La prescription triennale des cotisations des travailleurs indépendants – Cour d’appel de Colmar, 29 octobre 2026, RG n° 26/00058 : L’
article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale fixe le point de départ, pour les travailleurs indépendants, au 30 juin de l’année suivant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. L’article L. 244-8-1 fixe à trois ans le délai de l’action civile en recouvrement après l’expiration du délai de la mise en demeure. La cour retient ainsi les échéances du 30 juin 2021 pour 2017 et du 30 juin 2022 pour 2018.