La fixation unilatérale des objectifs de rémunération variable – Cour d’appel de Poitiers, 29 octobre 2026, RG n° 22/01873

La fixation unilatérale des objectifs de rémunération variable – Cour d’appel de Poitiers, 29 octobre 2026, RG n° 22/01873 : La rémunération variable doit être payée intégralement lorsque les objectifs, définis unilatéralement par l’employeur, n’ont pas été portés à la connaissance du salarié en début d’exercice. La cour retient cette règle pour 2018, les objectifs ayant été communiqués le 23 octobre, et pour 2019, aucun écrit n’établissant leur fixation ou leur communication n’étant produit.