Le cumul des garanties décennale et des vices cachés – Cour d’appel de Bordeaux, 29 octobre 2026, N° de RG 23/03651

Le cumul des garanties décennale et des vices cachés – Cour d’appel de Bordeaux, 29 octobre 2026, N° de RG 23/03651 : La personne ayant fait construire puis vendu l’ouvrage est à la fois constructeur au sens des articles 1792-1, 2°, et 1792 du code civil, et vendeur au sens des articles 1582 et suivants. L’expiration du délai décennal de l’article 1792-4-1 ne fait pas obstacle à l’action de l’acquéreur fondée sur les articles 1641 et suivants, dont les conditions et le délai sont autonomes.