’article L212-4 du même code permet au débiteur de contester la mesure à tout moment, mais prévoit que la contestation ne suspend la saisie que si elle est formée dans le mois suivant la signification du commandement. Lorsque cette contestation intervient dans ce délai, l’article R212-1-7 impose, à peine d’irrecevabilité, sa dénonciation le jour même ou le premier jour ouvrable suivant au commissaire de justice ayant signifié le commandement.

La juridiction retient le délai d’un mois, mais constate l’absence d’assignation et de dénonciation au commissaire de justice. La contestation est donc irrecevable. Le débiteur succombant supporte les dépens. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué en raison de sa situation économique. Les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

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Bien que le courrier ait été reçu dans le mois suivant le commandement, le débiteur n’a ni fait délivrer d’assignation ni dénoncé sa contestation au commissaire de justice concerné. La contestation de la saisie des rémunérations est déclarée irrecevable. Le débiteur est condamné aux dépens, sans indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Un débiteur a saisi le juge de l’exécution par courrier afin de contester une procédure de saisie des rémunérations, d’en obtenir la suspension et de conserver un échéancier compatible avec ses capacités financières.

Le créancier poursuivant a soulevé l’irrecevabilité de la contestation, faute d’assignation et de dénonciation au commissaire de justice ayant signifié le commandement de payer. Il a également invoqué le caractère définitif du titre exécutoire et l’existence d’un procès-verbal d’accord.

La juridiction relève que le courrier a été reçu dans le mois suivant le commandement, mais constate l’absence d’assignation et de dénonciation. La contestation est déclarée irrecevable. Le débiteur est condamné aux dépens, sans application de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Contestation introduite dans le mois suivant la signification du commandement.
• Saisine du juge de l’exécution par voie d’assignation.
• Dénonciation de la contestation au commissaire de justice significateur.
• Dénonciation effectuée le jour même ou le premier jour ouvrable suivant.
• Respect des formalités exigées à peine d’irrecevabilité.

• Courrier reçu par la juridiction le 21 mai 2026.
• Commandement de payer daté du 13 mai 2026.
• Absence d’assignation constatée par la juridiction.
• Absence de dénonciation au commissaire de justice significateur.

Le débiteur ne peut obtenir l’examen de sa contestation, faute d’avoir respecté les modalités procédurales imposées. Le créancier poursuivant conserve le bénéfice de la procédure, tandis que la décision est exécutoire provisoirement de droit.

• Irrecevabilité de la contestation du débiteur.
• Maintien de la procédure de saisie des rémunérations.
• Condamnation du débiteur aux dépens.
• Absence d’indemnité accordée au créancier au titre de l’article 700.
• Exécution provisoire de droit de la décision.

À faire

• Identifier la date de signification du commandement.
• Former la contestation par assignation.
• Saisir la première audience utile.
• Dénoncer la contestation au commissaire de justice.
• Conserver la preuve des dates et formalités.

À éviter

• Adresser une simple lettre au juge.
• Omettre l’assignation exigée par l’article R. 121-11.
• Négliger le délai d’un mois.
• Oublier la dénonciation au significateur.
• Présumer que la contestation suspend automatiquement la saisie.

La formation de la contestation d’une saisie des rémunérations

La contestation doit être formée par assignation à la première audience utile du juge de l’exécution, conformément à l’article R. 121-11 du Code des procédures civiles d’exécution. Le courrier adressé à la juridiction ne respecte pas cette exigence procédurale.

Le délai et la dénonciation de la contestation

Selon l’article L212-4 du Code des procédures civiles d’exécution, la contestation formée dans le mois suivant la signification du commandement peut suspendre la saisie. Dans ce cas, l’article R212-1-7 impose, à peine d’irrecevabilité, une dénonciation le jour même ou le premier jour ouvrable suivant au commissaire de justice significateur. Ces deux formalités n’ayant pas été accomplies, la contestation est irrecevable.

Les conséquences procédurales de l’irrecevabilité

Le débiteur dont la contestation est irrecevable supporte les dépens. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué en raison de sa situation économique. La décision du juge de l’exécution bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Article R. 121-11 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L212-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L212-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R212-1-7 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile